Déliberation -

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Déliberation - de 017 2024 zaenr decision

Procès Verbal - 6713d69b4edb7006273116

Déliberation - Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saint-Paul-des-Landes. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 11/04/2124

République Française

Liberté, Egalité, Fraternité Reçu en préfecture le 11/04/2024

Département du Cantal

Publié le 11/04/2024 RS

1): 015-211902042-20240489-DEL 2024 021-DE

Arrondissement d’Aurillac

Canton de SAINT PAUL DES LANDES

COMMUNE de SAINT PAUL des LANDES |

Délibération du CONSEIL MUNICIPAL

du 09 avril 2024

Nombre de conseillers en exercice : 17 Présents : 11 Votants : 14

Sont présents : BENITO Patricia, DONEYS Jean-Luc, CHEVALIER Cécile, POUGET Alain, TEISSEDRE Janine, BADUEL Patrick, BARDY Daniel, DELOM Florence, MURAT Frédéric,

RAYNAL Géraud, VABRE Fabien.

Sont absents : GALÉRY Jacques, MARCENAC Cécile (procuration donnée à Cécile CHEVALIER), PORTERO Séverine, LEGOUT Cécile (procuration donnée à Alain POUGET), PENA-AUBERT Christelle, BOUTONNET Sabine (procuration donnée à Jean-Luc DONEYS).

L'an deux-mille vingt-quatre, le 09 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de Saint-Paul des Landes, convoqué le 02 avril 2024, s'est réuni sous la Présidence de Madame Patricia

BENITO, Maire.

Secrétaire de séance : Cécile CHEVALIER

Délibération N° 2024-021 — Définition des zones d’accélération pour les énergies

renouvelables sur le territoire de la commune de Saint-Paul-des-Landes

Pour rappel : La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l'année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres

de production d'énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.

La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir

des zones d'exclusion de ces projets.Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture.le 11/04/2024

La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

-__ Identification des zones d'accélération et transmission au rd de l’article L 141-5-3 du code de l'énergie) — objet du présen ©#1é 1611042024 - Avis conforme sur la cartographie établie à l'échelle départeL!2:915:211502042:20240409 DEL 202% _021"DE l’article L 141-5-3 du code de l'énergie)

Elle peut également délibérer lors de l'identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3° alinéa du II! de l’article L 141-5-3 du code de l'énergie). Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Madame le Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 04 mars 2024 au 20 mars 2024 selon les modalités suivantes :

- Mise à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture de la mairie du 04 mars

2024 au 20 mars 2024 un document de synthèse sur les types d'énergies retenus comme susceptibles d'intégrer des zones d'accélération et la localisation de leur implantation ;

- Réception des observations des habitants :

- par courrier postal à l'adresse suivante :

Mairie de Saint Paul des Landes - 2, rue de la Mairie -15250 Saint Paul des Landes - par mail à l'adresse : mairie-st-paul-des-landes@orange.fr

- par mise à disposition d’un registre à la mairie

Madame le Maire informe l'assemblée qu'aucune remarque de la population ne nous est parvenue, excepté la Communauté d'Agglomération du Bassin d’Aurillac concernant la ZAC Garrigoux.

Les zones concernées sont les suivantes :

-_ Parcelle AC 110 — 572 m° - Photovoltaïque solaire (toitures et ombrières) -_ Parcelle AC 112 — 741 m° - Photovoltaïque solaire (toitures et ombrières) -_ Parcelle AC 114 — 135 m°? - Photovoltaïque solaire (toitures et ombrières) -_ Parcelle AC 159 — 427 m° - Photovoltaïque solaire (toitures et ombrières) -_ Parcelle AL 11 —- 712 m° - Photovoltaïque solaire (toitures et ombrières) -_ Parcelle AL 12 — 4102 m° - Photovoltaïque solaire (toitures et ombrières) -_ Parcelle AL 72 — 2350 m° - Photovoltaïque solaire (toitures et ombrières) - _ Parcelle AL 17 — 10163 m° - Photovoltaïque solaire (toitures et ombrières) -_ Parcelle AK 90 — 1514 m° - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) -_ Parcelle AK 91 — 2291 m° - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) -_ Parcelle AK 92 — 269 m° - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) -_ Parcelle AK 48 — 18589 m° - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) -_ Parcelle AK 103 — 510 m? - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) -_ Parcelle AK 104 — 1500 m? - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) -_ Parcelle AK 96 — 3633 m° - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) -__ Parcelle AK 102 -26469 m? - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) -_ Parcelle AK 97 — 1202 m° - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) -_ Parcelle AK 98 — 1203 m° - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) - _ Parcelle AK 99 — 1200 m° - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) - Parcelle AK 76 — 118 m? - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) -__ Parcelle AK 64 — 2232 m° - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) -_ Parcelle AK 101 — 862 m° - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières)

-_ Parcelle AK 51 — 1001 m° - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) -_ Parcelle AK 52 — 1009 m? - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) -_ Parcelle AK 53 — 2314 m° - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) - _ Parcelle AK 81 — 1210 m? - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) -_ Parcelle AK 80 — 1210 m° - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) -_ Parcelle AK 88 — 1317 m° - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières)-__ Parcelle AK 89 — 181 m° - Photovoltaïque solaire (au sol, tq -__ Parcelle AK 68 — 1305 m° - Photovoltaïque solaire (au sol,

-_ Parcelle A0384 -21444 m° - Photovoltaïque solaire (toiture

Envoyé en:préfecture le 11/04/2024

Reçu-en-préfecture le,11/04/2024

Publié le.11/04/2024

ID :015-211502042-20240409-DEL 2024 021-DE -_ Parcelle AC 17 — 1079 m° - Photovoltaïque solaire (toitures

-_ Parcelle AC 177 — 1264 m° - Photovoltaïque solaire (toitures et ombrières) -_ Parcelle AC 62 — 721 m? - Photovoltaïque solaire (toitures et ombrières) -_ Parcelle AC 168 — 697 m? - Photovoltaïque solaire (ombrières)

Madame le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Ouiï l'exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal avec 14 voix Pour :

-__ DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les

zones ci-dessus et figurant en annexe à la présente délibération

- __ VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Préfet du Cantal

à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels

nécessaires à la transition énergétique, du département du Cantal, ainsi qu'à la

communauté d'Agglomération du Bassin d’Aurillac.

Le Maire certifie qu’un extrait de la

présente délibération a été publiée

www.saint-paul-des-landes.fr,

qu'il n'a été présenté aucune

observation. Le présent extrait a

été transmis le 11/04/2024 à

Monsieur le Préfet.

Délibéré en séance les ans, mois et jour su

le 11/04/2024 sur le site internet Au registre sont les signatuye de la commune Le Maire, Patricia BE2024

fecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024

Pubili le 11/04/2024

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