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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 15 decembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Léognan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 15 decembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Santé, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Procès-Verbal analytique
Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
M. BARBAN - Mme FOURNIER - Mme PERPIGNAA-GOULARD - M. FATH - Mme EYL - M. GARCIA - Mme LABASTHE - Mme PREVOTEAU — M. GILLET - Mme VABRE - Mme ITHURRIA - M. POINTET — M. EVENE - M. TISSERAND - M. HOORELBECK FAGES - Mme RIGAUT - Mme VIGUIER - M. ARROSERES — M. GUINOT — M. DUPUY.
Présents et représentés : 27 Quorum : 17
Procurations : M. RICCO à Mme PREVOTEAU ; M. MOUCLIER à M. BARBAN : Mme BONNETOT
à Mme PERPIGNAA-GOULARD ; Mme LASSERE RAVET à M. EVENE ;: M. CABROL à M. GARCIA : Mme OURMIERES à M. GUINOT ;: Mme JOUBERT à Mme VIGUIER
Absents : M. DANGLADE, M. AULANIER, Mme HERPE, Mme PIET, Mme PLANTADE, M. MARTINET
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06/12/2022
Secrétaire de séance : M. DUPUY
Après avoir fait l'appel, Monsieur le Maire met au vote le procès-verbal de la séance du 22 novembre 2022. Celui-ci est adopté à l'unanimité.
Monsieur le Maire ouvre ensuite la séance.
2022/86
Objet : Budget principal 2022 - Admission en non-valeur de créances éteintes de 2014
Madame le Comptable public de SGC CASTRES GIRONDE a transmis à Monsieur le Maire le
29 novembre 2022 le jugement du 2 mars 2021 de la commission de surendettement indiquant la décision de l'effacement d'une dette d'un administré pour des impayés de service périscolaire, représentant un montant de 90,39 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Madame le Comptable public de SGC CASTRES GIRONDE a fait connaître
la somme de 90,39 € au titre d'effacement d'une dette,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour:
-DECIDER l'admission en créances éteintes sur l'article 6542 « créances éteintes» de la
somme de 90,39 €,
- AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de
la présente délibération,
-DIRE que les crédits sont inscrits au Budget primitif de la commune de LEOGNAN 2022.
2022/87
Objet : Budget Principal 2022- versement d'une subvention pour la création de l'association
«les Amis du moulin de Pontaulic » Le moulin de Pontaulic fut construit en 1735 sur le site éponyme, il est le plus récent des 10
moulins construits sur l'eau Blanche et a fonctionné jusqu'en 1872.
Aujourd'hui, l'association «les Amis du moulin de Pontaulic » se constitue avec pour objet
d'œuvrer à la réhabilitation de cet édifice dans le respect de son aspect architectural initial et d'en faire ainsi un lieu d'animation.
Afin d'accompagner l'association «les amis du Moulin de Pontaulic » dans son projet, il est proposé de lui allouer une subvention de 100€.
Considérant l'intérêt public de cette action,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour:
- Attribuer une subvention de 100€ à l'association «les Amis du moulin de Pontaulic » pour l'exercice 2022
- Inscrire les sommes au budget de la commune.
2022/88
OBJET: versement d'une subvention exceptionnelle en faveur de l'association «les clowns
Stéthoscopes »
Dans le cadre de son action en matière de citoyenneté, la commune de Léognan a souhaité développer un Conseil Municipal des Jeunes.
Dans cette perspective, les élus du Conseil Municipal des Jeunes ont organisé un vide grenier
en octobre 2022 afin de récolter un financement en faveur de l'association «les clowns
Stéthoscopes x. Le choix de cette association a été voté à l'unanimité en séance plénière
du CMJle 09/10/2022.
La municipalité souhaite soutenir cette démarche de solidarité.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'allouer une subvention exceptionnelle
à l'association les Clowns Stéthoscopes située au rue Sainte-Marie, 33130 Bègles.
Cette subvention exceptionnelle s'élèvera à 300€, somme récoltée dans le cadre de l'action « vide grenier » mise en place par le CMJ. Il s'agit donc d'une opération blanche pour la commune.
Ces fonds seront destinés au travail des comédiens professionnels formés à l'approche de l'univers hospitalier, présents quotidiennement dans les services pédiairiques du CHU de Bordeaux, afin d'améliorer la qualité de vie des enfants hospitalisés et d'accompagner leurs proches dans ces moments délicats.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'intérêt public de cette action,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour Attribuer Une subvention exceptionnelle de 300€ à l'association les Clowns Stéthoscopes pour l'exercice 2022,
Inscrire les sommes au budget de la commune,
Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document utile à cet
effet. 2022/89
Obijet : Budget principal de la commune de LEOGNAN - avances sur subventions 2023
Conformément aux règles de comptabilité publique, les communes peuvent consentir, dans
l'attente du vote du budget suivant, des avances sur subventions à divers organismes ou établissements publics afin qu'ils puissent assurer la continuité de leurs activités. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de voter l'avance de subvention 2023 pour l'Office Municipale Socio-Culturel suivante.
Madame VIGUIER s'étonne de ce projet de délibération car les comptes de l'association font
apparaitre un bilan positif de 3 000€ et la tenue d'un livret d'épargne crédité de 17 000€.
Monsieur le Maire rappelle qu'en 2021, le contexte sanitaire n'a pas permis à l'OMSC
d'organiser la totalité de ses animations mais que la commune a fait le choix de maintenir son soutien financier.
Il ajoute que les comptes de l'association ont été examinés par la commission culture en
présence de membres de l'opposition qui n'ont rien relevé à ce titre. Aujourd'hui, il s'agit de
permettre à l'association d'organiser le carnaval.
Madame VIGUIER indique que le fait que de nombreux élus du conseil municipal fassent aussi
partie de l'association est un problème et que cela relève de la prise illégale d'intérêt.
Monsieur le Maire répond que ces élus n'appartiennent pas au bureau exécutif de
l'association, et qu'ils ne prendront pas part à ce vote.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant la nécessité, avant l'adoption du budget 2023, d'engager des dépenses de fonctionnement,
Considérant qu'il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement des activités associatives
ainsi que des budgets annexes de la commune de LEOGNAN dans l'attente du vote du
Budget primitif 2023,
Les membres du Conseil municipal, invités à délibérer, se prononcent favorablement par 16 voix pour, 3 voix contre (Mme VIGUIER, M. ARROSERES, M. GUINOT) - 8 élus ne prennent pas part au vote (Mme JOUBERT, M. OURMIERES, M. TISSERAND, M. GARCIA, M. CABROL, M. POINTET, Mme FOURNIER, Mme LASSERE RAVET) :
-DECIDER les avances sur subventions suivantes :
> OMSC Léognan : 7 500,00 €
- AUTORISER M. le Maire à mandater ces subventions en tant que de besoin dans les limites
maximales ci-dessus :
-IMPUTER ces dépenses sur le budget au chapitre 65 :
-PRECISER que les avances consenties seront inscrites et reprises sur les budgets concernés pour 2023.
2022/90
Obijet : Budget principal de la commune de LEOGNAN - avances sur subventions 2023
Conformément aux règles de comptabilité publique, les communes peuvent consentir, dans
l'attente du vote du budget suivant, des avances sur subventions à divers organismes ou établissements publics afin qu'ils puissent assurer la continuité de leurs activités. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de voter les avances de subventions 2023 suivantes.
Vule Code général des collectivités territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant la nécessité, avant l'adoption du budget 2023, d'engager des dépenses de
fonctionnement,
Considérant qu'il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement des activités associatives ainsi que des budgets annexes de la commune de LEOGNAN dans l'attente du vote du Budget primitif 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour
-DECIDER les avances sur subventions suivantes :
> CCAS Léognan
> Budget annexe Transports Scolaires
60 000,00 €
30 000,00 €
- AUTORISER M. le Maire à mandater ces subventions en tant que de besoin dans les limites
maximales ci-dessus ;
-IMPUTER ces dépenses sur le budget au chapitre 65 ;
-PRECISER que les avances consenties seront inscrites et reprises sur les budgets concernés
pour 2023.
2021/91
Objet : Autorisation de dépenses 2023 en section d'investissement avant l'adoption du
budget principal et des budgets transports scolaire et assainissement de la commune de
LEOGNAN
Ilest indiqué au Conseil Municipal qu'en application de la loi du 7 mars 1998 modifiée par la
loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 et de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exécutif de la collectivité peut, jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
“Budget Principal
A titre informatif, les crédits votés au budget primitif de la commune de LEOGNAN 2022 {hors
restes à réaliser 2021) sont les suivants :
Chapitre Libellé du chapitre BP 2022 25% du BP 202:
20 Immobilisations incorporelles 429 340,00 € 107 335,00 €
204 Subventions d'équipement versées 90 000,00 € 22 500,00 #
21 Immobilisations corporelles 2 100 415,00 € 525 103,75 €
23 Immobilisation en cours 717 000,00 € 179 250,00 €
TOTAL 8 336 755,00 € 834 188,75 €
Cette autorisation permettra de réaliser notamment des travaux, des études, dont le
démarrage est prévu au début de l'année, d'engager les marchés en cours d'analyse et
d'acquérir du matériel.
Ainsi, les crédits d'investissement à ouvrir pour 2023 sont les suivants : [. 271 ui
Chapitre| Nature Libellé de la nature BP 2021 25% du BP 2021
20 Immobilisations incorporelles 429 340,00 € 107 335,00 €
Frais d'études liés à la réalisation des
documents d'urbanisme et à la
202 numérisation du cadastre des docuements 100 000,00 €
d'urbanismes
2031 [Frais d'études 310 859,04 € 102 714,76 €
2051 |Concessions et droits similaires 18 480,96 € 4 620,24 € 204 Subventions d'équipements versées 90 000,00 € 22 500,00 €
204132 [Départements - Bâtiments et installations 90 000,00 € 22 500,00 € 21 Immobilisations corporelles 2 100 415,00 € 525 103,75 € 2111 [Terrains nus - € - € 2116 |Cimetières 20 000,00 € - €
2121 {Plantations d'arbres et d'arbustes 51 219,00 € 4 000,00 €
Auires agencemenis et aménagements
2128 |de terrains 37 000,00 € - € 21311 |Hôtel de ville 295 920,00 € 50 000,00 €
21812 [Bâtiments scolaire 68 225,00 € 11 000,00 €
21316 [Equipements du cimetières - € - € 21318 [Autres bâtiments publics 695 705,00 € 380 000,00 €
9135 Installation générales, agencements, 551 800,00 € 46 500,00 € aménagements consiruction
2151 [Réseaux de voirie 14 196,00 € 3 500,00 € 2152 [installations de voirie 29 800,00 € 7 450,00 €
21534 [Réseaux d'électrification 18 300,00 €
21538 |Autres réseaux 5 000,00 €
21568 Auîres matériel et outillage d'incendie et
de défense civile 18 400,00 €
21578 [Autres matériel et outillage de voirie 19 580,00 €
2158 Autres installations, matériel et outillage
techniques 30 550,00 €
181 Installations générales, agencements et
aménagements divers 32 000,00 €
2182 [Matériels de transport 30 000,00 €
2183 [Matériel de bureau et informatique 98 600,00 € 12 653,75 € 2184 |Mobiler 46 300,00 € 5 000,00 €
2188 |Autres immobilisations corporelles 37 820,00 € 5 000,00 € 23 Immobilisation en cours 717 000,00 € 179 250,00 € 2313 {Constructions 17 000,00 €
Installations, matériel et outillage
2315 {techniques 694 000,00 € 179 250,00 €
restauration des collections et œuvres
2316 [d'art 6 000,00 € 2318 [Autres immobilisations corporelles = € - € TOTAL 3 336 755,00 € 834 188,75 €
*Budget annexe Transport Scolaire
A titre informatif, les crédits votés au budget annexe transports scolaires 2022 (hors restes à
réaliser 2021} sont les suivants :
Chapitre Libellé du chapitre BP 2022 25% du BP 2022
21 Immobilisations corporelles 34 701,55 € 8 675,39 €
TOTAL 34 701,55 € 8 675,39 €
Cette autorisation permettra de réaliser notamment des réparations si nécessaires.
Ainsi, les crédits d'investissement à ouvrir pour 2023 sont les suivants : /.
Chapitre] Nature Libellé de la nature BP 2022 125% du BP 2022
21 21822 |Grosses réparations 34 701,55 € 8 675,39 €
TOTAL 34 701,55 € 8 675,39 €
* Budget Autonome Assainissement
À titre informatif, les crédits votés au budget assainissement 2022 {hors restes à réaliser 2021) sont les suivants :
Chapitre Libellé du chapitre BP 2022 25% du BP 2022
20 Immobilisations incorporelles 130 800,30 € 32 700,08 €
21 Immobilisations corporelles 479 922,06 € 119 980,52 €
23 Immobilisation en cours 6 260 000,00 € | 1 565 000,00 €
TOTAL 6870 722,36 € | 1 717 680,59 €
Cette autorisation permettra de réaliser notamment des travaux si besoin.
Ainsi, les crédits d'investissement à ouvrir pour 2023 sont les suivants :
Chapitre | Nature Libellé de la nature BP 2022 257% du BP 2022
20 Immobilisations incorporelles 130 800,00 € 32 700,00 €
2031 [Frais d'études 130 800,00 € 32 700,00 €
21 Immobilisations corporelles 479 922,00 € 119 980,50 €
21532 [Réseaux d'assainissement 479 922,00 € 119 980,50 €
23 Immobilisation en cours 6 260 000,00 € 1 565 000,00 €
Installations, matériel et
2315 |outilage technique 6 260 000,00 € | 1 565 000,00 €
TOTAL 6 870 722,00 € 1 717 680,50 €
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'adopter les autorisations de dépenses
en section d'investissement avant l'adoption du budget principal de la commune de
LEOGNAN et des budgets transports scolaires et assainissement au titre de l'exercice 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M43 des services de transport de personnes en
vigueur,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 des services de gestion eau et assainissement en vigueur,
Considérant qu'il convient de pouvoir engager, avant le vote du budget 2023, certaines dépenses d'investissement qui pourraient s'avérer nécessaires, soit pour répondre à des situations d'urgence (sinistres, travaux) mais aussi pour l'avancement d'opérations qui ont déjà fait l'objet d'une réflexion poussée ou d'une décision formelle,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour
-Autoriser M. le Maire, avant le vote du BP 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts aux budgets 2022
de la commune de LEOGNAN {Budget Principal, Transport Scolaire et Assainissement), selon
le détail présenté ci-dessus,
-Autoriser M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. ..
2022/92
Obijet : BUDGET ANNEXE TRANSPORT SCOLAIRE - passage du budget 2023 en TTC
llest indiqué au Conseil Municipal que depuis le 1er septembre 2017, les transports scolaires
sont des services réguliers de transports publics dont l'organisation et le fonctionnement
relèvent de la compétence des Régions en application de l'article L. 3117-7 du code des
transports.
Il résulte des dispositions combinées des articles 256 et 256 À du code général des impôts
(CGI) que seules sont soumises à la TVA les prestations de services effectuées à titre onéreux
par un assujetti agissant en tant que tel, c'est-à-dire une personne qui effectue, de manière indépendante, une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services.
La Région, autorité organisatrice de premier rang des transports scolaires, peut confier par
convention, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des communes, en tant
qu'autorités organisatrices de second rang (AO2).
llrésulte des dispositions combinées de l'article L.3111-7 du code des transports et des articles
L.1111-8etL.3111-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que l'AO2 agissant
dans le cadre d'une délégation de compétence accordée par la Région n'aurait la qualité
d'assujettie au sens de l'article 256 À du CGI que dans la mesure où elle agiraïit de façon indépendante par rapport à la délégante.
Afin d'apprécier cette qualification, il convient de vérifier si la personne publique concernée
accomplit ses activités en son nom, pour son compte et sous sa propre responsabilité ainsi
que si elle supporte le risque économique lié à l'exercice de ces activités (CJUE, arrêt du
29/09/2015, aff. C-276/14, « Gmina Wroclaw », points 28 à 39).
AU cas particulier, la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la commune de
Léognan du 26 août 2019 concerne la délégation de la compétence « transports scolaires » de la Région à la commune.
Ilest précisé que la Région, en sa qualité d'Autorité Organisatrice des transports scolaires :
définit et organise la politique générale de transports scolaires sur son périmètre de
compétence :
fixe les conditions d'accès et les modalités d'organisation des services :
fixe la tarification plafond applicable aux usagers :
assure l'instruction des droits des usagers :
établit les règles de sécurité pour l'organisation des services de transport scolaire.
La commune de Léognan, en tant qu'Autorité Organisatrice de second rang, assure l'exploitation des services de transports scolaires.
Elle recense et analyse les besoins de transports et propose à la Région les évolutions et la
création des services.
Elle assure également la bonne exécution des services dans le respect des dispositions
relatives aux conditions d'exécution définies à l'Annexe 4 de la convention. La Région
contrôle la bonne exécution des services effectués par la commune de Léognan. La Région reste seule décisionnaire du service mis en œuvre au regard notamment des dispositions du Règlement Régional des Transports Scolaires et des effectifs inscrits. La Région fixe et détermine les participations familiales applicables qui peuvent être modulées à la baisse par la commune de Léognan sans excéder le montant applicable au titre des dispositions du Règlement Régional des Transports Scolaires. En conséquence, la Région Nouvelle-Aquitaine conserve la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. Elle confie l'exécution des prestations de transports scolaires à la Commune de Léognan.
Par suite, la Région Nouvelle-Aquitaine conservant le contrôle de cette compétence, la
commune de Léognan, en tant qu'AO2, n'agit pas de façon indépendante et n'a pas la
qualité d'assujettie au sens de l'article 256 À du CGI.
Ainsi, la Direction Régionale des Finances Publiques a informé la commune le 15 novembre
2022 que l'assujettissement à la TVA est nul et caduque. La Région Nouvelle-Aquitaine
conserve le contrôle de cette compétence, et la commune de Léognan, en tant qu'AO?2,
n'agit pas de façon indépendante et n'a pas la qualité d'assujettie au sens de l'article 256 A
du CGl. /.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de passer le budget annexe transport
scolaire en TTC.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M43 des services de transport de personnes en
vigueur,
Considérant qu'il convient de passer le budget annexe transport scolaire en TTC,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour
-Valider le passage le budget annexe transport scolaire en TTC à compter de 2023,
-Autoriser M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
2022/93
Objet : BUDGET ANNEXE TRANSPORTS SCOLAIRE - étalement d'une charge sur la section de
fonctionnement
Il est indiqué au Conseil Municipal que suite à la réponse de la Direction des Affaires
Juridiques de la Direction Régionale des Finances Publiques au regard de la TVA du budget
transports créé par convention signée avec la Région Nouvelle Aquitaine en date du 26 août
2019, l'assujettissement à la TVA de notre budget annexe est nul et caduque.
L'information ayant été transmise à la commune le 15 novembre 2022, il convient d'annuler le crédit de TVA cumulé constaté d'un montant de 41 711 €.
La nomenclature budgétaire et comptable prévoit la possibilité, par décision de l'assemblée
délibérante, d'étaler des dépenses exceptionnelles, dans leur naîure et par leur montant. Ce
budget n'ayant pas la qualité d'assujetii, il convient d'annuler ce crédit TVA par une charge
de fonctionnement qui ne pouvait pas être anticipée lors de l'établissement du budget et
mettrait ainsi en péril son équilibre.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider la procédure d'étalement
de la somme de 41 711€ sur une durée de 5 ans dès 2022, selon les modalités suivantes :
1. Constatation de l'étalement (OOB)---> Débit Compte budgétaire d'ordre 4818 chapitre 040 Crédit compte budgétaire 791 chapitre 042 pour 41 711€
2. Amortissement par dotation annuelle [(OOB) ---> débit Compte budgétaire d'ordre 6812
chapitre 042 Crédit Compte budgétaire 4818 chapitre 040 pour 8342€.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M43 des services de transport de personnes en
vigueur,
Considérant qu'il convient d'annuler le crédit de TVA grâce à un étalement de charge sur
une durée de 5 ans à compter de 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour
- Autoriser sur 5 ans l'étalement des charges du crédit de TVA qui doit être annulé ; il est précisé que les crédits nécessaires à la passation de ces opérations d'ordre sont prévus au budget primitif 2022 et seront inscrits aux budgets primitifs des exercices suivants.
-Autoriser M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération. 2022/94
Objet : Budget annexe transport scolaire de la commune de LEOGNAN- Décision
modlificative n°2
Les Décisions Modificatives (D.M.) sont des corrections apportées au Budget Primitif. Elles
permettent de tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en
cours d'année où des rectifications d'erreurs matérielles. Elles doivent respecter le principe
de l'équilibre du Budget et relèvent de la compétence du Conseil Municipal.
En l'occurrence, il s'agit de permettre les écritures d'étalement d'annulation du crédit de TVA suite à la décision de la Direction des Affaires Juridiques de la de la Direction Régionale des Finances Publiques rendant le budget annexe transport scolaire non assujetti à la TVA.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de voter les ajustements de crédits
suivants :
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 011 : - 2 680,40 €
6063 — Fournitures d'entretien et de petit
équipement - 2 680,40 €
Chapitre 65: -2157,11 €
65732 — Région -2157,11€
Chapitre 67: +41 711,00 €
6718 — Autres charges exceptionnelles sur
opérations de gestion +41 711,00 €
Chapitre 023 : +4 837,51 €
023 — Virement à la section d'investissement +4 837,51 €
Chapitre 042 : + 8 342,00 €
6812 - dotation aux amortissements des charges
d'exploitation à répartir + 8342,00€
RECETTES
Chapitre 042 : +41 711,00 €
791 — transferts de charges d'exploitation +41 711,00 €
Chapitre 74: +8 342,00 €
[7472 - Régions | +8 342,00 €
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre 040 : +41 711,00 €
R 4818 — Charges à étaler | +41 711,00 €
Chapitre 21: -28 531,49 €
R 21822 — Grosses réparations | - 28 531,49 € . \
S Eu
à
RECETTES
Chapitre O21 : +4 837,51 €
021 — Virement à la section d'exploitation | +4 837,51 €
Chapitre 040 : +8 342,00 €
[4818 - Charges à étaler | + 8342,00€
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M43,
Vu la délibération n°2022/25 du 30 mars 2022 adoptant le budget annexe transport scolaire
2022 de la commune de LEOGNAN,
Vu la délibération n°2022/80 du 22 novembre 2022 adoptant la décision modificative n°1du
budget annexe transport scolaire 2022 de la commune de LEOGNAN,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires initiales tout en
respectant l'équilibre du Budget,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour
-Approuver les modifications telles que détaillées ci-dessus,
-Autoriser le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
2022/95
Objet : Programme de requalification des espaces publics du centre-bourg de Léognan - plan de financement prévisionnel et demande de subventions auprès de l'Etat au titre de la DETR 2023 et du Conseil Départemental de la Gironde
La commune a lancé un ambitieux programme pluriannuel de requalification des espaces
publics du cenire-bourg, conçu en plusieurs tranches sur un périmètre allant du parc de
Pontaulic, situé au droit de la rue Louise Michel, jusqu'au au parvis de l'Eglise Saint Martin d'une part et se terminant au droit du cimetière du bourg d'autre part.
Par délibération en date du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à solliciter l'Etat au titre de la DETR 2022, mais la demande avait été refusée. Il est donc proposé de renouveler celle-ci au titre de l'année 2023, en rappelant les grandes lignes du projet.
En effet, la première tranche de travaux a pour objet les aménagements suivants :
—l'apaisement des circulations douces et la sécurisation des flux routiers dans les espaces
requalifiés,
- la prolongation des circulations douces existantes au droit de l'allée Souza Mendes vers le chemin de Saint Martin afin de créer une jonction sécurisée avec la Route Départementale 651,
- la mise en place d'une continuité cyclable afin de relier la RD 651 et la RD 214,
-la réorganisation des stationnements existants,
-la prise en compte de l'accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR), - la différenciation des circulations douces et des zones piétonnes ou routières tant par leurs traitements horizontaux que verticaux pour parfaire ce réaménagement, -la réorganisation et l'embellissement des espaces végétalisés. [. < Eu
Le schéma ci-dessous permet d'identifier la zone concernée par cette première tranche
d'aménagement
ANNÉE DE LA PRISE DE VUE : 2018
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Il est exposé que ce programme de requalification est susceptible de bénéficier d'une
subvention d'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour
l'exercice 2023, ainsi que du Conseil Départemental de la Gironde au titre de sa politique de
soutien à l'investissement des collectivités locales.
Le plan de financement prévisionnel pour cette opération serait le suivant :
Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant
Etat au titre de la
DETR
Plafond maximum 150 000
150 000€
Travaux de
Requalification Conseil
des espaces Départemental de
publics du centre- 700 000 840 000 la Gironde — : ; 200 000
bourg de Léognan plafond maximum
40% de 500 000€
Autofinancement- 50% 850 000
TOTAL 700 000 840 000 TOTAL 700 000 / | ÉPrpuu
Madame _VIGUIER souhaite connaitre les raisons du refus de DETR en 2022.
Monsieur le Maire indique que la commune n'a obtenu aucune explication de la Préfecture.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré (M. FATH ne prenant pas part au vote), se prononce favorablement à l'unanimité pour :
-APPROUVER le plan de financement prévisionnel relatif au projet de réaménagement du
centre-bourg tel que proposé ci-dessus,
-SOLLICITER pour la seconde année consécutive une subvention auprès de l'Etat au titre de
la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, et auprès du Conseil Départemental de la
Gironde,
-AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout
document relatif à ce dossier.
2022/96
Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les décrets portant création des statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale,
Vu la situation des fonctionnaires territoriaux de la Commune ci-dessous désignés,
Vule tableau des effectifs modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2022,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs du fait du recrutement d'un policier
municipal, du départ d'un Assistant d'Enseignement Artistique et de la modification des inscriptions à l'école
de musique,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
DECIDER de modifier le tableau des effectifs au 1e janvier 2023 comme suit :
POSTES A POSTES A EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET CATEGORIE CREER SUPPRIMER
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal C 1
Gardien-brigadier ou brigadier €
TOTAL GENERAL TC 2
POSTES A POSTES A EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET CATEGORIE CREER SUPPRIMER
FILIERE CULTURELLE
Assistant d'enseignement artistique Principal 1ère B 1{6.5h)
classe Assistant d'enseignement artistique Principal
1(1.5h)+ 1{2h}+
1{4.5h)+ 1(7h]+
2ème classe 1(7.5h)+ 1(8.5h)+ 1(9.5h)
TOTAL GENERAL TNC 8
APPROUVER le tableau des effectifs ci-annexé,
DIRE que les crédits sont inscrits au Budget 2023. 89
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- 4 2022/97
Objet : ADHESION A L'OFFRE DE SERVICE DE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47,
L.812-3 et L. 812-4;
Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
Considérant :
que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des
agents placés sous leur autorité,
que les employeurs territoriaux doivent disposer d'un service de médecine préventive pour leurs
agents,
que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les
conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion,
que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,
l'offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion de la
Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations,
Vu la convention d'adhésion à l'offre de service proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde telle qu'annexée à la présente délibération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
- solliciter le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de l'offre de service de prévention et
de santé au travail ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante telle qu'annexée à la présente
délibération ;
- prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
2022/98
Objet: Adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction
publique mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
(CDG 33)
Exposé
Le Maire informe l'assemblée :
La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel
deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.
Ce mode de règlement alternatif des conflits {sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
17 - Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à
moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne
administration, ainsi que des règles d'ordre public ;
- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs
employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
En outre, la durée moyenne d'une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport
aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter
l'éventualité d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.
Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu
confier par le législateur, au terme d'une expérimentation au bilan positif, la mise en œuvre d'un
dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique territoriale.
L'exercice de cette mission s'est défini sur la base d'une expérimentation de trois années et d'un
travail collaboratif entre le Conseil d'Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui oblige les centres de gestion à proposer, par convention, la mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.
La mission de médiation préalable obligatoire est ainsi assurée par le Centre de Gestion de la
Gironde sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Il s'agit d'une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent
adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.
En y adhérant, la collectivité choisit que les recours formés contre des décisions individuelles dont la
liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine
d'irecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu'il suit :
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L.712-1 du code général de la fonction publique :
Décisions de refus de détachement où de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88- 145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un
agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent :
Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade où d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne :
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie :
18 GS
Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 ei L. 131-
10 du code général de la fonction publique :
Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions
prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantisse le respect des grands principes de la médiation: indépendance,
neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs
des centres de gestion élaborée sous l'égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ce dispositif de médiation préalable obligatoire, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde.
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion :
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux :
Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde
portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l'exercice de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;
Vu le modèle de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
De rattacher la commune de Léognan au dispositif de médiation préalable obligatoire prévu par
l'article L 2131 du Code de justice administrative et d'adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde :
D'autoriser le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.
19 2022/99
Objet : implantation d'antennes-relais sur le territoire communal - abrogation de dispositions du Plan Local d'Urbanisme - délibération rectificative d'une erreur matérielle sur la délibération n°2022/06 en date du 17 mars 2022
Le Plan Local d'Urbanisme, dans ses articles A2 alinéa 5 et N2 alinéa 4, subordonnaiït l'implantation
d'antennes de téléphonie mobile à la condition qu'elles soient nécessaires à la couverture des
réseaux numériques de la commune et qu'elles respectent une distance minimale de 200 mètres
avec les habitations les plus proches et les établissements recevant du public.
Or, par une requête portée devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, la société anonyme [(SA)
BOUYGUES TELECOM et la société par actions simplifiées (SAS) CELLNEX ont demandé l'abrogation
de ces dispositions aux motifs :
-qu'elles méconnaissent le code de l'urbanisme {notamment son article R 123-9),
- que la commune n'a pas compétence pour réglementer le champ de la police spéciale des télécommunications,
-Que la position de la commune porte une atteinte disproportionnée à la liberté de commerce et de l'industrie.
Par jugement en date du 18 novembre 2021, la commune a ainsi été enjointe à inscrire à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal l'abrogation des dispositions des deux articles susvisés dans leur partie relative à l'implantation d'antennes et de pylônes en zone agricole {A} ou naturelle {N).
Aussi, par la délibération n°2022/06 en date du 17 mars 2022, adoptée à l'unanimité, le conseil
municipal a procédé à cette abrogation.
Or, il apparait que cette délibération n°2022/06 du 17 mars 2022 comporte Une erreur purement
rédactionnelle dans son dispositif, celle-ci n'indiquant pas clairement que seules sont abrogées les
dispositions de l'alinéa 5 pour l'article A2 et les dispositions de l'alinéa 4 pour l'article N2, comme
pourtant exposé dans les considérants de la délibération.
Ainsi, il convient par la présente délibération de rectifier la délibération du 17 mars 2022 en indiquant
explicitement que seules les dispositions de l'alinéa 5 de l'article A2 et les dispositions de l'alinéa 4
de l'article N2 sont abrogées.
Madame VIGUIER demande de préciser que cette délibération découle d'une décision du Tribunal
Administratif de Bordeaux, et non de la commune qui aurait souhaité voir appliquer le principe de précaution. Elle rappelle que des mesures du taux d'exposition aux ondes sont possibles gratuitement, ce qui pourrait rassurer la population.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
-APPROUVER la rectification de l'erreur matérielle sur la délibération n°2022/06 en date du 17 mars
2022,
-REMPLACER la mention & ABROGER les dispositions des articles A2 et N2 du Plan Local d'Urbanisme »
par & ABROGER les dispositions de l'alinéa 5 de l'article A2 et de l'alinéa 4 de l'article N2 du Plan
Local d'Urbanisme » sur la délibération n°2022/06 en date du 17 mars 2022,
- AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier.
20 2022/100
Objet : Convention pour l'aménagement d'une piste cyclable sur la parcelle BK 13 à Léognan
La commune de Léognan souhaite acquérir une partie de la parcelle BK 13 appartenant à Madame
Nicole Marie Yvette LABARRIERE pour l'aménagement d'une piste cyclable qui longerait le chemin
des Terres Rousses du rond-point de l'avenue de Cestas vers le Lac Bleu, tel que figurant sur le plan
annexé.
Préalablement à l'acquisition définitive par acte en la forme administrative, et devant l'accord du
propriétaire, il peut être envisagé de formaliser une convention permeîtant les aménagements
routiers nécessaires à la création d'une voie en site propre {hors engins motorisés).
Aussi, le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle qu'annexée à la présente délibération.
Madame VIGUIER demande si ces parcelles feront l'objet de projets spécifiques. Monsieur le Maire répond que la commune souhaite simplement pouvoir les entretenir, et que par ailleurs elles sont classées au PLU en Espaces Boisés Classés, et sont donc non constructibles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le plan de division dressé par Monsieur Bernard INGUERE, géomèire, expert foncier,
Vu la convention jointe,
Considérant qu'il est nécessaire de formaliser une convention entre la commune et le propriétaire
de la parcelle concernée afin d'autoriser les travaux,
Considérant que la présente convention a pour but de permettre l'ouverture au public et
l'aménagement par la commune d'une portion de chemin au droit de la parcelle BK 13 appartenant
à Madame Nicole Marie Yvette LABARRIERE.
Considérant que la portion aménagée sera exclusivement destinée à l'usage pédestre ou cyclo
touristique (autre que motorisé),
Considérant que la Commune, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, est amenée à
effectuer des travaux sur les dépendances de sa voirie,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré (M. FATH ne prenant pas part au vote), se prononce favorablement à l'unanimité pour :
Autoriser M. le Maire à signer la convention relative à la réalisation des travaux d'aménagement
présentés ci-dessus,
Autoriser M. le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cette opération.
2022/102
Objet : Bien vacant et sans maître - incorporation dans le domaine communal - lotissement Frigères (
Un espace vert en friche {terrain nu), situé dans le cœur du lotissement de Frigères II (parcelle AD
201, rue des fauvettes - superficie de 1321 m2) fait régulièrement l'objet de sollicitations de la part
des riverains voisins pour que la commune y fasse différents entretiens (tontes, tailles et coupes
d'arbres en particulier).
I n'est toutefois pas possible pour la commune de procéder à ces entretiens car elle n'en est
aujourd'hui pas propriétaire et le dernier propriétaire connu semble avoir cessé son activité le 31/12/1987 [il s'agissait alors du lotisseur).
Cette parcelle est alors présumée vacante et sans maître.
Aussi, il peut être envisagé de procéder à l'incorporation de ladite parcelle en réalisant, comme
prévu par les textes, une procédure ad ‘hoc (procédure d'acquisition d'un bien vacant et sans
maître).
Vu les articles L. 1123-1 2°, L. 2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant qu'il s'agit de mener les procédures en vigueur afin de permettre l'incorporation dans
le domaine privé de la commune de la parcelle AD 201 et que pour ce faire, il convient d'autoriser M. le Maire à réaliser les démarches nécessaires,
21 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
- donner Un avis favorable à Monsieur le Maire pour mener les démarches permettant de constater
que la parcelle AD 201 est effectivement sans maitre,
- donner Un avis favorable à l'incorporation dans le domaine privé de la parcelle AD 201, rue des
Fauvettes à Léognan,
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et effectuer toutes les démarches nécessaires
dans le cadre de ce dossier.
LA TOURETTE - SUD. - / 7 RSS
LA MANUFAC
2022/103
Objet : Recensement de la population - recrutement et rémunération des agents
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité vise à rénover les opérations de recensement de la population, afin de permettre une collecte des données plus fréquente.
C'est ainsi qu'à partir de janvier 2004, il a été procédé, dans toutes les communes de plus de 10 000
habitants, à Un recensement annuel d'une partie de la population dont les adresses sont tirées au
sort par l'INSEE à partir du RIL (répertoire d'immeubles localisés).
Les derniers recensements de la commune ont confirmé que le seuil des 10 00 habitants a été franchi
à Léognan. De plus, à partir du mois de janvier 2022, une enquête de recensement sur un échantillon de logements issu du Répertoire d'Immeubles Localisés (RIL) doit être réalisé tous les ans.
La loi précitée prévoit Un partage des tâches entre les communes, qui « préparent et réalisent
l'enquête de recensement » et l'INSEE, qui « organise et contrôle la collecte des informations ». Elle
complète l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales décrivant les domaines
dans lesquels le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, par le dixième alinéa suivant : « De procéder aux enquêtes de recensement ».
Un ensemble d'opérations préalables est nécessaire pour conduire de manière efficace le prochain
recensement général de la population tel que, par exemple, des formations dispensées par l'INSEE
auprès des coordonnateurs communaux et des agents recenseurs.
22 2022/104
OBJET: Plan de Sobriété Energétique de la commune de Léognan
Le contexte actuel de crise énergétique incite tous les acteurs, et en particulier les collectivités, à
accélérer leur transition environnementale en confortant certaines actions structurelles déjà
engagées et en mettant en place, en complémentarité, des mesures spécifiques de sobriété
énergétique et d'optimisation destinées en particulier à limiter les risques de pénurie et délestage sur
la période hivernale à venir.
Les mesures proposées à Léognan concernent à la fois le fonctionnement interne de la collectivité
et les politiques menées sur le territoire communal. Elles s'organisent selon différents axes : 1/les actions relatives aux bâtiments communaux
2/ les actions relatives à l'éclairage public
3/les actions relatives aux véhicules et carburants
4/ les autres actions.
Madame VIGUIER déplore que la commune en soit encore au stade des études, des trames, et invite Monsieur le Maire à accélérer les démarches.
Monsieur le Maire répond que les actions municipales sont justement listées dans le plan de sobriété
et que bon nombre d'enire elles ont déjà été mises en place. Un suivi précis en sera assuré.
CONSIDERANT la lutte contre le changement climatique et ses effets à l'échelle locale et plus
largement mondial,
CONSIDERANT le contexte international de crise énergétique majeure qui impose de faire des économies en matière de consommation énergétique au travers d'une sobriété renforcée,
d'optimisation des usages et de développement de l'efficacité énergétique,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
PRENDRE ACTE du plan de sobriété énergétique de la commune de Léognan, tel que détaillé en
annexe,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute démarche dans le cadre de cette affaire.
Rx
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises par délégation du Conseil Municipal, par
délibération du 29 septembre 2020.
En l'absence de questions diverses, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h30.
24 GS ÉDejirrt
Le démarrage effectif de la collecte commencera dès le mois de janvier 2023 et se poursuivra
jusqu'à la fin du mois de février 2023 après une tournée de reconnaissance préalablement effectuée
par les agents recenseurs et des mises à jour logicielles nécessaires.
Pour ce faire, il convient de recruter des agents recenseurs dont la rémunération est à la charge de la commune, ainsi qu'un coordonnateur communal, également indemnisé par la commune, responsable de la préparation, du suivi et du contrôle de l'exécution de la collecte. Un coordonnateur adjoint sera aussi nommé.
Les recrutements se feront sur le fondement de l'article 3 alinéa 1°} de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale qui permet de recruter du personnel à titre occasionnel en raison d'un accroissement temporaire d'activité.
Des contrats de vacation sont aussi possibles, car il s'agit d'actes déterminés, discontinus dans le temps et rémunérés à l'acte, par lesquels les agents recenseurs seraient rémunérés sur la base de : 0,88 € par bulletin individuel ;
8,10 € par feuille de logement ;
0,62 € par bulletin étudiant :
0,62 € par feuille immeuble collectif ;
275 € forfait formation et tournée de reconnaissance (déplacements, travaux administratifs.) :
Prime sur intégralité de service fait de 200 € à repartir entre agents
{Bases déterminées en brut}
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-21-alinéa 10,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles
156 à 158 concernant la rénovation de recensement,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du
recensement de la population,
Vu l'arrêté interministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-
485 du 5 juin 2008 relatif au recensement de la population,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
- autoriser Monsieur le Maire à engager par recrutement direct des agents non titulaires à titre occasionnel dans les conditions fixées par les textes ci-dessus pour les besoins du recensement prévu en 2023 ;
- autoriser Monsieur le Maire à avoir recours à des contrats de vacation :
- charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de la rémunération des candidats retenus selon la nature de leurs fonctions et de leur profil :
- décider que les frais correspondants seront prévus sur le budget de la Commune :
- décider d'inscrire la dotation forfaitaire de recensement au budget :
- prévoir que la présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion d'un contrat initial d'une
durée maximale de 3 mois que pour son renouvellement éventuel dans les limites fixées par l'article
3 alinéa 1°) de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012.
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