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Déliberation - 8740 73 18.03.2024
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 8740 73 18.03.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
MAIRIE
DE
VILLEGLY
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE POUR : 13
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 18 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le 18 Mars à 19 Heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 11 Mars 2024
Présents: Alain MARTY, Raymond BENOIT, Michel GREFFIER, Jean MAURY, Christine SANCHEZ, Emmanuel COULONVAL, Véronique BROUSS rançois DUVERT, Véronique MARCAILLOU, Stéphane
AZEMA, Vanessa SALANDINI, Christophe FOURES, Emilie BELUCHE.
Absentes excusées : Janine POUSSE, Joëlle LEVEJAC.
Emmanuel COULONVAL est arrivé en cours de séance.
Mr Christophe FOURES a été nommé secrétaire de séance.
Le Maire expose,
Vu l'article 169 de la Loi n° 2022-217 du 21 Février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Domaine :
VOIRIE
COMMUNALE
Vu le décret n° 2023-767 du 11 Aout 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des
données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres
constructions,
L'adressage est réalisé sous la responsabilité du Maire assisté du Conseil Municipal. Un
adressage complet implique :
Sous-domaine :
ADRESSAGE
OBJET :
Validation de la
Base Adresse
Locale Communale
N° 73/2024
1011-211104260-20240318-20240318DEL73-DE|
- La dénomination de l’ensemble des voies de la commune et la numérotation de tous les
locaux situés sur ces voies,
- L'affichage des noms de voies et des numéros sur des panneaux signalétiques,
- L'information des administrés et de l’administration, dont la transmission de l’ensemble des
adresses sous un mois au centre des impôts fonciers (décret n° 94-1112 de 1994).
S'agissant de l'information, la création d’une Base Adresse Locale communale est la méthode
préconisée par l'AMF. Solution gratuite et qui permet aux communes d’exercer directement
leurs prérogatives.
Le décret d'application est entré en vigueur au 1° janvier 2024 et prévoit que les communes
de moins de 2000 habitants doivent avoir réalisé le première mise à disposition de leurs
données d’adressage sur le site internet https://adresse.data.gouv.fr au plus tard le 1°° juin
2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- VALIDE la Base Adresse Locale communale,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à téléverser cette base sur la Base Adresse Nationale. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
lAccusé certifié exécutoire
19/03/2024 Réception par le préfet Publication : 19/03/2024
Pour l'autorité compétente par délégation