Procès Verbal - pv conseil municipal 22 janvier 2026

Documents similaires

Procès Verbal - pv conseil municipal du 27 mars 2026

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 janvier 2022

Procès Verbal - pv conseil municipal du 20 mars 2026

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 22 août 2014

Procès Verbal - pv conseil 22 juin 2023

Procès Verbal - pv conseil municipal 3 mars 2026 1

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 25 janvier 2016

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 12 Janvier 2022

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 22 juillet 2021

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16 novembre 2021

Procès Verbal - pv conseil municipal 22 janvier 2026 Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune d'Houlgate. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 22 janvier 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, P a g e 1 | 9

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 22 JANVIER 2026 A 18 H 00

L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux janvier à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN.

Présents :

Olivier COLIN, Maire,

Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Dominique FROT, Adjoints au Maire, Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Christian MASSON, Nathalie MAHIER, Joanna de KERGORLAY, Fabien DUPONT, Céline VOISIN, Didier FRAGASSI et Antoine ARIF, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

Patrick BARBA : pouvoir donné à Elisabeth LEGRAND

Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD

Patrick BLOSSE : pouvoir donné à ARIF

Olivier COLIN informe que dans cette période de réserve électorale, il n’y aura pas de discours

introductif ce soir.

Olivier COLIN demande l’accord des élus pour ajouter un point à l’ordre du jour, à savoir :

subvention pour la participation d’un équipage au raid « 4L TROPHY ».

Accord à l’unanimité des membres du conseil municipal

1. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET D’UN SECRÉTAIRE AUXILIAIRE.

Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en

qualité de secrétaire auxiliaire.P a g e 2 | 9

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DE CONSEIL DU 15 DÉCEMBRE 2025.

Rapporteur : Olivier COLIN

Monsieur le Maire soumet à approbation le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2025, lequel est approuvé à l’unanimité.

3. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DE POUVOIR.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C. G. C. T.), il a reçu des délégations du Conseil Municipal en date du 25 juin 2020, et qu’en application de l’article L 2122-23 du C. G. C. T. il doit rendre compte de chacune de ses décisions prises sans délibération lors de la réunion suivante du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante de la décision prise en application des articles ci-dessus référencés, à savoir :

 Dcn25-17 du 16/12/2025 : travaux d’accessibilité de la Poste à Houlgate

La proposition suivante a été retenue :

Entreprise Travaux Montant HT

SBTP

ZA des Hautes Varendes

14680 BRETTEVILLE SUR LAIZE

Travaux d’accessibilité

de la Poste

41 221.10 €

Olivier COLIN précise que ces travaux répondent à une demande expresse de La Poste et vise à conforter son maintien sur la commune.

4. SDEC – EFFACEMENT DES RÉSEAUX RUE HENRI DOBERT PHASE I – ÉTUDE DÉFINITIVE. D26-01

Rapporteur : Annie DUBOS

Annie DUBOS présente aux membres du Conseil municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications, rue Henri Dobert – Phase 1.

Il est rappelé que cette opération a fait l’objet d’une première délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 2020 (D20-82), sur la base d’une étude préliminaire, pour un coût total estimé à 128 460,00 € TTC, avec une participation communale évaluée à 55 400,00 €, la commune ne récupérant pas la TVA sur cette opération.P a g e 3 | 9

L’étude définitive soumise au conseil municipal ce jour fait apparaître une actualisation modérée du coût global de l’opération, désormais arrêté à 129 503,10 € TTC, soit une évolution de +1043,10 € TTC. Cette actualisation s’accompagne toutefois d’une amélioration significative des conditions de financement, permettant une diminution notable de la participation communale, désormais estimée à 44 181,38 €, soit une baisse de plus de 11 000 € par rapport à l’estimation initiale.

Cette évolution favorable résulte notamment de l’actualisation des taux d’aides mobilisables par le SDEC ENERGIE, applicables aux différents réseaux concernés.

Données financières comparatives

Éléments Étude

préliminaire

(2020)

Étude définitive

(2026)

Évolution

Coût total de l’opération 128 460,00 € TTC 129 503,10 € TTC + 1 043,10 € TTC

Participation

communale

55 400,00 € 44 181,38 € – 11 218,62 €

Taux aide électricité 60 % 60 % (80 %

résorption fils

nus)

Amélioration

Taux aide éclairage

public

50 % 60 % Amélioration

Taux aide

télécommunications

50 % 60 % Amélioration

Annie DUBOS précise que la phase 1 concerne le tronçon entre le casino et le camping de la plage. La phase 2 fera l’objet d’une programmation ultérieure, en lien avec NCPA compte-tenu des travaux d’assainissement à prévoir.

Olivier COLIN rappelle que cette opération s’inscrit dans un plan pluriannuel d’effacement des réseaux, engagé depuis plusieurs années, représentant environ 100 000 € d’investissement communal annuel, permettant l’obtention de subventions et de plus de travaux chaque année.

- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.5212-26 ;

- VU la délibération du conseil municipal n° D20-82 en date du 22 octobre 2020 relative à l’étude préliminaire d’effacement des réseaux rue Henri Dobert – tranche 1 ; - VU le dossier d’étude définitive transmis par le Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados (SDEC ENERGIE) ;

- VU la fiche financière prévisionnelle correspondante ;

- CONSIDÉRANT que le projet d’effacement des réseaux rue Henri Dobert – phase 1 vise à améliorer la qualité du cadre de vie, la sécurité des usagers et l’intégration des ouvrages dans l’environnement urbain ;

- CONSIDÉRANT que cette opération s’inscrit dans la continuité de l’étude préliminaire validée par le Conseil municipal en 2020 ;

- CONSIDÉRANT que l’étude définitive fait apparaître une évolution limitée du coût global de l’opération ;

- CONSIDÉRANT que l’actualisation des taux d’aides mobilisables par le SDEC ENERGIE permet une diminution significative de la participation financière de la commune ; - CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de la commune de valider le projet définitif et ses modalités de financement ;P a g e 4 | 9

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : • de confirmer que le projet est conforme à l’objet de la demande de la commune ; • de prendre acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE, à l’exception du câblage de télécommunications réalisé par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau ;

• d’accorder les permissions de voirie nécessaires à la réalisation des travaux sur le

domaine public communal ;

• de décider le versement de la participation communale par fonds de concours, imputé

en section d’investissement pour les parties électricité et éclairage public ; • de préciser que le montant du fonds de concours sera recalculé sur la base de la facturation définitive des travaux exécutés, sans pouvoir excéder 75 % du coût HT éligible, le reliquat étant inscrit en section de fonctionnement ;

• de s’engager à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès notification des avis de

sommes à payer ;

• de prendre note que la somme versée ne donnera pas lieu à récupération de TVA ;

• de s’engager, en cas de non-engagement de la commune dans l’année de

programmation du projet, à verser au SDEC ENERGIE le coût des études nécessaires à l’établissement du projet définitif, fixé à 3 % du coût total HT, soit 3 237,58 € ; • d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

5. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AB N° 12 SITUÉE RUE DES BAINS A HOULGATE.

D26-02

Rapporteur : Laurent LAEMLÉ

Laurent LAEMLÉ présente aux membres du conseil municipal le projet d’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n° 12, située rue des Bains, d’une superficie de 263 m².

Il informe que, par courrier en date du 9 octobre 2025, reçu en mairie le 13 octobre 2025, la commune a été informée de la possibilité d’exercer son droit de priorité, conformément aux dispositions des articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’urbanisme, pour l’acquisition de ce bien.

Cette parcelle, constituant l’assise d’un ancien feu de signalisation maritime, présente un intérêt patrimonial et stratégique pour la commune. À l’issue de l’instruction du dossier, et dans les conditions fixées par l’État, la commune a fait connaître sa décision favorable à cette acquisition par courrier du 17 octobre 2025, pour un montant de 800 €.

Compte tenu du coût modéré de l’opération, compatible avec les capacités financières de la commune, et de l’intérêt communal attaché à cette acquisition, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser l’acquisition de ladite parcelle et de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des actes nécessaires à la régularisation de cette opération.

Olivier COLIN déclare que cette acquisition présente un intérêt stratégique pour la commune, tant en matière d’aménagement de l’entrée de ville que de communication et de signalétique, tout en évitant l’implantation éventuelle de dispositifs publicitaires.

Laurent LAEMLÉ précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune.P a g e 5 | 9

- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 ;

- VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.240-1 à L.240-3 relatifs au droit de priorité des communes ;

- VU la notification en date du 9 octobre 2025, reçue en mairie le 13 octobre 2025, informant la commune de Houlgate de l’exercice possible de son droit de priorité pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°12, située rue des Bains, d’une contenance de 263 m² ; - VU le courrier en date du 17 octobre 2025 par lequel la commune de Houlgate a fait connaître à la Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados sa décision d’exercer son droit de priorité et de se déclarer favorable à l’acquisition de ladite parcelle, au prix fixé à 800 € ;

- VU la proposition d’acquisition correspondante ;

- CONSIDÉRANT que cette parcelle constitue l’assise d’un ancien feu de signalisation maritime et présente un intérêt patrimonial et stratégique pour la commune ;

- CONSIDÉRANT que le montant de l’acquisition, particulièrement modéré, est compatible avec les capacités financières de la commune et ne nécessite pas de révision substantielle des équilibres budgétaires ;

- CONSIDÉRANT qu’il convient de régulariser cette acquisition par un acte authentique et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à cette opération ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :

• D’acquérir la parcelle cadastrée section AB n° 12, située rue des Bains à HOULGATE,

d’une superficie de 263 m², pour un montant de 800 € ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié d’acquisition ainsi que tous

documents et pièces nécessaires à la finalisation de cette opération ;

• De préciser que les frais notariés et accessoires seront à la charge de la commune ;

• D’indiquer que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget

communal.

6. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE AE 296. D26-03

Rapporteur : Laurent LAEMLÉ

Laurent LAEMLÉ informe que la commune de HOULGATE est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AE n°296, d’une superficie de 162 m², relevant du domaine privé communal.

Il indique que ce terrain, bâti et ne faisant l’objet d’aucune affectation particulière, nécessite un entretien régulier afin d’en préserver l’état et d’éviter toute dégradation ou nuisance.

Dans ce contexte, Madame Marianne ESHET a sollicité la commune afin de pouvoir disposer temporairement de ce terrain, à titre gratuit, en contrepartie de son entretien courant, sans qu’aucun droit réel ne soit conféré et sans modification de l’état ou de la destination du bien.

Laurent LAEMLÉ indique que cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre d’un contrat de droit privé, ne constituant ni un bail, ni un prêt à usage, et qu’elle est consentie à titre précaire, personnel et révocable, pour une durée déterminée.P a g e 6 | 9

Il est également rappelé que :

• la mise à disposition est accordée sans contrepartie financière,

• aucun accès aux réseaux, et notamment à l’eau potable, n’est prévu,

• l’occupante s’engage à assurer l’entretien du terrain et à le restituer en bon état à l’issue

de la convention,

• la commune conserve la faculté de mettre fin à la convention pour motif d’intérêt général.

La convention correspondante est conclue pour une durée initiale de trois (3) ans, à compter du 1er janvier 2026, reconductible tacitement deux (2) fois pour la même durée. Elle comporte en annexe un plan cadastral permettant d’identifier précisément la parcelle concernée.

- VU le Code général des collectivités territoriales,

- VU le Code civil,

- VU le projet de convention de mise à disposition d’un bien du domaine privé communal non constitutive de droits réels,

- CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de confier l’entretien de ce terrain sans engager de dépenses de fonctionnement,

- CONSIDÉRANT que cette mise à disposition ne porte pas atteinte aux intérêts communaux,

Olivier COLIN précise qu’il s’agit de la maison achetée à Monsieur BOUSKILLA. Cette mise à disposition permet que le terrain soit entretenu sans que cela ne coûte rien à la mairie.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :

• D’autoriser la mise à disposition gracieuse de la parcelle cadastrée section AE n° 296, d’une superficie de 162 m², au profit de Madame Marianne ESHET, dans les conditions définies par la convention jointe ;

• D’approuver les termes de la convention de mise à disposition, conclue pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.

7. REDEVANCES « CONSOMMATION EAU POTABLE » ET « PERFORMANCE DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ».

D26-04

Rapporteur : Annie DUBOS

Annie Dubos explique aux membres de l’assemblée délibérante que la réforme des redevances des agences de l’eau a été engagée à l’issue des assises de l’eau et notamment du rapport CGEDD/IGF de 2018 intitulé « L’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité ».

Cette réforme était justifiée par la nécessité d’une meilleure application du principe « pollueur- payeur », par l’intégration d’une modulation des redevances selon la performance des services d’eau et d’assainissement.

Elle explique aux membres de l’assemblée délibérante que la réforme des redevances des agences de l’eau, mise en œuvre à compter de l’année 2025, impose une révision annuelle des tarifs applicables aux différentes redevances.P a g e 7 | 9

L’Agence de l’Eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la redevance pour la consommation d’eau potable à 0,34 € HT/m³ et le tarif de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable à 0,148 € HT/m³, applicables pour l’année 2026 et jusqu’en 2030. Seul le coefficient de modulation applicable à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable est calculé annuellement, en fonction des données techniques saisies sur SISPEA (Observatoire des données sur les services publics d’eau et d’assainissement).

Pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé à 0,27, à la suite de la publication des résultats de performance du service des eaux pour l’année 2024 sur SISPEA.

Dans le cadre de l’application de cette réforme, la Ville de Houlgate a l’obligation de fixer le tarif de la contre-valeur correspondant à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, laquelle doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu. Ainsi, la Ville de Houlgate souhaitant répercuter cette redevance au plus juste, il convient d’appliquer au tarif de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable le coefficient de modulation précité (soit 0,148 × 0,27), correspondant à un montant de 0,040 € HT/m³.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’acter cette modification en fixant la contre-valeur correspondant à la « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » à un montant de 0,040 € HT/m³, applicable à compter du 1er janvier 2026.

Olivier COLIN précise que c’est obligatoire et que donc le conseil municipal n’a pas le choix. Cependant il faut dire que ces montants sont en baisse par rapport a ce qui a été voté l’année dernière.

Olivier COLIN rappelle que nous avons une eau de grande qualité à Houlgate, sans CVM (Chlorure de Vinyle Monomère) qui est toxique.

D’autre part, et grâce aux travaux d’assainissement réalisés par NCPA depuis le début de la mandature, la ville de HOULGATE a retrouvé une eau de baignade d’excellente qualité.

- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ;

- VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 213-10-4 et L. 213-10-5 ainsi que les articles D. 213-48-12-1, D. 213-48-12-2 à D. 213-48-12-7 et D. 213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

- VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées, modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ; - VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectifs ; - VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L. 2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;

- VU la délibération n° CA-2024-18 du 21 juin 2024 du Conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances pour les années 2025 à 2030 et la saisine des comités de bassin pour avis conforme, et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;P a g e 8 | 9

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, l’unanimité :

• D’acter que l’Agence de l’Eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la redevance pour la

consommation d’eau potable à 0,34 € HT/m³ et le tarif de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable à 0,148 € HT/m³ ;

• De fixer à 0,040 € HT/m³ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour la

performance des réseaux d’eau potable », devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

8. RESSOURCES HUMAINES : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE AU CCAS DE HOULGATE.

D26-05

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE propose aux membres du conseil municipal d’approuver la signature d’une convention de mise à disposition partielle du personnel de la mairie de HOULGATE au profit du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de HOULGATE.

Dans cette situation, le personnel en charge de la gestion du CCAS et intervenant pour le compte du CCAS (aide à domicile) fait partie des effectifs de la Commune de Houlgate. Aussi, afin que ce personnel identifié puisse intervenir dans un cadre juridique adapté, il est nécessaire d'établir une convention de mise à disposition, partielle, entre la Commune de HOULGATE et le CCAS de HOULGATE.

Olivier HOMOLLE présente les termes de la convention établie pour une durée de 3 ans à compter du jour de son entrée en vigueur, à savoir au 1er janvier 2026.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident d’approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

9. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES FETES POUR L’ORGANISATION DE LA BIENALE DES METIERS D’ART.

D26-06

Rapporteur : Catherine POULAIN

Catherine POULAIN propose aux membres du conseil municipal d’approuver la signature avec l’association Normandie Métiers d’Art représentée par Lorène RENAUD pour l’organisation de la biennale des métiers d’art en 2026 dans la salle des fêtes de HOULGATE.

Catherine POULAIN présente les termes de la convention qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville de HOULGATE met à disposition à titre onéreux la salle des fêtes, sans commission sur les ventes de l’organisateur.

Ladite convention prévoit que l’exposant est autorisé à occuper la salle des fêtes du 21 au 24 mai 2026 et que l’ouverture au public sera du 22 au 24 mai 2026.

Le montant de la location est fixé à 150 €.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, d’approuver la signature de la convention présentée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.P a g e 9 | 9

10. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LA PARTICIPATION D’UN EQUIPAGE AU GRAND RAID « 4L TROPHY » 2026.

D26-07

Rapporteur : Laurent LAEMLÉ

Laurent LAEMLÉ présente aux membres du conseil municipal le dossier de sponsoring adressé par Mathilde AZAM et Baptiste FARCY pour participer au financement de leur participation au grand raid « 4L TROPHY » du 18 février au 1er mars 2026.

Ce rallye étudiant qui travers la France, l’Espagne et le Maroc, a pour but d’acheminer des fournitures scolaires dans des zones isolées du désert. Cet équipage a déjà quelques sponsors, et soutien l’EFS afin de sensibiliser les gens au don du sang et de leur faire profiter de la visibilité de l’événement.

Au-delà de l’aventure humaine, le 4L Trophy est un véritable projet entrepreneurial : chaque équipage doit réunir des partenaires et des sponsors, idéalement de chez lui, pour financer sa participation. En retour, les 2 membres d’équipage organiseront une collecte de sang clé en main, une visibilité positive (logo sur la 4L), et une mise en avant dédiée dans ses communications.

Mathilde AZAM, originaire de Houlgate, déclare : « je serai très heureuse de mettre ma commune en avant dans ce projet. Le rallye étant relayé par de nombreux médias et disposant également d'une grande visibilité sur les réseaux sociaux et au sein de la communauté étudiante, ce serait un honneur que Houlgate y soit présente ».

Laurent LAEMLÉ informe de l’avis favorable des membres de la CATAC et propose d’approuver le versement d’une subvention de 500 €.

Olivier COLIN précise que Mathilde est la fille de la regrettée Docteure BOULANGER.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité,

- D’approuver le versement d’une subvention de 500 € au profit de l’équipage « Mathilde AZAM et Baptiste FARCY » pour leur participation à l’édition 2026 du raid « 4L TROPHY » ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

11. INFORMATIONS DIVERSES.

Fin de séance à 18 H 26