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Déliberation - 2022 052 – Smirtom Rapport de la Chambre Regionale DES Comptes
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 052 – Smirtom Rapport de la Chambre Regionale DES Comptes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Démocratie,
République Française
Département du Loiret
Extrait du Registre des Délibérations
de la Commune de Villemandeur
séance du Mardi 5 Juillet 2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 5 Juillet 2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
28 21
Vote
Aucun
Pour : 0
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en SOUS-PREFECTURE DE
MONTARGIS
Le : 11/07/2022
Et
Publication du : 11/07/2022
L’an deux mil vingt-deux, le cinq Juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Villemandeur s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 28/06/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 28/06/2022.
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. SIMON Patrice, M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme CANGE Josiane, Mme LECONTE Catherine, M. PRIGENT André, Mme BELLOT Elisabeth, Mme PASQUET Christine, Mme SALIS Alexandra, M. DEPOND Jean-Michel, Mme CHARLET Audrey, M. MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, M. MAHÉ Bernard, M. GUIRAUD Laurent, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine, M. LOMBARD Daniel
Excusés ayant donné procuration : M. COULON François à M. TOURATIER Claude, Mme DE MEDTS Michelle à Mme LECONTE Catherine, Mme DOUCET Denise à Mme SERRANO Denise, M. LINARD Alain à Mme CANGE Josiane, M. MICHELAT Jean-François à M. SIMON Patrice
Excusé : M. DUPORT Jean-François
Absent : Mme GANNAT Fanny
A été nommé(e)secrétaire : Mme CANGE Josiane
2022-052 – COMPTES ET GESTION DU SMIRTOM DE MONTARGIS : RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUITE A CONTROLE
La Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire a procédé, entre octobre 2020 et janvier 2022, au contrôle des comptes et de la gestion du SMIRTOM de Montargis pour les exercices 2014 à 2020.
A l’issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a adressé un rapport d’observations définitives au Président de cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour présentation à l’organe délibérant de ce dernier.
Par application de l’article L243-8 du Code des Juridictions Financières, le Maire de chaque commune membre de l’EPCI est également destinataire du rapport, pour présentation et débat au plus proche Conseil Municipal.
Le rapport de 78 pages fait notamment ressortir les observations suivantes :
GESTION DES DECHETS :
En réponse à un objectif de réduction de la production de déchets : développement d’une collecte sélective dédiée aux déchets recyclables, mais baisse des déchets collectés inférieure aux objectifs fixés au niveau national ou départemental En réponse à un objectif de prévention : aucun programme local de prévention des déchets qui aurait permis un plan d’action adapté
En réponse à un objectif de valorisation de la matière : travaux importants qui ont permis de valoriser la chaleur produite par l’incinérateur, garantissant sa pérennité pour les prochaines années
FINANCES :
Situation financière fragile, en raison du dynamisme des dépenses notamment de personnel et de la réticence à mobiliser le levier fiscal de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) dont le taux reste inférieur à la moyenne départementale
Peu d’investissements en raison du faible niveau d’autofinancement, une programmation pluriannuelle des investissements permettrait de mieux articuler les besoins futurs avec les capacités de financement
RESOURCES HUMAINES :
Gestion complaisante, avec de nombreuses défaillances dans le régime du temps de travail (jusqu’en 2022 temps de travail inférieur au seuil fixé pour la fonction publique et temps de travail effectif encore moins élevé)
COMMANDE PUBLIQUE :
Compétences à renforcer, manquements dans la passation des marchés et dans le cas de la location des camions-bennes, exonération sans raison des règles de la commande publique pour des sommes importantes
Toutes ces observations amènent la Chambre Régionale des Comptes aux recommandations suivantes :
Recommandation n°1 : formaliser un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés conforme notamment aux dispositions de l’article R.541-41-23 du code de l’environnement et aux objectifs du programme régional de prévention et de gestion des déchets
Recommandation n°2 : mettre en œuvre une comptabilité d’engagement conformément aux prescriptions de l’instruction comptable M14 et procéder aux opérations de rattachement des charges et des produits
Recommandation n°3 : mettre en place une programmation pluriannuelle des investissements
En conséquence, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide :
De prendre acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire et relatives au contrôle des comptes et de la gestion du SMIRTOM de Montargis pour les exercices 2014 à 2020.
Le Conseil Municipal prend acte.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 11/07/2022
Pour le Maire
Par délégation,
L’adjoint au Maire
Claude TOURATIER