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Arrêté - 4EME TRIMESTRE1
Arrêté - 1ER TRIMESTRE
Arrêté - 4EME TRIMESTRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 4EME TRIMESTRE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
ARRÊTÉS DU MAIRE
4ème trimestre 2021 Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
25/08/2021
N°
PC
011
429
21
D0026
Demande
affichée
en
mairie
le
: 26/08/2021
Par
: | Madame
COMBES
Christine
Demeurant
à : 361
chemin
de
la
Delvèze
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
361
Chemin
de
la
Delvèze
“
à :
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
À
@
?
î
a
&
8
Cadastré
:
CE
83
Nature
des
| Construction
d’une
maison
d’habitation
Travaux
:
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 25/08/2021
par
Madame
COMBES
Christine,
VU
l’objet
de
la
demande
°
pour
Construction
d’une
maison
d’habitation
°
sur
un
terrain
situé
361
Chemin
de
la
Delvèze
à Villemoustaussou
(11620)
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
125,56
m’;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
ARRETE
Article
1 : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
| 3 OCT.
2071
Pour
le
Maire,
L’ Adjointe
Déléguée,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
\°PC
011
420
27
DON26 Page
2 sur
2
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et
suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
\°PC
011
42927
DÜ026
MAIRIE
OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
PRONONCEE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 28/09/2021
N°
DP
011
429
21
DO0064
Demande
affichée
en
mairie
le
29/09/2021
Par
: |
Madame
ROBIN
Michèle
Demeurant
à : |
31
rue
des
Gallo
Romains
34300
AGDE
Sur
un
terrain
sis
à|
VILLEMOUSTAUSSOU
(11620)
ARRÈTES
L
MAIRE
Au
lieu-dit
« Le
Thou
»
$ = À
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
202-549
Cadastré
: |
CH
266,
CH
268,
CH
270
Nature des travaux : | division en vue de construire
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
Ia déclaration
préalable
présentée
le 28/09/2021
par
Madame
ROBIN
Michèle,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
e pour
division
en
vue
de
construire
;
° sur
un
terrain
situé
au
lieu-dit
« Le
Thou
» à
Villemoustaussou
(11620)
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
L'article
L123-13
du
code
de
l’urbanisme
qui
stipule
que
le plan
local
d’urbanisme
fait
l’objet
d’une
révision
lorsque
la commune
envisage
d’ouvrir
à l’urbanisation
une
zone
à urbaniser,
qui
dans
les
neuf
ans
suivant
sa
création
n’a
pas
été
ouverte
à l’urbanisation,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
2AUc),
Considérant
que
le projet
consiste
en
la réalisation
d’une
division
des
parcelles
cadastrées
CH
266,
CH
268
et
CH
270
en
vue
de
construire,
Considérant
que
le projet
est
situé
dans
une
zone
à urbaniser
depuis
plus
de
9 ans
et que
cette
zone
n’a
fait
l’objet
d’aucun
projet
d'aménagement
ou
d’acquisition
foncière,
Considérant
que
de
ce
fait
cette
zone
est
considérée
comme
naturelle
ou
agricole
et ne
peut
être
ouverte
à
l’urbanisation
sans
engager
une
procédure
de
révision
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme, ARRETE
Article
1 : La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d’opposition.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 13
10.
?ot]
Pour
le
Maire,
L’Adjoint
Déléguée,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le (ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux. Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 14/09/2021
Demande
affichée
en
mairie
le :
17/09/2021
N°
PC
011
429
21
DO031
Par
:| SCI
LOUAN
Demeurant
à : |
85
boulevard
Barbès
11000
CARCASSONNE
NET
es
MAIRE
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Sur
un
terrain
sis
à :
| impasse
des
Peupliers
2
0
?
4 -
Ô
5
0
Cadastré
: | BB
186,
BB
188,
BB
189,
BB
190
Nature
des
| Réunion
de
2 maisons
individuelles
en
1
Travaux
: | habitation
principale
+ extension
+ piscine
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 14/09/2021
par
la SCI
LOUAN,
représentée
par
M.
DOYEN
Jean
Gabriel,
VU
l’objet
de
la demande
:
+ pour
la réunion
de
2 maisons
individuelles
en
1 habitation
principale
+ extension
+ piscine
;
+ sur
un
terrain
situé
impasse
des
Peupliers
à Villemoustaussou
(11620)
;
° pour
une
surface
de
plancher
créée
de
261,30
m°:;
VU
le
Code
de
Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 20
octobre
2021
Pour
le Maire,
L’adjointe
déléguée,
© Sylvie
VALLES.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Page
2 sur
2
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification,
A cet
effet
1] peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
s1 les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x}
bénéficiaire(s)
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
Juridictionnelle
irrévocable
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laguelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
mayre,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
,
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A. 424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux)
Attention
: Pautorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
Les
règles
d’urbanisme
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L242-1
du
code
des
assurances Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 07/09/2021
Demande
affichée
en
mairie
le
: 10/09/2021
N°
PC
011
429
21
D0030
Par
: | Monsieur
MOREN
David
D
t à
: |
300
chemin
de Pech
t
emeuran
chemin
de
Pechmoure
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à :
| VILLEMOUSTAUSSOU
(11620)
=
300
chemin
de
Pechmouret
2
0
2
1
ÿ
1
Cadastré
: | AZ
143
Nature
des
|
Extension
d'une
maison
d'habitation
et
la
Travaux
: | construction
d’une
pergola
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 07/09/2021
par
Monsieur
MOREN
David
et Madame
MOREN-ROBERT
Clémentine,
VU
l’objet
de
la demande
:
+ pour
l’extension
d'une
maison
d'habitation
et la
construction
d’une
pergola
;
+ sur
un
terrain
situé
300
chemin
de
Pechmouret
à Villemoustaussou
(11620)
;
+ pour
une
surface
de
plancher
créée
de
54,78
m°
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
VU
l'avis
favorable
du
service
des
Cycles
de
l’Eau
de
Carcassonne
Agglo
en
date
du
28/09/2021,
Considérant
la servitude
de
passage
réseau
pour
une
canalisation
AEP
sur
le plan
de
masse
du
projet
;
Considérant
l’avis
favorable
sans
prescription
particulière
du
service
des
Cycles
de
l’Eau
de
Carcassonne
Agglo
et s’agissant
d’une
canalisation
AEP
hors
d’usage
depuis
plusieurs
années
;
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE Page
2 sur
2
À VILLEMOUSTAUSSOU,
le 25
octobre
2021
Pour
le
Maire,
L’adjointe
déléguée,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification
A cet
effet
11 peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s)
Il en
est
de
même
st,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocabie
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
intemet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A. 424-15
à A
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal,
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
H doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L242-1
du
code
des
assurances
MAIRIE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Page
1 sur
2
Demande
déposée
le 03/09/2021
et complétée
le 17/09/2021
Demande
affichée
en
mairie
le
: 06/09/2021
N°
PC
011
429
21
D0028
Par
:
Monsieur
OUKHAYI
Toufik
et
Madame
OUKHAYI
Nadia
Demeurant
à :
18
rue
du
Chardonnay
11290
ARZENS
Sur
un
terrain
sis
à:
Cadastré:
La
Brougo
Lotissement
« Les
Jasmins
» -
lot
16
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
AY
358
Nature
des
travaux:
Construction d’une
maison
d’habitation
+ clôtures
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
2021-2352
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 03/09/2021
par
Monsieur
OUKHAYI
Toufik,
Madame
OUKHAYI
Nadia,
VU
l’objet
de
la demande
e Pour
Construction
d’une
maison
d’habitation
+ clôtures,
° surun
terrain
situé
La
Brougo
— Lotissement
« Les
Jasmins
» Lot
16,
e pour
une
surface
de
plancher
créée
de
118,42
m°,
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
l’article
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et
28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1AUb),
VU
le permis
d'aménager
N°PA
011
429
19D0001
« Les
Jasmins
» autorisé
le 11/02/2020,
lot
16,
VU
la
Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
17/05/2021,
VU
les
pièces
complémentaires
en
date
du
17/09/2021,
VU
l’avis
favorable
du
Service
SPRISR
de
la
DDTM
de
l’ Aude
en
date
du
26
octobre
2021,
VU
le P.P.R.I
du
bassin
du
Trapel
approuvé
par
arrêté
en
date
du
30
novembre
2010,
Considérant
que
la construction
se
situe
hors
zone
inondable
par
débordement
de
cours
d’eau
connue
ou
recensée
à ce
jour,
\V°PCOTT
429
21
DONS Page
2 sur
2
Considérant
qu’elle
est
cependant
située
en
zone
inondable
du
risque
inondation
par
remontée
de
nappes,
Considérant
que
la règlementation
de
cette
zone
est
la suivante
: les
constructions
nouvelles
sont
autorisées
sous
réserve
de
situer
le plancher
constitutif
de
surface
de
plancher
0,60m.
au-dessus
de
la côte
moyenne
du
terrain
naturel.
Les
autres
planchers
doivent
se
caler
à +0,20m.
Considérant
que,
de
ce
fait,
la règlementation
liée
à ce
risque
doit
s’appliquer
au
titre
de
l’article
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme,
Considérant
que
selon
la coupe
jointe
au
dossier
la prescription
susvisée
est
respectée.
ARRETE
Article
1 : Le
présént
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 27
Octobre
2021
Pour
le
Maire,
L’Adjointe
déléguée,
Sylvie
VALLES.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PC
UIT
420
27
DHODS Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
20/09/2021
N°
PC
011
429
21
D0033
Demande
affichée
en
mairie
le
: 21/09/2021
Par
: | Monsieur
PANDOLFO
Eric
et
Madame
FABBRO
Nelly
Demeurant
à : |
600
chemin
des
Plos
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
AC
N°
2021-2953
Sur
un
terrain
sis
à :| La
Brougo
— Lotissement
« Les
Jasmins
» lot
14
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Cadatré
: AY
356
Nature
des
Travaux
: | Construction
d’une
maison
d’habitation
+ clôtures
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 20/09/2021
par
Monsieur
PANDOLFO
Eric,
Madame
FABBRO
NELLY,
VU
l’objet
de
la demande
e Pour
Construction
d’une
maison
d’habitation
+ clôtures;
° surun
terrain
situé
La
Brougo
— Lotissement
« les
Jasmins
» lot
14
° pour
une
surface
de
plancher
créée
de
92,4
m’;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
Particle
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AUb),
VU
le permis
d’aménager
N°PA
011
429
19D0001
« Les
Jasmins
» autorisé
le 11/02/2020,
lot
14,
VU
Ia
Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
17/05/2021,
VU
l'avis
favorable
du
Service
SPRISR
de
la DDTM
de
l’Aude
en
date
du
5 octobre
2021,
VU
le P.P.R.I
du
bassin
du
Trapel
approuvé
par
arrêté
en
date
du
30
novembre
2010,
Considérant
que
la construction
se
situe
hors
zone
inondable
par
débordement
de
cours
d’eau
connue
ou
recensée
à ce
jour,
Considérant
qu’elle
est
cependant
située
en
zone
inondable
du
risque
inondation
par
remontée
de
nappes,
Considérant
que
la règlementation
de
cette
zone
est
la suivante
: les
constructions
nouvelles
sont
autorisées
sous
réserve
de
situer
le plancher
constitutif
de
surface
de
plancher
0,60m.
au-dessus
de
la côte
moyenne
du
terrain
naturel.
Les
autres
planchers
doivent
se
caler
à +0,20m.
\9PC
011
429
27
DO0033 Page
2 sur
2
Considérant
que,
de
ce
fait,
la règlementation
liée
à ce
risque
doit
s’appliquer
au
titre
de
l’article
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme,
Considérant
que
selon
la coupe
jointe
au
dossier
la prescription
susvisée
est
respectée.
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 4
Novembre
2021
Pour
le Maire,
L’Adijointe
déléguée,
F2
Sylvie VALLES.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
N°PC
0/1
120
2]
DO033 Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 17/09/2021
Demande
affichée
en
mairie
le
: 20/09/2021
N°
PC
011
429
20
D0019
MO01
Par
: | Monsieur
MEYRUEIX
Mathieu
Demeurant
à : |
8 rue
du
Chardonnay
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Sur
un
terrain
sis
à : |
VILLEMOUSTAUSSOU
(11620)
AC
N°
Lieu-dit
« La
Montade
»
Chemin
du
Pont-Neuf
?
0
2
1
= ÿ
5
4
Cadastré
: | AZ
147
Nature
des
|
Construction
d’une
M.H.
avec
garage
Travaux
: | Modification:
Ajout
d'un
pool
house
et d'une
piscine
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
modificatif
présentée
le 17/09/2021
par
Monsieur
MEYRUEIX
Mathieu
et
Madame
MEYRUEIX
Lucie,
VU
l’objet
de
la demande
de
modification
:
e pour
l’ajout
d'un
pool
house
et d'une
piscine
;
+ sur
un
terrain
situé
lieu-dit
« LA
MONTADE
» - chemin
du
Pont
Neuf
à Villemoustaussou
(11620)
;
+ pour
une
surface
de
plancher
créée
de
165,34
m°
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
Ucb},
VU
le permis
de
construire
initial
délivré
le 28/09/2020
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
modificatif
est
ACCORDE
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
8 novembre
2021
Pour
le Maire, 7
déléguée,” ET
S/Syivie
VALLES,
Tx
(a
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'E 'Etai
se
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Page
2 sur
2
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
Juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué,
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A. 424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le {ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme,
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
27/09/2021
N°
PC
011
429
21
D0034
Demande
affichée
en
mairie
le
: 29/09/2021
Par
: |
Monsieur
VALET
Bernard
Demeurant
à :|137
Chemin
de
la Gravette
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
2021-8955
Sur
un
terrain
sis
à : |
137
Chemin
de
la
Gravette
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Cadastré
AA
465
Nature
des
Travaux
: |
Extension
Maison
d’habitation
Réaménagement
porche
et garage
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
Ia demande
de
permis
de
construire
présentée
le 27/09/2021
par
Monsieur
VALET
Bernard,
VU
l’objet
de
la demande
e Pour
extension
maison
d’habitation
et réaménagement
porche
et garage
;
° sur
un
terrain
situé
137
Chemin
de
la Gravette
à VILLEMOUSTAUSSOU
(11620)
° pour
une
surface
de
plancher
créée
de
37,44
m°;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zones
UCb
et A),
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
4 7 NOV.
2071
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
NPC
UE
429
27
DONS1 Page
2 sur
2
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvemement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
\°PCOIT
120
27
DOUX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
PA
011
429
19
D0002
|
date
de
dépôt
: 06/12/2019
demandeur
: SA
Hectare
représenté
par
Florent
Commune
de
Villemoustaussou
CADENEL pour
: Vente
ou
location
des
lots
par
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
autorisation
de
différer
les
travaux
de
finition
AC
N°
adresse
terrain
: lieu-dit
Le
THOU,
à
Villemoustaussou
(11620)
2021-056
ARRÊTÉ
autorisant
la
vente
ou
la
location
des
lots
avant
exécution
des
travaux
de
finition
au
nom
de
la
commune
Le
Maire
de
Villemoustaussou,
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
les
articles
R.442-13a,
R.442-14b,
R.442-18
Vu
la demande
de
permis
d'aménager
autorisée
le 02/03/2020
par
la SA
Hectare,
représentée
par
CADENEL
Florent,
demeurant
28
rue
Aimé
Ramond,
CARCASSONNE
(11000)
;
Vu
la demande
en
date
du
11/10/2021
présentée
par
la SA
Hectare,
représentée
par
Florent
CADENEL,
afin
d'être
autorisé
à vendre
les
lots
avant
l'exécution
des
travaux
de
finition
(Terrassement-Voirie
et Réseaux
Secs).
Vu
l'attestation
établie
par
la Banque
Caisse
d'Epargne
et de
Prévoyance
du
Languedoc-
Roussillon
dont
le siège
social
est
254
rue
Michel
Teule,
ZAC
d’Alco,
BP
7330,
341184
Montpellier
Cedex
4, et
à l'engagement
du
lotisseur
de
terminer
les
travaux
de
finition
au
plus
tard
le 31
décembre
2021,
et qu'il
a procédé
à cette
fin
à bloquer
la somme
de
185
820.09
€ Hors
Taxes
(CENT
QUATRE
VINGT
CINQ
MILLE
HUIT
CENT
VINGTS
EUROS
NEUF
CENTIMES) Vu
l'engagement
du
lotisseur
de
terminer
l'intégralité
des
travaux
au
plus
tard
le 31
décembre
2021
ARRÊTE
Article
1 : La
SA
Hectare
est
autorisée
à procéder
à la
vente
des
lots
inclus
dans
le périmètre
du
lotissement
avant
l'exécution
des
travaux
de
finition
susvisés.
Article
2 : Les
travaux
de
finition
énumérés
ci-dessus
devront
être
achevés
au
plus
tard
le 31
décembre
2021 Article
3:
Des
permis
de
construire
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
d'autorisation
d’Aménager,
pourront
être
délivrés
à l'intérieur
du
lotissement.
&
%
k N%\
Pourle
Maire
'Adjointe
déléguée
MG
AV
illemoustaussou,
le
15
NOV.
202
7]
Syie
VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
24
mois
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
| observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
| dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 05/10/2021
Demande
affichée
en
mairie
le :
08/10/2021
N°
PC
011
429
21
DO035
Par
: | Madame
DANJARD
Nathalie
Demeurant
à : |
16
rue
Marcelin
Albert
Apt
308
- Rés.
Di
Castelli
2
11000
CARCASSONNE
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
.
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à : |
VILLEMOUSTAUSSOU
(11620)
Lieu-dit
« LA
BROUGO
»
2021-0577
Lotissement
« Les
Jasmins
» -
Lot
11
Cadastré
: | AY
353
Nature
des
Construction
d'une
maison
d'habitation
avec
clôtures
Travaux
:
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 05/10/2021
par
Madame
DANJARD
Nathalie,
VU
l’objet
de
la demande
:
e pour
construction
d'une
maison
d'habitation
avec
clôtures
;
+ sur
un
terrain
situé
lieu-dit
« LA
BROUGO
» - Lotissement
« Les
Jasmins
» —
Lot
11
+ pour
une
surface
de
plancher
créée
de
74,64
m°;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
l’article
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AU),
VU
le permis
d’aménager
N°PA
011
429
19
DO001
« Les
Jasmins
» autorisé
le 11/02/2020,
lot
11,
VU
la
Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
17/05/2021,
VU
Pavis
favorable
du
Service
SPRISR
de
la
DDTM
de
l’Aude
en
date
du
10/10/2021,
VU
le P.P.R.I.
du
bassin
du
Trapel
approuvé
par
arrêté
en
date
du
22/12/2003,
modifié
le 23/10/2020,
Considérant
que
la construction
se
situe
hors
zone
inondable
par
débordement
de
cours
d’eau
connue
ou
recensée
à ce
jour,
Considérant
qu’elle
est
cependant
située
en
zone
inondable
du
risque
inondation
par
remontée
de
nappes,
Considérant
que
suivant
cette
règlementation
:
les
constructions
nouvelles
sont
autorisées
sous
réserve
de
situer
le plancher
constitutif
de
surface
de
plancher
0,60m.
au-dessus
de
la côte
moyenne
du
terrain
naturel.
Les
autres
planchers
doivent
se
caler
à +0,20m. Page
2 sur
2
Considérant
que,
de
ce
fait,
la règlementation
liée
à ce
risque
doit
s’appliquer
au
titre
de
l’article
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme,
Considérant
que
selon
la coupe
jointe
au
dossier
la prescription
susvisée
est
respectée.
Considérant
l’article
11 —
Aspect
extérieur
des
constructions,
le volet
« façades
» qui
stipule
que
les
teintes
des
murs
de
façades
devront
être
choisies
dans
le respect
du
nuancier
du
règlement
du
lotissement,
Considérant,
dans
le projet,
l’enduit
de
façade
prévu
de
teinte
383-ISLANDE
nuancier
PRB.
ARRETE
Article
1:
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2,
Article
2
: L’enduit
de
façade
devra
correspondre
à une
teinte
présente
dans
le nuancier
du
règlement
du
lotissement.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 24/11/2021
Pour
le Maire,
EM
KVEMO
Re
Sylvie
VALLES.
AL
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x}
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
trrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
confonme
aux
prescriptions
des
articles
A. 424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainst
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux)
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
Le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
st elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
s1
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
28/10/2021
N°
PC
011
429
21
D0039
Demande
affichée
en
mairie
le
: 29/10/2021
Par
: | Monsieur
JALABERT
Sébastien
et
Madame
SOMOGYI
Alexia
Demeurant
à : |
16
rue
du
Four
à Tuiles
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11610
PENNAUTIER
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à: |
160
Avenue
de
la
Montagne
Noire
2
0
2
À
=
0.
6
0
.
[11620
VILLEMOUSTAUSSOU
_
Cadastré
:
CH
213
Nature
des
|
Construction
d’une
maison
d’habitation
avec
Travaux
: | garage
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 28/10/2021
par
Monsieur
JALABERT
Sébastien,
Madame
SOMOGYT
Alexia,
VU
l’objet
de
la demande
e Pour
Construction
d’une
maison
d’habitation
avec
garage
;
° sur
un
terrain
situé
160
Avenue
de
la Montagne
Noire
à Villemoustaussou
(11620)
° pour
une
surface
de
plancher
créée
de
147,85
m°;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
1 6 DEC.
2071
Pour
le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée,
vie
VALLES.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
VePC
O1
1 429
27
DO03O Page
2 sur
2
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
Pautorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
\
/"
1
10)
Î 1H)
20 Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
28/10/2021
N°
PC
011
429
21
D0040
Demande
affichée
en
mairie
le
: 29/10/2021
Par
:| SCI
SM
Demeurant
à :|19
rue
Jean
Camberoque
11000
CARCASSONNE
Sur
un
terrain
sis
à: |
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
sers
F
MAIRE
Lieu-dit
« La
Brougo
»
Lotissement
« Les
Jasmins
» -
Lot
13
2
Ô
2
 ©
te 6
1
Cadastré
: | 429
AY
355
Nature
des
|
Construction
d’une
maison
d’habitation
avec
Travaux
: | clôtures
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 28/10/2021
par
la SCI
SM
représentée
par
M.
ADAHCHOUR
Amar,
VU
l’objet
de
la demande
e pour
Construction
d’une
maison
d’habitation
avec
clôtures
e sur
un
terrain
situé
Lieu-dit
« La
Brougo
» Lotissement
« Les
Jasmins
» - Lot
13
° pour
une
surface
de
plancher
créée
de
107,05
m°;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
l’article
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1AUb),
VU
le permis
d’aménager
N°PA
011
429
19
D0001
« Les
Jasmins
» autorisé
le 11/02/2020,
lot
13,
VU
la Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
17/05/2021,
VU
l’avis
favorable
du
Service
SPRISR
de
la DDTM
de
l’Aude
en
date
du
19/11/2021,
VU
le P.P.R.I.
du
bassin
du
Trapel
approuvé
par
arrêté
en
date
du
22/12/2003,
modifié
le 23/10/2020,
Considérant
que
la construction
se
situe
hors
zone
inondable
par
débordement
de
cours
d’eau
connue
ou
recensée
à ce
jour,
Considérant
qu’elle
est
cependant
située
en
zone
inondable
du
risque
inondation
par
remontée
de
nappes,
\°PC
OT
420
27
DOUIU Page
2 sur
2
Considérant
que
suivant
cette
règlementation
:
les
constructions
nouvelles
sont
autorisées
sous
résérve
de
situer
le plancher
constitutif
de
surface
de
plancher
0,60m.
au-dessus
de
la côte
moyenne
du
terrain
naturel.
Les
autres
planchers
doivent
se
caler
à +0,20m.
Considérant
que,
de
ce
fait,
la règlementation
liée
à ce
risque
doit
s’appliquer
au
titre
de
l’article
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme,
Considérant
que
selon
la coupe
jointe
au
dossier
la prescription
susvisée
est
respectée.
ARRETE
Article
1 : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
| 6 DEC.
2021
Pour
le
Maire,
L’adjointe
déléguée,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
0
7
\ PCOII
4202}
DOUAI Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 29/10/2021
Demande
affichée
en
mairie
le
: 02/11/2021
N°
PC
011
429
21
D0041
Par
:| SARL
PAUL
INVEST
Demeurant
à : |
15
rue
de
la
Charbonnière
Bâtiment
E
31400
TOULOUSE
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Sur
un
terrain
sis
à : |
VILLEMOUSTAUSSOU
(11620)
ACN
Lieu-dit
« LE
THOU
»
2021-0962
Lotissement
« Les
Terres
du
Thou
» -
Lot
2
Cadastré
: | CD
141,
CD
142
Nature
des
|
Construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage
Travaux
: | +
clôtures
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 29/10/2021
par
la SARL
PAUL
INVEST
représentée
par
M.
TYSSEIRE
Yannick,
VU
l’objet
de
la demande
:
e pour
la construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage
+ clôtures
;
° sur
un
terrain
situé
lieu-dit
« LE
THOU
» - Lotissement
« Les
Terres
du
Thou
» -
Lot
2 ;
° pour
une
surface
de
plancher
créée
de
121,00
m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AUb),
VU
le permis
d’aménager
N°PA
011
429
19
D0002
« Les
Terres
du
Thou
» autorisé
le 02/03/2020,
lot
2,
VU
l'arrêté
du
Maire
AC
N°2021-056
autorisant
la
vente
ou
la
location
des
lots
avant
exécution
des
travaux
de
finition
au
nom
de
la
commune
en
date
du
15
novembre
2021,
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE Page
2 sur
2
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
16
décembre
2021
rÉ
4 AO
our
| le
Maire,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
,
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À. 424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux)
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
Les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 29/10/2021
N°
PC
011
429
21
D0042
Demande
affichée
en
mairie
le
: 02/11/2021
Par
:| SARL
PAUL
INVEST
Demeurant
à : |
15
rue
de
la
Charbonnière
Bâtiment
E
31400
TOULOUSE
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Sur
un terrain
sis à
: | VILLEMOUSTAUSSOU
(11620)
AC
N°
Lieu-dit
« LE
THOU
»
Lotissement
« Les
Terres
du
Thou
» -
Lot
3
2
0
2
î Lu
9
6
3
Cadastré
: |
CD
141,
CD
142
Nature
des
| Construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage
Travaux
: | +
clôtures
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 29/10/2021
par
la SARL
PAUL
INVEST
représentée
par
M.
TYSSEIRE
Yannick,
VU
l’objet
de
la demande
:
+ pour
la construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage
+ clôtures
;
° sur
un
terrain
situé
lieu-dit
« LE
THOU
» - Lotissement
« Les
Terres
du
Thou
» -
Lot
3 ;
e pour
une
surface
de
plancher
créée
de
121,00
m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AUb),
VU
le permis
d’aménager
N°PA
011
429
19
D0002
« Les
Terres
du
Thou
» autorisé
le 02/03/2020,
lot
3,
VU
l’arrêté
du
Maire
AC
N°2021-056
autorisant
la
vente
ou
la
location
des
lots
avant
exécution
des
travaux
de
finition
au
nom
de
la
commune
en
date
du
15
novembre
2021,
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE Page
2 sur
2
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 16
décembre
2021
ere
Pour
le
Maire,
CURE
adjointe
déléguée,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
s1 les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
1l en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
Juridictionnelle
irrévocable
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
Le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
s1
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme
Les
obligations
du
(ou
des}
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L242-1
du
code
des
assurances. Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 29/10/2021
Demande
affichée
en
mairie
le
: 02/11/2021
N°
PC
011
429
21
D0043
Par
:| SARL
PAUL
INVEST
Demeurant
à : |
15
rue
de
la
Charbonnière
Bâtiment
E
31400
TOULOUSE
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Sur
un
terrain
sis
à : |
VILLEMOUSTAUSSOU
(11620)
AC
N°
Lieu-dit
« LE
THOU
»
Lotissement
« Les
Terres
du
Thou
» -
Lot
6
?
0
?
À em
Ô
6
£
Cadastré
: |
CD
141,
CD
142
Nature
des
|
Construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage
Travaux
: | +
clôtures
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 29/10/2021
par
la SARL
PAUL
INVEST
représentée
par
M.
TYSSEIRE
Yannick,
VU
l’objet
de
la demande
:
+ pour
la construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage
+ clôtures
;
° sur
un
terrain
situé
lieu-dit
« LE
THOU
» -
Lotissement
« Les
Terres
du
Thou
» -
Lot
6 ;
° pour
une
surface
de
plancher
créée
de
121,00
m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AUD),
VU
le permis
d’aménager
N°PA
011
429
19
DO0002
« Les
Terres
du
Thou
» autorisé
le 02/03/2020,
lot
6,
VU
l'arrêté
du
Maire
AC
N°2021-056
autorisant
la
vente
ou
la
location
des
lots
avant
exécution
des
travaux
de
finition
au
nom
de
la
commune
en
date
du
15
novembre
2021,
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE Page
2 sur
2
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 16
décembre
2021
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
teritorialement
compétent
d’un
recours
contentieux
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irévocable
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moims
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A. 424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 03/11/2021
Demande
affichée
en
mairie
le :
05/11/2021
N°
PC
011
429
21
D0045
Par
:| SAS
BHAROSA
Demeurant
à : |
48
rue
du
château
34160
BOISSERON
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à : |
VILLEMOUSTAUSSOU
(11620)
Lieu-dit
« LA
BROUGO
»
2
0
2
A ns
O
6
6
m
Lotissement
« Les
Jasmins
» -
Lot
6
Cadastré
: | AY
348
Nature
des
| Construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage
Travaux
: |+ clôtures
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 03/11/2021
par
la SAS
BHAROSA,
représentée
par
M.
NAVAL
Cyril,
VU
l’objet
de
la demande
:
* pour
la construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage
+ clôtures
;
°e sur
un
terrain
situé
lieu-dit
« LA
BROUGO
» - Lotissement
« Les
Jasmins
» - Lot
6 ;
° pour
une
surface
de
plancher
créée
de
92,78
m’;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
l'article
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AUb),
VU
le permis
d'aménager
N°PA
011
429
19
DO001
« Les
Jasmins
» autorisé
le 11/02/2020,
lot
6,
VU
la Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
17/05/2021,
VU
le P.P.R.I.
du
bassin
du
Trapel
approuvé
par
arrêté
en
date
du
22/12/2003,
modifié
le 23/10/2020,
Considérant
que
le projet
de
construction
se
situe
hors
zone
inondable
par
débordement
de
cours
d’eau
connue
ou
recensée
à ce
jour,
Considérant
que
la parcelle
est
cependant
située
en
zone
inondable
du
risque
inondation
par
remontée
de
nappes.
Ces
informations
sont
consultables
à l’adresse
suivante
:
http://www.aude.gouv.fr/IMG/pdf/villemoustaussou_tim_2020.pdf Considérant
que
suivant
cette
règlementation
: les
constructions
nouvelles
sont
autorisées
sous
réserve
de
situer
le plancher
constitutif
de
surface
de
plancher
0,60m.
au-dessus
de
la côte
moyenne
du
terrain
naturel.
Les
autres
planchers
doivent
se
caler
à +0,20m. Page
2 sur
2
Considérant
que,
de
ce
fait,
la règlementation
liée
à ce
risque
doit
s’appliquer
au
titre
de
l’article
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme,
Considérant
que
selon
la coupe
jointe
au
dossier
la prescription
susvisée
est
respectée.
Considérant
l’article
11 —
Aspect
extérieur
des
constructions
et aménagement
des
abords,
volet
« clôtures
» du
règlement
du
lotissement,
qui
stipule
que
l’ensemble
des
clôtures
seront
constituées
d’un
rang
d’agglo,
enduit
finition
gratté
fin
teinte
blanc
RAL
G20,
surmonté
d’un
grillage
rigide
de
couleur
gris
anthracite,
Considérant
que,
dans
le projet,
il est
prévu
que
les
clôtures
soient
constituées
d’un
grillage
à maille
soudée
sur
plot
béton.
ARRETE
Article
1:
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2,
Article
2:
Les
clôtures
devront
être
constituées
d’un
rang
d’agglo
enduit
surmonté
d’un
grillage
rigide
conformément
au
règlement
du
lotissement.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 28
décembre
2021
EM,
Pour
le Maire,
REP
L’adjointe
déléguée
à{
re
À
rl
,
re
a |
«Ne
7
=
KE
/Svlvie
VALLES.
NX
(Au)
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les}
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irévocable
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité,
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À. 424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
Le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
lautorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 03/11/2021
Demande
affichée
en
mairie
le
: 05/11/2021
N°
PC
011
429
21
D0046
Par
:| SAS
BHAROSA
Demeurant
à : |
48
rue
du
château
34160
BOISSERON
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Sur
un terrain
sis
à : |
VILLEMOUSTAUSSOU
(11620)
AC
N°
Lieu-dit
« LA
BROUGO
»
Lotissement
«
Les
Jasmins
»
- Lot
8
?
0
?
À
”
o
6
7
Cadastré
: | AY
350
Nature
des
| Construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage
Travaux
: | +
clôtures
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 03/11/2021
par
la SAS
BHAROSA,
représentée
par
M.
NAVAL
Cyril,
VU
l’objet
de
la demande
:
+ pour
la construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage
+ clôtures
;
° sur
un
terrain
situé
lieu-dit
« LA
BROUGO
» -
Lotissement
« Les
Jasmins
» - Lot
8 ;
e pour
une
surface
de
plancher
créée
de
92,78
m’;
VU
Ile Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
l’article
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AUD),
VU
le permis
d’aménager
N°PA
011
429
19
DO001
« Les
Jasmins
» autorisé
le 11/02/2020,
lot
8,
VU
la
Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
17/05/2021,
VU
le P.P.R.I.
du
bassin
du
Trapel
approuvé
par
arrêté
en
date
du
22/12/2003,
modifié
le 23/10/2020,
Considérant
que
le projet
de
construction
se
situe
hors
zone
inondable
par
débordement
de
cours
d’eau
connue
ou
recensée
à ce
jour,
Considérant
que
la parcelle
est
cependant
située
en
zone
inondable
du
risque
inondation
par
remontée
de
nappes.
Ces
informations
sont
consultables
à l’adresse
suivante
:
http://www.aude.gouv.fr/IMG/pdf/villemoustaussou
tim_2020.pdf
Considérant
que
suivant
cette
règlementation
: les
constructions
nouvelles
sont
autorisées
sous
réserve
de
situer
le plancher
constitutif
de
surface
de
plancher
0,60m.
au-dessus
de
la côte
moyenne
du
terrain
naturel.
Les
autres
planchers
doivent
se
caler
à +0,20m. Page
2 sur
2
Considérant
que,
de
ce
fait,
la règlementation
liée
à ce
risque
doit
s’appliquer
au
titre
de
l’article
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme,
Considérant
que
selon
la coupe
jointe
au
dossier
la prescription
susvisée
est
respectée.
Considérant
l’article
11 —
Aspect
extérieur
des
constructions
et aménagement
des
abords,
volet
« clôtures
» du
règlement
du
lotissement,
qui
stipule
que
l’ensemble
des
clôtures
seront
constituées
d’un
rang
d’agglo.
enduit
finition
gratté
fin
teinte
blanc
RAL
G20,
surmonté
d’un
grillage
rigide
de
couleur
gris
anthracite,
Considérant
que,
dans
le projet,
il est
prévu
que
les
clôtures
soient
constituées
d’un
grillage
à maille
soudée
sur
plot
béton.
ARRETE
Article
1:
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2,
Article
2:
Les
clôtures
devront
être
constituées
d’un
rang
d’agglo
enduit
surmonté
d’un
grillage
rigide
conformément
au
règlement
du
lotissement.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 28
décembre
2021
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
temitorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
Le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
Juridictionnelle
irrévocable
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A. 424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux)
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
Pabsence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 03/11/2021
Demande
affichée
en
mairie
le
: 05/11/2021
N°
PC
011
429
21
D0047
Par
:| SAS
BHAROSA
Demeurant
à : |
48
rue
du
château
34160
BOISSERON
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
_
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à : |
VILLEMOUSTAUSSOU
(11620)
Lieu-dit
« LA
BROUGO
»
021-068
Lotissement
« Les
Jasmins
» -
Lot
10
Cadastré
: | AY
352
Nature
des
| Construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage
Travaux
: | +
clôtures
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 03/11/2021
par
la SAS
BHAROSA,
représentée
par
M.
NAVAL
Cyril,
VU
l’objet
de
la demande
:
e pour
la construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage
+ clôtures
;
° sur
un
terrain
situé
lieu-dit
« LA
BROUGO
» -
Lotissement
« Les
Jasmins
» - Lot
10
:
+ pour
une
surface
de
plancher
créée
de
93,87
m’;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
l’article
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AUD),
VU
le permis
d’aménager
N°PA
011
429
19
DG001
« Les
Jasmins
» autorisé
le 11/02/2020,
lot
10,
VU
la
Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
17/05/2021,
VU
le P.P.R.I.
du
bassin
du
Trapel
approuvé
par
arrêté
en
date
du
22/12/2003,
modifié
le 23/10/2020,
Considérant
que
le projet
de
construction
se
situe
hors
zone
inondable
par
débordement
de
cours
d’eau
connue
ou
recensée
à ce
jour,
Considérant
que
la parcelle
est
cependant
située
en
zone
inondable
du
risque
inondation
par
remontée
de
nappes.
Ces
informations
sont
consultables
à l’adresse
suivante
:
http://www.aude.gouv.fr/IMG/pdf/villemoustaussou_tim_2020.pdf Considérant
que
suivant
cette
règlementation
: les
constructions
nouvelles
sont
autorisées
sous
réserve
de
situer
le plancher
constitutif
de
surface
de
plancher
0,60m.
au-dessus
de
la côte
moyenne
du
terrain
naturel.
Les
autres
planchers
doivent
se
caler
à +0,20m. Page
2 sur
2
Considérant
que,
de
ce
fait,
la règlementation
liée
à ce
risque
doit
s’appliquer
au
titre
de
l’article
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme,
Considérant
que
selon
la coupe
jointe
au
dossier
la prescription
susvisée
est
respectée.
Considérant
l’article
11 —
Aspect
extérieur
des
constructions
et aménagement
des
abords,
volet
« clôtures
» du
règlement
du
lotissement,
qui
stipule
que
l’ensemble
des
clôtures
seront
constituées
d’un
rang
d’agglo.
enduit
finition
gratté
fin
teinte
blanc
RAL
G20,
surmonté
d’un
grillage
rigide
de
couleur
gris
anthracite,
Considérant
que,
dans
le projet,
il est
prévu
que
les
clôtures
soient
constituées
d’un
grillage
à maille
soudée
sur
plot
béton.
ARRETE
Article
1:
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2,
Article
2:
Les
clôtures
devront
être
constituées
d’un
rang
d’agglo
enduit
surmonté
d’un
grillage
rigide
conformément
au
règlement
du
lotissement.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 28
décembre
2021
Pour
le
Maire,
adjointe
déléguée,
? Le”
| L
EE
nn
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification
À cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué,
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement),
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À. 424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux)
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers,
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances Page
1 sur2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 05/10/2021
N°
PC
011
429
21
D0036
Demande
affichée
en
mairie
le
: 08/10/2021
Par
:| COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
Demeurant
à : |
55
boulevard
de
la
République
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Sur
un
terrain
sis
à : |
VILLEMOUSTAUSSOU
(11620)
AC
N°
Lieu-dit
«
LAS
ROQUOS
»
Stade
Municipale
Jean
Barthe
2
0
2 1
9
6
9
Cadastré
: | BB
438
Nature
des
| Construction
d'ombrières
photovoltaïques
sur
un
Travaux
: | parking
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le (05/10/2021
par
la COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU,
représentée
par
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire
de
Villemoustaussou,
VU
l’objet
de
la demande
:
° pour
construction
d'ombrières
photovoltaïques
de
puissance
72K
WC
sur
un
parking
;
° sur
un
terrain
situé
lieu-dit
« LAS
ROQUOS
» - Stade
Municipale
Jean
Barthe
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UF),
VU
l'avis
favorable
du
SDIS
de
l’
Aude
en
date
du
01/12/2021
;
Considérant
que
le projet
est
constitué
d’ombrières
sur
un
parking
dont
la production
d’énergie
sera
en
autoconsommation
à plus
de
50
%
;
ARRETE
Article
1:
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2 ;
Article
2:
L’exécution
des
travaux
relatifs
à l’installation
des
ombrières
photovoltaïques
devra
être
réalisée
conformément
aux
recommandations
émises
dans
l’avis
du
SDIS
de
l’Aude
joint
au
présent
arrêté
; Page
2 sur
2
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
28
décembre
2021
Pour
le Maire,
J'SEMOPX
L’adjointe
déléguée,
.
Cp
le
2
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si Les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
Juridictionnelle
1rrévocable
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A. 424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux)
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme,
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances