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Déliberation - 2023 11 12
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 4/12/2023
Reçu en préfecture le O4/12/2GSS .
Publié le 04/12/8023
ID : G4G-214002782-20231130-202311 12-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 30 novembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE TRENTE DU MOIS DE NOVEMBRE A 19 HEURES,
.Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en
séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en
direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, M. André HUMEAU, Mme Annette SAÜQUÈRE, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, M. Thierry LHEUREUX, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Christine GIRODET, Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX
Absents ayant donné procuration: Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, Mme Michèle SERRÉ donne pouvoir à M. Alain GODOT, Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Mme Martine GAY, Mme Nathalie DURQUÉTY donne pouvoir à M. Bruno DUBROCA, Mme Julie YDJEDD donne pouvoir à M. Christian BERTHOUX.
Secrétaire de séance : M. Jacques MAILLEFER
Date convocation : 24 novembre 2023
Date affichage : 24 novembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 28
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : Mme Sylvie PÉDUCASSE
n°2023-11-12 : Création d’un poste administratif et comptable au sein du service finances | dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences. |
La municipalité met en œuvre, dès qu'elle le peut, des actions concrètes pour aider un certain
nombre de personnes à s'insérer ou se réinsérer dans le monde du travail. Reçu en gréfecture le 04/12/2023
Publié le 04/12/2028
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-30 novembre 2023-n°2023- 11-12
ID : G4G-214002782-20231130-202311 12-DE
Parmi les outils mis à sa disposition, existe notamment le «Parcours Emploi Compétences » qui
s'adresse principalement aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Ce contrat fait partie de la catégorie des contrats aidés dont les collectivités territoriales peuvent se
saisir.
C'est donc dans ce cadre qu'il est proposé de créer un emploi d'agent administratif à compter du
mois de novembre 2023 pour exercer les missions suivantes: accompagnement au contrôle de
gestion, relations usagers et service, émission de mandats et de titres, soutien de la responsable du
service (secrétariat - tableaux de bord).
Ilest proposé au conseil municipal :
- de créer un poste d'agent administratif et comptable au sein du service finances d'une durée de 35 heures hebdomadaires à compter du mois de novembre 2023, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 9 mois, étant précisé que ce contrat est susceptible d'être reconduit selon les dispositions règlementaires en vigueur et sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée.entre l'employeur et le prescripteur.
Le Conseil Municipal,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 instaurant le Code Général de la Fonction
Publique
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le dispositif « Parcours Emploi Compétences », h
Considérant qu'il appartient à la collectivité dans le cadre de sa mission sociale d'accompagner dès
que possible l'accès à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières,
Considérant le besoin au sein du service finances,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en
débattre,
DELIBERE
Article 1: il est créé un poste d'agent administratif et comptable au sein du service Finances à compter du mois de novembre 2023 dans le cadre du dispositif« Parcours Emploi Compétences ».
Article 2 : le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d'une durée initiale de 9 mois étant précisé que ce contrat est susceptible d'être reconduit selon les dispositions règlementaires en vigueur et sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur.
Article 3 : la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.
Article 4 : la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre
d'heures de travail. Commune de Saint-Paul-lès-Dax-30 novembre 2023-n°2023- 11-12
Envoyé en préfecture le 4/12/2023
Reçu en gréfecture le 04/12/2023
Publié le 04/12/8023
ID : G4G-214002782-20231130-202311 12-DE
Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires
avec le prescripteur pour ce recrutement.
Article 6 : la collectivité bénéficiera des aides mensuelles de l'Etat dans les conditions arrêtées dans
le cadre de cette convention, ainsi que de l'exonération des cotisations patronales dans les limites
fixées par la loi.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus -
Suivent les signatures —
Pour copie conforme-
Le Mafre,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
\ y
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.