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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 J
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 06 100 fixant la composition de la CDAC 20306
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 06 100 fixant la composition de la CDAC 20306)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
?
[EX
L
Liberté
» Égolité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION
INTERMINISTERIELLE
DE
LA
STRATÉGIE
DE
L'ETAT
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
Secrétariat
de
la
CDAC
Arrêté
préfectoral
n°
mn]
O15-06-
400
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
qui
se
réunira
le jeudi
9 juillet
2015,
appelée
à statuer
sur
la demande
présentée
par
la société
SNC
LIDL,
en
vue
de
l’extension
de
693m2
d’un
supermarché
à l'enseigne
LIDL
d’une
surface
de
vente
finale
de
1274
m2,
situé
avenue
du
Chasselas
— 82
200
MOISSAC.
Le
préfet
de
Tarn-et-Garonne
Vu
le
code
du
commerce,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
Vu
la loi
n°
2014-626 du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises
(ACTPE)
;
Vu
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à l'aménagement commercial
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2012-185-0002
du
3 juillet
2012
portant
désignation
des
personnalités
qualifiées
et
répartition
au
sein
de
trois
collèges
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2015089-0006
du
30 mars 2015
instituant
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
;
Vu
le dossier
de Permis de
Construire
/ Autorisation
d’Exploitation
Commerciale
(PC/AEC)
déposé
en
Mairie
de
Moissac
le
12
mai
2015
;
Vu
la
demande
d’avis
sur
le
volet d’autorisation d’exploitation
commerciale
enregistrée
au
secrétariat
de
la CDAC,
le 18
mai
2015,
sous
le n°
20306, déposée
par
la société
SNC
LIDL,
en
vue
de
l’extension
de
693m2,
d’un supermarché
à l'enseigne
LIDL,
d’une
surface
de
vente
finale
de
1274
m?,
situé
avenue
du
Chasselas
— 82
200
MOISSAC.
Sur
proposition
de
M.
le sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Castelsarrasin,
Arrête
:
Article
ler
: La
commission
départementale
d'aménagement
commercial, pour l’examen
de
la
demande
susvisée,
est
composée
comme
suit
:
n
2,
Allée
de l'Empereur
— BP779 —
82013
MONTAUBAN
cedex
:
Téléphone
:05.63.22.82.00
- Télécopie
: 05.63.93.33.79
—
Mél
: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture
et
modalités
d’accueil disponibles sur
le site
des
services
de
l'Etat
:www.tarn-et-garonne.gouv.fr
et
sur
le
serveur vocal
: 05 63 22
82 82 1 — Sept élus locaux :
M.
le
maire
de
MOISSAC,
en
tant
que
maire
de
la
commune
d’implantation,
ou
son
représentant
;
M. le remplaçant du président de la communauté de communes « Terres de confluences » (M. le président de la communauté de communes « Terres de confluences » devant déjà siéger au sein de cette même commission en tant que membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.)
;
M.
le
président
du
syndicat
mixte
syndicat
mixte
des
trois
provinces
Languedoc-Quercy-
Gascogne en charge du schéma de cohérence territoriale (SCOT), ou son représentant ; M.
le
président
du
conseil
départemental,
ou
son
représentant
;
M. le président du conseil régional, ou son représentant ; M.
Bernard
AGAM,
Maire
de
Saint-Antonin-Noble-Val,
en
tant
que
membre
représentant
les
maires
au niveau
départemental
;
M. Bernard GARGUY, Président de la Communauté de Communes « Terres de Confluences », en
tant
que
membre
représentant
les
intercommunalités
au niveau
départemental
;
IT
-
Quatre
personnalités
qualifiées
:
M.
Pierre
BOILLOT, personnalité
qualifiée
en matière de
consommation et de protection des
consommateurs,
ou
en
cas
d’empêchement,
M.
Serge
GARDELIL,
M.
François
LABRUNIE,
personnalité
qualifiée
en matière
de
consommation
et de protection
des consommateurs, ou en cas d’empêchement, M. Serge GARDEIL, M.
Stéphane
LACHAUD,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d’aménagement du territoire,
ou en cas d’empêchement,
Mme Marie-Christine
SAÏS
ou Mme
Nathalie GROSBORNE. M.
Lucien
PELATAN,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d’aménagement du territoire, ou en cas d’empêchement, M. Yves IZARIE.
Article 2 : M. le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin est chargé de l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
membres
de
la commission et
au
service
instructeur de
la
Mairie
de
Moissac.
Fait à Montauban, le
er 8
JUIN 2015
Le
pré
Jean-Louis
GERAUD