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Procès Verbal - pv conseil municipal 3 mars 2026 1 Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune d'Houlgate. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 3 mars 2026 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, P a g e 1 | 14

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 3 MARS 2026 A 18 H 00

L’an deux mille vingt-six, le trois mars à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN.

Présents :

Olivier COLIN, Maire,

Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Dominique FROT, Adjoints au Maire, Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Christian MASSON, Patrick BARBA, Sylvia FLEURY, Nathalie MAHIER, Joanna de KERGORLAY, Céline VOISIN, Didier FRAGASSI, Antoine ARIF et Patrick BLOSSE, Conseillers municipaux.

Absent excusé :

Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier COLIN

1. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET D’UN SECRÉTAIRE AUXILIAIRE.

Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en qualité

de secrétaire auxiliaire.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DE CONSEIL DU 20 JANVIER 2026.

Rapporteur : Olivier COLIN

Monsieur le Maire soumet à approbation le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 20 janvier 2026, lequel est approuvé à l’unanimité.

3. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DE POUVOIR.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C. G. C. T.), il a reçu des délégations du Conseil Municipal en date du 25 juin 2020, et qu’en application de l’article L 2122-23 du C. G. C. T. il doit rendre compte de chacune de ses décisions prises sans délibération lors de la réunion suivante du Conseil Municipal.P a g e 2 | 14

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante de la décision prise en application des articles ci-dessus référencés, à savoir :

 Dcn26-01 du 18/02/2026 : Travaux de raccordement électrique du terrain de pétanque sur

la parcelle AO89 et d’extension de son réseau d’éclairage public.

La proposition suivante a été retenue :

Financeurs Nature des prestations Contribution

Mairie de Houlgate Raccordement électrique du terrain de

pétanque

10 404.60 € HT

SDEC ENERGIE 6 936.40 € HT Total HT 17 341.00 € HT

Mairie de Houlgate Extension du réseau d’éclairage publique

terrain de pétanque

15 862.00 € HT

SDEC ENERGIE 6 798.00 € HT Total HT 22 660.00 € HT

4. SERVICE DES EAUX - MAINTIEN DES TARIFS DES PRESTATIONS ET FRAIS DIVERS – EXERCICE 2026.

D26-08

Rapporteur : Annie DUBOS

Annie DUBOS rappelle que les tarifs du service public de l’eau relèvent de la compétence du conseil municipal et doivent faire l’objet d’une délibération annuelle, y compris lorsqu’aucune évolution tarifaire n’est envisagée. Elle précise qu’au regard de la situation financière du service et dans un souci de stabilité pour les usagers, il est proposé de maintenir pour l’exercice 2026 l’ensemble des tarifs du service de l’eau à leur niveau actuel.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2224-12-1 et L.2224-12-4 ;

- Vu la délibération n° D24-22 du 19 mars 2024 relative à la fixation des tarifs du Service de l’Eau ;

- Vu la délibération n° D24-97 du 18 décembre 2024 relative aux modifications des tarifs des prestations et frais divers du service des eaux ;

- Vu la délibération n° D25-10 du 27 février 2025 fixant les tarifs du service de l’eau potable pour l’année 2025 ;

- Considérant que les tarifs du service public de l’eau doivent être fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal ;

- Considérant qu’il est proposé, pour l’exercice 2026, de maintenir l’ensemble des tarifs du service de l’eau à leur niveau actuel, à savoir :

DISTRIBUTION DE L’EAU

Désignation Tarif € TTC

Prix du mètre cube d’eau potable

consommé

Montant forfaitaire des charges fixes du

Service des Eaux par semestre et par

abonné

0,98 €/m3

43 €P a g e 3 | 14

BRANCHEMENTS NEUFS

Désignation Tarif € TTC

Branchement neuf <7ml - DN 15 ou 20

Branchement neuf <7ml - DN 30 ou 40

Mètre linéaire supplémentaire

1 800 €

2 100 €

30€

INTERVENTIONS SUR COMPTEURS

Désignation Tarif € TTC

Déplacement compteur (rayon max 2,5m)

Renouvellement point de comptage

Pose/remplacement compteur DN15

Pose/remplacement compteur DN20

Pose/remplacement compteur DN30

Pose/remplacement compteur DN40

Pose/remplacement compteur DN > 40

550 €

550 €

150 €

160 €

255 €

350 €

Prix en vigueur

PRESTATIONS SPÉCIFIQUES

Désignation Tarif € TTC

Remplacement module radio

Système de relève spécifique

Étalonnage compteur sans anomalie

Suspension/réouverture branchement

125 €

Coût réel

Coût réel +prix pose

compteur

85 €

INTERVENTIONS D’URGENCES

Désignation Tarif € TTC

Fuite après compteur - Heures ouvrées

Fuite après compteur - Nuit (22h-6h)

Fuite après compteur - Week-ends/fériés

85 €

170 €

150 €

RÉPARATIONS SUITE À DOMMAGES

Désignation Tarif € TTC

Réparation ouvrage suite à dommage causé

par un tiers Coût réel

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

• De maintenir à l'identique les tarifs applicables au service de l’eau pour l’exercice 2026 (effet au 1er mars 2026 pour le prix du m3 et le forfait semestriel) par rapport à ceux fixés pour l’exercice précédent ;

• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Olivier HOMOLLE prend la parole et précise que d’habitude ces tarifs du service des eaux sont votés en même temps que le vote du budget primitif de ce service. Le vote des budgets primitifs communaux était prévu ce soir mais finalement celui-ci sera réalisé par la nouvelle mandature. La raison à cela est que nous étions prêts, les services de la mairie avaient travaillé pour cela et je les en remercie et les félicite mais pour voter les budgets primitifs nous avons absolument besoin des CFU (Compte Financier Unique).P a g e 4 | 14

Le CFU doit être approuvé par le système de la DGFIP (Hélios) qui malheureusement a connu un bug gigantesque au cours du mois de février 2026. Ce bug, d’envergure nationale, a paralysé l’ensemble des collectivités pendant 3 semaines, et quand le système s’est remis à fonctionner, les services de la DGFIP ont passé en priorité les payes. Voter un budget primitif sans avoir le CFU ne permet pas le reprise des résultats de l’année N-1. De ce fait, nous n’avons pas d’autre choix que de voter les budgets primitifs après les élections municipales, soit au cours du mois d’avril. Je vous confirme également que les résultats qui seront présentés sont bien conformes à ceux donnés dans les orientations budgétaires. Ils sont bons et conformes tant dans le budget général que dans le budget de l’eau.

1. ADHÉSION À INGÉEAU CALVADOS - AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS.

D26-09

Rapporteur : Annie DUBOS

Annie DUBOS informe que dans un contexte de renforcement des exigences techniques, réglementaires et environnementales en matière de gestion de l’eau potable, la Ville de HOULGATE souhaite pouvoir s’appuyer sur une ingénierie publique spécialisée, de proximité et adaptée aux besoins des collectivités.

L’adhésion à IngéEAU Calvados permettrait ainsi de bénéficier d’une assistance technique indépendante, mutualisée et sécurisée pour accompagner les projets communaux, optimiser leur conception et fiabiliser leur mise en œuvre, tout en maîtrisant les coûts.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans la volonté de la ville de conforter la qualité et la durabilité du service public lié à l’eau.

Annie DUBOS présente les statuts de l’établissement public administratif « IngéEAU Calvados ».

Annie DUBOS propose aux membres du Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant d’adhérer à IngéEAU Calvados.

- Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, les Communes et les établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier » ;

- Vu la délibération du Conseil départemental du Calvados en date du 20 juin 2016 proposant la création d’une Agence Technique Départementale sous la forme d’un établissement public administratif ;

- Vu les statuts de l’Agence IngéEAU adoptés par son assemblée générale constitutive le 30 mars 2018 et révisés par son assemblée générale extraordinaire le 28 mai 2018 notamment l’article 5 selon lequel : « Sont membres de IngéEAU Calvados, le Département du Calvados, les Communes, syndicats de communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du département qui ont adhéré dès sa création, et les communes, syndicats de communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du département ayant adhéré à IngéEAU Calvados après sa création,… » ;P a g e 5 | 14

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

• d’adhérer pour une durée de 3 ans à l’Agence, avec renouvellement tacite pour une nouvelle période de 3 ans, pour une assistance technique dans le domaine de l’eau ; • d’approuver les statuts de l’Agence ;

• de désigner, Annie DUBOS comme son représentant titulaire à l’Agence ; • de prendre acte que la cotisation est versée par le Syndicat d’Eau du Nord Pays d’Auge pour l’ensemble de ses membres, dont fait partie la ville de HOULGATE ; • de prendre acte des conditions de retrait de l’Agence et de l’option fixées à l’article 7 des statuts ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

6. CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE DU PLATEAU D’HEULAND – AVENANT N°6 RELATIF A LA MISSION D’ANIMATION DE LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU. D26-10

Rapporteur : Annie DUBOS

Annie DUBOS informe les membres du conseil municipal que la Ville de HOULGATE a adopté une stratégie de préservation de la ressource en eau visant à renforcer la protection qualitative et quantitative des captages, à structurer les programmes d’actions agricoles et non agricoles et à coordonner les partenaires institutionnels et locaux.

Dans ce cadre, la Ville prévoit le recrutement d’un animateur pour la protection de la ressource en eau, dans le cadre d’un contrat de projet d’une durée d’un an renouvelable deux fois, soit trois ans maximum.

Cette mission présente un intérêt commun pour la ville de HOULGATE et pour le Syndicat Mixte du Plateau d’Heuland (SMPH), compte tenu des enjeux partagés en matière de protection des ressources et de sécurisation de l’alimentation en eau potable.

Il convient par conséquent de modifier la convention en date du 18 juin 2021 conclue entre la ville de HOULGATE et le SMPH, afin :

• d’intégrer explicitement cette mission d’animation ;

• de préciser les modalités financières de participation de la Ville et du Syndicat.

L’avenant n° 6 prévoit notamment :

• un remboursement au prorata du temps consacré au SMPH des frais de personnel et des

dépenses de fonctionnement afférentes au poste (forfait téléphonique, carburant, entretien du véhicule, etc.) sur la base des coûts réels constatés ;

• une répartition à hauteur de 50 % pour chaque entité des dépenses d’investissement

directement liées au poste (mobilier, matériel informatique, équipements).

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 6 correspondant.

Alain BERTAUD demande qui recrute et avec quel niveau de compétences ?

Annie DUBOS précise que ce sera un cadre de catégorie B et que l’employeur sera la mairie de HOULGATE. Le SMPH participera financièrement à hauteur du temps passé par l’agent sur son territoire par le biais d’une refacturation.P a g e 6 | 14

Olivier COLIN précise que le personnel du service des eaux est du personnel de la mairie, nous leur donnons des objectifs et nous les mettons à disposition du SMPH. Là, en l’occurrence, avec l’ARS et l’Agence de l’Eau, c’est la Chambre d’Agriculture qui aujourd’hui a fait toute une étude et travaille depuis 3 ans avec des agriculteurs sur tout ce qui se trouve autour des aires de captage d’eau, afin d’améliorer leur protection en matière environnementale.

La volonté de l’ARS, en partenariat avec l’Agence de l’Eau, aujourd’hui c’est d’aller rechercher encore plus tout ce qui pourrait être polluant sur notre eau potable, et nous partageons cela avec le SMPH.

C’est pour cela, qu’en partenariat avec le SMPH et bien sûr en étroite collaboration avec Charles LEFRANCOIS (responsable du service des eaux), nous avons proposé le recrutement d’un animateur de la préservation des ressources en eau.

Le responsable du service des eaux a trouvé un bon profil.

L’agence de l’eau participera à hauteur de 80 % sur le salaire de l’agent pour l’exercice des missions uniquement liées à cette compétence. Nous devons aller plus loin dans nos recherches de potabilité et surtout d’excellence.

Alain BERTAUD demande si le problème de lisier dans les champs au-dessus des sources existe toujours.

Olivier COLIN répond que cela a été sa première intervention, son premier travail en arrivant à la mairie en 2020. L’Agence de l’Eau, l’ARS, la chambre d’agriculture et les agriculteurs ont bien retravaillé ensemble là-dessus de façon qu’en aucun cas cela pollue nos sources. Sur la fontaine Pagné (au-dessus du lotissement du Drakkar), c’est là que l’on a besoin de travailler encore plus car il faut bien la protéger.

Annie DUBOS précise à Alain BERTAUD qu’il trouvera dans l’avenant, à l’article 1, la liste de toutes les missions confiées à l’animateur.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la convention en date du 18 juin 2021 conclue entre la ville de HOULGATE et le Syndicat Mixte du Plateau d’HEULAND ;

- Vu le projet d’avenant n° 6 ;

- Considérant l’intérêt commun des deux entités en matière de protection et de préservation de la ressource en eau ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : • d’approuver l’avenant n° 6 à la convention du 18 juin 2021 conclue avec le Syndicat Mixte du Plateau d’Heuland, relatif à l’intégration de la mission d’animation de la préservation de la ressource en eau et aux modalités financières afférentes.

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

7. INSTALLATION D’INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE) PLACE DE LA GARE A HOULGATE.

D26-11

Rapporteur : Annie DUBOS

Annie DUBOS précise que dans la continuité du déploiement des infrastructures de recharge déjà

existantes sur la commune, le SDEC ÉNERGIE propose l’installation d’une nouvelle borne de

recharge semi-rapide en 2026. Ce projet s’inscrit dans le Schéma Directeur 2023-2027 et prévoit

l’équipement de la Place de Gare, sans participation financière communale.P a g e 7 | 14

• Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37 ;

• Vu les statuts du SDEC ÉNERGIE, notamment son article 3.6 relatif à la compétence « IRVE » - infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;

• Vu les conditions techniques, administratives et financières de l'exercice de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » validées par délibération du Comité Syndical en date du 30 mars 2023 ;

• Considérant que l’État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre ;

• Considérant que le SDEC ÉNERGIE a précédemment déployé un réseau d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent du territoire ;

• Considérant que le SDEC ÉNERGIE a défini, conformément au décret n° 2021-565 du 10 mai 2021, un Schéma directeur de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire du Calvados pour la période 2023-2027 ;

• Considérant que ce schéma directeur, validé par délibération du comité syndical du SDEC Energie en date 30 mars 2023 et par la préfecture par avis favorable notifié au syndicat le 12 juin 2023, propose d'installer une borne de recharge sur le territoire de la commune de HOULGATE en 2026 ;

• Considérant que la commune de HOULGATE souhaite voir implanter une borne de recharge semi-rapide pour véhicules électriques sur son territoire, Place de la Gare (voirie communale) ;

• Considérant que l'installation de la borne par le SDEC ENERGIE ne requiert pas de participation financière à l'investissement de la commune (en application des conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence IRVE) ; • Considérant que les frais de fonctionnement de la borne sont pris en charge par le SDEC Energie, qui perçoit également les recettes associées ;

• Considérant que la borne est installée sur le domaine public, la commune s'engage à mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 m2 ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

- De mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 m2 ;

- D'approuver le projet et les conditions d'implantation de la borne située sur HOULGATE Place de la Gare ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Alain BERTAUD déclare regretter que les bornes de stationnement soient implantées sur les

places les plus recherchées.

Annie DUBOS confirme et informe que la mairie a la possibilité d’installer une nouvelle borne de

recharge et qu’il serait peut-être judicieux de l’implanter hors du centre-ville.

Olivier COLIN déclare que ce sera une réflexion pour la prochaine mandature. Il faudra réfléchir également avec NCPA pour l’installation de bornes enterrées pour les ordures ménagères, le recyclage, le verre. Ce serait une bonne idée.P a g e 8 | 14

Il faudra également réfléchir à un projet pour réduire la vitesse Avenue de l’Europe et créer de nouveaux parkings. Dans ce secteur pourrait peut-être être installée cette borne de recharge pour les voitures.

Annie DUBOS précise que la commune de Houlgate est déjà positionnée auprès de NCPA pour obtenir des containers enterrés Avenue de l’Europe.

Antoine ARIF déclare qu’il faudrait des places en épis Avenue de l’Europe afin de gagner beaucoup de places de parking.

Olivier COLIN déclare rejoindre cette pensée en fonction du futur cabinet médical ; il faudra absolument créer du stationnement. On a une discussion actuellement avec la SNCF pour acheter du terrain, même s’il est possible que cela ne suffise pas. Ce sera un travail pour la nouvelle équipe.

8. CRÉATION D’UN RÉSEAU DE VIDÉO PROTECTION – PRÉSENTATION DE L’ÉVOLUTION DU PROJET, APPROBATION DE L’AVANT-PROJET SOMMAIRE MODIFIÉ ET AUTORISATION DE LANCEMENT DE L’ÉTUDE DÉFINITIVE.

D26-12

Rapporteur : Laurent LAEMLÉ

Monsieur Laurent LAEMLÉ rappelle que, dans le cadre des travaux de la commission sécurité et des échanges avec les services de l’État et les forces de l’ordre, la Ville de Houlgate a engagé une réflexion sur l’opportunité de mettre en place un dispositif de vidéoprotection sur son territoire.

Un premier Avant-Projet Sommaire (APS), a été transmis par le SDEC ÉNERGIE en date du 27 novembre 2025. Cet APS proposait un déploiement étendu comprenant 20 sites et 28 caméras, pour un coût estimatif global de 252 000 € TTC, avec une participation communale estimée à 195 000 €.

À l’issue de l’examen de ce premier scénario, et sur proposition de la commission sécurité, les élus ont souhaité réorienter le projet vers une approche progressive, ciblée et financièrement maîtrisée, tenant compte du contexte budgétaire communal et des échéances municipales à venir.

Il a ainsi été demandé au SDEC ÉNERGIE de retravailler l’APS sur la base d’un périmètre resserré, limité aux seules entrées de ville, avec pour objectif prioritaire l’identification des flux entrants et sortants.

Le projet révisé prévoit désormais :

• L’implantation, aux cinq principales entrées de ville ;

• D’une caméra fixe de lecture de plaque d’immatriculation (LAPI) ;

• Et d’une caméra fixe de contexte, installée sur le même support ;

Soit un total de 10 caméras.

La commune indique avoir reçu, le 23 février 2026, un APS modifié intégrant ce nouveau périmètre, faisant apparaître :

• Un montant total estimatif de l’opération de 179 124 € TTC ;

• Un reste à charge pour la commune de 134 270 € après participation du SDEC ÉNERGIE.

Les implantations précises des équipements seront arrêtées dans le cadre de l’étude définitive, en concertation avec les forces de l’ordre, sur la base d’un diagnostic de sûreté préalable.P a g e 9 | 14

Il est également précisé que la commune souhaite étudier, dans le cadre de cette phase définitive, la possibilité d’un report d’images en direct au Commissariat de Dives-sur-Mer, sous réserve de faisabilité technique et réglementaire.

Enfin, afin d’optimiser le plan de financement de l’opération, la Ville de Houlgate sollicitera et déposera un dossier de demande de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Olivier COLIN précise que cela permettra la réalisation d’une étude que la prochaine équipe pourra présenter à la population, laquelle décidera.

Cette décision n’est pas un engagement sur le projet, mais la volonté de réaliser une étude qui durera entre 3 à 5 mois.

L’Avant-Projet Sommaire n’est qu’une pré-étude qui devra être nourrie, alimentée. L’étude définitive sera ensuite remise aux élus puis à la population.

Alain GOSSELIN demande s’il s’agit de vidéo protection ou de vidéosurveillance ?

Olivier COLIN répond qu’il s’agit de vidéo protection. La vidéosurveillance suppose quelqu’un derrière les écrans en permanence. Ce n’est pas le cas ici, et ce n’est pas le même tarif. Nous sommes donc bien dans le cadre de la vidéo protection.

Alain BERTAUD demande comment fonctionne le report d’images au commissariat de police, parce que nous ne serons pas en permanence derrière les écrans ? Est-ce un lien informatique qui permet d’y accéder automatiquement ?

Olivier COLIN répond que c’est pour cela qu’il y a un projet. Tout l’intérêt est justement d’avoir un projet qui permette d’intervenir le plus vite possible. C’est pour cela que nous sommes aujourd’hui dans un avant-projet sommaire et qu’à partir de cet avant-projet sommaire nous allons passer à une véritable étude afin de répondre à toutes ces questions.

Dominique FROT demande combien va coûter l’étude ?

Laurent LAEMLÉ répond que la mairie ne sera pas engagée sur la totalité du projet. Cependant, si on s’arrête après l’étude, il y aura une participation financière à verser au SDEC pour avoir mené l’étude sans aller jusqu’à la réalisation du projet. Concernant le report au commissariat, il n’y aura pas un officier de police en permanence derrière les écrans, même si ceux-ci étaient installés au commissariat. Cela permettra simplement, si les forces de l’ordre sont alertées d’un événement, d’aller consulter les images dans la pièce où se trouvent les écrans. Il n’est pas prévu d’avoir un agent de police en permanence derrière les caméras.

Alain BERTAUD précise que le commissariat ne sera donc pas en permanence derrière l’écran, mais avoir les images leur permettra d’agir plus vite en cas de délit signalé.

Antoine ARIF déclare qu’il s’agit essentiellement d’avoir des images pour mener une enquête a posteriori et pour savoir qui est entré en ville et qui en est sorti, à quelle heure, avec quelle plaque d’immatriculation, etc.

Olivier COLIN informe Dominique FROT, puisque nous avons la chance d’avoir notre directeur des services techniques à côté de nous ce soir, que l’étude à elle seule coûtera environ 4 % du montant du projet, soit environ 7 000 à 8 000 € TTC.P a g e 10 | 14

Céline VOISIN informe avoir une question : « je n’ai pas une question sur la vidéo protection en elle-même, parce que c’est un débat qui mérite d’être mené et c’est très bien que l’on s’y intéresse. Mais en ouvrant l’enveloppe du conseil municipal, j’ai du mal à comprendre le timing. C’est le dernier conseil municipal de la mandature et la vidéo protection, avec un montant important, pourrait aussi être discutée par la nouvelle mandature.

On nous demande de nous positionner alors que certains élus vivent peut-être leur dernière séance. Pour ma part, je devrais me prononcer sur quelque chose que je ne pourrai pas débattre ensuite.

Le débat a tout à fait lieu d’être, mais je pense que je vais m’abstenir de voter cette délibération parce que, pour moi, ce n’est pas le bon moment ».

Olivier COLIN répond : « J’entends ta position, mais je te rapppelle que nous en avons parlé en commission, au niveau de l’APS, et que l’étude a été organisée dès le mois de novembre. Aujourd’hui, je lance quelque chose dont je ne sais même pas si je serai encore là pour le suivre, mais l’équipe suivante aura toute l’étude pour un coût de 7 000 / 8 000 €. Cela permettra de ne pas perdre quatre mois si elle souhaite poursuivre le projet. Aujourd’hui, nous avons lancé la démarche, nous avons un dossier et nous demandons des subventions afin de construire ce dossier. Ce n’est pas nous qui réaliserons le projet : ce sera à l’équipe suivante et à la population de dire ce qu’elles en pensent.

Céline VOISIN : « Je suis d’accord sur le fait que cela a été discuté en commission. C’est d’ailleurs mentionné dans la délibération. Mais nous ne sommes pas tous membres des commissions et nous n’avons pas forcément les comptes rendus des commissions de sécurité. Pour ma part, je découvre ce sujet en conseil municipal, d’où ma réaction. J’entends bien que cela a été discuté en commission, et je ne remets pas cela en cause. Mais pour moi, ce n’est pas le bon timing, même si le sujet est important ».

Olivier COLIN déclare prendre acte de cette remarque et demande s’il y a d’autres observations.

Johanna de KERGORLAY : « Je rejoins en partie le propos qui vient d’être tenu. C’est une vraie ligne politique qui est lancée, avec des conséquences financières et des démarches importantes. Entre les deux options présentées, par exemple 28 caméras pour environ 195 000 € ou 10 caméras, soit trois fois moins, le coût reste relativement élevé par caméra. On peut se demander s’il ne serait pas plus pertinent de partir directement sur une couverture plus large. Mais c’est un vrai débat ».

Olivier COLIN répond que l’idée était de donner à l’équipe suivante un dossier sur lequel elle pourra éventuellement ajouter ou retirer des caméras. Si la Police Nationale ou la Police Municipale estime qu’il en faut davantage, cela pourra être présenté aux élus. Ce que je voulais, c’était entamer la démarche. J’ai entendu beaucoup de choses sur la vidéo protection. J’ai compris que c’était une question qu’il fallait aborder. Donc je prépare le dossier pour l’équipe suivante. Les élus se positionneront dans quatre mois et diront ce qu’ils en pensent.

Aujourd’hui, la vidéo protection est un sujet très débattu. Une fois que l’étude sera réalisée, tout le monde aura les éléments et l’équipe suivante pourra décider.

Johanna de KERGORLAY confirme que l’étape préalable serait de demander à la population si cela correspond réellement à une demande, et si cet investissement est pertinent.

Olivier COLIN répond : « Pour que la population puisse décider, il faut lui présenter un projet. C’est justement l’objet de l’étude. Une fois que l’étude sera faite et que l’on connaîtra précisément les coûts et les modalités, les élus et la population pourront se prononcer ».P a g e 11 | 14

Johanna de KERGORLAY déclare qu’habituellement, une évaluation des besoins se fait avant le lancement du projet.

Olivier COLIN reprécise que ce n’est pas encore un projet, c’est une étude. On ne peut pas demander à la population de décider sans disposer d’éléments techniques précis. Aujourd’hui, personne ne sait exactement ce qu’il faut pour Houlgate. L’étude permettra de le déterminer.

Antoine ARIF déclare qu’il faut un chef de projet pour consulter les forces de l’ordre et déterminer les besoins. Il faut un professionnel qui sache de quoi il parle. Ce sera notamment aux forces de l’ordre de définir ces besoins.

Il faut aussi déterminer les aspects techniques : où passer les câbles, sur quels poteaux fixer les caméras, à quelle hauteur, etc. Tout cela nécessite une expertise.

Par ailleurs, il y a une notion de continuité de l’action publique et notre légitimité demeure jusqu’aux prochaines élections. Il s’agit seulement d’une étude pour éclairer le futur conseil municipal et la population.

Johanna de KERGORLAY demande comment ce besoin a été identifié ?

Didier FRAGASSI répond à Joanna de KERGORLAY : « Si l’on suivait ton raisonnement, il faudrait demander à la population : « Êtes-vous pour ou contre la vidéo protection ? » La réponse serait probablement oui.

Mais ce n’est pas suffisant. Il faut un projet, connaître les coûts et les modalités techniques. C’est ensuite que les habitants pourront se prononcer ».

Johanna de KERGORLAY précise : « Je ne parle pas de référendum. Je parle de méthodologie et de consultation de la population ».

Didier FRAGASSI : « Aujourd’hui, la vidéo protection est dans l’air du temps. De nombreuses communes, y compris rurales, s’en équipent. Les habitants y sont souvent favorables car cela les rassure et facilite le travail de la police ».

Johanna de KERGORLAY : « Ce n’est pas le débat sur l’intérêt ou non de la vidéo protection. Je parle de la méthodologie et d’un engagement financier ».

Patrick BLOSSE précise : « La commission de sécurité, dont je fais partie, a travaillé sur ce sujet. Il y a quelques mois, il a été proposé d’étudier la possibilité d’une vidéo protection. Nous avons donc commencé une pré-étude en novembre. Aujourd’hui, la question est simplement de savoir si nous poursuivons cette étude ou non ».

Olivier Colin déclare : « La méthodologie est simple : pour présenter quelque chose à la population, il faut disposer d’un dossier. Nous avons commencé avec l’APS et nous devons maintenant entrer dans une étude plus approfondie, pour un coût de 7 000 à 8 000 €. Ensuite, l’équipe suivante et la population décideront.

Nous allons passer au vote.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le transfert de la compétence éclairage public au SDEC ÉNERGIE ; - Vu l’APS transmis le 27 novembre 2025 et l’APS modifié reçu le 23 février 2026 ; - Considérant la nécessité de renforcer la sécurité aux entrées de ville ; - Considérant la volonté municipale d’engager un projet progressif, maîtrisé et évolutif ;P a g e 12 | 14

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à la majorité (1 voix contre : Dominique FROT, 5 abstentions : Joanna de KERGORLAY, Christian MASSON, Sylvia FLEURY, Alain GOSSELIN, Céline VOISIN) :

• De prendre acte de l’évolution du projet de vidéoprotection et du recentrage de son périmètre aux cinq entrées de ville ;

• D’approuver l’Avant-Projet Sommaire modifié prévoyant l’installation de 10 caméras (5 LAPI et 5 caméras fixes de contexte) ;

• De fixer l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération à 179 124 € TTC, avec un reste à charge communal estimé à 134 270 € et d’inscrire au Budget primitif 2026 les montants correspondants ;

• De valider le lancement de l’étude définitive par le SDEC ÉNERGIE sur cette base ; • D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement correspondant, ainsi que tout document nécessaire à la poursuite de l’opération ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter et déposer toute demande de subvention, notamment au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ; • De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2026, en section d’investissement.

9. SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION DU SERVICE PRÉVENTION SÉCURITE DU TRAVAIL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CALVADOS POUR L’ASSISTANCE A L’ÉLABORATION DU DOCUMENT UNIQUE.

D26-13

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal que les autorités territoriales ont l’obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. À ce titre, chaque collectivité doit élaborer et actualiser un Document Unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

A HOULGATE, un Document Unique (DU) a été élaboré il y a presque 10 ans par l’assistant de prévention de l’époque. Depuis, ce document n’a pas été mis à jour et celui-ci ne répond plus aux exigences de la règlementation aujourd’hui en vigueur.

Par arrêté n° API23-269 du 5 juillet 2023, Ingrid MINOT a été nommée assistante de prévention à raison de 4 heures par semaine. Compte-tenu de la charge de travail importante pour élaborer un nouveau Document Unique, et de la nécessité de respecter strictement les obligations légales en la matière, Olivier HOMOLLE propose aux membres du conseil municipal d’approuver la signature d’une convention avec le Centre de Gestion du CALAVDOS pour une mission d’assistance / d’accompagnement au Document Unique sur l’unité de travail des services techniques uniquement.

Les autres Unités de Travail de la collectivité seront étudiées ultérieurement par l’assistante de prévention de la collectivité sans l’accompagnement du service prévention sécurité au travail du Centre de Gestion 14 mais en ayant bénéficié de l’expérience partagée pour l’étude de l’UT des services techniques.

Olivier HOMOLLE présente les termes de la convention.

La présente convention sera établie pour une durée de 12 mois, à compter du 1er mai 2026.P a g e 13 | 14

Le coût pour la prestation envisagée est de 2 540 €, détaillé comme suit : • Visite sur site pour évaluation de l’UT services techniques : 400 €

• Fourniture du support DUERP – Rédaction de l’UT services techniques : 2 000 € • Réunion de restitution (2 heures – sur site) : 140 €

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l’évaluation des risques professionnels, - Vu l’arrêté n°API23-269 du 5 juillet 2023 portant nomination d’une assistante de prévention, - Considérant la nécessité de mettre à jour le Document Unique pour se conformer à la réglementation en vigueur,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

• D’approuver les termes de la convention entre la commune de Houlgate et le Centre de

Gestion du Calvados relative à l’accompagnement pour la réalisation du Document Unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) de l’unité de travail des services techniques, pour un montant de 2 540 € TTC ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces

afférentes à ce dossier.

10. TARIFS COMMUNAUX : FIXATION DU LOYER POUR LA LOCATION DU LOGEMENT MEUBLÉ SIS 1 BOULEVARD SAINT PHILBERT (REZ-DE-CHAUSSEE FOND DE LA COUR). D26-14

Rapporteur : Laurent LAEMLÉ

Laurent LAEMLÉ rappelle aux membres du conseil municipal que les tarifs communaux 2026 avaient été fixés par délibération n° D25-7 du 6 novembre 2025, exceptés quelques montants de loyers pour des logements meublés et non meublés.

Laurent LAEMLÉ propose de fixer le montant du loyer (charges comprises) pour le logement meublé sis 1 boulevard Saint Philbert (rez-de-chaussée au fond de la cour).

Pour ce faire, un DPE a été réalisé le 27 janvier 2026, obligation légale pour mettre un bien en location (n° ADEME : 2614E0240808P).

Le résultat du DPE classe le bien comme suit :

• Classe énergie : F

• Classe climat : C

• Surface : 18.63 m²

• Bâtiment ancien (antérieur à 1948)

Conformément à l’article 3bis du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, modifié par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, le niveau minimal de performance énergétique requis pour louer un logement est fixé au 1er janvier 2025 pour la classe F.

En l’état actuel, la location de ce logement est autorisée jusqu’au 31 décembre 2027.

Laurent LAEMLÉ propose de fixer le montant du loyer de ce logement à 350 € mensuel, charges comprises (eau, électricité et chauffage).P a g e 14 | 14

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

- de fixer à 350 €, charges comprises, le montant du loyer mensuel du logement meublé sis 1 boulevard Saint Philbert (rez-de-chaussée au fond de la cour) ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

11. INFORMATIONS DIVERSES.

Olivier COLIN, pour ce dernier conseil municipal du mandat, tient à remercier son équipe : « vous avez été une équipe formidable, nous avons fait de belles choses. Encore un grand merci à chacun. Il n’en n’a jamais été fait autant en 6 ans à HOULGATE.

Je pense aussi à tous les usagers de la Route de la Vallée qui ont été patients avec les travaux actuellement en cours. La problématique actuelle est de faire passer une canalisation de diamètre 300 au niveau de la voie SNCF, NCPA est sur le dossier ».

Annie DUBOS précise que l’entreprise arrive au bout des travaux – la route devrait être réouverte le week-end prochain et les enrobés réalisés au cours de la première quinzaine du mois de mars.

Olivier COLIN remercie NCPA, notamment Olivier PAZ, pour avoir investi 2 millions d’euros à HOULGATE.

Que du bonheur d’avoir été avec vous pendant ces 6 années ».

Fin de séance à 18 h 57