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Arrêté - A 2026 48 Portant delegation des fonctions detat civil a Mme Elodie SCHOENFELD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Arrêté - A 2026 48 Portant delegation des fonctions detat civil a Mme Elodie SCHOENFELD)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le
ID
: 084-218401073-20260320-D_2026_48-AR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
COMMUNE
DE
SAINT
CHRISTOL
ARRETE
DU
MAIRE
A 2026
48
Portant
délégation
des
fonctions
d'Etat
Civil
- Mme
Elodie
SCHOENFELD
-
Fonctionnaire
Titulaire
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint
Christol,
VU
l'article
R.2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
conférant
au
maire
le
pouvoir
de
déléguer
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la
commune
les
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
d'état
civil ;
VU
l'article
60
du
Code
Civil ;
VU
l'article
48
de
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXIe
siècle
;
VU
le
décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l'état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité
ARRETE
Article
1
: À
compter
du
20
mars
2026,
Mme
Elodie
SCHOENFELD,
Adjoint
Administratif
Principal
de
1ère
classe,
fonctionnaire
titulaire,
est
déléguée
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité
à
l'effet
de :
- Recevoir
les
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
an
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
pour
la
transcription,
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil,
de
même
que
pour
dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus ;
- Recevoir
les
demandes
de
changement
de
prénom ;
-
Recevoir
les
demandes
d'enregistrement,
de
déclaration,
de
modification
et
de
dissolution
de
pactes
civils
de
solidarité
(PACS)
et dresser
tous
actes
relatifs
aux
demandes
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Mme
Elodie
SCHOENFELD,
fonctionnaire
municipale
déléguée. Article
2
:
Mme
Elodie
SCHOENFELD,
fonctionnaire
titulaire
de
la
commune,
déléguée
pour
la
réception
des
déclarations,
la
rédaction,
la
transcription
et
la
mention
en
marge
des
actes
de
l'état
civil
prévus
par
le
présent
arrêté
peut
valablement
délivrer
toutes
copies,
et
extraits,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes.
Article
3
: Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
Vaucluse,
à
Monsieur
le
Progureur
de
la
République
auprès
du
Tribunal
Judiciaire
de
Carpentras,
et
notifié
à
l'intéressée.
Fait
à
Saint
Christol,
le
20/03/2026.
Le
Maire,
Henri
BONNEFOY.
ob
à IDD:
Signature
de
l'intéressée.
2
CR
À