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Déliberation - 2023 09 8
Déliberation - 2023 06 8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
Publié
le
15/06/2023
æ
1D
: 040-214002782-20230609-2023
06_8-DE
Département
des
Landes
Arrondissement
de
Dax
Canton
de
Dax-Nord
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Paul-lès-Dax
Séance
du
9 juin
2023
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
LE NEUF
DU
MOIS
DE JUIN
A 19 HEURES.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Saint-Paul-lès-Dax
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
séance
publique
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
avec
retransmission
des
débats
en
direct,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
BAZUS,
Maire
de
Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient
présents
: M.
Julien
BAZUS,
Mme
Sylvie
PÉDUCASSE,
M.
Jean
LAVIELLE,
Mme
Martine
GAY,
M.
Alain
GODOT,
Mme
Christine
BEYRIS,
M.
Sébastien
DUCASSE,
Mme
Delphine
GRELLIER-LÉGLISE,
M.
André
HUMEAU,
M.
Frédéric
DURAN,
Mme
Catherine
FAVARD,
Mme
Hélène
DEYRIS,
M.
Emmanuel
VIGNES,
Mme
Marine
BRU,
M.
Nicolas
PÉCASTAINGS,
Mme
Michèle
SERRÉ,
Mme
Catherine
BEAULIEU,
M.
Jacques
MAILLEFER,
Mme
Dominique
MORA,
Mme
Valérie
LACOSTE-MARY,
M.
Thierry
LAFITTE,
M.
Dominique
ROMAIN,
Mme
Christine
GIRODET,
Mme
France
(dit
Francette)
CANDAU.
Absents,
excusés
: M.
Laurent
LAFOURCADE,
Mme
Catherine
RABA,
Mme
Nathalie
DURQUÉTY.
Absents
ayant
donné
procuration:
Mme
Annette
SAÜQUÈRE
donne
pouvoir
à
Mme
Christine
BEYRIS,
M.
Jean-Yves
TRÉVIAN
donne
pouvoir
à
M.
Jean
LAVIELLE,
M.
Thierry
LHEUREUX
donne
pouvoir
à
Mme
Valérie
LACOSTE-MARY,
M.
Bruno
DUBROCA
donne
pouvoir
à
M.
Dominique
ROMAIN,
Mme
Julie
YDJEDD
donne
pouvoir
à
Mme
France
(dit
Francette)
CANDAU,
M.
Christian
BERTHOUX
donne
pouvoir
à
Mme
Christine
GIRODET.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Hélène
DEYRIS.
Date
convocation
: 02
juin
2023
Date
affichage
: 02
juin
2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 24
Votants
: 30
Pour:
24
Contre
:0
Abstentions:
6
(M.
Dominique
ROMAIN,
pp
M.
Bruno
DUBROCA,
Mme
Christine
GIRODET,
Mme
France
(dit
Francette)
CANDAU,
pp
Mme
Julie
YDJEDD,
pp
M.
Christian
BERTHOUX).
Rapporteur
: M.
André
HUMEAU
n°2023-06-8
: Taxe
Locale
sur
la publicité
extérieure
(T.L.P.E)
: fixation
des
tarifs
à compter
du
1er
janvier
2024.
Depuis
le
1*
janvier
2009,
la
collectivité
a
décidé
d'instituer
une
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(T.L.P.E)
portant
sur
l'ensemble
des
supports
publicitaires
fixes,
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la circulation
publique. Afin
de
ne
pas
pénaliser
les
petits
commerçants
et
artisans,
les
enseignes
dont
la somme
des
superficies
sont
inférieures
ou
égales
à
7
m°
sont
exonérées.
De
plus,
la
commune
a
choisi
d'exonérer
également
les
enseignes,
autres
que
celles
scellées
au
sol,
si la somme
des
superficies
est
comprise
entre
7 et
12
m?
comme
le
permet
l'article
L.2333-8
du
C.G.C.T.
La
présence
d’une
enseigne
est
indissociable
de
l'exercice
d'une
activité
et du
fonds
de
commerce. Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
Commune
de
Saint-Paul-lès-Dax-09
juin
2023-n°2023-
06-8
Publié
le
15/06/2023
ID : 040-214002792-20230609-2023
06_8-DE
Cette
taxe
est
acquittée
par
l'exploitant
du
support
publicitaire
ou,
à
défaut,
par
le
propriétaire
ou
par
celui
dans
l'intérêt
duquel
le support
à été
réalisé.
Conformément
à
l'article
L.2333-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
tarifs
maximaux
de
la
TLLP.E
par
m’
sont
fixés
chaque
année
en
fonction
de
l’évolution
de
l'indice
des
prix
à la consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année.
Pour
l'année
2022,
le taux
de
variation
de
l'indice
de
référence
applicable
aux
tarifs de
la T.L.P.E
s'élève
à +6
%
(source
INSEE).
Ces
tarifs
tiennent
compte
d'une
majoration
qui
est
possible
pour
la Commune
de
Saint-Paul-lès-Dax
car
sa
population
est
inférieure
à
50
000
habitants
et
qu'elle
appartient
à
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
de
50
000
habitants
et plus.
Enseignes
€/m°
Surface
supérieure
à 0 m°
et
inférieure
ou
égale
à 7 m°
0
Surface
supérieure
à 7 m°
et
inférieure
ou
égale
à
12
m°
Î
21,70
Surface
supérieure
à
12
m°
et
mférieure
ou
égale
à 50
m°
|
43,40
Surface supérieure à 50 m°
|
86,80
Publicités
et pré-enseignes
non
numériques
€ /m°
Surface
inférieure
ou
égale
à
50
m°
21,70
| Surface
supérieure
à 50
m°
_
___
43,40
Publicités
et pré-enseignes
numériques
€/m°
Surface
inférieure
ou
égale
à 50
m°?
65,10
Surface
supérieure
à 50 m°
2
130,20
IL'est
proposé
au
Conseil
Municipal,
à
compter
du
1°
janvier
2024,
d'appliquer
les
tarifs
majorés
ci-dessous
conformément
aux
articles
L.
2333-9
et
L.
2333-10
du
C.G.CT
et
de
maintenir
l'exonération
pour
les
enseignes,
autres
que
celles
scellées
au
sol,
dont
la somme
des
superficies
est
inférieure
ou
égale
à 12
m°.
Le Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L2333-6
à L2333-16,
Considérant
que
les
tarifs
maximaux
et
les tarifs
appliqués
sont
relevés,
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année,
Considérant
que
la Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
sera
recouvrée
annuellement
par
la
commune
et
qu'elle
sera
payable,
conformément
aux
articles
L.2333-14,
R.2333-14
et
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
l'avis
de
la commission
Finances
du
2 Juin
2023,
Considérant
que
la taxe
s'applique
à tous
les
supports
publicitaires
fixes,
extérieurs,
présents
sur
le territoire
communal
et visibles
d'une
voie
publique,
qui
sont
de
3 catégories
:
.
les dispositifs
publicitaires
.
les enseignes
.
les pré
enseignes
;
Considérant
que
les
communes
peuvent
modifier,
par
délibération
prise
avant
le
1er
juillet
de
l'année
précédant
celle
de
l'imposition,
les tarifs applicables
à compter
du
1er janvier
de
l'année
suivante
;
Considérant
que
les
communes
peuvent
appliquer
une
exonération
pour
les
enseignes,
autres
que
celles
scellées
au
sol, si la somme
de
leurs
superficies
est
inférieure
ou
égale
à
12
mètres
carrés
; Commune
de
Saint-Paul-lès-Dax-09
juin
2023-n°2023-
06-8
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
&)
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
}
Publié
le
15/06/2023
1D
: 040-214002792-20230609-2023_06_8-DE
Considérant
que
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
50
000
habitants
appartenant
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
50
000
habitants
et
plus,
ont
la
possibilité
d'appliquer
une
majoration
des
tarifs ;
Considérant
que
les
tarifs
maximaux
et
les
tarifs
appliqués
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
et
les
interventions
de
M.
Dominique
ROMAIN,
M.
André
HUMEAU,
M.
le Maire,
DELIBERE
Article
1:
Les
tarifs
ci-dessous
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(T.L.P.E)
sont
adoptés
et
applicables
à compter
du
1* janvier
2024
selon
les
modalités
prévues
à l'article
L.2333-9
du
C.G.CT
:
Enseignes
€/
m°
Surface
supérieure
à 0 m°
et
inférieure
ou
égale
à 7 m°?
0
Surface
supérieure
à 7 m°
et
inférieure
ou
égale
à
12
m°?
21,70
Surface
supérieure
à
12
m°? et inférieure
ou
égale
à 50
m°?
43,40
Surface
supérieure
à 50
m?
86,80
Publicités
et pré-enseignes
non
numériques
€/m°
Surface
inférieure
ou
égale
à 50
m?
21,70
Surface
supérieure
à 50
m°?
43,40
Publicités
et pré-enseignes
numériques
€/m°
Surface
inférieure
ou
égale
à 50
m°
65,10
Surface
supérieure
à 50
m°?
130,20
Aïticle
2:
Il
est
décidé
d'exonérer
les
enseignes,
autres
que
celles
scellées
au
sol,
dont
la
somme
des
superficies
est supérieure
à 7m’
et inférieure
ou
égale
à
12
m°.
Article
3 : Monsieur
le Maire
est autorisé
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier.
Ainsi
délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
-
Suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
Signé électroniquement par : Julien BA Date de signature : 13/06/2023 Qualité : MAIRE
Le
Maire,
Julien
BAZUS
Conseiller
régional
de
Nouvelle-Aquitaine
Transmis
électroniquement
au contrôle
de
légalité le :
1
5
JU
Un
LÜ43
La présente
délibération
peut
faire l'objet d’un
recours
gracieux
devant
l'autorité territoriale compétente
et /ou
d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif dans
un délai de deux
mois
à compter
de
sa publication.