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Procès Verbal - proca s verbal18
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune d'Ernolsheim-Bruche.
Lien du pdf (Procès Verbal - proca s verbal18)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
PROCES.VERBAL DES DEI.]BERATIONS
DU CO,NSEIL tVIt'NI.CI,PAL (Convoqué
individuellement por écrit le 11 avril 20241
SEANCE DU 22 AVRIL 2A24 À 2A HEURES
Sous la présidence de M. Eric FRANCHET, Maire
Etaient présents :
Mmes. MM. les Adioints
Solène HOEHN Denis ESPLA Sébastien CLEMENT
Mmes. MM. les Conseillers Municipaux
Cédric ACKER
Eric MERTZ
Laurent SCHOTT
Aline ZEIGER
Christelle AUBELE
Anne NOPPER
Catherine STROH
Jean-Marc KLEIN
Ghislaine NOPPER
AIA|N XAYAPHÔUMMINE
Absents excusés :
Mme Camille VIOLAS qui donne procuration à M. Eric FRANCHET
M. Vincent BRENCKLE qui donne procuration à M. Sébastien CLEMENT
Mmes Mélaine COINDEVEL VALLIAME et Annick KCHAOU MAHOU - M. Cyril DREYER
ORDRE DU JOUR
- Désignation d'un secrétaire de séance.
- Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 18 mars 2024. Délégations permanentes du Maire - Compte rendu d'informations du 18 mars 2024 au 22 avril2024.
- Subventions communales 2024. Déclassement d'une partie de l'Avenue de la Concorde.
Mission d'assistance et de conseil du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Bas-Rhin pour le recrutement d'un secrétaire de mairie : mise en place d'une convention.
- Travaux de voirie relatifs à l'accessibilité aux personnes porteuses de handicap.
- ATIP - Approbation de la convention relative à la mission conformité contrôle en ADS.
- Fixation des tarifs 2024 des locations des salles, du mobilier, de la vaisselle et de divers matériels.
- Communications diverses.
22 ovril2024 Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
2024-28
OBJET : DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.272L-I5,
à l'unanimité des membres présents et représentés
DESIGNE
a M. ESPLA Denis comme secrétaire de séance.
to24-29
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
18 MARS 2024
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2L2L-9,
à l'unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE
ô le procès-verbaldes délibérations adoptées en séance ordinaire du 18 mars2024.
n24-3e
OBJET : DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE - COMPTE RENDU D,INFORMATIONS DU 18
MARS AU 22 AVRIL 2024
Le Conseil Municipal,
VU la loi n" 82-273 du 2 mars 1-982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2!22-23,
VU la délibération n" 2022-tO2 du 5 décembre 2022 portant mise en æuvre des délégations
du Conseil Municipalau Maire,
à l'unanimité des membres présents et représentés
PREND ACTE
22 ovril2024 Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
t du compte-rendu d'informations dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en
vertu des pouvoirs de délégation qu'il détient selon l'article L.2L22-22 du Code des Collectivités Territoriales à l'appui de la note explicative communiquée à l'Assemblée pour la période du L8 mars au 22 avril2024.
za24-3t
OBJET : SUBVENTIONS COMMUNALES 2024
Le Conseil Municipal,
DECIDE
à l'unanimité des membres présents et représentés
Mme AUBELE, membre de I'APAHM, ayant quitté la salle lors du vote de la subvention pour cette association
a D'ALLOUER en2024les subventions suivantes (compte 65748) aux bénéficiaires énoncés
ci-dessous :
CASCAD 300.00 €
Restaurants du Cæur 300.00 €
APAHM 300.00 €
ô DE PREVOIR les sommes nécessaires au budget 2024
2024-32
ORIFT . DFCI ASçFMF'NT NF FAIT D,IINF PARTIF DF I,Â\/FNIIF DF I A 'ÔN'ÔRDF
Par délibération n" 2023-90 du 4 décembre 2023, le Conseil Municipal constatait la désaffectation d'une nouvelle partie de l'Avenue de la Concorde à la circulation publique concernant les parcelles 282 et 3Lt/2 section 10 et autorisait Monsieur le Maire à engager une enquête publique en vue du déclassement d'une partie de l'Avenue de la Concorde.
En effet, le principe est qu'une enquête publique s'impose en cas de déclassement d'une voie
communale "lorsque I'opérotion envisagée o pour conséquence de porter otteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation ossurées par lo voie" (article L 141-3 du code de la voirie routière).
Cependant, il existe une exception à ce principe : I'enquête publique requise pour le
déclassement d'une voie du domaine public n'est pas requise s'agisdant des délaissés de voirie
concernés par un déclassement de fait, en application de la jurisprudence du C8,27 septembre
L989, n"70653.
La Préfecture du Bas-Rhin, a informé M. le Maire que cette exception s'applique dans le cas
des parcelles2S2 et3Lt/2 section 10.
22 avril2024 Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
En conséquence, pour ces parcelles déclassées de fait, il n'y a pas lieu de procéder à une
enquête publique préalable au déclassement, par délibération du conseil municipal, tel que prévue par I'article L. t4I-3 du code de la voirie routière.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le Conseil Municipal,
à l'unanimité des membres présents et représentés
a PREND ACTE du déclassement de fait des parcelles 282 et31.7/2 section 10 et de l'inutilité
de l'enquête publique prévue par la délibération n"2023-90 du 4 décembre 2023.
t024-33
OBJET: MISSION D,ASSISTANCE ET DE CONSEIL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLI oU E TERRITORIALE DU BAS-RHIN POUR I F RFCRIITFTVIFNT D,IIN qFCRFTAIRF DF
MAIRIE : MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION
Le Conseil Municipal,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin a un
service de conseil en recrutement et qu'il exerce cette mission d'accompagnement et
d'assistance en termes de conseil et d'expertise technique,
CONSIDERANT que cette mission s'exerce dans le respect des prérogatives de l'autorité
territoriale qui conserve la décision finale de recrutement,
VU la proposition de convention de mise à disposition d'un intervenant en vue d'une mission
d'assistance et de conseil pour le recrutement d'un secrétaire de mairie établie par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin,
CONSIDERANT que l'intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Bas-Rhin est fixée à 455 € par jour d'intervention pour une intervention de 4 jours,
DECIDE
à l'unanimité moins l vote contre des membres présents et représentés
o DE FAIRE APPEL au service de conseil en recrutement du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Bas-Rhin,
AUTORISE
à l'unanimité moins 1 vote contre des membres présents et représentés
t le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin.
22 ovril2024 Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
2024-94
OBJET: TRAVAUX DE VOIRIE RELATIFS A L,ACCESSIBILITE AUX PERSONNES PORTEUSES DE
HANDICAP
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une étude de faisabilité a été réalisée afin
de déterminer les possibilités de travaux d'amélioration de l'accessibilité de la voirie sur les
axes principaux de la commune.
M. Denis ESPLA, Adjoint au Maire en charge du projet, présente l'étude et expose les différentes possibilités d'aménagement et leurs coûts respectifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
à l'unanimité des membres présents et représentés
a D'APPROUVER la réalisation du projet de travaux d'amélioration de l'accessibilité de la
voirie sur les axes principaux de la commune pour un cout estimé de I44 375 € HT. A ce montant s'ajoute le cout estimé de la maitrise d'æuvre, soit 7 500 € HT,
o DE CHARGER Monsieur le Maire du choix du maitre d'æuvre ainsi que de la réalisation
des travaux,
a D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document concourant à la réalisation de
travaux d'amélioration de l'accessibilité de la voirie sur les axes principaux de la commune.
2024-35
OBJET: ATIP - APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISSION CONFORMITE
CONTROLE EN ADS
La commune d'EnruosHe tv-Bnucur a adhéré à l'Agence Territoriale d'lngénierie Publique (ATIP)
par délibération du 30 juin 2015.
En application de l'article 2 des statuts, I'ATIP peut exercer les missions suivantes :
1. le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,
2. l'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme,
3. l'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4. la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les
cotisations auprès des organismes sociaux,
5. la tenue des diverses listes électorales,
6. l'assistance à l'élaboration de projets de territoire,
7. le conseil juridique complémentaire à ces missions,
8. la formation dans ses domaines d'intervention,
9. L'lnformation Géographique,
10. le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d'urbanisme.
22 avril2024 Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
a Concernant le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d'urbanisme
r délibération du 14 janvier 2020, le Comité syndical de I'ATIP a adopté les modalités ntervention de I'ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les ntributions correspondantes.
application de l'article 2 des statuts, I'ATIP assure, aux côtés de la commune, la mission
:onformité et contrôles en ADS > relative à la police de l'urbanisme. La mission porte sur la
rification de la conformité des travaux au regard des autorisations d'urbanisme délivrées et
r le contrôle des travaux et la constatation des infractions au Code de l'Urbanisme. prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la
nvention jointe en annexe.
concours apporté par I'ATIP pour la mission < Conformité et Contrôle de I'application du
oit des so/s > donne lieu à une contribution fixée annuellement par le Comité syndical. Pour t23, elle s'établit comme suit :
Pour un contrôle de conformité effectué à la demande de la commune suite au dépôt
de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le tarif
dépend de la complexité de l'acte :
a
a
permis d'aménager = L,25 acte soit 225 €,
permis de construire = 1 acte soit 180 €,
déclaration préalable =0,75 acte soit 135 €.
Pour une visite de càntrôle (à l'initiative de la commune ou suite un signalement) le
tarif est unique, à savoir L80 € (L acte), même si le contrôle ne donne pas lieu à une procédure pénale.
odalités de facturation :
fin juin : le montant correspondant au nombre et à la nature des actes réalisés au 1e'semestre,
décembre : le solde en fonction du nombre et de la nature des actes effectivement
réalisés au second semestre.
Le Conseil Municipal,
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.572L-L et suivants,
l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte < Agence Territoriale d'lngénierie Publique > et l'arrêté modificatif du 2 juillet 20L5,
J la délibération du 14 janvier 2O2O du Comité syndical de I'ATIP adoptant les modalités VU
Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE
la délibération n"2021/t9 du 7 décembre2O27 modifiant les statuts de I'ATIP relative
à la mission Conformité et Contrôle en ADS.
ENTENDU l'exposé de, Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le Conseil Municipal,
à l'unanimité des membres présents et représentés
a APPROUVE la convention relative à la mission < Conformité et Contrôle de l'opplication du droit des sols (ADS) >,
a PREND ACTE du montant de la contribution fixée chaque année par délibération du Comité
syndical de l'ATlP, et qui correspond au nombre et à la nature des actes réalisés
de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le tarif
dépend de la complexité de l'acte :
permis d'aménager = L,25 acte soit 225 €,
permis de construire = L acte soit L80 €,
déclaration préalable = 0,75 acte soit 135 €
tarif est unique, à savoir 180 € {1 acte), même si le contrôle ne donne pas lieu à une procédure pénale.
fin juin : le montant correspondant au nombre et à la nature des actes réalisés au
1er semestre,
décembre : le solde en fonction du nombre et de la nature des actes effectivement
réalisés au second semestre.
a AUTORISE le Maire à signer la convention jointe en annexe
2024-?Â
OBJET : FIXATION DES TARIFS 2024 DES LOCATIONS DES SALLES. DU MOBILIER, DE LA
VAISSELLE ET DE DIVERS MATERIELS
CONSIDERANT la délibération n" 2023-78 du 23 octobre 2023 et la délibération n" 2024-LO du
22 janvier 2024 relalives aux tarils 2O24,
CONSIDERANT qu'il convient de compléter cette délibération par l'ajout d'une mention
relative à la tireuse mobile,
22 avril2024 Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
a DE MODIFIER le tableau des tarifs du matériel en y ajoutant une mention relative à la
tireuse mobile : a matériel qui pourra être mis à disposition de tous les usagers en cas de panne des tireuses fixes et qui sera également mis à disposition des élus et du personnel
communal l.
OBJET : COMMUNICATIONS DIVERSES
. Prochaine séance du Conseil Municipal : lundi 27 mai 2024 à 20 H en Mairie.
r Jlf . le Maire informe le Conseil Municipal du feu d'artifice qui se tiendra le 13 juillet 2024.
r M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'une étude de faisabilité sera réalisée
concernant la suite de la réfection des berges de l'étang de pêche.
r J1l. le Maire informe le Conseil Municipal qu'une étude de faisabilité sera réalisée
concernant la séparation du réseau électrique entre la salle Omnisports et la salle Sociocu ltu relle.
r J!1. le Maire informe le Conseil Municipal qu'une étude de faisabilité sera réalisée
concernant la rénovation des canalisations de distribution d'eau de la salle Socioculturelle. r Par délibération n" 2023-51 du 19 juin 2023,le Conseil Municipal a chargé M. le Maire de
choisir le maitre d'æuvre pour les travaux d'agrandissement du périscolaire.
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la procédure d'attribution du marché de maitrise d'æuvre est en cours.
22 avril2024 Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
N' d'ordre des délibérations
DCM-2024-28 Désignation d'un secrétaire de séance
DCM-2024-29 Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 1-8 mars2O24
DCM-2024-30 Délégations permanentes du Maire - Compte rendu d'informations du
18 mars 2024 au 22 avril2024
DCM-2024-31 Su bventions com mu na les 2024
DCM-2024-32 Déclassement d'une partie de l'Avenue de la Concorde
DCM-2024-33 Mission d'assistance et de conseil du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Bas-Rhin pour le recrutement d'une secrétaire
de mairie : mise en place d'une convention
DCM-2024-34 Travaux de voirie relatifs à l'accessibilité aux personnes porteuses de
handicap
DCM-2024-3s ATIP -Approbation de la convention relative à la mission < conformité
contrôle en ADS >
DCM-2024-36 Fixation des tarifs 2024 des locations des salles, du mobilier, de la
vaisselle et de divers matériels
DCM-2024-37 Communications diverses
Le Maire
Eric FRANCHET
Le secrétaire de séance
22 avril2024