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Déliberation - 2023 12 8
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 12/12/2028
Reçu en orétecture le 14/14/2033
Publié le 12/12/2088 Per tu à
ID : 640-254002767-20231207-202312 8-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du C.C.ASS.
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 7 décembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE SEPT DU MOIS DE DECEMBRE À 18 HEURES.
Le C.C.AS. de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en mairie
dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Christine BEYRIS, Vice-présidente du C.CAS, de Saint-Paul-lès-Dax.
Étaient présents : Mme Christine BEYRIS, Mme Annette SAÜQUÈRE, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, Mme Julie YDJEDD, Mme Maria OREA, Mme Michèle LABEYRIE.
Absents, excusés : M. Bruno DUBROCA, Mme Marie-France SEVEGRAND, Mme Annie
LAMOTHE.
Absents ayant donné procuration: M. Julien BAZUS donne pouvoir à Mme Annette SAÜQUÈRE, Mme Hélène MARVIER donne pouvoir à Mme Maria OREA, Mme Ginette DUPIN donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS.
: Secrétaire de séance: M. Thierry LHEUREUX.
Date convocation : 01 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de Conseillers présents : 7
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : Mme Christine BEYRIS
n° 2023-12-8 : Augmentation de la participation employeur aux chèques déjeuner.
Dans un contexte de prévention de la santé et de la sécurité au travail, une démarche participative et active d'amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail a été engagée tout au long de l'année 2023.
Celle-ci, au cœur de nos préoccupations, s'est orientée suite aux échanges menés en groupe de travail, sur les 4 axes suivants :
- Développer des outils et des moyens ;
- Créer des lieux et moments de convivialité ;
- Valoriser les agents ; Envoyé en préfecture le 12/12/2028
Reçu en pen ie 12/12/2085
CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-07 décembre 2023-n°2023-12-8 Publié le 12/12/202
ID: 640-254002767-20231207-2023 12 8-DE
- Travailler sur notre organisation.
Par ailleurs, des ateliers pratiques d’information/sensibilisation ont été organisés sur des
thématiques spécifiques (sommeil, addictions) et un recueil d'idées a été réalisé directement
auprès de l’ensemble des agents : 362 propositions enregistrées.
C'est sur la base de ces retours, mais aussi du contexte contraint qui nous amène à revoir notre
organisation, à nous réinventer parfois mais aussi à opérer des choix dans nos actions publiques, qu’une nouvelle politique RH a été définie.
Celle-ci, partagée et décidée en lien avec les représentants du personnel, met l'accent sur
l'accompagnement des agents notamment dans un renforcement des garanties sociales qui leur
sont accordées mais également dans la valorisation de leur engagement et de la valeur travail.
C'est ainsi que trois délibérations seront proposées lors de ce conseil d'administration pour :
- Anticiper la participation de la commune à la mutuelle santé des agents;
- Augmenter la participation à la garantie maintien de salaire ;
- Augmenter la participation employeurs aux chèques déjeuners.
En effet, le titre restaurant, véritable moyen de paiement des dépenses alimentaires ou de
restauration, dont une partie est prise en charge par l'employeur tout en restant non imposable,
présente des intérêts non négligeables pour les agents en termes de pouvoir d'achat
supplémentaire. | |
La contribution de l'employeur doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire du titre
et le reste est à la charge de l'agent. Un taux de 50% avait été mis en place en 2011.
Dans le cadre du contexte précédemment rappelé, le C.C.AsS. a donc décidé d'augmenter la
participation employeur à 60 % soit le taux maximum réglementaire.
Il est proposé au Conseil d'administration de valider cette proposition.
Le Conseil d'administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 19 février 2007 relativeà la Fonction Publique Territoriale généralisant ledroit àà l'action sociale pour tous les agents territoriaux,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 juillet 2023,
Considérant que le titre restaurant est un véritable moyen de paiement des dépenses alimentaires
ou de restauration qui présente des intérêts non négligeables pour le personnel en termes de pouvoir d'achat supplémentaire,
Considérant l'intérêt porté par les agents pour les chèques déjeuner,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Julie YDJEDD, Mme Christine BEYRIS et Mme Annette SAUQUERE,
DELIBERE
Article 1 : À compter du 1% janvier 2024, la participation de la collectivité passe à 60 % de la valeur
faciale du chèque déjeuner qui reste définie à 6 Euros. La participation employeur sera de 3, 60 Euros par chèque et la participation de l'agent sera de 2,40 Euros par chèque. Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-07 décembre 2023-n°2023-12-8 Publié le 12/12/2023
ID : 040-264002767-20231207-202312 8-DE
Article 2: Monsieur le Président est autorisé à actualiser la convention du prestataire de service
« Groupe Déjeuner ».
Article 3 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus -
Suivent les signatures -
Pour copie conforme —
La Vice-présidente, Le secrétaire de séance,
Christine BEYRIS Thierry LHEUREUX
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.