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Déliberation - 6 budget principal garantie partielle d un emprunt Bois St Romain
Document publié le Lundi 2 mai 2011 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 6 budget principal garantie partielle d un emprunt Bois St Romain)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
Conseil
municipal
du
2 mai
2011
B
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
02
mai
2011
Commission
«
Finances
»
Séance
du
21avril
2011.
6
Budget
principal
: Garantie
partielle
d'un
emprunt
- centre
d’entreprise
«
Bois
Saint
Romain
».
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Le
Maire
:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
M
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mmes
CAPON,
CARLIER,
MM.
MONTES,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
M.
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
GRIMBERT,
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
OYONO,
KOUACHI-MAHSAS,
MM
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
PAMART,
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
SZPIRKO
Pouvoir
à:
Mme
DINGIVAL
Mme
PORAS
Pouvoir
à:
M.
BERNARD-LUNEAU
M.
BOULHAMANE
Pouvoir
à:
Mme
KOUACHI-MAHSAS
M.
SEGUIN
Pouvoir
à:
Mme
SOKOLONSKI
M.
BELMHAND
Pouvoir
à:
M.
TAHI
Etaient
absents
:
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
BOUKHELIF
M.
MACHU
ie
Mme
FEVRIER
SOUS-PREFECTURE
Mme
RIFFAULT
M. VARLET
LH
MAI
2011
M.
CHEURFA
A
CERTES
-
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
50300
8:
vs
_|
- _
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
- _
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
33
MN
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Hassan
BOUADDI,
maire-adjoint,
expose :
La
S.EME!.S.O,
société
d'économie
mixte
d'études
et
d'immobilier
Sud-Oise,
dont
fait
partie
la
commune,
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
Caisse
d'Epargne
de
Picardie,
DALKIA,
la
Lyonnaise
des
Eaux
France,
EROM,
sollicite
de
la
Ville
la
garantie
partielle
d'un
emprunt
à
contracter
en
vue
du
financement
d’une
opération
d'acquisition
du
centre
d'entreprises
«
Le
Bois
Saint
Romain
»,
situé
au
181
rue
Henri
Bessemer
à
Creil.
La
S.EMEI.S.O
souhaite,
à
cet
effet,
pouvoir
obtenir
la
garantie
du
prêt
à
hauteur
de
50%,
soit
un
montant
de
1
443
606,00
euros,
auprès
du
Crédit
Agricole
Brie
de
Picardie.
AIRES
PICARDIE
1/3 Conseil
municipal
du
2 mai
2011
en
maintenant! Caractéristiques
:
”Mensuelle
Taux
Fixe
4.65%
Périodicité
des
échéances
.
Index Taux
d'intérêt
annuel
Il vous
est
demandé
:
-
d'accorder
la
garantie,
- d'autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
garantie
communale
avec
la
S.E.ME..S.O,
en
vue
de
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
garantie
d'emprunt.
Vous
êtes
appelés
à voter.
M
Le
conseil
municipal :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2121-29,
L 2252-1
et
L 2252-2.
Vu
le
code
civil,
notamment
l'article
2298.
Vu
la
demande
formulée
par
la
S.E.M.E.I.S.O,
tendant
à
financer
l'acquisition
du
centre
d'entreprises
«
Le
Bois
Saint
Romain
»,
situé
au
181
rue
Henri
Bessemer
à
Creil.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Finances
»,
en
date
du
21
avril
2011.
Entendu
le rapport
de
présentation.
m
Vote
ordinaire
:
Les
membres
des
groupes
« Avec
Creil,
pour
tous
»
et
«
Rassembler
pour
réussir
Creil
»
ne
prennent
pas
part
au
vote.
.
Monsieur
MONTEÉS
ne
prend
pas
part
au
vote.
Votants
: 26
Pour
: 26
Contre
: 0
Abstention
: O
B
Décide
à l'unanimité :
Article
er:
d'autoriser
la
commune
de
Creil
à
accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
d'un
emprunt
d'un
montant
total
de
2
887
212,00
euros,
à
souscrire
par
la
S.EM.E.LS.O,
société
d'économie
mixte
d'études
et d'immobilier
Sud-Oise,
auprès
du
Crédit
Agricole
Brie
Picardie.
Ce
prêt
est
destiné
à
financer
l'acquisition
du
centre
d'entreprises
«
Le
Bois
Saint
Romain
»,
situé
au
181
rue
Henri
Bessemer
à
Creil.
Article
2 :
que
les
caractéristiques
du
prêt
consenti
par
le
Crédit
Agricole
Brie
Picardie
sont
les
suivantes:
Montant
du
prêt
:
2
887
212,00
euros
Durée
totale
du
prêt
:
20
ans
Périodicité
des
échéances
.Mensuelle
Index
:
Taux
Fixe
Taux
d'intérêt
annuel :
4.65%
LA
VILLE PICARDIE
2/3 Conseil
municipal
du
2 mai
2011
ee
maintenant
!
Article
3
:que
la
garantie
soit
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
commune
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
la
S.E.M.E.I.S.O,
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
du
Crédit
Agricole
Brie
de
Picardie,
la
collectivité
s'engage
à
se
substituer
à
la
S.E.M.E.I.S.O
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaire
à
ce
règlement.
Article
4:
de
s'engager,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
l'emprunt.
Article
5 :
d'autoriser
monsieur
le
Maire
à
intervenir
au
contrat
de
prêt
qui
sera
passé
entre
le
Crédit
Agricole
Brie
de
Picardie
et
l'emprunteur.
Article
6:
d'autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
garantie
communale
avec
la
S.E.MEI.S.O,
en
vue
de
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
garantie
d'emprunt.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:
0
9
MAI
2011
Accusé
réception
de
la Sous
Préfecture
de
Senlis:
Î
Î
M
Al
20
i
Jean-Claude
VILLEMAIN
EcUTOIRE
x CERTIFIE
EX
5.41
DOCUMEN
_
jus-Préfect
Ua
ae
notification
te
%ET
.
Dre
Le
LE
MAIRE
SOUS-PREFECTURE 11
MAI
201
60300
SENLIS AUTRES
PICARDIE
3/3