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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2022
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Léognan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Justice et droit,
OURMIERES - M. GUINOT - Mme JOUBERT - M. DUPUY.
Présents et représentés : 29 Quorum : 17
Procurations : Mme BONNETOT à Mme PERPIGNAA-GOULARD.
Absents : M. MOUCLIER ; Mme PIET ; M. HOORELBECK FAGES ; Mme PLANTADE.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 15/11/2022
Secrétaire de séance : Mme HERPE
Après avoir fait l'appel, Monsieur le Maire met au vote le procès-verbal de la séance du 21
septembre 2022.
Madame VIGUIER indique que la délibération relative au versement du régime indemnitaire aux
agents est illégale car elle exclut du dispositif les contractuels dont l'ancienneté est de moins de 6
mois dans la collectivité. Selon elle, inclure une condition de durée d'emploi constituerait une
rupture du principe d'égalité.
M. le Maire en prend note et indique que le cas échéant, ce point sera revu lors d'un prochain
conseil municipal.
Ce point étant acté, le compte-rendu est adopté à l'unanimité. Monsieur le Maire ouvre ensuite la
séance.
2022/77
Objet : Remplacement d'un conseiller municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et
R2121-4,
Vu le Code électoral et notamment l'article L.270,
Vu le courrier de Mme Guillemette FAUGERE en date du 19 septembre 2022 portant démission de
son mandat de conseillère municipale,
Vu le tableau du Conseil Municipal ci-annexé,
Considérant qu’ en application de l'article L2121 # alinéa 2 du Code Général des Collectivités x ü $_K____# Mis arc sus Le ONGEMEZ NS Me VMS LE ME ER Ses Ms VWIJEI. DUUYEIT FHTICIDUI UE IU CUITNIFUTÉE UE LEUVUINAIN — VECISIUIT FTIUUHICUTNVE I 9-ZUZZ
Les Décisions Modificatives {(D.M.] sont des corrections apportées au Budget Primitif. Elles permettent
de tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en cours d'année où des
recltifications d'erreurs matérielles. Elles doivent respecter le principe de l'équilibre du Budget et
relèvent de la compétence du Conseil municipal.
En l'occurrence, en section d'investissement, il s'agit de procéder à de nouvelles régularisations des
imputations antérieures dans l'inventaire.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de voter les ajustements de crédits suivants :
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 012 : +20 000,00 €
6332 - Cotisations versées au
F.N.A.L. 600,00
6336 - Cotisations CNFPT et
Centres de gestion 1000,00
6338 - Autres impôts, taxes, sur
rémunérations 600,00
10
64131 - Rémunérations 000,00
6451 - Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 2 400,00
6453 - Cotisations aux caisses de
retraite 4 000,00
1
6454 - Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 400,00
RECETTES
lhanitra M2: ionnmmnes votée cet été concernant la hausse du coût de l'énergie.
M. le Maire indique que selon le Président de l'Association des Maires de France, une simplification
du dispositif est en cours de discussion.
M. FATH ajoute que selon les critères actuels d'obtention (avoir un budget inférieur à 2 millions d'euros
et moins de 10 salariés), la commune de Léognan n'est pas éligible mais que les évolutions à venir
seront surveillées.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°23/2022 du 30 mars 2022 adoptant le budget principal 2022 de la commune de
LEOGNAN,
Vu la délibération n°2022/53 du 7 juillet 2022 adoptant la décision modificative n°1 du budget
principal 2022 de la commune de LEOGNAN,
Vu la délibération n°2022/59 du 21 septembre 2022 adoptant la décision modificative n°2 du budget
principal 2022 de la commune de LEOGNAN,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires initiales tout en respectant
l'équilibre du Budget,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
-Approuver les modifications telles que détaillées ci-dessus,
-Autoriser le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2022/79
Objet : Budget assainissement de la commune de LEOGNAN - Décision modificative n°2-2022
Les Décisions Modificatives (D.M.] sont des corrections apportées au Budget Primitif. Elles permettent
de tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en cours d'année ou des DEPENSES
Chapitre 10 : + 78 400,00 €
g
Chapitre 1021 - Dotation 78 400,00 13: +15
550,00 €
1313 - Département +15 550,00
RECETTES
Chapitre 10 : + 93 950,00 €
10228 — Autres fonds +
d'investissement 93 950,00
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération n°2022/24 du 30 mars 2022 adoptant le budget assainissement 2022 de la
commune de LEOGNAN,
Vu la délibération n°2022/52 du 7 juillet 2022 adoptant la décision modificative n°1 du budget
assainissement 2022 de la commune de LEOGNAN,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier comme suit les prévisions budgétaires initiales tout en
respectant l'équilibre du Budget,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
Approuver les modifications telles que détaillées ci-dessus,
Autoriser le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2022/80 Chapitre 61551 - Matériel roulant 10 096,00 € 042 :
+10 096,00 €
6811 - Dotations aux
amortissement incorporelles et +10
corporelles 096,00 €
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre 21: +10 096,00 €
+10
21822 - Grosses réparations 096,00 €
RECETTES
Chapitre 040 : +10 096,00 €
28182 - Matériel de transport +10 096,00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M43,
Vu la délibération n°2022/25 du 30 mars 2022 adoptant le budget annexe transport scolaire 2022 de
la commune de LEOGNAN,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires initiales tout en respectant
l'équilibre du Budget,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
Approuver les modifications telles que détaillées ci-dessus,
Autoriser le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer une convention de
participation pour équipements publics exceptionnels, avec pour objet la prise en charge financière de l'extension du réseau ENEDIS rendue nécessaire par la construction d'une antenne-relais au stade
Pierrot POZZOBON.
Le coût prévisionnel de cette extension est de 15 057,60€ HT soit 18 069,12€ TTC, comme indiqué dans le projet de convention joint en annexe de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
- AUTORISER M. le Maire à signer convention de financement d'un équipement public exceptionnel au stade Pierrot POZZOBON telle que proposée en annexe de la présente délibération,
- AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout autre document relatif à ce dossier.
2022/82
Objet : signature d'une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) sur le secteur du Bicon
La Société LEONIUS à pour projet la construction de 59 logements (39 logements libres et 20
logements sociaux} d'environ 4215 m2 de Surface De Plancher (SDP}), projet situé avenue de Bordeaux au lieudit «le Bicon ».
L'opération de construction projetée induit, du fait de l'arrivée de nouveaux habitants, des besoins en malière de voirie et de réseaux divers qu'il convient de renforcer et de réhabiliter.
La commune souhaite également privilégier les liaisons douces dans ce secteur, limitrophe de la Métropole bordelaise. Ainsi un projet de piste cyclable est rendu nécessaire par l'aménagement projeté sur le secteur du Bicon.
Afin de rendre le développement Urbain compatible avec les équipements publics existants et à venir et ainsi accueillir au mieux les nouveaux habitants, la commune souhaite la mise en place d'une participation aux équipements publics. Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 832-11-3, L.332-11-4, R. 332-25-1, R. 332-25-2
et R. 332-25-3,
Vu le projet de convention relatif au projet urbain partenarial,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
- METTRE EN ŒUVRE la procédure du Projet Urbain Partenarial telle qu'énoncée par les dispositions
du code de l'urbanisme,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer Une convention de Projet Urbain Partenarial telle que proposée en annexe,
-FIXER la durée d'exonération de Taxe d'Aménagement à une année,
- AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout document relatif
à ce dossier.
2022/83
OBJET : service public d'eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux de Léognan-Cadaujac -
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) - exercice 2021
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose à toute
collectivité organisatrice d'un service public d'eau potable où d'assainissement, par ses articles
D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.
Ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes ayant transféré leur compétence pour être
présenté à leur conseil municipal dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne
sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance fr).
Monsieur Le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable relatif
à l'exercice 2021 du SIE de Léognan-Cadaujac auquel la commune a transféré cette compétence, GIMULSD VGIIS DUFIT IUI53GD U LIIUIYS US T AOL, IN SI MUDDIUIE UE PIULEUST UU CIUSSEITIETI US CET
parcelle dans le domaine public communal sans enquête publique.
Vu l'article L 1311-13 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L 141-3 du Code de la voirie routière ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
ACQUERIR par acte authentique en la forme administrative la parcelle ci-dessus désignée moyennant le prix de 1 Euro,
AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir et authentifier ledit acte en application de l'article L 1311- 13 du Code Général des Collectivités Territoriales
DESIGNER M. Phiippe DANGLADE, Adjoint au maire, délégué à l'aménagement et aux
infrastructures, pour procéder à la signature de l'acte authentique en la forme administrative à intervenir. 2022/85
Objet : Ouvertures dominicales des commerces pour l'année 2023
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n° 2015-990 du 6 août 2015
porte à partir de 2016 le nombre de dimanches d'ouverture des commerces à 12.
Les maires sont chargés de préciser par arrêté ces dates d'ouvertures pour l'année 2023 avant le 81
décembre 2022 après avis conforme de l'EPCI dont ils dépendent, si le nombre de dimanches
demandés est supérieur à 5.
Pour l'année 2023, après concertation avec la commission CAP/TP [commerce et artisanat de
proximité - Tranquillité publique}, cinq dimanches ont été retenus pour Léognan :
- Premier dimanche des soldes d'hiver {15 janvier) ÉLES
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises par délégation du Conseil Municipal, par
délibération du 29 septembre 2020.
En l'absence de questions diverses, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h10.
Le Maire,
Laurent BARBAN