Procès Verbal -

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Procès Verbal - Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saint-Paul-des-Landes. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement, Envoyé en préfecture le 29/05/2124

République Française ; De . , 7, , neçu en préfecture le 25/05/2024 Sens Liberté, Egalité, Fraternité Publié le 22/05/2024 RSS

Département du Cantal HD : 016-211602042-20240621-DEL. 2024 _025-DE Arrondissement d’Aurillac

Canton de SAINT PAUL DES LANDES

| COMMUNE de SAINT PAUL des LANDES |

Procès-Verbal de la séance

du CONSEIL MUNICIPAL

du 09 avril 2024

La séance est ouverte à 20h, dans la Salle du Conseil municipal, 2 Rue de la Mairie 15250 Saint-Paul-des-Landes, sous la Présidence de Patricia BENITO, Maire. Madame le Maire procède à l'appel.

Sont présents: BENITO Patricia, DONEYS Jean-Luc, CHEVALIER Cécile, POUGET Alain, TEISSEDRE Janine, BADUEL Patrick, BARDY Daniel, DELOM Florence, MURAT Frédéric,

RAYNAL Géraud, VABRE Fabien.

Sont absents: GALÉRY Jacques, MARCENAC Cécile (procuration donnée à Cécile CHEVALIER), PORTERO Séverine, LEGOUT Cécile (procuration donnée à Alain POUGET), PENA-AUBERT Christelle, BOUTONNET Sabine (procuration donnée à Jean-Luc

DONEYS).

Le quorum a été atteint avec la présence de 11 conseillers municipaux. 3 conseillers

municipal ont été représentés.

Désignation du secrétaire de séance

Madame Cécile CHEVALIER est désignée Secrétaire de séance.

Ordre du Jour

Madame le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance tenante :

— Validation du Procès-Verbal de la séance du 19 mars 2024 ;

— Zone d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR) ;

— Autorisation donnée au Maire pour ester en justice ;

— Eclairage public suite aménagement BT à Lintilhac ;

— Enfouissement du réseau téléphonique à Lintilhac ;

— Établissement des documents nécessaires au dépôt de la demande de Permis de Construire (Changement de destination — création d’un ERP) ;

— Votes des taux d'imposition 2024 ;

— Subventions aux associations ;

— Subventions au Relais Petite Enfance, Centre Socioculturel et le CLIC ;

— Dotation CABA à recevoir ;

— Taxe aménagement sectorielle — Rue de Fortet ;

— Vote des budgets primitifs du Budget principal, du Budget « MSP » et du budget « Lotissement ».

Délibération N° 2024-020 — Adoption du Procès-verbal de la séance du 19 mars 2024

Madame le Maire présente à l'assemblée délibérante le Procès-verbal de la séance du 19 mars 2024, et souhaite savoir s’il y a des remarques ou des modifications à apporter.

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le Procès-Verbal de la séance du 19 mars

2024.

Après délibération, la proposition est approuvée par 14 voix pour.Envoyé en préfecture le 23/05/2024

Reçu en préfecture le 23/05/2024

Publié le 23/05/2024

Délibération N° 2024-021 — Définition des zones d’accélér

renouvelables sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de

Pour rappel: La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’acq1iD:015-211502042-20240521:DEL:2024 035-DE d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l'année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.

La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.

La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

- Identification des zones d'accélération et transmission au référent préfectoral (2° du Il de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie) — objet du présent modèle de délibération

- Avis conforme sur la cartographie établie à l'échelle départementale (2° alinéa du II de l’article L 141-5-3 du code de l'énergie)

Elle peut également délibérer lors de l'identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3% alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l'énergie).

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Madame le Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 04 mars 2024 au 20 mars 2024 selon les modalités suivantes :

- Mise à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture de la mairie du 04 mars 2024 au 20 mars 2024 un document de synthèse sur les types d'énergies retenus comme susceptibles d'intégrer des zones d'accélération et la localisation de leur implantation ;

- Réception des observations des habitants :

- par courrier postal à l'adresse suivante :

Mairie de Saint Paul des Landes - 2, rue de la Mairie -15250 Saint Paul des Landes

- par mail à l'adresse : mairie-st-paul-des-landes@orange.fr

- par mise à disposition d'un registre à la mairieMadame le Maire informe l'assemblée qu'aucune remarque de ;; parvenue, excepté la Communauté d'Agglomération du Bassin d'i:; Garrigoux.

Envoyé en préfeciure le 23/05/2524

Se 2308/2024 Diuii ii Let

1): 015-211902042-20240521-DEL 2024 035-DE

Les zones concernées sont les suivantes :

Parcelle AC 110 — 572 m° - Photovoltaïque solaire (toitures et ombrières) Parcelle AC 112 — 741 m° - Photovoltaïque solaire (toitures et ombrières) Parcelle AC 114 — 135 m°? - Photovoltaïque solaire (toitures et ombrières) Parcelle AC 159 — 427 m? - Photovoltaïque solaire (toitures et ombrières) Parcelle AL 11 —- 712 m2? - Photovoltaïque solaire (toitures et ombrières) Parcelle AL 12 — 4102 m? - Photovoltaïque solaire (toitures et ombrières) Parcelle AL 72 — 2350 m°? - Photovoltaïque solaire (toitures et ombrières) Parcelle AL 17 — 10163 m° - Photovoltaïque solaire (toitures et ombrières) Parcelle AK 90 — 1514 m2 - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) Parcelle AK 91 — 2291 m2 - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) Parcelle AK 92 — 269 m2 - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) Parcelle AK 48 — 18589 m? - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) Parcelle AK 103 — 510 m2 - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) Parcelle AK 104 — 1500 m2 - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) Parcelle AK 96 — 3633 m2 - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) Parcelle AK 102 —-26469 m2 - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) Parcelle AK 97 — 1202 m? - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) Parcelle AK 98 — 1203 m2 - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) Parcelle AK 99 — 1200 m2 - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) Parcelle AK 76 — 118 m2? - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) Parcelle AK 64 — 2232 m? - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) Parcelle AK 101 — 862 m° - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) Parcelle AK 51 — 1001 m2 - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) Parcelle AK 52 — 1009 m? - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) Parcelle AK 53 — 2314 m° - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) Parcelle AK 81 — 1210 m2 - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) Parcelle AK 80 — 1210 m2 - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) Parcelle AK 88 — 1317 m° - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) Parcelle AK 89 — 181 m? - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) Parcelle AK 68 — 1305 m? - Photovoltaïque solaire (au sol, toitures et ombrières) Parcelle A0384 —-21444 m2 - Photovoltaïque solaire (toitures et ombrières) Parcelle AC 17 — 1079 m? - Photovoltaïque solaire (toitures et ombrières) Parcelle AC 177 — 1264 m°? - Photovoltaïque solaire (toitures et ombrières) Parcelle AC 62 — 721 m° - Photovoltaïque solaire (toitures et ombrières) Parcelle AC 168 — 697 m? - Photovoltaïque solaire (ombrières)

Madame le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Ouiï l'exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal avec 14 voix Pour :

DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune

les zones ci-dessus et figurant en annexe à la présente délibération

VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Préfet du

Cantal à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels

nécessaires à la transition énergétique, du département du Cantal, ainsi qu'à la

communauté d'Agglomération du Bassin d’Aurillac.fecture le 23/05/2024

Reçu en préfecture le 23/05/2024

Publié

é en pré Envoy

le 23/05/2024

20240 211502042- ID : 015 -DEL_2024_035-DE23/05/2024

Madame le Maire demande l'autorisation au Conseil municipaji rs ei bei Stoa çes-pe

Délibération N° 2024-022 — Autorisation donnée au Maire pour ie

Publié le 29/05/2024

TEILLOT et ASSOCIES, 21 Boulevard BERTHELOT 63 4G0-"CMAMIATIERES" pou accompagner, représenter en justice, et défendre les intérêts la Commune dans le litige qui l'oppose à un agent ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D'autoriser Madame le Maire à désigner le Cabinet TEILLOT et ASSOCIES, 21 Boulevard BERTHELOT 63 400 CHAMALIERES pour accompagner, représenter en justice, et défendre les intérêts la Commune ;

- D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Délibération N° 2024-023 — Eclairage public suite aménagement BT à LINTILHAC

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal. Le montant total H.T. de l'opération s'élève à 3 400,00 €.

En application de la délibération du comité syndical en date du 7 Décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d’un versement d’un fonds de concours égal à 50% du montant H.T. de l'opération, soit :

- 1 versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, en application

des règles du Syndicat.

ll est proposé au Conseil municipal :

- De donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, -_ D'autoriser Madame le Maire à verser le fonds de concours, - De procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces

travaux.

Après délibération, la proposition est approuvée par 14 voix pour.

Délibération N° 2024-024 — Enfouissement du réseau téléphonique à LINTILHAC

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal. Le montant total H.T. de l'opération s'élève à 12 100,00 €.

En application de la délibération du comité syndical en date du 3 Décembre 2020, avec effet au 1° janvier 2021, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d'un versement d’un fonds de concours égal à 50% du montant H.T. de l'opération, soit :

- 1 versement de 3 025,00 € à la commande des travaux,

- 2ème versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l’assiette de la contribution, en application

des règles du Syndicat.

Il est proposé au Conseil municipal :

- De donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, -_ D'autoriser Madame le Maire à verser le fonds de concours, - De procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces

travaux.

Après délibération, la proposition est approuvée par 14 voix pour.an préfecture

Délibération n° 2024-025 - Mise en conformité des équ::: EL is 7 RRRNRE Prentegarde Publié le 23/06/2024 RL

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante la nécessité! 15: 1521180804 20240687-Dét bte 625.0 des équipements du Stade de Prentegarde.

À cet effet, elle propose à l'assemblée de faire appel au Cabinet Atelier Site-Architecture, SARL Laurent HOSTIER -— 92 rue de Marmiesse 15 00 AURILLAC afin qu'il puisse établir un état des lieux sur site et établir tous documents nécessaires au dépôt du Permis de Construire et du changement de destination — création d'un ERP.

Madame le Maire présente à l'assemblée le devis reçu pour un montant de 2 950,00 € HT.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D'autoriser Madame le Maire à faire appel au Cabinet Atelier Site-Architecture, SARL Laurent HOSTIER — 92 rue de Marmiesse 15 00 AURILLAC ; - D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce

projet.

Après délibération, la proposition est approuvée par 14 voix pour.

Délibération N° 2024-026 — Fiscalité directe locale — Vote des taux 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu les articles 1379, 1407 et suivants, ainsi que l’article 1636 B sexies du Code général des Impôts ;

Il appartient au Conseil Municipal de voter chaque année les taux des impôts locaux : la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Ces taux s’appliquent toujours sur la base d'imposition déterminée par les Services fiscaux de l'Etat, et connaît chaque année une revalorisation forfaitaire nationale fixée par la Loi de Finances.

Madame le Maire rappelle que par délibération n°2023-020 du 4 avril 2023, le Conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 43,98% ;

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 83,00%.

Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir inchangés les taux des différentes taxes

qui s’établissent pour l'exercice 2024 comme suit :

e Taux taxe foncière bâti : 43,98%

e Taux taxe foncière non bâti: 83,00%

e Taxe d'habitation (résidence secondaire) : 14,32%

Après délibération, la proposition est approuvée par 14 voix pour.

Délibération N° 2024-027 — Subventions versées aux associations

Dans le cadre de l'élaboration du budget communal 2024, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer aux associations les subventions selon le tableau ci-dessous.

Ces subventions seront versées aux associations qui en auront fait la demande par écrit, sous réserve de la présentation des justificatifs demandés.= = Envoyé en préfecture le 29/05/2024

Pour mémoire Montak:fecu er prètec 12024, e .

- ID -15-24 $ 502042-20PA40S24-DEL 2084 G2S5-DE

6574 | Subventions aux 22 000 18 300 22 000 associations

Amicale Parents 2 060 2060 2 060 d'Elèves

Association de Chasse 1 030 1 030 1 030

APE Laroquebrou 800 Participation Collège

Association des 450 450 450

donneurs de sang

AAPPMA 330 330 330

Association

Cantalienne des Amis 160 160 160

de la Lecture

Comité Fêtes 2 620 2 620 2 620 Animation

USCL 3 450 3 450 3 450

JEN.AC.A. 350 350 350

Gymnastique 1 400 1 400 1 400 Volontaire

Prévention Routière 38 Dossier non fourni 50

Protection Civile 80 80 80

Rugby Club 4 000 4 000 4 000

Ré-créations 850 850 850

Histoire de danser 500 500 500

|OCCE 1 500 1020 1 500

Association des

chevaux de trait du

canton de Saint Paul / / 250

des Landes

Réserve 2 802 0 2 120

Deux conseillers intéressés par l’objet de cette délibération n'ont pas pris part au vote (Frédéric MURAT et Géraud RAYNAL). Le vote de Cécile LEGOUT, intéressée par l'objet de cette délibération et ayant donné procuration, n'a pas été pris en compte.

Après délibération, la proposition est approuvée par 11 voix pour.

Délibération n° 2024-028 — Subvention au RPE 2024

Le Relais Petite Enfance mis en place depuis 2007, regroupe les communes d’Ayrens, Lacapelle Viescamp, Saint Paul des Landes, Sansac de Marmiesse et Ytrac.

Une participation aux frais de fonctionnement de cette structure est versée tous les ans par les Collectivités adhérentes. Ces dernières années, chaque Commune recevait en compensation du fonctionnement du RPE une somme de la CAF. Depuis le 1% janvier 2020 et l'entrée en vigueur de la Convention Territoriale Généralisée, le RPE touche directement cette somme.

Dès lors, la subvention de fonctionnement nécessaire à l'équilibre du budget du RPE sera de 685,55 € en 2024.an préfecture le

FLE Il est proposé au Conseil Municipal d'inscrire les crédits néé::: 5 ne È FE imiti Tes FA ARS RERRRNNNERE

du Budget primitif 2024. Publié le 23/05/2024 VS

1): 015-211902042-20240521-DEL 2024 035-DE

Après délibération, la proposition est approuvée par 14 voix pour.

Délibération n° 2024-029 — Subvention au Centre socioculturel pour 2024

Vu la délibération 2016/008 par laquelle la Commune de Saint-Paul des Landes a adhéré au Centre socioculturel À /a Croisée des Autres

Vu les délibérations 2016/028 et 2017/003 autorisant la signature d’une convention avec le Centre socioculturel À Ja Croisée des Autres pour la période 2017-2020

Vu les délibérations 2020/044 et 2020/053 autorisant Madame le Maire à mettre en place le secteur adolescent du Centre socioculturel À Ja Croisée des Autres à Saint-Paul des Landes ;

Vu les délibérations 2021/045 et 2021/054 autorisant Madame le Maire à signer un avenant à la convention en vigueur afin d'y inclure des actions à destination des séniors en partenariat avec le Centre socioculturel À /a Croisée des Autres à Saint-Paul des Landes ;

Depuis 2016, la Commune de Saint-Paul des Landes verse une subvention de fonctionnement chaque année au Centre socioculturel À Ja Croisée des Autres.

La convention initialement signée avec le Centre socioculturel portait sur l'organisation d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement pendant les vacances scolaires. Au fil des années, des modifications ont été apportées à cette convention, incluant l'ouverture d’un accueil de loisirs des mercredis en période scolaire, l'animation du secteur adolescents avec la mise en place de la « Sexion Ados », et plus récemment l'animation du Pôle Séniors, avec notamment la création de Jardins Partagés ainsi que la création du Pôle familles.

Dès lors, la subvention de fonctionnement nécessaire à l'équilibre du budget du Centre socioculturel sera de 18 540 € en 2024.

Il est proposé au conseil Municipal d'inscrire les crédits nécessaires à l’article 6558 du Budget primitif 2024.

Après délibération, la proposition est approuvée par 14 voix pour.

Délibération n° 2024-030- Subvention au CLIC pour 2024

La Commune de Saint-Paul des Landes verse une subvention de fonctionnement chaque année au Centre Local d'Information et de Coordination, structure gérée par le CCAS d'Aurillac mais proposant un service d’information à destination des séniors pour toutes les communes qui y adhérent.

Chaque année, cette subvention est calculée en fonction de la population DGF de la Commune soit 1 610 habitants pour 2024. La cotisation est de 0,95 € par habitant. Pour 2024, cette subvention sera donc de 1 529,50 €.

Après délibération, la proposition est approuvée par 14 voix pour.

Délibération n° 2024-031 —- Mise en place d’une taxe d'aménagement sectorielle

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants, dont l’article L331- 15 :

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 17 décembre 2019 entré en vigueur le 20 janvier 2020 ;

Considérant que l’article L.331-15 du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20%, si la réalisation des travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;Envoyé en préfecture le 23/05/2024

Reçu en préfecture le 23/05/2024

Publié le 23/05/2024 EM

ID : 015-211502042-20240521-DEL_ 2024 035-DE

Considérant que le secteur délimité sur le plan annexé nécessit constructions à édifier dans ce secteur, la réalisation de cer importants :

e Extension des réseaux d'eaux usées ;

e Renforcement du réseau d’eau potable ;

Il est proposé pour :

- le secteur de la partie de la parcelle AL n°113,

- la parcelle AL n°107

- le secteur de la partie de la parcelle AM n° 70

mentionnés sur le plan annexé, d'appliquer la taxe d'aménagement au taux majoré de 11 %.

Il est proposé au Conseil municipal :

De modifier le taux de la taxe d'aménagement selon les modalités suivantes : - le secteur de la partie de la parcelle AL n°113,

- la parcelle AL n°107

- le secteur de la partie de la parcelle AM n° 70

délimités sur le plan ci-annexé, le taux de la taxe d'aménagement s'établit à 11%.

Après délibération, la proposition est approuvée par 14 voix pour.

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Délibération n° 2023-032- Vote du Budget Primitif du Budget Principal 2024

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget principal 2024 ci-dessous, qui après reprise des résultats et des restes à réaliser 2024, s'équilibre comme suit :

e Section de fonctionnement :

o Dépenses et recettes : 1 536 687.47 €

e Section d'investissement :

o Dépenses et recettes 2 097 681.10 € dont :

= Restes à réaliser 2023 :Envoyé en préfecture le 29/05/2124

° 1613 616.75 € en dépenses Reçu en préfecture le 23/05/2024 su se Re

e 1113 896.00 € en recettes. Publié le 23/05/2024 HN ID : 035-211902042-20240821-DEL 2024 _023-DE Après délibération, la proposition est approuvée par 14 voix pbtrr:

Délibération n° 2024-033 - Vote du Budget Primitif du Budget « Maison de Santé

Pluridisciplinaire » 2024

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif de la « Maison de Santé Pluridisciplinaire » pour 2024 ci-dessous qui s’équilibre comme suit :

+ Section de fonctionnement :

o Dépenses et recettes : 29 372.81 €.

e Section d'investissement :

o Dépenses et recettes : 21 878.35 €

Après délibération, la proposition est approuvée par 14 voix pour.

Délibération n° 2024-034- Vote du Budget Primitif du Budget Annexe Lotissement

« Les Devèzes » 2024

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget 2024 ci-dessous qui s'équilibre comme suit :

e Section de fonctionnement :

o Dépenses et recettes : 115 520.00 €

+ Section d'investissement :

o Dépenses et recettes : 219 520.00 €

Après délibération, la proposition est approuvée par 14 voix pour.

À 21h40, la séance est levée.

Au registre sont les signatures.

Le Maire La secrétaire de séance

Patricia BÉNITO Cécile CHEVALIER A

AT