Compte-Rendu - 19 septembre 2016

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Compte-Rendu - 19 septembre 2016 Document publié le Lundi 19 septembre 2016 par la commune de Saint-Urcisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 septembre 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS ET

DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-URCISSE

SEANCE DU : 19 septembre 2016

Convocation du : 07/09/2016

Nombre de Conseillers

En exercice : 10

Présents : 9

Votants : 10

L'an deux mil seize, le dix neuf septembre, le Conseil Municipal de Saint- Urcisse, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Armilhac Alain, Premier Adjoint pour le

Maire empêché.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 07/09/2016

Présents : Mrs ARMILHAC. KRAS. GUILBAUD. MESSINES. Mmes BONNETIS. BISSIERE. MALTHET. RENNAULT

Absents : R. Doumergue et J. Dottor

Secrétaire de séance : M. Bissière

Pouvoirs : R. Doumergue a donné pouvoir à À. Armilhac

Il est fait lecture du compte-rendu de la dernière séance du Conseil

Municipal pour approbation et signatures. Pas d'observations.

Mr À. Armilhac fait part qu’il se rendra prochainement sur le chemin rural

d’Espérou.

Pour information le poteau a été remis à Aureillac.

Mr M. Kras signale que la participation communale pour les tarifs cantines à Puymirol n’a pas été revalorisée depuis plusieurs années.

1- Habilitation pour signature Convention de participation financière aux frais de scolarité - Ecole publique de Puymirol (délibération n°

19/2016)

Le principe général de la loi est de privilégier le libre accord entre les communes d'accueil et de résidence. Dans le cadre de cet accord, les communes disposent d’une grande liberté tant sur la forme que sur le fond. S'il est admis que cet accord peut être dans certains cas tacite, la convention permet de définir les obligations des deux parties, notamment financières.

Aussi, Monsieur le Premier Adjoint présente la proposition de convention de participation financière aux frais de scolarité liant la commune de Saint- Urcisse à la commune d’accueil de Puymirol établie par la commune dePuymirol et qui a pour objet de fixer de manière réciproque la participation financière payée par chaque commune pour des élèves des écoles publiques élémentaires (maternelle et primaire) scolarisés dans l’autre commune, sous réserve qu'il y ait eu accord préalable de dérogation par la commune de résidence, dans les conditions législatives et règlementaires des textes en vigueur.

Elle précise :

- les conditions pratiques de délivrance d’autorisation

- les conditions d'établissement du montant de la participation et d’appels à paiements auprès des communes de résidence

- la possibilité de conclure un avenant

- Le délai de mise en application de la convention.

Monsieur le Premier Adjoint sollicite du Conseil Municipal son habilitation pour l’autoriser à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

DONNE pouvoir à Monsieur le Premier Adjoint pour le Maire empêché, pour signer la convention précitée.

9-

5-

Urbanisme : dossiers en cours

Il est présenté le dossier de Permis d'aménager de Mr Sigur Alain

pour la construction de quatre lots à Provence. Lecture est faite de

l'avis du Maire.

Il est également donné lecture des avis d’instruction en cours du PC

Khym’s Club.

Préparation Noël

Le sujet est ajourné et sera traité lors d’une séance ultérieure, du fait

de l'absence de J. Dottor.

Problème Squat au Château d'Eau

Le terrain appartenant à Eau 47, il est impossible de prendre un

arrêté municipal d'interdiction de stationnement. La possibilité de la

prise d’un arrêté d'interdiction de circulation sur le Chemin rural

sauf riverains soulève quelques interrogations. Le Conseil propose

qu'y soit implanté un panneau de stationnement interdit. Il serait

opportun de saisir le syndicat Eau 47 pour voir si un arrêté

d'interdiction pourrait être pris par leurs services.

Ad’Ap

Pour information, la commune bénéficie d’une dérogation de dépôt

de l’Ad’Ap (dossier de mise en conformité Accessibilité des

Bâtiments publics) jusqu” à fin septembre 2016.

Aussi, plusieurs bureaux d’études ont été sollicités pour connaitre

leurs honoraires pour la maîtrise d'œuvre de ce dossier. Suite sera

donnée,6- Approbation modification statutaire et extension du périmètre du

Syndicat Eau47 à compter du 1° janvier 2017 (délibération n°

20/2016)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation,

VU les Statuts du Syndicat et notamment Particle 2.1. relatif à la coordination de la gestion publique de leau potable et de l'assainissement et appui administratif et technique,

VU les Statuts du Syndical Département Eau47 et notamment l’article 2.2. relatif à la gestion des services de l’eau potable et/ou de l'assainissement collectif et non collectif (compétences opérationnelles à la carte),

VU la délibération du Comité du Syndicat des Eaux de la Région du MAS D’AGENAIS (01/12/2015) composé de 7 communes membres (CALONGES, LAGRUERE, MAS D’AGENAIS, MONHEURT, RAZIMET, SENESTIS et VILLETON),

sollicitant d’une part l'adhésion et d’autre part le transfert de la compétence « Eau potable, à compter du 1" janvier 2017,

VU les délibérations des Conseils municipaux suivantes :

- Commune de SAINTE BAZEILLE (08/02/2016),

sollicitant le transfert de la compétence « assainissement collectif »,

- Ville de VILLENEUVE SUR LOT (24/03/2016),

sollicitant l’adhésion et le transfert de la compétence « eau potable » pour le centre-ville, à compter du 1° janvier 2017

- Communauté de communes de Fumel (28/07/2016)

Sollicitant le transfert de la compétence « Assainissement Collectif et Non Collectif » sur 7 Cnes (Anthé, Bourlens, Cazideroque, Courbiac, Masquières, Thézac et Tournon d’Agenais,

Confirmant son adhésion et sollicitant le transfert de la compétence « Assainissement Collectif et Non Collectif » à compter du 1° janvier 2017

VU les délibérations du Comité syndical d’Eau47 suivantes :

- du 25 février 2016 relative au transfert de la compétence «Assainissement Collectif» de la commune de SAINTE

BAZEILLE ;

- du 81 mars 2016 relative au transfert de la compétence « Eau potable » des 7 communes issues du Syndicat des eaux de la Région

du MAS D’AGENAIS,

- du 31 mars 2016 relative au transfert de la compétence « eau potable » de la commune de VILLENEUVE SUR LOT (centre-ville)

- du 830 juin 2016 relative au transfert de la compétence « Assainissement Collectif et Non Collectif» par représentation-

substitution de la Communauté de Communes de Fumel pour 7

communes du secteur de Tournon d’Agenais

- du 30 juin 2016 relative à la modification statutaire

à compter du 1° janvier 2017,CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L 5211-18 et 20 du CGCT, le Syndicat Eau47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 2 Août 2016,

Le Conseil Municipal de SAINT-URCISSE est appelé à se prononcer.

Sur proposition du Premier Adjoint,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal de SAINT-URCISSE,

À l'unanimité,

DONNE son accord pour l'élargissement du territoire syndical dans le cadre de l’article 2.1. des statuts du Syndicat Eau47, à compter du 1° janvier 2017 des collectivités selon le tableau a-dessous,

DONNE son accord pour les adhésions aux compétences optionnelles à la carte dans le cadre de l’article 2.2. des statuts d’Eau47, à compter du 1" janvier 2017 des collectivités selon le tableau ci-contre :

Transfert compétence :

Communes/EPCI Adhésion! Eau |[Assainissement|Assainissement potable| Collectif Non Collectif

Calonges. OX | X. Of

Lagruère X X

Mas d’Agenais OX | X.

Monheurt e X .

Razimet. OX | X “ee Lu

Sainte Bazeille e e. X . Sénestis. . X. oi Le E

Villeneuve sur Lot e. X

Villeton do ee EX [OX

Fumel Communauté (pour les communes

d’Anthé, Bourlens, Cazideroque, Courbiac, . o X X

Masquières, Fhézac et Tournon d’Agenais.

Collectivité déjà adhérente ou compétence déjà transférée

(Les communes d’Anthé, Cazideroque, Courbiac et Tournon d’Agenais ont déjà transféré la compétence eau potable au Syndicat Eau47, elles composent le territoire de la Région de ‘Fournon d’Agenais)

VALIDE les modifications des statuts du Syndicat Eau47 à effet du 1° Janvier 2017 ainsi que leur annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées (selon la version complète des statuts transmise par le syndicat Eau47),

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant.

7- Courrier Mr JJ. Montoya

Il est donné lecture d’un courrier de Mr JJ. Montoya sollicitant la commune

pour un déplacement de chemin à La Croix. Le Conseil n’y voit pas

d’objections. Le dossier sera étudié plus en détails ultérieurement et les différents déplacements de chemins feront l’objet d’une seule et unique enquête

publique.8- Devis Caveaux Ste Croix

Mr Armilhac présente trois devis pour caveaux.

Quercy Granit Déco : 2280 € TTC

Marbrerie Rougé St Nicolas de la Grave : 2760 €

Bolognini Laroque-Timbaut : 3700 €

Le Conseil est favorable pour le devis de Quercy Granit Déco.

Toutefois, avant de contracter le devis, il serait opportun de se rapprocher de la

commune de Grayssas pour définir si une participation par tiers de leur part

serait possible du fait que leurs administrés bénéficieront également de ce

caveau.

9- Autorisation du Maire pour signer le procès-verbal de mise à disposition des

voies communales et chemins ruraux de la commune à la CC PAPS

(délibération n° 21/2016)

Les statuts annexés à l'arrêté de création de la CC PAPS en date du 28/12/2012,

issue de la fusion des CC des Coteaux de Beauville et des Deux Séounes,

comportaient la liste des voies communales et des chemins ruraux goudronnés

transférés à la CC PAPS. Cette liste annexée ne suflit pas.

Le transfert de compétence, régi par l’article L.5211-17 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) renvoie à l'article L.1321-1 du CGCT qu

prévoit que le transfert d’une compétence, entraîne de plein droit la mise à

disposition, des voies communales et des chemins ruraux goudronnés, listés

dans un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la

collectivité antérieurement compétente et la collectivité bénéficiaire.

Les voies communales et les chemins ruraux goudronnés, pour tout où en

partie, avaient été mis à disposition des anciennes communautés de

communes : Coteaux de Beauville et Deux Séounes, respectivement par leurs

communes membres.

Il convient, pour une mise à jour du dossier de procéder à l'établissement d’un

procès-verbal de mise à disposition de ces voies et chemins entre la commune

de SAINT-URCISSE et la CC PAPS.

Le Conseil Municipal, Oui l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

> DECIDE d'autoriser le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition

listant les voies communales et chemins ruraux transférés tels qu’ils ont été joints

aux statuts à la création de la CC PAPS.

Un10- Caveau d’attente-ossuaite à Ste Croix Devis retenu — demande de

participation financière à la commune de Grayssas (délibération n°

22/2016)

Monsieur le Premier Adjoint présente au Conseil Municipal trois devis pour la mise en place d’un caveau d’attente-ossuaire à Ste Croix. Le devis retenu est celui de Quercy Granit Déco de Ste Juliette d’un montant TTC de 2280 € TTC. c

S’agissant d’un caveau d’attente-ossuaire qui sera installé au cimetière de Ste Croix et qui sera également à l’usage des administrés de Grayssas, le Conseil Municipal souhaite soumettre à la commune voisine une proposition de convention pour participation financière par tiers du montant total déduction faite de la part de remboursement du FCTVA revenant à Grayssas, soit la somme de 635.33 € à reverser à la commune de St-Urcisse, chargée de l’intégralité de la dépense.

La demande de participation sera transmise à la commune de Grayssas avec copie du devis à l’appui ainsi que convention de remboursement.

Monsieur le Premier Adjoint sollicite du Conseil Municipal son accord pour effectuer les démarches auprès de la commune de Grayssas.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A lunanimité,

Autorise Monsieur le Premier Adjoint pour le Maire empêché, à effectuer les démarches de récupération des frais auprès de la commune voisine, et à signer la convention précitée.

Questions diverses :

Club de Gymnastique : lecture est faite du courrier de mise en sommeil de l’association. En fait sur conseils de la Préfecture, celle-ci a été dissoute.

Cours de Tai Chi sur la place du Bourg tous les jeudis soirs. Les

renseignements sont à prendre auprès de Bouchra Feraud. L'utilisation de la place a été prêtéegracieusement par la Municipalité.

S. Rennault soulève que la taxe relative aux ordures ménagères a

nettement augmenté sur sa feuille d'imposition. Elle demande si il serait possible d’installer des conteneurs à la place du porte à porte.

M. Malthet fait part que le mardi 1° novembre aura lieu à 15 heures la

Messe au Bourg et à 16 heures 30 sera tenue une prière au Cimetière de

Ste Croix.L'ordre du jout étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Le présent compte-rendu de séance contient quatre délibérations :

- Habilitation pour signature convention de participation financière aux frais

de scolarité — Ecole publique de Puymirol (délibération n° 19/2016)

- Approbation modification statutaire et extension du périmètre du Syndicat

Eau 47 à compter du 1" janvier 2017 (délibération n° 20/2016)

- Autorisation du Maire pour signer le procès-verbal de mise à disposition

des voies communales et chemins ruraux de la commune à la CC PAPS

(délibération n° 21/2016)

- Caveau d’attente-ossuaire Ste Croix — Demande de participation à la

commune de Grayssas (délibération n° 22/2016)

Ont signé le présent compte-rendu de la séance précédente les membres

présents à la réunion du 19 septembre 2016.

DOUMERGUE Absent excusé. | RENNAULT

Richard Pouvoir donné à | Sandrine. CM

Maire À. Armilhac

ARMILHAC Alain - GUILBAUD .

1° adit HET Bernard, CM << . LT

KRAS Michel. 2°"° g MALTHET

adjt DA (Rss Marinette. CM >

BISSIERE . MESSINES

Maryline use Julien. CM

DOTTOR Jany RAR KERRRX

CM Absente excusée

BONNETIS Cathy & ; RRRERRRXERE SE

CM FT