Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 12 decembre 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 12 decembre 2019 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Léognan. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 12 decembre 2019)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la Réunion du 12 décembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le jeudi 12 décembre à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 décembre 2019, s’est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Laurent BARBAN, Maire.

Secrétaire de séance : Madame Nadine CHENNA

NOM PRESENTS EXCUSÉS

Procuration à :

ABSENTS

1 Laurent BARBAN X

2 Didier SERIS M. BARBAN

3 Nadine CHENNA X

4 Bernard FATH X

5 Michel ZIMMER X

6 Marie-Christine GASTEUIL X

7 Serge MONNIER X

8 Catherine FOURNIER M. FATH

9 Muriel EYL Mme ITHURRIA

10 Josette LUCAS X

11 Alain GIRAUDEAU M. ZIMMER

12 Simone HAEGEMANS X

13 Anne-Marie LABASTHE X

14 Claire GERARD-DARRACQ X

15 Benoist AULANIER X

16 Jean-François MOUCLIER X

17 Fabrice BOS Mme GASTEUIL

18 Marie-Hélène DUBOIS X

19 Philippe GOURY X

20 Véronique PERPIGNAA-GOULARD X

21 Marie-Christine ITHURRIA X

22 Sylvie VABRE X

23 Pierre POZZOBON X

24 Marie VIGUIER X

25 Philippe DIAS X

26 Benoit LACOSTE M. DIAS

27 Catherine SY X

28 Sandrine LONDRES X

29 Pierrette COURREGELONGUE Mme HAEGEMANS2

En hommage au conseiller municipal Marc MINNEGHEER, décédé le 12 novembre 2019, Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’observer une minute de silence.

Le procès-verbal de la réunion du 27 septembre 2019 est adopté à l’unanimité.

Secrétaire de séance : Nadine CHENNA

N°2019/66- Construction de la nouvelle caserne de Gendarmerie et logements de la compagnie – principe de garantie d’emprunt

Rapporteur : Laurent BARBAN

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.312-3-1, le 8e de l’article L.421-3, le L.422-2 26e al., et le 9e de l’article L.422-3,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le 1 de l’article L.2252-2, Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 99,

Vu le décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d’opérations immobilières par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées, notamment, aux unités de gendarmerie nationale, Vu la délibération du Conseil municipal n° 2019-01 en date du 1e mars 2019 valant engagement de principe de Gironde Habitat et de la commune de Léognan en vue de la réalisation de ce projet, Vu le courrier en date du 29 octobre 2019 au Groupement de Gendarmerie départementale de la Gironde réaffirmant la volonté de la commune de maintenir sur son territoire la brigade de gendarmerie,

Considérant qu’il est nécessaire de préserver la présence de la brigade de gendarmerie de Léognan sur le territoire communal,

Considérant la nécessité de favoriser l’installation des personnels de la Gendarmerie dans des conditions de vie et de travail optimales, gage d’efficacité et de rapidité d’intervention, Considérant que la ville de Léognan propose pour la réalisation de ce projet un foncier de 5 062 m², cadastré section AC n° 44, correspondant aux attentes exprimées par la gendarmerie,

Exposé

Il s’agit pour le Conseil municipal de réaffirmer sa volonté et sa détermination à maintenir la brigade de gendarmerie sur le territoire communal en donnant, en particulier, son accord de principe pour garantir le prêt que souscrira Gironde Habitat pour la réalisation de cette opération.

Madame VIGUIER souhaite connaître le montant de l’opération. Monsieur le Maire répond qu’à ce stade du projet, le montant n’est pas encore connu et qu’il convient simplement de délibérer sur le principe de la garantie d’emprunt. Lorsque le marché de travaux sera attribué, une nouvelle délibération sera proposée au Conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement, à l’unanimité pour :

- soutenir le projet de construction de la brigade de gendarmerie sur le territoire communal,

PROCES-VERBAL ANALYTIQUE3

- donner son accord de principe pour garantir le prêt que souscrira Gironde Habitat pour la réalisation de ce projet,

- autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches utiles pour mener ce projet à son terme et à signer tous les documents et pièces y afférant,

- prendre acte que le Conseil municipal sera appelé à se prononcer à nouveau, dans le domaine de ses compétences, sur les modalités de l’exécution de la présente délibération et au fur et à mesure de l’avancement des formalités utiles à la réalisation du projet, - prendre acte notamment qu’en application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers, par une commune de plus de 2 000 habitants, donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

N °2019/67- Etude préalable aux transferts des compétences eau potable – assainissement collectif

et non collectif - eaux pluviales sur le territoire de la communauté de communes de Montesquieu

Rapporteur : Laurent BARBAN

L’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la

République (loi NOTRe), attribuait à titre obligatoire les compétences eau et assainissement aux

Communautés de Communes à compter du 1er janvier 2020.

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences a

aménagé ensuite les modalités de ce transfert, le rendant obligatoire au 1er janvier 2026.

La CCM, en raison des différentes délibérations prises par les communes membres, a décidé de ne

pas réaliser ce transfert au 1er janvier 2020.

Toutefois, étant donné le caractère obligatoire du transfert, des études préalables seront menées

par la CCM pour définir les modalités et les conséquences administratives, financières, techniques,

juridiques et humaines du transfert de compétence eau potable et assainissement et permettre

l’harmonisation des pratiques et des tarifs.

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dit loi NOTRe, en son article 64 IV a acté le caractère obligatoire des compétences Eau et Assainissement des eaux usées pour les Communautés de Communes à compter du 1er janvier 2020,

Vu la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 (Loi Ferrand) relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes, promulguée au Journal Officiel n°179 du 5 août 2018,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de la CDC de Montesquieu s’opposant au transfert de compétences au 1er janvier 2020, et demandant le report au 01 janvier 2026, conformément à la Loi Ferrand du 3 août 2018.

Vu la délibération de la CCM n°2019/134 du 24 septembre 2019 portant sur la maîtrise d’ouvrage de la CCM sur l’étude préalable aux transferts des compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif et eaux pluviales du territoire

Considérant eu égard à l’importance de la réorganisation qu’induirait le transfert de ces compétences à la CDC, d’une part, aux enjeux techniques, humains et financiers d’autre part, qu’il est nécessaire de se donner du temps pour étudier de manière fine et précise les incidences et préparer sereinement les évolutions induites,

A ce titre, il est nécessaire de réaliser, une « étude préalable aux transferts de compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif et eaux pluviales du territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu.4

Celle-ci se décompose en 3 parties :

- L’état des lieux et diagnostic des services,

- Les scénarii de projets de service sur le territoire intercommunal présentant la stratégie organisationnelle et le mode de gestion aboutissant à un Plan Pluriannuel d’Investissement sur 10 ans,

- Le choix de projet de service et son éventuelle mise en œuvre.

Conformément aux décisions de chaque maître d’ouvrage acceptant que la Communauté de Communes de Montesquieu porte la maîtrise d’ouvrage de cette étude, il est nécessaire d’établir une convention de groupement de commande entre la Communauté de Communes de Montesquieu et les différents maîtres d’ouvrage des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif et des eaux pluviales, concernés par le territoire de l’étude. Cette étude sera portée financièrement par la CCM.

Madame VIGUIER souhaite savoir quel sera le coût de cette étude pour la commune. Monsieur le Maire répond qu’il n’y en aura pas, l’intégralité de la dépense étant assurée par la Communauté de Communes de Montesquieu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

- accepter que la Communauté de Communes de Montesquieu assure la maîtrise d’ouvrage de l’« étude préalable aux transferts de compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif et eaux pluviales de son territoire,

- passer une convention de groupement de commande avec la Communes de Montesquieu et les SIAEPA de La Brède et Saint Selve, le SIAEP de Léognan Cadaujac, les syndicats de l’ARPOCABE et du CAPOAR et les communes de Saucats, Léognan, Cadaujac et Beautiran définissant les engagements de chaque partie,

- autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ces décisions.

N°2019/68- SUBVENTION COMPLEMENTAIRE « Annie COUTURE »

Rapporteur : Laurent BARBAN

Une nouvelle association ayant pour titre « Annie COUTURE » et pour objet l’enseignement et la création de vêtements, accessoires femmes (sac, pochette, bijoux) a été créée en juin 2019. Les statuts ont été déposés en préfecture et enregistrés le 3 août 2019.

Afin de soutenir le début de l’activité pour cette nouvelle association léognanaise et avant toute

autre attribution de subvention au titre du budget primitif pour 2020, il est proposé au conseil

municipal d’attribuer une subvention « de démarrage » de 100 € à ladite association.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2311-7 relatif à

l’attribution des subventions à des tiers ;

VU le vote du budget primitif principal de la commune de Léognan en date du 5 avril 2019 et

notamment l’annexe B1.7 ;5

CONSIDERANT la nécessité d’attribuer les subventions aux associations pour concourir au

développement de la vie associative ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement, à l’unanimité pour :

- approuver l’octroi d’une subvention complémentaire de 100 € (cent euros) pour l’association

« Annie COUTURE » ;

- préciser que le financement sera assuré par l’ouverture de crédits au compte 6574.

N°2019/69- Budget 2020 : Autorisation de dépenses en section d’investissement avant l’adoption du

budget principal de la commune de LEOGNAN et des budgets annexes transports scolaire et

assainissement

Rapporteur : Laurent BARBAN

Il est indiqué au Conseil Municipal qu’en application de la loi du 7 mars 1998 modifiée par la Loi

n°2012-1510 du 29 décembre 2012 et de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, l’exécutif de la collectivité peut, jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation de

l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

La communauté de LEOGNAN votera son budget principal et ses budgets annexes en avril 2020.

A titre informatif, les crédits votés au budget primitif 2019, (hors restes à réaliser 2018) sont les suivants :

Cette autorisation permettra de réaliser notamment des travaux, des études, dont le démarrage est prévu au début de l’année et avant le vote du budget et d’acquérir du matériel.

A titre informatif, les crédits votés au budget annexe transports scolaires 2019, (hors restes à réaliser 2018) sont les suivants :

Cette autorisation permettra de réaliser notamment des réparations si nécessaires.

A titre informatif, les crédits votés au budget annexe assainissement 2019, (hors restes à réaliser 2018) sont les suivants :

Chapitre Libellé du chapitre BP 2019 25% du BP 2020

20 Immobilisations incorporelles 92 508,00 € 23 127,00 €

21 Immobilisations corporelles 1 121 467,65 € 280 366,91 €

23 Immobilisation en cours 1 136 024,35 € 284 006,09 €

2 350 000,00 € 587 500,00 € TOTAL

Chapitre Libellé du chapitre BP 2018 25% du BP 2019

21 Immobilisations corporelles 7 944,53 € 1 986,13 €

7 944,53 € 1 986,13 € TOTAL

Chapitre Libellé du chapitre BP 2018 25% du BP 2019

23 Immobilisation en cours 20 000,00 € 5 000,00 €

20 000,00 € 5 000,00 € TOTAL6

Cette autorisation permettra de réaliser notamment des travaux si besoin avant le vote du budget 2020.

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L.1612-1 ; qui dispose que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Vu l'Instruction Budgétaire et Comptable M 14 en vigueur,

Vu l'Instruction Budgétaire et Comptable M 49 des services de gestion eau et assainissement en vigueur,

Vu l'Instruction Budgétaire et Comptable M 43 des services de transport de personne en vigueur,

Vu l’avis de la Commission réunis du 6 décembre 2019,

Considérant la nécessité, avant l’adoption du budget 2020, d’engager des dépenses d’investissement,

Considérant que les crédits ouverts, par chapitre, au budget de l’exercice 2019 pour les dépenses d’investissements, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et au chapitre 27, ont été fixés à

- Budget principal : 2 350 000,00 €,

- Budget annexe transports scolaire : 7 944,53 €,

- Budget annexe assainissement : 20 000,00 €,

Considérant que le Conseil municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice 2019 avant le vote du budget 2019, soit

- Budget principal : 587 500,00 €,

- Budget annexe transports scolaire : 1 986,13 €,

- Budget annexe assainissement : 5 000,00 €,

Considérant qu'il convient de pouvoir engager - avant le vote du budget 2020 - certaines dépenses d'investissement qui pourraient s'avérer nécessaires, soit pour répondre à des situations d'urgence (sinistres, travaux) mais aussi pour l'avancement d'opérations qui ont déjà fait l'objet d'une réflexion poussée ou d'une décision formelle,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré à 23 voix pour et 3 abstentions (Mme VIGUIER, M. DIAS, Mme LONDRES),

Autorise le Maire, avant le vote du BP 2020, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget principal 2019 de la commune de LEOGNAN (exception faite du remboursement en capital), soit 587 500,00 €.7

Autorise le Maire, avant le vote du BP 2020, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget annexe transports scolaires 2019 de la commune de LEOGNAN (exception faite du remboursement en capital), soit 1 986,13€.

Autorise le Maire, avant le vote du BP 2020, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget annexe transports scolaires 2019 de la commune de LEOGNAN (exception faite du remboursement en capital), soit 5 000,00 €.

Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Gironde.

Chapitre Nature Libellé de la nature BP 2019 25% du BP 2019

20 Immobilisations incorporelles 92 508,00 € 23 127,00 €

2031 Frais d'études 55 337,98 € 13 834,50 €

2051 Concessions et droits similaires 37 170,02 € 9 292,51 €

21 Immobilisations corporelles 1 121 467,65 € 280 366,91 €

2111 Terrains nus 40 000,00 € 10 000,00 €

2116 Cimetières 35 000,00 € 8 750,00 €

21311 Hôtel de ville 36 500,00 € 9 125,00 €

21312 Bâtiments scolaire 82 700,00 € 20 675,00 €

21316 Equipements du cimetières 25 000,00 € 6 250,00 €

21534 Réseaux d’électrification 77 192,65 € 19 298,16 €

21318 Autres bâtiments publics 486 155,00 € 121 538,75 €

2135

Installation générales,

agencements, aménagements des

constructions 61 600,00 € 15 400,00 €

2182 Matériel de transport 59 300,00 € 14 825,00 €

2183 Matériel de bureau et informatique 27 400,00 € 6 850,00 €

2184 Mobilier 38 295,00 € 9 573,75 €

2188 Autres immobilisations corporelles 152 325,00 € 38 081,25 €

23 Immobilisation en cours 1 136 024,35 € 284 006,09 €

2313 Constructions 500 824,35 € 125 206,09 €

2318 Autres immobilisations corporelles 635 200,00 € 158 800,00 €

3 563 975,65 € 587 500,00 € TOTAL

Chapitre Nature Libellé de la nature 25% du BP 2019

21 21822 Grosses réparations 1 986,13 €

1 986,13 € TOTAL

Chapitre Nature Libellé de la nature 25% du BP 2019

23 2315 Immobilisation en cours 5 000,00 €

5 000,00 € TOTAL8

N°2019/70- Avances sur subventions 2020

Rapporteur : Laurent BARBAN

Conformément aux règles de comptabilité publique, les communes peuvent consentir, dans

l’attente du vote du budget suivant, des avances sur subventions à divers organismes ou

établissements publics afin qu’ils puissent assurer la continuité de leurs activités.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu l’avis des Commissions réunies du 5 décembre 2019,

Considérant la nécessité, avant l’adoption du budget 2019, d’engager des dépenses de fonctionnement,

Considérant qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement des activités associatives ainsi que des budgets annexes de la commune de LEOGNAN dans l’attente du vote du Budget primitif 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, après avoir délibéré à 23 voix pour et 3 abstentions (Mme VIGUIER, M. DIAS, Mme LONDRES),

DECIDE les avances sur subventions suivantes :

Ø OMSC Léognan 7 500 ,00 €

Ø OMS Léognan 6 100,00 €

Ø Association Ecole de danse

TALONS POINTES 2 260,20 €

Ø CCAS Léognan 60 000,00 €

Ø Budget annexe Transports Scolaires 30 000,00 €

AUTORISE le Maire à mandater ces subventions en tant que de besoin dans les limites maximales ci- dessus ;

Impute ces dépenses sur le budget (chapitre 65) ;

Précise que les avances consenties seront inscrites et reprises sur les budgets concernés pour 2020.

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Gironde.

N°2019/71 - Adhésion à un groupement de commande pour l’achat d’énergies, de

travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique

Rapporteur : Laurent BARBAN

Considérant l’enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de diminuer le coût énergétique, la maitrise de la consommation de l’énergie et le développement d'énergies renouvelables sont devenus une préoccupation majeure pour toutes les collectivité.

Soucieux de prendre en considération ce contexte énergétique et environnemental, la commune de Léognan souhaite, en collaboration avec le Syndicat Départemental d’Energie de la Gironde (SDEEG), s’engager sur la voie de l’utilisation rationnelle de l’énergie et être accompagnée dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.9

Pour accompagner la commune à trouver des pistes d’économie et de performance énergétique, le SDEEG apporte conseils et solutions via ses compétences et ses marchés publics.

Madame VIGUIER revient sur la convention annexée au projet de délibération, et sur la formule mathématique permettant de calculer la participation financière de la commune. Il serait plus pertinent selon elle d’appliquer un coefficient sur la consommation annuelle de la collectivité. Monsieur le Maire prend note de cette remarque.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la commune de Léognan a des besoins en matière d’achat d’énergies, de travaux, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de Léognan au regard de ses besoins propres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement, à l’unanimité pour :

- L’adhésion de la commune de Léognan au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité,10

- autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

- approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.

- s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Léognan est partie prenante

- s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Léognan est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

N° 2019/72- Autorisation de convention relative aux travaux neufs d’éclairage public et décoratif avec avance remboursable (renouvellement foyers vétustes)

Rapporteur : Laurent BARBAN

La sécurité des biens et des personnes, la mise en valeur du patrimoine ainsi que les économies d'énergie sont autant de raisons qui incitent les communes à disposer d'un Eclairage Public performant.

Dans les deux domaines de l'investissement et de la maintenance, le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) propose aux communes des dispositions pratiques et financières permettant de concilier réactivité et économies.

Pour ce faire, celles-ci ont la possibilité de transférer au Syndicat leur compétence éclairage public. Le SDEEG exerce alors la maîtrise d'ouvrage des travaux et assure l'entretien des points lumineux sur la base de prix très compétitifs.

Dans le cadre des travaux d’amélioration de l’éclairage public, il est nécessaire de renouveler les points lumineux. A ce titre, la ville de Léognan peut solliciter auprès du SDEEG une aide financière au titre de l’avance remboursable.

Cette avance est remboursable sur 10 ans, à taux nul (0%). Les frais de gestion conventionnels et de maîtrise d’œuvre s’élèvent à 11% du montant total des travaux.

Le plan de financement provisoire s’établit comme suit :

Montant estimé des travaux HT 59886,09 €

Frais de maîtrise d’œuvre et de gestion (11%) 6587,47 €

Total (arrondi) 66474,00 €

AVANCE REMBOURSABLE – Tableau

d’amortissement

Montant annuel

Année 2020 5988,61€

Année 2021 5988,61€11

Année 2022 5988,61€

Année 2023 5988,61€

Année 2024 5988,61€

Année 2025 5988,61€

Année 2026 5988,61€

Année 2027 5988,61€

Année 2028 5988,61€

Année 2029 5988,60€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2016/03 du conseil municipal de Léognan portant délégations au Maire,

Considérant que la convention avec le SDEEG a pour objectif de formaliser les modalités juridiques

et financières de l’avance remboursable en éclairage public concédé,

Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de l’éclairage public en

renouvelant les foyers vétustes,

Considérant que cette convention présente un intérêt pour la commune de Léognan au regard de

ses besoins propres,

Considérant que le plan de financement provisoire s’établit conformément à la « fiche prêt »

présente en annexe de la convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement, à l’unanimité pour :

- Autoriser M. le Maire à signer la convention relative aux travaux neufs d’éclairage public et

décoratif avec avance remboursable dans le cadre du transfert de compétence avec le

SDEEG,

- Autoriser M. le Maire à formaliser avec le SDEEG les modalités juridiques et financières de

l’avance remboursable en éclairage public concédé,

- Réaliser les travaux de renouvellement nécessaire,

- S’engager à assurer le financement de l’opération

- Solliciter auprès du SDEEG l’attribution d’une aide financière au titre de l’avance

remboursable de l’éclairage public concédé,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cette opération et

généralement faire le nécessaire.

N°2019/73 -Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2020 - Opération d’aménagement de circulations douces chemin de GAZIN

Rapporteur : Laurent BARBAN

Il est exposé que le projet est susceptible de bénéficier d’une subvention, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), pour l’exercice 2020.

Le plan de financement prévisionnel pour cette opération serait le suivant :12

Opération d’aménagement de circulations douces chemin de GAZIN

Dépenses Recettes

Coût de l'opération 200 000 €

Autofinancement

20% 40 000€

DETR

30 % 60 000€

Fonds de concours

CCM 50% 100 000€

Total HT 200 000 € Total HT 200 000 €

Madame VIGUIER s’interroge sur le montant arrondi des travaux prévus. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit en effet d’une estimation, le coût réel n’étant établi qu’après appel d’offres.

Monsieur FATH ajoute que ce dossier est l’analogie des dossiers précédemment portés par les communes de Martillac et La Brède, en partenariat avec la communauté de communes de Montesquieu.

Monsieur DIAS demande quand les travaux auront lieu.

Monsieur le Maire répond que ceux-ci devraient avoir lieu début 2020 pour la partie voirie portée par la CCM. La commune est quant à elle en cours d’acquisition du foncier nécessaire à la piste cyclable, et les travaux interviendront en suivant.

Monsieur FATH ajoute que ce dossier est traité prioritairement par la CCM, le chemin de Gazin étant en effet très dégradé.

Monsieur le Maire remercie enfin Madame CHENNA pour sa participation à la commission de travail afférente à la CCM.

Vu l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) ;

Vu l’article 32 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis des Commissions réunies du 5 décembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement, à 25 voix pour et 1 voix contre (Mme LONDRES), pour :

APPROUVER le plan de financement prévisionnel relatif au projet d’aménagement tel que proposé ci-dessus,

SOLLICITER une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2020,

SOLLICITER la Communauté de Communes Montesquieu pour le versement d’un fonds de concours afférent à ce projet,

AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout document correspondant.

DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Gironde.13

N°2019/74 - Ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2020

Rapporteur : Laurent BARBAN

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques n° 2015-990 du 6 août 2015

porte à partir de 2016 le nombre possible de dimanches d’ouverture des commerces à 12.

Les maires sont chargés de préciser par arrêté ces dates d’ouvertures pour l’année 2020 avant le 31

décembre 2019 après avis conforme de l’EPCI dont ils dépendent si le nombre de dimanches

demandés est supérieur à 5.

La CCI de Bordeaux a organisé une réunion d’information et de concertation avec les représentants

des grandes enseignes commerciales, des commerçants indépendants, des centres commerciaux

et des représentants des villes de la métropole bordelaise.

Pour l'année 2020, en référence aux dates préconisées par la CCI et après concertation, les dates

retenues pour Léognan sont les suivantes :

- Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver soit le 12 janvier 2020 (les soldes

commencent le 8 janvier 2020)

- Le deuxième dimanche qui suit la rentrée scolaire soit le 13 septembre 2020 (la rentrée est

prévue le 1er septembre 2020)

- Les deux derniers dimanches de décembre soit les 20 et 27 décembre 2020.

Eu égard aux dispositions prises les années précédentes limitant les possibilités d’ouvertures

dominicales à 4 dimanches,

Madame VIGUIER pense qu’il serait plus judicieux de laisser le choix aux commerces pour les douze

dimanches possibles.

Monsieur le Maire indique que cela n’est pas de la compétence du Maire, qui peut seulement

décider de cinq dimanches d’ouverture par an.

Monsieur DIAS remarque que ces dimanches du Maire ne s’appliquent pas aux grandes surfaces.

Monsieur le Maire indique qu’en effet, ces dernières dépendent du Préfet. De même, les commerces

de bouche et les zones touristiques dépendent également d’autres dispositifs.

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement, à l’unanimité pour :

- donner un avis favorable à la reconduction de ces dispositions et à autoriser l’ouverture des

commerces les dimanches 12 janvier, 13 septembre, 20 et 27 décembre de l’année 2020 ;

- autoriser Monsieur le Maire à prendre l’arrêté confirmant l’avis du conseil municipal.

N° 2019/75 -REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL ET DU CCAS DE LA COMMUNE DE

LEOGNAN

Rapporteur : Laurent BARBAN

Le règlement a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre

de règles qui régiront les relations sociales au sein de la commune de Léognan.14

Le règlement est également destiné à faciliter l’intégration des nouveaux agents. Il favorisera le

positionnement de chacun sur son poste de travail et vis-à-vis de ses collègues.

Le règlement intérieur s’appuie sur les dispositions règlementaires.

Il a pour objectif d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la commune :

- Il fixe les règles de discipline intérieure,

- Il rappelle les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles,

- Il précise les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité.

Le présent règlement s’applique à tout le personnel de la commune et du CCAS de Léognan, quel

que soit son statut. Il s’adresse à chacun dès lors qu’il se trouve sur son lieu de travail, voire en dehors

s’il effectue une tâche au nom de la commune et du CCAS de Léognan. Il concerne l’ensemble

des locaux.

Madame VIGUIER remarque page 7 que le report des congés annuels non pris n’est pas la règle. Elle

souhaiterait que la mention d’un report « à titre exceptionnel » soit ajoutée.

Monsieur le Maire répond que la formulation actuelle est claire, car il s’agit d’une possibilité de report.

Il précise également que les jours non pris peuvent alimenter le Compte Epargne Temps de l’agent.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique,

VU le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail,

VU l’avis favorable du Comité Technique du 29 novembre 2019 ;

CONSIDERANT que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires a pour

ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter

l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment

en matière :

1. d’organisation du travail et du temps de travail

2. d’hygiène et de sécurité

3. de règles de vie dans la collectivité

4. de gestion du personnel

5. de discipline

6. de mise en oeuvre du règlement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement, à l’unanimité pour :

ADOPTER le règlement intérieur du personnel communal et du CCAS dont le texte est joint à la

présente délibération.15

DIRE que ce règlement sera communiqué à tout agent employé à la commune et au CCAS de

LEOGNAN.

DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.

N° 2019/76 - APPROBATION DE LA CHARTE DE FORMATION DE LA COMMUNE DE LEOGNAN ET DU CCAS

DE LA COMMUNE DE LEOGNAN

Rapporteur : Laurent BARBAN

La Municipalité a souhaité mettre en place un plan de formation, afin d’accompagner la professionnalisation des équipes et la mise en œuvre des projets. Pour ce faire, il a été décidé de doter la Collectivité au préalable d’une charte, exposant les principes de la formation à Léognan, et un règlement de la Formation, définissant les modalités concrètes de mise en œuvre du plan de formation au niveau local.

La charte et le règlement de la formation présentés sont l’aboutissement des réflexions du groupe

de travail composé des élus, de la Direction générale, des chefs de service et des représentants du

personnel.

La charte de formation précise les finalités de la politique de formation menée dans la commune

de LEOGNAN, ainsi que le rôle des différents acteurs.

Elle est complétée par un règlement qui détermine les modalités d’application en fonction du type

de formation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

VU la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique

territoriale ;

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique,

VU le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de

la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

VU les décrets n°2008-512 et 513 du 29 mai 2008 relatifs à la formation statutaire obligatoire des

fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation ;

VU le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité

dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel

d’activité dans la fonction publique lequel comprend un compte personnel de formation (CPF) et

un compte d’engagement citoyen (CEC),

VU le projet de charte ci-annexé ;16

VU l’avis favorable du Comité Technique du 29 novembre 2019 ;

CONSIDERANT que la charte de formation précise les finalités de la politique de formation menée

dans la commune de LEOGNAN ainsi que le rôle des différents acteurs ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement, à l’unanimité pour :

APPROUVER la charte de formation du personnel communal tel que jointe à la présente délibération

DIRE que cette charte sera communiquée à tout agent employé à la commune et au CCAS de

LEOGNAN

DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.

N°2019/77- APPROBATION DU REGLEMENT DE FORMATION DE LA COMMUNE ET DU CCAS DE LEOGNAN

Rapporteur : Laurent BARBAN

La Municipalité a souhaité mettre en place un plan de formation, afin d’accompagner la professionnalisation des équipes et la mise en œuvre des projets. Pour ce faire, il a été décidé de doter la Collectivité au préalable d’une charte, exposant les principes de la formation à Léognan, et un règlement de la Formation, définissant les modalités concrètes de mise en œuvre du plan de formation au niveau local.

La charte et le règlement de la formation présentés sont l’aboutissement des réflexions du groupe

de travail composé des élus, de la Direction générale, des chefs de service et des représentants du

personnel.

La charte de formation précise les finalités de la politique de formation menée dans la commune

de LEOGNAN, ainsi que le rôle des différents acteurs.

Elle est complétée par un règlement qui détermine les modalités d’application en fonction du type

de formation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

VU la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique

territoriale ;

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique,

VU le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de

la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

VU les décrets n°2008-512 et 513 du 29 mai 2008 relatifs à la formation statutaire obligatoire des

fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation ;17

VU le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité

dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel

d’activité dans la fonction publique lequel comprend un compte personnel de formation (CPF) et

un compte d’engagement citoyen (CEC),

VU le projet de règlement ci-annexé ;

VU l’avis favorable du Comité Technique du 29 novembre 2019 ;

CONSIDERANT que le règlement de formation précise les finalités de la politique de formation menée

dans la commune de LEOGNAN ainsi que le rôle des différents acteurs ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement, à l’unanimité pour :

APPROUVER le règlement de formation du personnel communal tel que joint à la présente

délibération.

DIRE que ce règlement sera communiqué à tout agent employé à la commune et au CCAS de

LEOGNAN.

DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.

N°2019/78 - PLAN DE FORMATION 2020-2023

Rapporteur : Laurent BARBAN

L’instauration d’un plan de formation doit permettre à la collectivité de se conformer à la règlementation mais aussi de mettre en œuvre un outil stratégique pour le management des compétences.

Les actions de formation proposées dans le cadre du plan de formation poursuivent trois orientations :

• assurer l’adaptation des agents à leur poste de travail,

• accompagner aux évolutions des emplois ou participer au maintien dans l’emploi,

• développer les compétences des agents.

Le plan de formation synthétise les objectifs de la municipalité et les besoins des agents. Ce document est l’aboutissement des réflexions du groupe de travail composé des élus, de la Direction générale et des services communaux (recensements des besoins de formations). Il s’agit de :

• Favoriser la visibilité de la qualité de l’accueil aux usagers pour améliorer le service rendu,

• Maintenir et développer les compétences : sur les nouvelles technologies et sur les métiers, en veillant à répondre aux objectifs de développement durable,

• Développer et perfectionner les pratiques managériales afin de soutenir la conduite de nos projets,

• Accompagner la mise en œuvre du Projet Educatif Local (PEL),18

• Assurer la normalisation des qualifications et des habilitations en matière d'hygiène et de sécurité.

En outre, le plan de formation intègre les formations obligatoires et les formations personnelles.

Madame VIGUIER remarque page 8 un copier-coller à rectifier.

Elle demande également des précisions sur les formations aux premiers secours (PSC1) et l’obligation

pour la commune d’avoir des agents Sauveteurs Secouristes du Travail (SST).

Monsieur le Maire indique que la commune s’est dotée d’un formateur SST en interne, et que

l’ensemble des agents sera formé en ce sens, la formation SST étant plus complète que le simple

PSC1.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

VU la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique

territoriale ;

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique,

VU le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de

la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

VU les décrets n°2008-512 et 513 du 29 mai 2008 relatifs à la formation statutaire obligatoire des

fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation ;

VU le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité

dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel

d’activité dans la fonction publique lequel comprend un compte personnel de formation (CPF) et

un compte d’engagement citoyen (CEC),

VU le projet de plan de formation joint à la présente,

VU l’avis favorable du Comité Technique du 29 novembre 2019 ;

CONSIDERANT l’obligation faite par la loi d'adopter un plan de formation, préalable nécessaire à

l’utilisation du compte personnel d’activité dans la fonction publique lequel comprend un compte

personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement, à l’unanimité pour :

ADOPTER Le plan de formation ci-annexé.

PRECISER que les actions qui entrent dans le cadre du compte personnel de formation et du compte

d’engagement citoyen seront réalisées conformément au règlement de la formation.19

DIRE que les coûts de formation (en dehors des formations personnelles et des CPF - CEC) seront pris

en charge par la commune lorsqu’ils ne font pas déjà l’objet d’un financement dans le cadre du

CNFPT.

DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.

N°2019/79-ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT DE FONCTION PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE

Rapporteur : Laurent BARBAN

Les conditions d’exécution du service public peuvent justifier l’attribution d’une concession de logement aux agents territoriaux affectés sur certains emplois.

Il appartient à l’assemblée délibérante, au terme de l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, d’apprécier si les conditions d’exécution du service, attachées à l’emploi, ouvrent droit à une telle attribution. Elle fixe la liste des emplois pour lesquels une concession de logement peut être attribuée.

Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement a établi de nouvelles conditions d’attribution des concessions de logement, ainsi que de nouvelles modalités financières relatives à leur occupation.

L’assemblée délibérante doit donc se prononcer sur les emplois ouvrant droit au bénéfice de logements de fonction par nécessité absolue de service après avis du comité technique.

La concession pour nécessité absolue de service

1) Les conditions d’attribution

Une concession de logement est accordée par nécessité absolue de service « lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate » (article R2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques – CG3P).

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’un logement de fonction peut être attribué après avis du comité technique pour nécessité absolue de service

- aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, - à certains emplois fonctionnels,

- et à un seul collaborateur de cabinet.

Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.

Pour accorder une concession de logement par nécessité absolue de service, l’autorité territoriale, ayant le pouvoir de nomination, prend un arrêté nominatif mentionnant la localisation, la consistance, la superficie des locaux, le nombre et la qualité des personnes à charge de l’agent occupant le logement, les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de la concession.

L’attribution de ce logement n’est cumulable ni avec les IFTS, ni avec une indemnité d’astreinte ou de permanence et pourra avoir un impact en fonction du cadre d’emplois de référence de l’agent sur le plafond annuel de l’IFSE.

2) Les conditions financières de l’occupation20

La possibilité d’accorder gratuitement un logement de fonction est maintenue mais l’occupant du logement doit, contrairement à l’ancien régime, supporter l’ensemble des charges locatives et des réparations afférentes au logement.

es agents supportent l’ensemble des réparations et des charges locatives afférentes aux logements (taxe d’habitation, taxe sur les ordures ménagères notamment), ainsi que l’ensemble des charges accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage notamment).

Pour l’ensemble des logements concernés, la consommation sera établie selon un forfait basé sur un ratio au m² correspondant à la surface du logement occupé.

En outre, chaque attribution de logement fait l’objet d’une déclaration d’avantage en nature.

Celui-ci est déterminé en fonction d’une évaluation forfaitaire ou de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.

Le choix du mode d’évaluation relève exclusivement de l’employeur, qui pourra la réviser en fin d’exercice pour l’année entière écoulée, pour chaque salarié. - Evaluation forfaitaire Le forfait « logement » est établi sur la base d’un barème URSSAF correspondant à huit tranches de revenus ; les forfaits sont revalorisés chaque année. Le forfait logement intègre la valeur du logement ainsi que les charges suivantes : eau, gaz, électricité, chauffage, garage du véhicule. Il convient de noter que les forfaits sont réévalués au 1er janvier de chaque année, et qu'ils ne constituent que des montants minimaux pour l'évaluation. Le revenu à prendre en compte est le salaire brut mensuel, avant incorporation des avantages en nature, y compris les différentes primes et indemnités. Le tableau en annexe 1 de la circulaire indique le montant mensuel de l’avantage logement à réintégrer dans l’assiette de cotisations suivant les tranches de revenus et le nombre de pièces du logement.

- Evaluation d’après la valeur locative

La valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation est fournie par les services fiscaux : elle ne doit porter que sur les locaux effectivement utilisés par le salarié pour ses besoins propres et non sur les locaux professionnels situés éventuellement dans le logement.

Si cette valeur locative ne peut être déterminée, c’est la valeur locative réelle qui est prise en compte, correspondant aux taux des loyers pratiqués dans la commune pour un logement comparable, ou, à défaut, la valeur forfaitaire. Les avantages accessoires pris en charge par l’employeur : eau, gaz, électricité, chauffage, garage du véhicule, doivent être ajoutés pour leur montant réel à la valeur locative du logement ; il en est de même pour les autres charges (taxe d’habitation, assurances…), éventuellement pris en charge par l’employeur.

Les agents sont redevables des impôts et taxes liés à l’occupation des locaux et doivent souscrire une assurance (attestation à transmettre annuellement).

Les concessions de logement sont accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent les emplois qui les justifient.

L’agent est tenu de quitter le logement mis à sa disposition :

- lorsqu’il quitte son emploi,

- s’il est temporairement exclu de ses fonctions pour une durée de 2 ans,

- lorsque l’emploi occupé est retiré de la liste établie par l’organe délibérant.

La concession prend fin en cas de changement d’utilisation ou d’aliénation de l’immeuble. Lorsque les titres d’occupation viennent à expiration, l’agent est tenu de libérer les lieux sans délai. A défaut, une redevance majorée de 50% pour les 6 premiers mois et de 100% au-delà lui sera appliquée.

L’autorité territoriale doit, par arrêté, mettre fin à l’occupation du logement de fonction.21

La mise en œuvre de l’ensemble de ces nouvelles dispositions interviendra à compter du mois de janvier 2020.

C’est dans ces conditions qu’il est proposé aux membres du conseil municipal de valider pour la liste des emplois suivant le bénéfice d’un logement de fonction par nécessité absolue de service.

Libellé du poste Dir.Générale Service Unité

fonctionnelle

Type du logement

Gardien

Et

agent

d’entretien

Direction

Aménagement et

logement

Service

Voirie

Domaine

PONTAULIC

Nécessité absolue

de service

Pour des raisons de

sécurité liées à la

localisation du site

dans une zone

sensible

Madame VIGUIER souhaite savoir quelle organisation sera mise en place quand l’agent sera en congé ou malade.

Monsieur le Maire répond que ces modalités seront précisées dans la fiche de poste, et qu’un agent d’astreinte sera notamment chargé d’assurer les missions du gardien.

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

VU la Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant

modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21 ;

VU le Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement ;

VU le Décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant

réforme du régime des concessions de logement – période transitoire de mise en conformité portée

au 1 er septembre 2015 ;

VU les Articles R2124-64 à D2124-75-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

(CG3P) ;

VU l’Arrêté du 14 décembre 1954 relatif aux conditions d'occupation par des agents des communes

et de certains établissements publics communaux, d'immeubles appartenant à ces collectivités ou

détenus par elles

VU l’Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue

de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des

articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’avis du comité technique réuni en date du 29 novembre 2019,

VU l’avis des commissions réunies en date du 5 décembre 2019,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de se prononcer sur les emplois ouvrant droit au bénéfice de logements de fonction par nécessité absolue de service, ainsi que les conditions d’occupation du logement de fonction,22

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement, à l’unanimité pour :

ADOPTER la proposition du Maire telle que détaillée ci-dessus,

INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.

* * * * *

Monsieur le Maire fait lecture des décisions qu’il a prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

et demande s’il y a des questions.

Madame VIGUIER souhaite des précisions sur le dispositif de vidéoprotection, la commune ayant

perdu six mois à attendre une subvention d’Etat qui a finalement été refusée.

M. le Maire répond qu’un bureau d’études a été missionné pour élaborer le projet, et que l’appel

d’offres est actuellement en cours. Une entreprise sera retenue pour effectuer les travaux début 2020.

En l’absence d’autres questions, M. le Maire clôt la séance à 18h55.

Le Maire,

Laurent BARBAN