Déliberation -

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Séance - 1664192041 seance du 25 fevrier 2021

Déliberation - Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Saint-Paul-des-Landes. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 20/02/2124

République Française Reçu en préfecture le 20/02/2024 . / us us ns | KR Liberté, Egalité, Fraternité Bublié le 29/08/2024

Département du Cantal D : 015-211502042-20240019.DEL 2024 602-DE

Arrondissement d’Aurillac

‘ Canton de SAINT PAUL DES LANDES

| COMMUNE de SAINT PAUL des LANDES |

Délibération du CONSEIL MUNICIPAL

du 19 février 2024

Nombre de conseillers en exercice :17 Présents : 13 Votants : 15

Sont présents: BENITO Patricia, DONEYS Jean-Luc, CHEVALIER Cécile, POUGET Alain, TEISSEDRE Janine, BADUEL Patrick, BARDY Daniel, DÉLOM Florence, MARCENAC Cécile, MURAT Frédéric, RAYNAL Géraud, LEGOUT Cécile, PENA-AUBERT Christelle.

Sont absents : GALÉRY Jacques (Procuration à Alain POUGET), PORTERO Séverine (procuration à Géraud RAYNAL), VABRE Fabien, BOUTONNET Sabine

L’an deux-mille vingt-quatre, le 19 février à 20 heures, le Conseil Municipal de Saint-Paul des Landes, convoqué le 13 février 2024, s’est réuni sous la Présidence de Madame Patricia BENITO, Maire.

Secrétaire de séance : Florence DELOM

Délibération N° 2024-002 — Définition des modalités de la concertation pour la délimitation des ZAENR

sur la commune de Saint-Paul des Landes

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables vise

à accélérer leur développement de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.

L'article 15 de ladite loi demande aux communes de définir des Zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR).

La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés pour accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable. Toutes les filières EnR sont concernées : le photovoltaïque au sol et sur bâtiment ; la production de chaleur renouvelable (solaire thermique, bois énergie, géothermie) ; l'éolien terrestre ; la méthanisation ; l'hydroélectricité, etc.

Les projets situés dans ces zones pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inciura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

La loi prévoit que ces zones doivent faire l'objet d'une concertation avec le public pour laquelle la commune

est libre d'en déterminer les modalités. La délibération proposant ces ZAERR doit être prise et transmise au

référent préfectoral dédié à l'instruction des projets avant le 29 février 2024. Le calendrier proposé s'avérant particulièrement difficile à respecter pour organiser une concertation de la population, il a été convenu entre les élus de la CABA de proposer au référent préfectoral de transmettre le zonage avant le 15 avril 2024.

Il est proposé de mener la concertation sur les zones proposées, étant précisé que cette proposition de zone d'accélération est une base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal, saisie sur le portail cartographique des énergies renouvelables (EnR) et transmise auEnvoyé en préfecture le 20/02/2024

référent préfectoral. Reçu en préfecture le 20/02/2024

Publié le 20/02/2024

Une fois ces zones définies par les communes, un débat sera organisé a i5:615.211502042 20240519 DELL 2024 002!DE

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Considérant qu'il convient de préciser les modalités de la concertation qui sera mise en œuvre ;

Il est proposé au conseil :

-de mettre à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture de la mairie du 04 mars 2024 au 20 mars 2024 un document de synthèse sur les types d'énergies retenus comme susceptibles d'intégrer des zones d'accélération et la localisation de leur implantation ;

-de recevoir les observations des habitants :

- par courrier postal à l'adresse suivante :

Mairie de Saint Paul des Landes - 2, rue de la Mairie -15250 Saint Paul des Landes

- par mail à l'adresse : mairie-st-paul-des-landes@ore

- par mise à disposition d'un registre à la mairie

- d'informer la population de cette concertation via le SITE INTERNET de la commune et via l'AGGLOMAG

DU 4 MARS 2024

Après délibération, la proposition est approuvée par 15 voix pour.

Le Maire certifie qu'un extrait de la Délibéré en séance les ans, mois et jour-süsdits. présente délibération a été

publiée le 20/02/2024 sur le site

internet de la commune

NWW.SE c

qu u'il n'a été présenté aucune

observation. Le présent extrait a

été transmis le 20/02/2024 à

Monsieur le Préfet.

La secrétaire de séance, Florence DELOM

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