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Lien du pdf (Arrêté - 988.2021.268 Drogation route SP St STS du 15.06 au 15.07)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le 45 JUN 2021
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
route de Solliès-Pont
N° Départ : 988/2021/268/PST/AAC/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date du 10/06/2021
- de la société STS,
- pour la CCVG,
- description des véhicules : camions PTAC 26 tonnes,
- nature des travaux : livraison de matériel de chantier,
- nombre de passage : 5, entre le 15/06/2021 et le 15/07/2021.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu larrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, route de Solliès-Pont à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée à la société STS. Cette dérogation s'applique sur le domaine
public routier, le pétitionnaire faisant son affaire des éventuelles
autorisations de passage sur des voies privées.
- Nombre de passage : 5, entre le 15/06/2021 et le 15/07/2021, route
de Solliès-Pont à Solliès-Pont.
Article 2 : - le véhicule porteur sera muni de trois essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 26 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Article 3 : Dispositions relatives aux tiers :
- la société STS sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés route de Solliès-Pont et ses accotements, seront à la charge la société STS.
Article 4: Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra
faire l’objet d’une information préalable auprès des services concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 5: Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
- la publication le
- la notification le
2/2