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Arrêté - 863.2022.302 Drogation ch ste christine annule et remplace larrt 845.2022.286 du 16.06.2022 st SP du 21 au 29.06
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 863.2022.302 Drogation ch ste christine annule et remplace larrt 845.2022.286 du 16.06.2022 st SP du 21 au 29.06)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
Solliès-Pont, le 9 1 JUN 2022
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
chemin de Sainte Christine
annule et remplace l'arrêté 845.2022.286 du 16/06/2022
N° Départ : 863/2022/302/PST/AACI/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date du 20/06/2022
- de la société SP pour madame ASTRUC, n°1120 chemin de Sainte
Christine à Solliès-Pont,
- pour les entreprises Point P et Guy Terrassement,
- description des véhicules : camion PTAC 19 tonnes,
- nature des travaux : mur de clôture,
- nombre de passage : 3, entre le 21/06/2022 et le 29/06/2022.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin de Sainte Christine à Solliès-Pont.
1/2 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
arrête
Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée aux entreprises Point P et Guy Terrassement. Cette
dérogation s'applique sur le domaine public routier, le pétitionnaire
faisant son affaire des éventuelles autorisations de passage sur des
voies privées.
- Nombre de passage : 3, entre le 21/06/2022 et le 29/06/2022,
chemin de Sainte Christine à Solliès-Pont.
- le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée
conformément aux prescriptions temporaires.
Dispositions relatives aux tiers :
- les entreprises Point P et Guy Terrassement seront tenues pour seules et entièrement responsables de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- fous dégâts occasionnés sur le chemin de Sainte Christine et ses accotements, seront à la charge des entreprises Point P et Guy Terrassement.
Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra faire l’objet d'une information préalable auprès des services concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- Monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- intéressée.
Docteur André GARRO
Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
la publication le
la notification le
2/2