Déliberation - 7143 74 18.03.2024

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Déliberation - 7143 74 18.03.2024 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Villegly. Lien du pdf (Déliberation - 7143 74 18.03.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, MAIRIE

DE

VILLEGLY

Nombres de conseillers

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 13

ADOPTE A L'UNANIMITE

VOTE POUR : 13

VOTE CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Domaine :

PERSONNEL

COMMUNAL

Sous-domaine :

Rémunération

OBJET :

Abrogation de la

délibération n°

59/2024 en date du

29 Janvier 2024

Mise à jour du

RIFSEEP

N° 74/2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VILLEGLY

SEANCE DU 18 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre, et le 18 Mars à 19 Heures, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de M. Alain MARTY, Maire.

Date de la convocation : 11 Mars 2024

‘FIER, Jean MAURY, Christine

François DUVERT, Véronique

Christophe FOURES, Emilie

s: Alain MARTY, Raymond BENOIT, Michel GRE

SANCHEZ, Emmanuel COULONVAL, Véronique BROUS

MARCAILLOU, Stéphane AZEMA, Vanessa SALANDINI,

BELUCHE.

Absentes excusées : Janine POUSSE, Joëlle LEVEJAC.

Emmanuel COULONVAL est arrivé en cours de séance.

Christophe FOURES a été nommé secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal de la Commune de Villegly,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article L.714-4

du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire

tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 Mai 2019,

Vu la délibération n° 42/2019 du Conseil Municipal en date 24 Juin 2019, approuvant

la mise en place du RIFSEEP,

Vu la délibération n° 59/2024 du Conseil Municipal en date du 29 Janvier 2024, jugée

entachée d’illégalité par le Contrôle de Légalité en date du 28 Février 2024,

Considérant qu’il convient de modifier des montants erronés,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 Décembre 2023,

A compter du 1% Février 2024, le Maire propose à l'assemblée délibérante de

procéder à la mise à jour du RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires

exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné. Les agents contractuels, de droit

public et de droit privé, ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Attachés territoriaux,

- Rédacteurs territoriaux,

- Adjoints administratifs,

- Adjoints techniques,

- Agents de maitrise

- Adjoints d'animation,

- Agents sociaux,

- ATSEM.

Article 2 : Modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale

dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique

d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un

emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant où étant recrutés dans la

collectivité territoriale ou l'établissement public en cours d’année sont admis au

bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du

26 août 2010, l'IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement,

durant :

- le temps partiel thérapeutique ;

- les congés annuels ;

- les congés de maladie ordinaire ;

- les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie

professionnelle ;

- les congés pour invalidité temporaire imputable au service.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir

compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la

période antérieure.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congés de longue maladie, de longue

durée ou de grave maladie.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d'adoption et

de paternité et d'accueil de l'enfant.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un

arrêté individuel.

Article 3 : Maintien à titre individuel

Il est décidé de maintenir à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant

indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions

antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP

et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l'agent. Ce montant est

conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.Article 4 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- _l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la

nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement

professionnel et de la manière de servir.

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis

dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un

même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard

des critères professionnels suivants :

— des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

{ critère 1) ;

— de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice

des fonctions (critère 2);

— des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel (critère 3).

L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est

assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

L'élargissement des compétences,

- _ L'approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

— en cas de changement de fonctions ;

— tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent ;

— en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L'IFSE est versée mensuellement.

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors,

il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :

— la valeur professionnelle de l’agent ;

— _ soninvestissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;

— _sonsens du service public ;

— sa capacité à travailler en équipe ;

— sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre ou de janvier.

Article 7: Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA) | bou max Lt annuels [HET MMontants ME | L'LOETNUTIER CIA ï | Montants ut annuels RATE Directeur Général js Services A1 36 210 € 6390€ 42 600 € Secrétaire Général Attachés A2 territoriaux |Responsable de services 32 130 € 5 670 € 37 800 € A Secrétaires A3 de Mairie Chef de service (avec 25 500€ 4500€ 30 000 € encadrement) A4 PRET AESemMES (SDS 20 400 € 3 600 € 24 000 € encadrement) B1 Responsable de service 17 480 € 2380€ 19 860 € Rédacteurs B2 Chef de service 16015 € 2185€ 18 200 € B3 Agent d'exécution 14 650€ 1 995 € 16 645 € B B1 Responsable de service 17 480 € 2380€ 19 860 € B2 Techniciens [Chef de service 16 015 € 2185 € 18 200 € B3 JAgent d'exécution 14 650 € 1 995 € 16 645 € C1 - Adjoints Agent en charge d’un domaine 11 340 € 1260 € 12 600 € administratifs - Agents sociaux - ATSEM £ c2 gun MS la ent d'exécution 10 800 € 1 200 € 12 000€ animation - Adjoints techniques - Agents de maitrise Article 8 : Cumuls possibles Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ilest donc cumulable, par nature, avec: - l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ; - l'indemnité pour travail dominical régulier ; -__ l'indemnité pour service de jour férié ; - l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ; - la prime d'encadrement éducatif de nuit ; -__ l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ; - l'indemnité d’astreinte ;- l'indemnité de permanence ;

- l'indemnité d'intervention ;

- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- les primes régies par l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique

{prime annuelle, 13°" mois, ...) ;

- la prime d'intéressement à la performance collective des services ;

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- la prime « Grand âge » ;

- la prime exceptionnelle COVID-19.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

-_ d’abroger la délibération n° n° 59/2024 du Conseil Municipal en date du 29

Janvier 2024, jugée entachée d'’illégalité par le Contrôle de Légalité en date

du 28 Février 2024,

- de mettre à jour le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que

présenté ci-dessus ;

-__ d’autoriser Je Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA

versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

-__ d’abroger la délibération antérieure concernant le régime indemnitaire ;

-__ de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de

transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non

rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a

été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le

département.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.

Fait à Villegly,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

011-211104260-20240318-20240318DEL74-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/03/2024]

Publication : 19/03/2024

Pour l'autorité compétente par délégation