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Déliberation - 2023 07 8
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en préfecture le 24/07/2023.
Publié le 25/07/2023
ID : 64G-214002782-20230720-2023 07 8-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 20 juillet 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE VINGT DU MOIS DE JUILLET À 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine
GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, M. André HUMEAU, M.
Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, M.
Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, M. Thierry LHEUREUX, Mme
Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M.
Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET,
Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX.
Absents, excusés : Mme Catherine BEAULIEU, M. Laurent LAFOURCADE.
Absents ayant donné procuration: Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, Mme Annette SAÜQUÈRE donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS, Mme Michèle SERRÉ donne pouvoir à M. Alain GODOT, M. Jacques MAILLEFER donne pouvoir à M. Jean LAVIELLE, Mme Julie YDJEDD donne pouvoir à Mme France (dit Francette) CANDAU.
Secrétaire de séance : M. Emmanuel VIGNES
Date convocation : 13 juillet 2023
Date affichage : 13 juillet 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : M. Jean-Yves TRÉVIAN
n° 2023-07-8 : Remboursement des frais de mise en fourrière à un particulier.
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax a organisé le 10 septembre 2022 la manifestation le «Xtrème Festival ».
Le 7 septembre 2022 afin de réserver l'emplacement pour la manifestation, le service jeunesse de la
commune a mis en place des barrières girondines à l'entrée du parking de la plage sis allée de Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en préfecture le 24/07/2023
Publié le 25/07/2023
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-20 juillet 2023-n°2023-07-8
ID : 64G-214002782-20230720-2023 07 8-DE
Christus. L'arrêté municipal n°11533/2022 en date du 06 septembre 2022 interdisant le
stationnement a été affiché sur chaque barrière girondine.
Le 10 septembre matin, des véhicules étaient stationnés sur ce parking. Suite à un appel de la
Mairie, la police nationale a verbalisé pour des stationnements irréguliers suivis d’une mise en
fourrière desdits véhicules.
Le 15 septembre 2022, Mme BLONDEL Christiane, curiste a contesté cette verbalisation auprès du
Procureur de la République du Tribunal Judiciaire qui a donné une suite favorable en précisant que
la demande de la requérante était légitime aux motifs que l'arrêté n'avait pas été affiché
suffisamment à l'avance et que les barrières avaient été déplacées dans la nuit du 9 au 10
septembre 2022.
Pour les raisons sus-énoncées, Il appartient au Conseil Municipal de procéder au remboursement à
Mme BLONDEL Christiane des frais de mise en fourrière de son véhicule pour un montant de
157,69 €
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Tribunal Judiciaire de Dax en date du 8 juin 2023,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en
débattre,
DELIBERE
Article 1 :il est décidé de procéder au remboursement des frais de mise en fourrière du véhicule de
Mme BLONDEL Christiane à hauteur de 157,69 €.
Article 2 : la dépense sera inscrite au budget communal.
be.Maife
Julien BAAUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité le :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.