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Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 72 Creation Emploi Permanent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
sa
a ECHILLAIS
| DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 72-2026 |
SÉANCE DU 05 JUIN 2026
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 22
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 26
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-huit heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs
séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de Mme
Sonia TREVIEN, Maire, dûment convoqués le vingt-six mai deux mille vingt-six.
Présents : TRÉVIEN Sonia, COUDERT Éric, DRAPEAU Nathalie, COSSARD Nicolas, BROOKBANK Katy,
GABORIAUD Sébastien, MARTEAU Cédric, MIRC Laurence, VIOLLEAU Sébastien, DUMAS Sandrine,
SCHAFF Caroline, DEVILLERS Didier, CHAIGNE Sébastien, DELAVEAU Françoise, GAUTREAU Philippe,
BAUDIN Josiane, VIGNERON Fabricia, VALERO Gérard, GUEVEL Stéphanie, DAUTRICOURT Arnaud,
PAYET Patrice, VEDDA-BOIJOUX Agnès, CUVILLIER Armelle.
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs : Mme PERRAUD Nathalie a donné procuration à Mme Trévien Sonia.
M. VIOLLEAU Sébastien a donné procuration à M. Gaboriaud Sébastien.
M. NAUD Sébastien a donné procuration à Mme Mirc Laurence.
Mme SWARTVAGHER Swea a donné procuration à M. Marteau Cédric.
Absent : M. SWARTVAGHER Frédéric.
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2°,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique ter-
ritoriale,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 63-2026 du 7 mai 2026,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant le besoin de la collectivité territoriale,
Madame Le Maire expose qu'aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment de
\’article L.313-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des
émplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
+ La commune d’Échillais souhaite créer un emploi permanent d’attaché principal à temps complet pour exer-
cer les fonctions de responsable dans le domaine administratif, financier, marchés publics et de veille au bon fonctionnement des services à compter du 16 juin 2026.
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
AR Prefecture
017-211701461-20260605-D2026_72-DE
Reçu le 09/06/2026
Publié le 09/06/2026 EE | CHILLAIS Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, du cadre d’em-
plois des Attachés principaux au grade d’Attaché principal.
Au regard de la spécificité de l'emploi, de l'expertise et des compétences attendues et si le recrutement d’un
fonctionnaire s'avère infructueux, l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la caté-
gorie À conformément à l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui permet aux collecti-
vités territoriales et aux établissements publics locaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonc-
tions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions
prévues par le Code général de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent.
L'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans et au maximum pour une durée initiale de 3 ans.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-
1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement men-
tionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale
de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d’Attaché principal du cadre d’em- plois des Attachés principaux.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son expérience.
#
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de créer l'emploi permanent d’attaché principal à temps complet, de catégorie A de la filière administra-
tive du cadre d'emplois des Attachés principaux au grade d’Attaché principal pour exercer les fonctions de
responsable dans le domaine administratif, financier, des marchés publics et de veille au bon fonctionne- ment des services à compter du 16 juin 2026,
- de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs, à compter du 16 juin 2026,
- d'autoriser dans l’hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire et en raison des besoins du
service ou de la nature des fonctions Madame le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement
de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent,
- que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,
- que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 26 Fait et délibéré en séance,
Contre : 0 Le 05/06/2026
Abstention : 0 Mme le Maire, Sonia TREVIEN
étaire de séance,
Mme Nathalie DRAPEA
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un déléia
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
AR Prefecture
017-211701461-20260605-D2026_72-DE
Reçu le 09/06/2026
Publié le 09/06/2026