Procès Verbal - PV du CM du 24 09 19

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Procès Verbal - PV du CM du 24 09 19 Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 24 09 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2019

PROCES.VERBAL

Le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est réuni le mardi24 septembre à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Roland MOUREN, Maire.

ll procède ensuite à l'appel nominal.

Étaient présents à cette assemblée : Tous les membres du Conseil à I'exception de M. Stéphan plNTUS, absent, et des élus suivants ayant donné pouvoir : M. Serge MONTARELLO à Mme Martine GUYL, Mme Sylvie TRUCHET à M. Stéphane GOUPIL, Mme Johanna REYNOUARD à M. David BARR|S, Mme Manon OULtitER à Mme Sylvie LADEGAILLERIE, Mme Chantal MERRANT à M. Jean-Baptiste SAGL|ETTI

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, de décider à I'unanimité de recourir au scrutin public pour la désignation du secrétaire de séance. L'unanimité étant prononcée, Monsieur le Maire propose de désigner M. Alaln MASSE comme secrétaire de séance. Aucun autre candidat ne s'étant déclaré, Monsieur le Maiie procède au vote, M. Alain MASSE est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet au vote de I'assemblée I'approbation du procès-verbal de la séance du 25 juin 2019.

Adopté à la majorité (2 abstentions de Thierry DEL BALDO et de Jean-François BOURDTN)

Arrivée de Didier GIDDE à 18h50

1. Remplacement d'un Adioint au Maire

Monsieur le Maire annonce que par lettre en date du 27 juin 2019 adressée au Préfet des Bouches du Rhône, Monsieur Serge MONTARELLO a manifesté sa volonté de démissionner de sa fonction de gème Adjoint au Maire tout en conservant sa qualité de conseiller municipal.

Le 18 juillet 2019, le Préfet des Bouches-du Rhône a accepté cette démission. Conformément aux textes en vigueur, l'adjoint démissionnaire reste en fonction, sans délégation, jusqu'à la nomination de son remplaçant lors de la 1è'e séance du conseil municipal suivant I'acceptation de ta -demission par le préfet.

ll appartient au Conseil Municipal d'élire Lln gème Adjoint au Maire parmi ses membres, les adjoints prenant rang dans I'ordre de leur nomination.

Conformément aux articles L2122-4, L2122-5, L2122-6, L2122-7, L2'l2Z-B etL2i22-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'élection d'un Adjoint a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Ainsi, après deux tours de scrutin, si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. L'élection se fait par scrutins successifs et individuels dans les mêmes conditions que celle àu Maire à savoir à bulletins secrets.

Pour procéder à l'élection, il est nécessaire de constituer un bureau de vote composé du conseiller municipal le plus âgé, et des deux conseillers municipaux les plus jeunes en tant qu'assesseurs.

Élection du neuvième Adjoint au Maire

Le bureau est composé de :

- Mme Élisabeth PAYSSE: présidente - M. Stéphane CORACHAN : Ascesseur

- M. Cédric URIOS : Ascesseur - Mme Christine BRET: Secrétaire

administrative

une seule candidature est enregistrée, celle de Monsieur pierre sELLIER.

I 120M. Stéphan PINTUS est absent.

Le groupe Châteauneuf la Mède demain, annonce son refus de participer au vote. Ainsi, Mme Marie-Paule DE[py, Mme Véronique BRAËMS, M. Claude RIBIERE et M. Marc LOPEZ, exercent leur refus de vote.

Le nombre de participants à ce scrutin est de 28.

La Présidente Mme Élisabeth PAYSSE fait procéder au vote.

Le dépouillement du vote, à bulletin secret, a donné les résultats ci-après :

nombre de bulletins trouvés dans I'urne :

blancs et nuls

RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés

28

3

25

- Majorité absolue :

(suffraqes exorimés + 1)

2

13

A obtenu :

M. Pierre SELLIER : 25 voix

M. pierre SELLIER ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé neuvième Adjoint au Maire de Châteauneuf- les-Martigues, et a été immédiatement installé.

2. Remplacement du titulaire au sein du Conseil d'Administration du collèoe

Monsieur te Maire explique que suite à la démission de Monsieur Serge MONTARELLO de la fonction de gème Adjoint, ayant la délégation de l'éducation, de la jeunesse et des sports, il convient de procéder à son remplacement au sein du Conseil d'Administration du collège.

Conformément à ses statuts et à I'article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cette désignation a lieu au scrutin uninominal successif à bulletin secret à la majorité absolue.

En application de la loi "Responsabilités et Libertés locales" du 13 août 2004 codifiée à I'article L.2121-21 du CGCÏ, le Conseil Municipal peut décider, à I'unanimité, de ne plus recourir au scrutin secret pour procéder aux nom inations et désig nations.

llest proposé de désigner un membre titulaire en remplacement de Monsieur Serge MONTARELLO au sein du Conseil d'Administration du collège et de faire appel à candidatures.

Le Conseil Municipal procède au vote à main levée, M. Pierre SELLIER obtient 25 voix.

Monsleur le Maire demande de désigner M. Pierre SELLIER comme membre titulaire au Conseil d'Administration du collège.

Adopté à I'unanimité

3. Décision Modificative N' 2 du Budoet 2019

Monsieur te Maire informe qu'afin de faire certains transferts entre chapitre pour ajuster les dépenses et les recettes, une décision modificative n"2 doit être votée.

La décision modificative concerne le budget principal.

Dépenses

Chapitre 012, Charges de Personnel

L'augmentation de 180 000 € de ce chapitre est pour l'essentiel dû aux éléments suivants :

/ Revalorisation du SMIC,

./ Mise en æuvre de la seconde phase relative aux revalorisations indiciaires liées au PPCR (Parcours

Professionnets Carrières et Rémunérations) pour I'ensemble des catégories,

,/ Modifications de postes à Temps Non Complet en postes à Temps Complet (13 agents),

/ Avancements de grade et d'échelon.

2 t20Ghapitre 65, Autres charges de gestion courante

Une subvention complémentaire doit être attribuée au CCAS, pour 86 000 €. En effet, le nombre de remplacements a été supérieur à celui initialement prévu. ll s'agit d'une provision pour la fin de I'année. Le montant qui sera constaté en charge de personnel pour le CCAS pourra être inférieur.

Chapitre 014, Atténuation de produits

Dans le cadre du Fond de péréquation des ressources intercommunales et communale, la commune est à la

fois contributrice et bénéficiaire. Le montant de la contribution est de 39 086 €. ll est nécessaire de créditer ce

chapitre de 3 000 € de plus afin de régter I'intégralité de ta somme.

Chapitre 023, Virement de la section de fonctionnement

ll s'agit de réduire le montant du virement de la section de fonctionnement vers I'investissement de 23 174 € afin d'équilibrer les deux sections.

Receffes

Ghapitre 73, lmpôts et Taxes

Des recettes complémentaires ont été encaissées ;

. Taxe sur la plus-value des terrains devenus constructibles, pour 213 102 €, dont aucune recette n'a

été inscrite au Budget Primitif.

o Un complément sur le Fond de péréquation des ressources intercommunales et communales (FplC)

de 51 000 €. En effet, la commune bénéficie pour 2019 d'un montant de FPIC plus important que celui

prévu au budget, soit 196 939 €.

Ghapitre 77, Produits exceptionnels

Dans le cadre de la convention de gestion pour la compétence Éclairage Public, le remboursement de la

Métropole Aix-Marseille-Provence sera de 50 000 €, et non de 100 000 € comme prévu initialement. puisqu'en

2019,la convention notifiée en juillet ne concerne que le deuxième semestre.

Section d'lnvestissement

Ghapitre 204, Subventions d'équipements vercées

Pour les opérations d'investissement d'éclairage public dans le cadre de la convention de Maitrise d'ouvrage

déléguée, la Métropole a décidé de ne pas soustraire l'intégralité du coût net de ces opérations (hors subventions et FCTVA) à l'attribution de compensation. Le différentiel à la charge de la Métropole devra être compensé par la commune par un fonds de concours à hauteur de 50 % du reste à charge, et seul le reliquat sera déduit de I'attribution de compensation.

De ce fait, il est proposé d'attribuer un fonds de concours à la Métropole Aix-Marseille-Provence pour les opérations d'éclairage public 2019, à hauteur de 40 366 €.

Chapitre 21, immobilisations corporelles

Des crédits ont été initialement prévus dans le chapitre 21, pour des travaux d'éclairage public. Suite à la signature de la convention de gestion avec la Métropole Aix-Marseille-Provence, ces crédits doivent être transférés vers le chapitre 458 pour 200 000 €.

ll a été décidé de nouvelles opérations :

o La pose de panneaux pour I'affichage libre, pour 40 000 €. En effet, l'affichage libre est aujourd'hui régi

par les articles L. 581-13, R. 581-2 et R. 581-3 du code de l'environnement, qui impose aux communes

d'informer (directement ou sur demande) les citoyens des emplacements d'expression libre disponibles

sur leur territoire. ll s'agit de :

- 16 panneaux Affichage politique

- 10 panneaux Expression libre

- 10 panneaux Affichage associatif

Monsieur le Maire précise que c'est pour la rénovation et la mise aux normes de la signalisation. . Une provision pour l'acquisition de nouvelles caméras suite à des dégradations pour la

vidéoprotection de 10 000 €.

3 t20Chapitre 23, lmmobilisation en cours

ll s'agit de I'avance forfaire pour l'opération < Création d'une aire de pique-nique > de 6 215 €.

Le même montant est inscrit en recette, puisque I'avance doit être remboursée par le titulaire du marché à

partir de 65 % de l'exécution des travaux.

Chapltre 4581, Opérations d'investissement sous mandat

Pour les opérations d'investissement d'éclairage public, dans le cadre de la convention de Maitrise d'ouvrage

déléguée passée avec la Métropole Aix-Marseille-Provence, les dépenses doivent être constatées dans ce

chapitre des opérations d'investissement sous mandats.

Receffes

Chapitre 1 3, Subventions

L'opération de l'éclairage public est désormais pilotée par la Métropole-Aix-Marseille-Provence. La subvention

demandée au Conseil départemental des Bouches du Rhône par la commune de Châteauneuf les Martigues,

et inscrite au Budget en 2019, doit être annulée, pour 86460 €. C'est désormais la Métropole qui sera le gestionnaire et le futur bénéficiaire de cette subvention.

Monsieur le Maire revient sur une question qui avait été posée à un précédent conseil municipal :

< Pourquoi votons-nous une demande de subvention pour l'éclairage public qui est transféré à la Métropole ?

Nous avons bien fait, car nous n'avons plus qu'à faire le transfert, ce qui évite de prendre du retard du cÔté du

Département. >

Chapitre 23, lmmobilisation en couns

ll s'agit de I'inscription du remboursement de l'avance forfaire sur I'opération < Création d'une aire de pique-

nique > de 6 215 €.

Ghapitre 4581, Opérations d'investissement sous mandat

Pour les opérations d'investissement d'éclairage public dans le cadre de la convention de Maitrise d'ouvrage

déléguée, la Métropole rembourse à l'euro près l'ensemble des dépenses engagées par la commune. Une

recette équivalente aux crédits inscrits en dépense doit être constatée.

Chapitre 021, Virement de la section d'investissement

ll s'agit de la diminution du virement de la section de fonctionnement de 23 174 €.

Monsieur le Maire demande d'approuver les ouvertures et les virements de crédits au budget de I'exercice 2019, récapitulés dans la Décision Modificative, et d'attribuer un fonds de concours à la Métropole Aix-Marseille- Provence pour les opérations d'éclairage public 2019, à hauteur de 40 366 €. Enfin, il propose d'attribuer une subvention de fonctionnement complémentaire de 86 000 € au budget du CCAS, compte 657362.

Thierry DEL BALDO prend la Parole :

< Je voulais juste faire une remarque. D'habitude nous votons contre les rapports relatifs à la Métropole, cette

fois-ci on s'abstiendra, pour la simple et bonne raison que c'est sur le premier sujet. Sur la charge du personnel,

où nous apprenons la modification de postes à temps non complet en temps complets, la revalorisation du SMIC

et les avancements de grade, ça sent le printemps Monsieur le Maire ! >

Monsieur le Maire répond :

< Chaque année c'est la même chose. Les postes à temps complet ça fait plusieurs années que nous le faisons,

et c'est aussi une promesse électorale. Donc, il n'y a rien d'exceptionnel à cela. >

Jean-Baptiste SAGLIETTI prend la parole :

< Je vais vous redire ce que je vous avais dit quand nous avions parlé des effectifs, vous en avez rêvé, mais

nous l'avons fait. >

Adopté à la majorité (2 abstentions de Thierry DEL BALDO et de Jean-François BOURDIN)

4 t204. Modification de L'attribution de compensation << Socle > de la commune de Châteauneuf les Martiques pour I'année 2019

Monsieur le Maire expose qu'en contrepartie de la mise en place d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, I'article 1609 nonies C du Code Général des lmpôts a prévu des reversements en faveur des communes membres sous la forme d'attributions de compensation. Celles-ci correspondent au produit des taxes transférées à I'intercommunalité perçu au titre de I'année précédant le passage à la fiscalité professionnelle unique, diminué du coût net des charges transférées. Lors de la création de la Métropole d'Aix Marseille Provence, le montant des attributions de compensation correspond à celui adopté par les anciennes intercommunalités.

Ces attributions de compensation, versées ou perçues au cours de l'exercice 2019, constituent une dépense obligatoire de la Métropole et ne peuvent pas être indexées.

La Métropole Aix-Marseille-Provence lors du Conseil du 26 septembre 2019 adoptera une modification des attributions de compensation des communes membres dans le cadre des thématiques suivantes :

- l'activation de la clause de revoyure atférente aux transferts de compétences mis en æuvre au 1er janvier 2018,

- la révision des charges transférées au titre de la compétence < Gestion des milieux aquatiques et prévention

des inondations >> (GEMAPI).

1. Révision des attributions de compensation 2019 suite à l'activation de ta clause de revoyure afférente aux transferts de compétence 2018

Le principe de la mise en place d'une clause de revoyure conditionnelle a été voté par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) le 29 septembre 2017 , et précisé par la CLECT te 26 septembre 2018. Cette clause peut être activée à la demande de la Métropole ou des communes, lorsque l'évaluation définitive des charges apparait substantiellement différente des charges effectivement transférées.

Des communes ont relevé des erreurs matérielles et sollicité la mise en æuvre de cette clause.

Suite à I'activation de cette clause, la CLECT, le 27 juin 2019 a révisé l'évaluation des charges transférées en lien avec les compétences zones d'activités économiques, parcs de stationnement, aires de stationnement,

élaboration des Plans Locaux d'urbanisme, politique de la ville, eaux pluviales, défense extérieure contre l'incendie, CEC les heures claires et enfance jeunesse.

Ces nouvelles évaluations nécessitent l'abondement des attributions de compensation des communes à hauteurde 153 837€.

2. Révision des attributions de compensation pour I'année 2019 afférent au transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des lnondations La compétence Gestion des Milieux Aquatiques

et Prévention des lnondations est définie par l'article L.211-T

du Code de l'Environnement:

- I'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, - I'entretien et I'aménagement

d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès,

- la défense contre les inondations et contre la mer, - la protection

et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Conformément aux articles L.5217-2 etL.5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole,

exerce la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier 2018, de plein droit en lieu et place de I'ensemble des communes membres.

La Commission locale d'évaluation des charges transférées du 25 juin 2018 a adopté un rapport d'évaluation définitif des charges transférées relatif à la compétence GEMAPI. Ce montant a ainsi été retranché des attributions de compensations versées aux communes en 2018.

Par ailleurs, le Conseil Métropolitain a décidé d'instaurer par délibération du 28 juin 2018 une taxe en vue de

financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite < taxe GEMAPI >. Le produit de cette imposition est exclusivement atfecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Pour 2019, le produit fixé, correspond au montant annuel prévisionnel2019 des charges de la compétence GEMAPI.

Par conséquent, et afin de tenir compte de l'instauration de la taxe GEMAPI, le Conseil Métropolitain a décidé

de ne plus retrancher les sommes évaluées de l'attribution de compensation et d'abonder les attributions de compensation des communes.

s /203. Le mode de révision des attributions de compensation

Le 1'bis du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des lmpÔts dispose que :

< Le montant de I'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent ètre fixés librement par

délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, an tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges >.

En application de ces dispositions, deux rapports ont été soumis pour avis à la Commission Locale d'Évaluation

des Charges Transférées le 25 juin 2018 pour la GEMAPI etle27 juin 2019 pour I'activation de la clause de revoyure. En conséquence, lors de la séance du 26 septembre 2019, le Conseil Métropolitain de la Métropole Aix-Marseille-Provence va délibérer une majoration de l'attribution de compensation de commune pour un montant de 22 090 €.

Le tableau suivant présente le détail de l'évolution de l'attribution de compensation ( socle > de la commune .

Attribution de

compensation

2019

Glause de

revoyure GEMAPI

Total:

majoration/m i no ration

Attribution de

compensation

2019 "socle"

12758 456 € 22 090 € 22090 € 12780 546 €

Afin d'aboutir dans la modification des attributions de compensation, le Conseil de la Métropole approuvera le 26 septembre 2019 cette évolution à la majorité des deux tiers. Le conseil municipal de Châteauneuf les Martigues doit également délibérer, sur le montant révisé de son attribution de compensation pour qu'il soit applicable.

Monsieur le Maire demande d'approuver le montant révisé de I'attribution de compensation 2019 ( socle >, porté à la somme de 12780 546 €.

Monsieur le Maire explique que cette modification vient de la CLECT de la Métropole. lls ont calculé le montant de la subvention attribuée au Sibojaï qui a été absorbé par la Métropole.

Les communes qui avaient des problèmes d'inondations, payaient une taxe à hauteur d'1€ par habitant, mais il

y avait des communes qui ne payaient rien. Mais selon les situations géographiques, il y avait des communes

qui ne payaient pas et qui étaient quand même touchées indirectement par les inondations. ll fallait faire participer I'ensemble du Territoire.

Le Conseil Méhopolitain a instauré une taxe GEMAPI, et a donc annulé cette ponction.

Adopté à la majorité (2 abstentions de Thierry DEL BALDO et de Jean-François BOURDIN)

5. Approbation de la convention de Maitrise d'ouvrage déléquée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune de Châteauneuf les Martiques pour des opérations d'éclairage public.

Monsieur le Maire déclare que la Métropole Aix-Marseille Provence, exerce depuis sa création le 1er janvier 2016, les compétences de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.

À ce titre, elle exerce sur le périmètre du Territoire de Marseille Provence les compétences transférées par les communes et notamment la compétence ( création, aménagement et entretien de voirie. >

Toutefois, l'éclairage public était demeuré de compétence communale.

Dans le cadre du contrôle de légalité sur un marché public de la Ville de Marseille relatif à l'éclairage public, le Préfet de Région, le Préfet des Bouches-du-Rhône, ont indiqué,le 28 janvier 2019 '. < la loi du 27 janvier 2014 prévoit la compétence exclusive de la Métropole en matière d'aménagement de I'espace métropolitain, ce qui inclut l'éclairage public en tant qu'élément indissociable de la compétence voirie. >

Dès lors, il appartient à la Métropole d'assurer pleinement cette compétence. Cependant, dans I'immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de cette mission.

Une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la commune de Châteauneuf Les Martigues pour les opérations de fonctionnement et de grosses réparations.

6 t20Dans le même esprit et pour un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il apparaît souhaitable que les communes poursuivent I'accompagnement de certaines opérations d'investissement.

À cette fin, les articles L 2422-5 à -11 du livre lV du Code de la Commande Publique permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune membre.

Monsieur le Maire demande d'approuver la convention de Maîtrise d'ouvrage déléguée entre la commune de Châteauneuf-les-Martigues et la Métropole Aix-Marseille-Provence, et de dire que les crédits relatifs à cette convention seront inscrits en recettes et dépenses d'investissement au compte 45811, au budget primitif 201g. ll demande également de I'autoriser ou son représentant légal à signer la convention.

Monsieur le Maire précise que c'était urgent de conventionner, car nous risquions d'avoir les demandes de subventions bloquées.

Adopté à la majorité (2 votes contre de Thierry DEL BALDO et de Jean-François BOURDIN)

6 Subvention exceptionnelle pour I'association Des Amis du Castrum Vétus pour I'achat d'une

vitrine faite sur mesure

Sylvie LADEGAILLERIE informe que l'association des Amis de Castrum Vétus a notamment pour objet d'assurer la gestion du musée de la préhistoire, de rechercher, recueillir et conserver tous les objets, gravures et documents ayant un caractère local se rattachant aux faits historiques de notre commune à travers les âges, ainsi qu'à ses traditions et festivités populaires.

Une subvention exceptionnelle a été allouée, par délibération n"2018-12-236 du 11 décembre 2018, pour

restaurer un grand vase néolithique. Afin de protéger ce vase et de le présenter aux visiteurs du Musée, une

vitrine faite sur mesure a été fabriquée pour un montant de 1 320 € TTC.

Monsieur le Maire propose d'allouer à I'association des Amis de Castrum Vétus une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 320 € pour financer l'achat d'une vitrine faite sur mesure pour protéger le vase néolithique restauré avec le financement de la ville, et de s'engager à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2019.

Adopté à I'unanimité

7 Tarification des friandises du Cinéma Marcel Paqnol

Carole NICCO explique que le cinéma Marcel Pagnol propose des friandises à la vente pour lesquelles une tarification a été adoptée pour:

- le popcorn salé et sucré au tarif de2€ le paquet

- les sucettes au tarif de 0,50 € l'unité

Le produit de la vente de ces friandises est réalisé par la régie d'avance et de recettes du cinéma Marcel-Pagnol.

Monsieur le Maire propose d'adopter la tarification des friandises pour le popcorn et les sucettes proposés par le cinéma Marcel-Pagnol, et d'adopter l'extension de la régie d'avances et de recettes placée auprès du cinéma Marcel Pagnol à la vente de ces friandises.

Adopté à l'unanimité

I Tarification pour la location de la Plaine des sports pour les tournaqes et les orises de vues

Monsieur le Maire informe que la Plaine des sports est un complexe où s'entrainent les adhérents des associations, les élèves et les sportifs de la commune de Châteauneuf-les-Martigues. C'est également un bel endroit adapté à l'organisation de nombreuses manifestations, à des tournages et des prises de vues de cinéma ou de séries télévisées.

Au regard des demandes récentes, Monsieur le Maire demande d'approuver le tarif de la location de la Plaine

des sports, pour tous les types de tournages eUou prises de vues, à 1 200 € par jour, hors mise à disposition de

personnel municipal ou de prestations spécifiques.

Véronique BRAËMS demande quand se déroulera le prochain tournage prévu ?

Monsieur le Maire lui répond que c'est les 10, 11,12 et 14 octobre 201g.

Adopté à I'unanimité

7 1209 Tarification classe verte 2020

Gédric URIOS explique que chaque année, la commune organise des séjours en classe verte pour les classes des écoles élémentaires. Le calendrier de ces sorties éducatives est mis en place à chaque rentrée scolaire, en concertation avec les classes concernées. Les conditions d'organisation de ces classes et les tarifs sont arrêtés par le Conseil Municipal, et des rêductions peuvent ètre accordées aux familles en fonction de leur quotient familial.

Pour l'année 2020, après consultation des prestataires lancée en mars 2019 dans le cadre d'un marché à procédure adaptée, la classe verte se déroulera au Centre de Vacances ODEL EVASION < Le logis du Pin > à La Martre (Var) du 4 juin2020 au 12 juin 2020.Ce séjouraccueillera quatre classes, soitenviron 112 enfants des écoles élémentaires Jean Jaurès, M Féraud Foesser, René Perrin et Roger Salengro.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions d'organisation des classes vertes 2020 eL sur la participation financière à prendre en charge par la Ville et les familles :

- prix du séjour : 560,78 € soit 62,31 € par jour et par enfant

- participation prévisionnelle des familles : 25 366 € (40,39%) participation variant de 64 € à 283 € en fonction du quotient familial)

- participation prévisionnelle de la commune : 37 441 € (59,610/o)

Total : 62 807 €.

Monsieur le Maire demande d'adopter les conditions d'organisation des classes vertes 2020 et la participation financière demandé aux familles calculée selon les conditions de ressources des familles et en fonction du quotient familial détaillé.

Adopté à I'unanimité

10 Tarification classe de neiqe 2020

Cédric URIOS explique que chaque année, la commune organise des séjours en classe de neige pour les classes des écoles élémentaires. Le calendrier de ces sorties éducatives est mis en place à chaque rentrée scolaire, en concertation avec les classes concernées. Les conditions d'organisation de ces classes et les tarifs sont arrêtés par le Conseil Municipal, et des réductions peuvent être accordées aux familles en fonction de leur quotient familial.

Pour I'année 2020, après consultation des prestataires lancée en mars 2019 dans le cadre d'un marché à procédure adaptée, la classe de neige se déroulera au Centre de Vacances de ODEL EVASION < Les Carlines >> à Vars les Claux (Hautes-Alpes) du 27 janvier 2020 au 7 février 2020. Ce séjour accueillera quatre classes, soit environ 106 enfants des écoles élémentaires Jean Jaurès, M Féraud Foesser, René Perrin et Roger Salengro.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions d'organisation des classes de neige 2020 et sur la participation financière à prendre en charge par la Ville et les familles : - prix du séjour :900,44 € soit 75,04 € par jour et par enfant

- participation prévisionnelle des familles : 38 833 € (40,69%) participation variant de 123 € à 540 € en fonction du quotient familial)

- participation prévisionnelle de la commune : 56 614 € (59,31%)

Monsieur le Maire demande d'adopter les conditions d'organisation des classes de neige 2020 et la participation financière demandé aux familles calculée selon les conditions de ressources des familles et en fonction du quotient familial détaillé.

Adopté à I'unanimité

11 Déroqation au principe du repos dominical : Approbation de la liste des dimanches pour I'année 2020

Monsieur le Maire expose que la loi N'2015-990 pour la croissance, I'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure de nouvelles dispositions quant aux possibilités de dérogation au principe de repos dominical dans les commerces de détail, par décision du maire.

Ainsi l'article L. 3132-26 du Code du travail établit désormais que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour I'année suivante.

8120Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Par ailleurs l'article R. 3132-21 du Code du travail établit que I'arrêté du maire relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail est pris après avis des organisations d'employeurJ et de sataiies intéressés.

Suite à la concertation réalisée auprès des commerces et organisations d'employeurs et de salariés concernés, Monsieur le Maire soumet pour avis au conseil municipal, conformément à I'article L3132-26 du Code de travail, la liste des dimanches dérogatoires retenus pour l'année 2020 pour I'ensemble des commerces de détail de la branche alimentaire et pour la branche non alimentaire situés sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues.

Monsieur le Maire propose d'approuver la liste suivante des dimanches dérogatoires retenus pour l'année 2020 pour I'ensemble des commerces de détail de la branche alimentaire et de la branche non alimentaire situés sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues :

11 octobre 2020 8 novembre 2020 6 décembre 2020

18 octobre 2020 1s novembre 2020 13 décembre 2020

- 25 octobre 2020 22 novembre 2020 20 décembre2020 1er novembre 2020 2g novembre 2020 2z dêcembrez)2}

Thierry DEL BALDO prend la parole

< Ça devient dramatique ! >

Monsieur le Maire répond :

<< Je ne suis qu'un humble agriculteur qui a travaillé sans compter tous les dimanches. >

Thierry DEL BALDO:

< Le dimanche c'est un jour Républicain de repos commun. C'est comme ça que s'est construite la République. Aujourd'hui, on nous explique qu'il faut y compris travailler le soir jusqu'à 22h,23h, ouvrir les grandes surfaces toute la nuit et toute la journée, ça devient vraiment dramatique. Plus personnes ne se retrouve en famille, nous, nous restons droit dans nos bottes. >

Monsieur le Maire :

<< Nous agissons dans le cadre légal, tout simplement. >

Adopté à la majorité (2 votes contre de Thierry DEL BALDO et de Jean-François BOURDIN)

12 Recrutement d'intervenants contractuels horaire charqés des animations sportives. cultureltes et artistiques auprès de la DJES

Jean-Baptiste SAGLIETTI annonce que dans le cadre des missions du service Coordination Animation Jeunesse, il appartient à la collectivité d'assurer l'enseignement des activités sportives et de pleine nature, pendant le temps scolaire et extra-scolaire.

Conformément à la réglementation en la matière, les personnels chargés de l'encadrement et l'enseignement desdites activités doivent obligatoirement être titulaires d'un Brevet O'État d'Éducateur Sportif (BE ou eeleesy, diplôme de niveau lV ;

Considérant que les besoins impératifs du service établis pour la rentrée scolaire 2019, justifient d'augmenter le nombre d'agents contractuels sur la base de vacations horaires ;

Considérant qu'ilconvient de maintenir le taux de la rémunération horaire fixé dans la délibération n" 201g-06- 107 du 28 juin 2018 :

Monsieur le Maire demande de I'autoriser à recruter des intervenants contractuels, et de fixer à six le nombre maximum d'intervenants contractuels pour assurer les animations sportives, culturelles et artistiques auprès de la DJES. ll demande également de maintenir le taux horaire de rémunération des intervenants'à '18,6ô € brut de I'heure, augmenté de I'indemnité de congés payés égale à 10% du salaire brutmensuel, etde dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés dans ces emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Adopté à I'unanimité

9 t2013 Communication au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des déléqations accordées au Maire par le Conseil Municipal depuis le dernier Gonseil Municipal

Contorrnement à I'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu'il a êté amené à prendre :

'1. Gonvention de partenariat Une convention est signée avec lnitiative Marseille Métropole en termes de financement des

entreprises et d'accompagnement à la création. La convention est consentie pour une durée d'un à

titre gracieux.

2. Convention de partenariat Un avenant à la convention est signé avec la FEPEM pour favoriser la création d'emploi et de

valoriser I'emploi à domicile entre particulier. L'avenant est consentijusqu'au 31 décembre 2019 à

titre gratuit.

3. Cession de véhicule Un véhicule RENAULT 880 est cédé à Monsieur Jean-Michel GHIRARDI pour un montant de 400

€.

4. Convention de formation Un contrat est signé avec l'Université Aix Marseille pour une formation professionnelle PU Sciences

pénales et de criminologie pour un agent de la collectivité et pour un montant de 654 € TTC.

5. Contrat de cession d'un spectacle Un contrat est signé avec Madame Patricia TRUNTSCHKA pour le spectacle < Blues for 2 >>, qui se

déroulera le 29 juin pour un montant de 600 €.

6. Gonvention de mise à disposition Une convention de mise à disposition est signée avec Provence Tourisme pour le < Resto

Éphémère >, du 18 au 20 juin à titre gratuit.

7. Gonvention de réservation

Une convention est signée avec l'association Centre de dressage de la Côte Bleue, pour la réservation d'installation sportive du 02 au 04 aoÛt.

8. Accord-cadre Un accord-cadre est signé avec la société STELLA TELECOM pour un marché de service

télécommunications - Lot 1 - Télêphone fixe, pour une durée de deux ans et pour un montant de

84 000 € TTC.

9. Accord-cadre Un accord-cadre est signé avec la société STELLA TELECOM pour un marché de service

télécommunications - Lot 2 - Accès lnternet, pour une durée de deux ans et pour un montant de 72 000

€ TTC.

10. Accord-cadre

Un accord-cadre est signé avec I'association ODEL pour les classes d'environnement - Lot 1 -

Classes de neige, pour une durée d'un an et pour un montant de 114 400 € TTC.

11. Accord-cadre

Un accord-cadre est signé avec I'association ODEL pour les classes d'environnement - Lot 2 -

Classes vertes, pour une durée d'un an et pour un montant de 79 200 € TTC.

12. Accord-cadre

Un accord-cadre est signé avec la société SATR pour réaliser différents travaux d'aménagements

urbains et de réseaux, pour une durée d'un an et pour un montant de 216 000 € TTC.

13. Marché

Un marché est signé avec la société NOVA/MOTOCULTURE MERIDONIALE pour l'acquisition d'un

épareuse et la reprise de I'ancien équipement, pour une durée de 56 jours et pour un montant de

35 868 € TTC.

14. Gontrat de cession d'un spectacle

Un contrat est signé avec M. Régis GUERBOIS pour un concert de l'artiste Lucibela dans le cadre

de la tournée métropolitaine du Festival de Jazz des cinq continents, pour le 30 juin et pour un montant de 3 000 HT.

15. Gontrat d'assurance

Un contrat est signé avec SMACL ASSURANCES pour I'assurance d'un bateau de type ZODIAC, pour une durée d'un an et pour un montant de 150,57 € TTC.

16. Convention de formation

Une convention est signée avec le centre de Formation Condorcet, pour une formation < Revitalisation des Centres Villes / Centre Bourg >, aux bénéfice de deux élus de la collectivité pour un montant de 398 € TTC.

t0/2017. Gonvention de partenariat

Une convention est signée avec la Fondation 30 millions d'Amis, pour la stérilisation et l'identification

des chats libres, pour une durée d'un an. La Fondation prendra en charge les frais de stérilisation à

hauteur de 80 € et de tatouage à hauteur de 60 €.

18. Convention d'honoraires

Un contrat est signé avec Maître Jennifer LUCCHINI, pour une demande d'honoraires dans le cadre

de la mise en æuvre de la protection fonctionnelle, pour un délai de 5 ans. Les honoraires de bases

sont fixés à 1 000 € HT par élu et par dossier.

19. Cession de véhicule

Une chargeuse pelleteuse CASE POCLAIN 580 SK ARM est cédé à Monsieur Richard POGGT pour

un montant de 1300 €.

20. Gonvention animation culturelle

Une convention est signée avec la société Cave Why Not pour I'intervention en matière d'animation

culturelle éducative et du ciné-club avec dégustation de vin, pour le 17 septembre, le 15 octobre et

le 12 novembre 2019. Le montant du billet est fixé à 6 € dont 2 € pour la société.

21. Gonvention de partenariat

Une convention est signée avec les Scouts et Guides de France, l'association Écoute ta planète et

la commune, pour définir les modalités de collaboration entre eux, dans le cadre de leur venue sur

notre territoire.

22. Contrat de renouvellement

Un contrat est signé avec l'armurerie Sécurité Tir et Équipement (STE), pour le renouvellement de

11 armes de poing. Le montant pour cette acquisition est de 4752€TTC, et un montant de 610 TTC

pour la reprise des 11 anciennes armes.

23. Gonvention année scolaire

Une convention est signée avec I'association Écoute ta planète, pour la mise en æuvre d'animations

pédagogiques de sensibilisation à la protection de I'environnement à l'échelle de la ville et de l'Étang

de Berre, destinées aux élèves de commune, pour l'année scolaire 2019-2020. 24. Convention de mise à disposition

Une convention est signée avec la Maire de Martigues, pour la mise à disposition du stand de tir

Henri SANSONE, pour un délai de 2 ans.

25. Accord-cadre

Un accord-cadre est signé avec la société Les Compagnons du Barroux dans le cadre d'alloti de

travaux courants d'entretien de grosses réparations et d'investissement dans les équipements communaux.

LOT 1 : Gros ceuvre - Démolition - Enduits extérieurs - FaÏences, pour un montant de 180 000 €

TTC.

26. Accord-cadre

Un accord-cadre est signé avec la société SCE ETANCHEIÏE dans le cadre d'alloti de travaux

courants d'entretien de grosses réparations et d'investissement dans les équipements communaux.

LOT 2 : Étanchéité, pour un montant de 144 O0O € TTC.

27. Accord-cadre

Un accord-cadre est signé avec la société SAM dans le cadre d'alloti de travaux courants d'entretien

de grosses réparations et d'investissement dans les équipements communaux.

Lor 3 : Menuiserie PVc - Alu et occultation, pour un montant de 180 000 € TTc.

28. Accord-cadre

Un accord-cadre est signé avec la société ECOTEC dans le cadre d'alloti de travaux courants d'entretien de grosses réparations et d'investissement dans les équipements communaux. LOT 4 : Électricité - Courant fort - Courant Faible, pour un montant de 120 OOO € TTC. 29. Accord-cadre

Un accord-cadre est signé avec la société DDB dans le cadre d'alloti de travaux courants d'entretien

de grosses réparations et d'investissement dans les équipements communaux.

LOT 5 : Peinture - Sols souples - Lessivage - Cloisons - Faux plafonds, pour un montant de 120 000

€ TTC.

30. Contrat NEOPOST France

Un contrat est signé avec NEOPOST France, pour l'externalisation, l'envoi, la réception et l'archivage

de document. Le contrat est consenti pour une durée d'un an, et pour un montant annuelle estimé à

4100 € HT.

tt t2031. Convention année scolaire

Une convention est signée avec I'association de Sécurité Routière 13 pour la mise en æuvre d'animations pédagogiques de sensibilisation à la sécurité routière, destinées aux élèves de

commune, pour l'année scolaire 2019-2020.

32. Convention de partenariat

Une convention est signée avec la Présidente du dôpartcment 13, pour un partenariat culturel à

travers le dispositif << Provence en scène > pour la saison 201912020.

33. Gonvention pour intervention en matière d'animation

Une convention est signée avec I'association Les Arlequins pour la représentation d'un spectacle

intitulé < Babel Circus >, qui se déroulera le 26 octobre. La prestation et I'entrée au spectacle sont

gratuites.

34. Convention de mise à disposition

Une convention est signée avec l'association Graines de Soleil, pour la mise à disposition à titre

gratuit du terrain agricole cadastré AY N'63, situé quartier de Talan.

35. Convention avec la Métropole

Une convention est signée avec la Métropole Aix-Marseille-Provence pour I'accueil des manifestations organisées dans le cadre de I'opération < Lecture par nature 2019 D.

36. Bailà ferme

Une convention est signée avec Monsieur Rémy CARDONA, pour la mise à disposition par bail à

ferme du terrain située lieu-dit < Le Coulet > cadastrée AV N'10 d'une superficie totale de 3 155 m2,

pour une durée de 9 ans.

Le Gonseil Municipal prend Acte de ces décisions.

Thierry DEL BALDO prend la parole:

<< Concernant la convention de mise à disposition signée avec I'association Graines de Soleil, c'est

très bien, mais à quand une convention avec les Jardins de l'Étang pour qu'il puisse avoir un terrain

agricole qu'il demande depuis plus de 3 ans ? >

Monsieur le Maire répond :

< Alors, nous avons acquis un terrain par la SAFER. ll fallait s'appuyer sur une activité agricole

considérée comme professionnelle. Graines de Soleil sont considérés comme professionnel, donc

nous avons conventionné avec la SAFER pour I'acquérir. Le Directeur de Graines de Soleil s'est proposé de conventionner avec les Jardins de l'Étang, mais il nous était impossible suite à la

convention avec la SAFER, ça risquait de rendre caduque la vente. >

Thierry DEL BALDO:

< Ça fait 5 ans qu'ils entendent ça, mais bon ce n'est pas grave. ))

Jean-Baptiste SAGLIETTI prend la parole :

< Ça ne changera pas, puisqu'ils n'ont pas de statut agricole. >

Thierry DEL BALDO:

< Les Jardins de l'Étang ont un statut jardin ouvrier, jardin Bio qui est reconnu par les Chambres

d'Agriculture. >

Jean-Baptiste SAGLIETTI :

< Oui, mais ils ne sont pas reconnus comme agriculteurs. >

Thierry DEL BALDO:

< Et le bail à ferme, c'est quoi ? c'est sur une parcelle communale ? >

Monsieur le Maire :

< ll s'agit de Monsieur CARBONA. >

Didier GIDDE :

< C'est la spiruline ? >

Monsieur le Maire :

< ll a un projet de safran et aussi de spiruline. ll a acheté en passant par la SAFER une propriété,

qui est adjacente à un terrain communal. >

Thierry DEL BALDO :

< C'est gratuit ? >

Monsieur le Maire :

< Non, un bail à ferme c'est payant, c'est environ 200 € I'hectare. >

t2t20Didier GIDDE :

< Le bail à ferme permet à l'agriculteur de bénéficier d'une garantie pour le terrain : il va pouvoir le

conserver, on ne pourra pas lui reprendre. C'est-à-dire que si la mairie au bout des 9 ans, veut faire

en sorte de le congédier pour reprendre le terrain, elle ne peut pas. Un bail à ferme c'est avec des

agriculteurs automatiquement. Là ce sont des jeunes qui sont en phase d'installation et qui sont en

train de passer leurs diplômes. >

Monsieur le Maire :

< Ce qu'il faut souligner aussi, c'est que la commune n'a pas vocation à garder les terrains agricoles.

Quand un agriculteur a besoin d'un terrain, nous faisons un bail à ferme qui protège l'exploitation. Par contre, si I'agriculteur n'exploite plus nous pouvons bien sûr casser le bail. >

Thierry DEL BALDO:

< Et pourquoi ce genre de décision ça ne passe pas en conseil municipal ? >

Monsieur le Maire :

< C'est dans le cadre des délégations que vous m'aviez accordées. >>

Monsieur Ie Maire donne la parole à Vincent PEGHEVY, Directeur Générale des Services: < Ça fait deux fois que vous abordez le sujet. Vous avez voté à plusieurs reprises et notamment lors

de la séance du 12 décembre 2017, conformément au code général des collectivités Territoriales, une délégation du conseil municipal au Maire, qui décrit avec une liste exhaustive, tout ce que le conseil municipal autorise au Maire de signer entre deux conseils municipaux. Et c'est ce rapport spécifique, qui vous rend compte des décisions signées par le Maire au nom du conseil municipal. ll est justement là pour vous rendre compte de ce qu'il a fait dans le cadre de la gestion courante de la ville. Le bail à ferme fait partie des éléments que le Maire est autorisé à signer par cette délibération. >

Monsieur le Maire :

< D'ailleurs, pour information, j'ajouterai qu'auparavant il était inclus dans ces décisions, les

emprunts de la commune. Je les ai volontairement sortis de mes délégations, car si un certain crédit

avait été débattu en conseil municipal avant d'être signé, cela aurait économisé beaucoup d'argent

à la commune. >>

Thierry DEL BALDO :

< Je n'ai pas remis en cause la décision de Monsieur le Maire, je ne comprends pas pourquoi ily en

a qui arrivent au conseil municipal en délibération et d'autres non. Parce que certaines décisions peuvent amener à débattre. >

Jean-Baptiste SAGLIETTI :

<< Monsieur DEL BALDO, ce soir, au lieu d'avoir 12 délibérations, on en aurait 48, tout simplement. >

Monsieur le Maire redonne la parole à Vincent PECHEW :

< Le principe général de cette délibération, c'est de permettre au Maire de réaliser les actes de

gestion courante entre deux conseils municipaux. Encore une fois, j'attire votre attention sur ce

rapport quivous donne la liste des décisions. Parce que c'est justement le moment, quand ily a un

élément de gestion courante qui a été réalisé de manière normale par le Maire de donner I'occasion

au conseil municipal d'en discuter. Évidemment I'acte est pris, le Maire ne reviendra pas dessus, c'est la loi qui lui autorise ces actes de gestion courante. Mais l'idée de ce rapport qui établit toutes les décisions, c'est bien de rendre des comptes au conseil municipal dans le moindre détail des actes réalisés par le Maire dans le cadre de ses délégations. C'est une volonté de transparence par rapport au conseil municipal. >

Thierry DEL BALDO:

< Ça veut dire que I'accord-cadre est signé avec les Compagnons du Barroux, tout le monde s'est

mis d'accord, et aujourd'hui, on nous donne le résultat de la commission d'appel d'offres.

Une dernière chose, je n'ai pas compris Néopost ? >

Jean-Baptlste SAGLIETTI :

< C'est l'affranchissement du courrier. >>

Thierry DEL BALDO :

<< C'est la Poste ? >

Monsieur le Maire :

<< Non, c'est la machine, mais c'est la Poste qui encaisse I'affranchissement bien sûr. >

Didier GIDDE prend la parole :

<< Avez-vous eu le retour de la convention signée avec 30 millions d'Amis ? >

t3120Monsieur le Maire :

<< Oui, nous avons eu un retour, mais entre-temps il y a eu une modification, du coup on attend la

nouvelle convention. 30 millions d'Amis veut que la convention passe par la municipalité, parce qu'il

y a eu des abus avec les conventions pour stériliser les chats. La fondation finance, sauf qu'il y a

trop d'abus, parce qu'il y en a qui en profitent pour faire stériliser le chat du voisin. C'est fait uniquement pour faire opérer les chats errants, pour éviter qu'ils se multiplient. Donc, 30 millions d'Amis demandent que la mairie valide I'association qui s'en occupe. C'est pour cela, que ça a trainé en longueur, car justement nous avions quelques problèmes avec des gens qui nous reprochaient de ne pas le faire, mais quicherchaient plus de I'argent qu'autre chose. Dès que nous avons été sÛr de l'équipe, nous avons envoyé la convention signée, sauf qu'entre-temps ils ont changé le modèle de convention, donc nous avons pris un peu de retard, mais ils nous renvoient la nouvelle à signer dans le cadre de la délégation accordée ici même. >

Didier GIDDE :

< Et ce sera les mêmes tarifs ? >

Monsieur le Maire :

< lls participent un peu moins. >

14 Questions écrites :

l- ( Ensemble oour notre Ville > : M. Didier GIDDE

Voici maintenant plusieurs mois que l'entreprise TOTAL FINA ELF la Mède apporte aux riverains son lot de nuisances.

Le bruit est de loin l'élément perturbateur le plus important. Les habitants sont incommodés de jour comme de nuit. Les parents et les enfants ne trouvent plus le sommeil car ces bruits extrêmement puissants s'accompagnent de vibrations effroyables. Cela peut ressembler parfois à un avion à réaction passant en basse altitude.

Les concitoyens se sentent abandonnés et veulent retrouver leur quiétude d'antan. Pouvez-vous nous dire quels moyens de quelques natures que se soient allez-vous mettre en æuvre pour arrêter ces bruits et odeurs.

Monsieur le Maire répond à la question :

< Alors c'est vrai que nos amis Médéens étaient habitués depuis 2 ans au silence complet, puisque I'usine

ne tournait plus. Et quand elle a redémarré, il y a eu des problèmes, parce qu'ils ont changé de mode de

production, avec une machine neuve à mettre en route. C'est pour ça qu'il y a eu la torchère qui a fonctionné

pendant plusieurs semaines. Bien sûr j'ai appelé la raffinerie, Ie Directeur, les responsables, et ils m'ont

expliqué que le temps de lancer le nouveau produit, il y avait des réglages à faire. La torchère est une

sécurité, pour éviter que ça explose, c'était du butane et du propane qui était produit. Sachez quand même

qu'il y a les services de l'État derrière. Ensuite, la fumée noire, c'est tout simplement quand vous avez un

bruleur et que vous obstruez I'entrée d'air, ça fait des fumées noires. Après, les problèmes des évents, c'est

une surpression de vapeur projetée qui provoque ce bruit assourdissant.

Cela c'était calmé fin juillet, mais ça a recommencé au mois d'août quand ils ont produit du bio carburant

pour les avions, et dernièrement la semaine dernière. J'ai bien sûr écrit au Directeur, et il m'a répondu de la

façon suivante : << Depuis hier, nous avons subi des dérèglements de nos installations provoquant des

anomalies importantes perceptibles par les riverains de notre commune. Tout d'abord nous tenons à vous

rassurer sur le fait que cela ne touche absolument pas la sécurité et l'intégrité de nos installations. Au

moment où nous vous écrivons le problème vient d'être résolu. Nous sommes sincèrement désolés pour ces

désagréments et nous mettons tout en æuvre pour éviter que ces gênes se reproduisent. Nous vous

informons par ailleurs que, dans le cadre de nos phases de démarrage, nous venons d'initier un plan < anti

bruit > destiné à définir les investissements techniques nécessaires permettant de tendre vers une réduction

significative de cette nuisance. Nous vous tiendrons informés. >

Ce qu'il m'avait dit aussi, ces évents existaient avant, mais il y avait des bacs sur toute la longueur, ce qui

absorbait le bruit. Avec la disparition des bacs il y a un impact beaucoup plus important. Alors, il travaille

dessus pour mettre des silencieux à la sortie des évents, un peu comme sur une arme à feu, pour absorber

le bruit.

Je vais vous lire la lettre que je lui ai adressée : < Suite au redémarrage au 1er juillet 2019 de la bioraffinerie

de la plateforme de la Mède, les riverains ne cessent de subir de très fortes nuisances sonores et visuelles.

Votre chargée de communication nous a adressé à plusieurs reprises des communiqués de presse relatifs

14120aux opérations de réglages des unités. Par courriers des 5 et 18 septembre dernier, vous nous informez sur

le fonctionnement des unités provoquant d'importantes anomalies. Aujourd'hui, vous comprendrez aisément

que les habitants de la Mède sont excédés. Les réponses que vous leur avez faite durant des mois ne sont

pas satisfaisantes et surtout ne donnent aucune visibilité quant au retour à une situation normale. En tant

que maire de la commune et soucieux de la qualité de vie de mes concitoyens, je suis naturellement solidaire

avec eux. La situation ne peut plus perdurer. Aussi, vous voudrez bien vous rapprocher de Mme JOUMON,

Directrice de I'Environnement afin d'organiser une commission locale d'information pour recevoir l'ensemble

des plaignants afin d'exposer la situation et de présenter les solutions à venir. >

Alors avant, les commissions locales d'informations étaient obligatoires, maintenant ce n'est plus le cas,

mais j'ai quand mème demandé à en faire une, de façon à faire intervenir les plaignants, ça s'organisera très

prochainement. >

Marie-Paule DELPY prend la parole :

<< Dans tout ce discours, on ne parle pas de la qualité de I'air. >

Monsieur le Maire :

<< Comme je l'ai dit, la fumée noire sortant de la torche, ne contient pas de produits toxiques c'est du butane

et du propane. Bien sûr il y a les services de l'État, la DREAL qui font des contrôles sur la qualité de l'air, et

il y a aussi la commission de suivi de site. Après, tout est possible, mais ils risquent gros, même énormément,

ce n'est pas du tout ce qu'ils recherchent. Donc, par rapport à leur production, il n'y a pas de raison pour qu'il

y ait des produits toxiques. >

Thierry DEL BALDO prend à son tour la parole :

< Moij'ai une réflexion. Ce qui est aberrant, c'est qu'ils ne considèrent pas la population de la Mède depuis

des années. Alors, l'histoire d'avoir mis des installations en plein milieu de la Mède, c'est parce qu'à l'époque,

Henry d'Attilio voulait de la taxe professionnelle. >

Monsieur le Maire:

< Ça date des années 30 ! >

Thierry DEL BALDO:

< Monsieur le Maire, vous n'allez pas dire à un Médéen quand les dernières installations ont été mises en

place ! >

Monsieur le Maire :

< Je parle du site de la raffinerie. >>

Thierry DEL BALDO:

< Total a implanté des installations de production en plein milieu de la Mède dans les années 90 - 2000,

pour que Châteauneuf ait de la taxe professionnelle. On pensait quand même que la fin de la raffinerie

permettrait I'ouverture de cet espace, ce qui serait un peu plus sympathique que des installations aujourd'hui

controversées qui pourraient aller sur des terrains où le bruit impacterait le moins possible, c'est-à-dire, à

droite de la route en allant sur Total. Malheureusement, toutes les installations de Total sont en plein milieu

de la Mède, et ça c'est scandaleux I Après, on peut nous dire que les bacs palliaient le bruit, il peut nous dire

ce qu'il veut Monsieur le Directeur. Aujourd'hui il explique de mettre des silencieux, mais ces silencieux, ça

fait 50 ans qu'il aurait dû les mettre, car ce genre de technique est déjà utilisé ailleurs, et aujourd'hui le fait

de faire ce bruit-là, il s'en fout royalement. Les problèmes de vapeur sont récurrents sur l'installation, alors

qu'il ne nous dise pas qu'il cherche des solutions, parce que ça coûte. >

Monsieur le Maire :

< Alors tu soulignes qu'ils font exprès de ne pas trouver de solutions, c'est ça ? >>

Thierry DEL BALDO:

< Ce n'est pas qu'ils le font exprès, c'est qu'ils ne sont pas obligés de le faire. Le débat que nous avions eu

avant que vous soyez Maire, sur le PPRT et puis Total, on n'était pas obligé par la DREAL de faire ce genre

d'opération industrielle, il s'en fout puisque la DREAL ne lui impose pas. D

Monsieur le Maire :

< Premièrement, c'est un site qui existe depuis 1936, deuxièmement, pour apporter du concret nous allons

faire une commission locale d'information, pour qu'ils puissent communiquer sur les problèmes et surtout

apporter des solutions. >

Didier GIDDE prend la parole :

< Moi, je voudrais dire avant tout, concernant I'usine et les habitations où elles sont situées, historiquement

ce sont des maisons Total dans leur globalité qui ont été revendues, souvent à des retraités. Nous sommes

sur un site industriel avec, comme à I'ancienne, les usines qui logeaient leurs salariés juste à côté. Concernant les nuisances, il faut qu'il se fasse des nouveautés pour qu'on puisse atténuer tout ça. Et moi, ce que j'aimerais c'est qu'on demande ces fameux silencieux quand vont-ils être réellement mis en place ? t5/20C'est facile d'en parler, sauf qu'il y a un facteur temps. ll y a des gens qui souffrent de cette situation depuis

maintenant plusieurs mois, et je crois qu'il faut leur apporter des réponses. Le Directeur s'est engagé à

mettre des silencieux, mais il nous faut une notion de temps, ce n'est plus acceptable avec tous ce qu'ils ont

subis jusqu'à maintenant, de les laisser dans cette situation toujours d'incertitude. Les silencieux, c'est peut-

ôtre super bien, le fait qu'il n'y ait plus les bacs c'est peut-être malheureux, sauf qu'ils veulent savoir quand

les solutlons vont être mises en place. >

Monsieur le Maire :

< Je pense avoir répondu très clairement. Nous allons faire très rapidement une commission où tout sera

expliqué clairement à la population. >

Didier GIDDE :

< Les élus seront invités aussi ? >

Monsieur le Maire :

<< Non, parce que nous avons eu des plaignants, nous leur avons répondu, et bien sÛr je leur donne priorité,

de façon à ce que les gens qui sont inquiets puissent échanger directement. Si nous ajoutons des élus, des

discours politiques stériles, il n'y aura aucun intérêt à faire cette commission. Et comme tu le dis et tu le

soulignes très justement, il faut de I'efficacité, et s'il y a trop de monde cela devient une réunion publique.

Bien évidemment la communication sera faite à la population. >

Marc LOPEZ prend la parole:

<< D'un côté on a la pollution de Total de l'autre la pollution de Biotechna, est-ce que nous avons des

informations ? >

Monsieur le Maire :

< Je suis allé la semaine dernière avec Vincent PECHEVY à une médiation en vue de leur déménagement.

C'est une usine de traitement de boues de stations d'épuration qui est une nécessité sur notre territoire. Malheureusement c'est proche de Châteauneuf, et sur la commune d'Ensues. Déjà, quand c'est sur notre

commune je n'ai pas beaucoup de marge de manceuvre en tant que Maire, alors quand c'est sur une autre

commune c'est encore plus compliqué, néanmoins nous avons été convié. ll y a plusieurs pistes sur le sujet

pour trouver un endroit où pouvoir implanter l'usine. Du point de vue de la médiatrice, il n'y a pas d'obstruction

au déménagement, car en fait ils veulent déménager par rapport à la ZAC des Aiguilles. Là aussi, la ZAC

des Aiguilles, ils se rendent compte que c'est un frein à la vente des bâtiments qu'ils vont construire. Entre

nous, ils auraient dû y penser avant. Je vous rappelle qu'en 2014 cette zone logistique de 45 hectares était

déjà actée, entre nous, là aussi, sans eau et sans voie ferrée.

Donc, pour le déménagement ça va être très compliqué. J'ai dit à un représentant de la sous-préfecture que

nous en étions à regretter la fermeture du site d'Entressen, où nous avons arrêté d'enfouir les déchets, nous

n'aurions pas dû le fermer. Nous aurions dû réhabiliter tout ce qui était enfouissement, mais apporter cette

activité avec une voie ferrée, et une distance importante de toutes habitations ça aurait été plus facile.

Une autre piste, là aussi c'est une question de patience, les choses évoluent, ce n'est pas ma délégation,

mais comme nous avons le même Directeur pour I'eau, I'assainissement, les déchets et la propreté, il nous

tient au courant. Donc, on part sur de la méthanisation dans les stations d'épuration, comme ils ont fait sur

Marseille. Avec ce procédé il y a une diminution de 30 à 40 % des volumes, et certainement moins d'odeurs.

J'ai d'ailleurs plus confiance à ce nouveau procédé qu'à trouver un nouveau site. En attendant, quand j'ai vu

la Directrice de Biotechna, je lui ai dit que nous avions été tranquilles pendant quelques années, c'est vrai il

y a eu de I'amélioration, mais que ça fait deux étés que c'est redevenu infernal, et ce n'est plus possible que

ça continue comme ça. ))

Marc LOPEZ:

< Je suppose qu'ils ne veulent pas faire de travaux, puisqu'ils comptent partir ? >

Monsieur le Maire :

< Ça se dit, mais ça n'a pas été confirmé. >

Didier GIDDE :

< Est-ce que I'on peut savoir combien d'habitants ça représente les produits déposés ici ?, Marseille en fait

partie ? >

Monsieur le Maire :

< Non, je viens de le dire, Marseille à sa propre station d'épuration qui est dessous le stade, c'est

immense, je l'ai visité, c'est une sacrée installation, il y a même le Rove qui va là-bas. >

16120ll. ( Châfaeuneuf lr Màde r{arnain rr . M me Flp S- Mma DFI PY- M I ôPtr7-e PIFIIFPF

Monsieur Roland MOUREN

Le 26 févriet 2019 nous posions la question de l'installation des gens du voyage au pas de la Fosse.

Monsieur le Maire répond à cette question de la manière suivante :

Les personnes du Pas de la Fosse sont propriétaires de leur terrain. Cependant ils ont apparemment engagé

des travaux non-conformes aux règles d'urbanisme en vigueur sur ce terrain. En effet, la parcelle concernée

est située en zone NL (zone naturelle et soumise aux dispositions de la loi littorale), avec, de plus, un emplacement réservé concernant "l'Échangeur A55/RDg" au profit de l'État. La Commune a d'ailleurs émis un avis défavorable sur la demande de raccordement au réseau électrique, en vue d'un projet de construction neuve.

Suite sans doute à votre intervention les caravanes étaient parties, mais à nouveau elles occupent cet

espace. Espace libre d'accès qui a permis le déchargement illicite d'une montagne d'inertes.

Que comptez-vous faire ?

Monsieur le Maire répond à la question :

<< Alors, je pense avec sincérité que ce n'est pas grâce à moi qu'ils sont partis. Car figurez-vous, ils ont des

associations et surtout des conseils juridiques qui sont toujours disponibles pour leur donner de bons

conseils. Ensuite, une petite erreur, l'espace libre d'accès, d'abord c'est un espace privé. lls étaient venus

me demander l'autorisation de mettre une barrière, je leur ai répondu que c'était un espace privé et que

donc, je ne pouvais pas leur donner d'autorisation. Je leur ai demandé pourquoi ils voulaient fermer, et ils

m'ont répondu qu'ils allaient partir et qu'ils avaient peur que des gens du voyage viennent sur leur terrain !

Donc, j'en viens à la question. On a vu qu'il y avait des déchets illicites versés sur la parcelle qui étaient hors

de leur clôture mais sur leur propriété. Nous avons demandé au service de la police municipale de surveiller,

et effectivement ils ont pris en flagrant délit un camion en train de vider. Un procès-verbal a été dressé, le

chauffeur nous a dit qu'il avait I'autorisation du propriétaire. Ça s'est vérifié il y a quelques jours, donc un

constat a été fait et envoyé au Procureur de la République, maintenant nous attendons. Alors il s'avère, nous

avons la preuve que c'est à la demande du propriétaire, car il a étalé du gravier dessus, et je pense qu'ilveut

augmenter les capacités d'accueil. Nous sommes toujours suspendus aux décisions du Procureur, et des

travaux liés à l'échangeur, car il est prévu qu'il soit exproprié. >

Marie-Paule DELPY :

< ll y a des camions de terre quivident en ce moment là-bas. >

Monsieur le Maire :

<< Nous avons dressé les procès-verbaux, mais nous ne sommes pas habilités à faire payer les amendes.

Sinon, il y a longtemps que nous aurions fait voter de fortes sommes afin de faire payer aux camions qui vident. Là aussi, nous n'avons pas la compétence. >

Jean-Baptiste SAGLIETTI :

< Ce qu'il faut savoir, c'est que la clôture qu'ils ont construit, ils avaient demandé un permis mais nous

l'avions refusé, ils l'ont quand même faite, mais nous l'avions également signalé au Procureur. Dernièrement, nous avons intercepté un tractopelle qui aplanissait tout, nous avons envoyé la patrouille mais quand elle est arrivée il n'y avait plus le chauffeur. >

Monsieur le Maire :

< Chronologiquement : le 2610212019: Réponse à une question écrite concernant I 'installation des gens

du voyage au Pas de la Fos.

0110412019 - M. KLIN: Dépôt d'une Déclaration Préalable pour la pose d'une clôture.

Le 2010512019: Refus car située sur un Emplacement réservé au profit du département + avis

défavorable du Département + avis défavorable de la DIRMED

0510412019 - M. SCHOUMAKER: Dépôt d'une Déclaration Préalable pour la pose d'une clôture.

Le 201051,2019: Refus car située sur un Emplacement réservé au profit du département + avis défavorable du Département + avis défavorable de la DIRMED

2910412019 - M. CANLAY: Dépôt d'une Déclaration Préalable pour la pose d'une clôture + portail.

Le 0210912019: Rejet tacite car les pièces complémentaires demandées n'ont pas été rapportées. Mais, ils le font quand même, et c'est fatigant. Quand je pense qu'à Valtrède, nous avons été obligés de mettre une barrière, à cause de tous les camions qui allaient vider des cochonneries là-bas. Alors, on me dit qu'il manque un maillage pour réceptionner les déchets professionnels, les inertes, alors que Lefèvre les prend maintenant. J'ai même demandé au Procureur et au Préfet il y a quelques années, de quelle manière nous pouvons assermenter les gardes-chasses parce qu'ils sont assermentés pour leur territoire en matière de chasse, on m'a répondu que c'était impossible. Nous avons des bénévoles qui sont sur le terrain, ils auraient pu être habilités à dresser des procès-verbaux, mais ce n'est pas possible. Après, souvent dans les

t7 /20réunions, je dis aux services Oe l'État, vous voulez beaucoup de choses mais vous ne nous aidez pas beaucoup. >>

Marie-Paule DELPY:

< C'est un camping privé ? ll n'y même pas de sanitaires. >

Monsieur le Maire :

<< Non, c'est une zone naturelle, donc le propriétaire occupe illicitement le lieu. >

Marie-Paule DELPY:

< llfont payer les emplacements ? >

Monsieur le Maire :

< Entre eux, ce n'est pas sÛr. >

15 lnformation au conseil municipal :

Monsieur te Maire informe le conseil municipal sur la situation et sur les faits concernant la copropriété Les Jardinet comme suit :

< Historique : Entre 2011 et2017, des fuites d'eau sont survenues sous la voirie et sous des parties privées

de cette copropriété. La Ville est intervenue pour effectuer des réparations d'urgence car les fuites pouvaient dégrader la voirie dont elle avait la charge à l'époque mais sans réaliser de travaux curatifs car les réseaux concernés ne sont pas des réseaux publics. Le syndicat de la copropriété a saisi alors le tribunal administratif

en référé qui a demandé une expertise. ll s'agissait de définir I'origine et la nature de la fuite, de savoir à qui incombent les travaux à etfectuer sur les fuites et qui doit être le débiteur des factures émises par la Société des Eaux pour la consommation d'eau correspondante.

Pour mémoire, il est utile de préciser qu'un réseau d'eau potable est à considérer comme public jusqu'au compteur général de la Société des Eaux, les canalisations raccordant les habitations à ce compteur général sont à considérer comme un réseau privé. En I'occurrence, elles sont d'ailleurs dotées de sous-compteurs individuels, c'est une situation analogue à celle d'une copropriété dans un immeuble.

Une décision inopérante aujourd'hui : A ce rappel de principe, les propriétaires opposent un courrier de I'ancien maire Henri d'Attilio quis'était engagé en 1991 à ce que la commune prenne en charge les travaux d'entretien des canalisations dans la copropriété. Bien évidemment, cette décision ne peut juridiquement pas s'appliquer à la partie privée du réseau.

La délibération prise à l'époque pour rendre la Ville propriétaire de la voirie et des réseaux ne mentionne que le terme de < réseaux > qui ne s'applique qu'aux réseaux publics bien sûr, en aucun cas au réseau privé.

De plus, depuis cette date, la compétence << voirie > et la compétence << eau et assainissement > sont devenues métropolitaines. Ainsi, les voiries et réseaux publics correspondants ont été transférés à la Métropole qui est aujourd'hui le seul opérateur dans ce domaine. La Métropole a fait une Délégation de Service Public à la Société des Eaux de Marseille en la matière.

Les conclusions de l'expert: Le rapport de I'expert, rendu en novembre 2018, atteste bien que la fuite a eu lieu après le compteur d'eau général et que la rupture de la canalisation provenait de sa vétusté, il préconise la rénovation complète du réseau.

ll retrace également l'historique suivant :

- La Commune a récupéré la propriété des voiries et des réseaux publics de la copropriété en 1994, (hors parcelles privées) étant noté que les réseaux de la copropriété n'étaient pas uniquement sous la voirie, mais bgalement sous la parcelle privée appartenant à la copropriété et que seul le compteur général existait à cette époque, enfin les factures ont continué d'être envoyées à la copropriété , - Les sous-compteurs individuels ont été mis en place pour chaque maison de la copropriété en 2006, le compteur général ayant été conservé et les factures de celui-ci ont continué encore une fois d'être envoyées à la copropriété ;

- La Commune est intervenue lors des fuites survenues sur le réseau après le compteur général, sauf sur celle survenue sous le garage des propriétaires concernés, estimant qu'elle n'était pas sous ses voiries et donc pas SouS Sa responsabilité car relevant exclusivement du réseau privé ;

- En 2017,la voirie située au niveau de la copropriété a été transférée à la Métropole.

Rappelons une fois de plus que depuis, la compétence << eau et assainissement > est devenue métropolitaine, la Métropole confie ce type d'intervention à la Société des Eaux.

En attente de la décision du TribunalAdministratif : Bien que n'étant pas impliquée directement dans cette affaire qui relève de la Métropole et de la Société des Eaux, la municipalité attend impatiemment la décision du Tribunal Administratif qui statuera sur les responsabilités de chacun. La commune appliquera alors les décisions du tribunal qui la concerneront. Elle rappelle toutefois qu'à ce jour, le tribunal administratif n'a toujours pas été saisi à nouveau par le syndicat de copropriété qui aurait dÛ le faire dès les résultats de I'eipertise connus, à savoir depuis novembre 2018. La municipalité déplore cette absence de décision juridique car la situation devient urgente. La copropriété, la Métropole et la Société des Eaux doivent trouver

un terrain d'entente pour pouvoir agir. >

18120Monsieur le Maire fait également la lecture d'un passage d'un courrier de la Métropole adressé au Directeur de l'agence de Vitrolles de la Société des Eaux de Marseille de 2013 :

< De plus, I'acceptation par les riverains en 2006 des conditions inhérentes à l'individualisation des

compteurs d'eau et explicitées par le règlement du service de l'eau de la commune de Châteauneuf-les- Martigues entérine le statut privé du réseau situé au-delà du compteur général qui doit être positionné en limite du domaine public. >

Didier GIDDE :

< Pourquoi vous ne faites pas les travaux ? >

Monsieur le Maire :

< La Mairie l'a fait une fois, parce qu'on pouvait considérer que ça abimait la voirie. La SEM et la Métropole

l'on fait aussi. La Mairie n'est plus propriétaire de la voirie, ça été un oubli de transfert en 2002, quand on est rentré dans la communauté urbaine. Lors de sa création quand on est rentré dans la Métropole Aix-Marseille- Provence, automatiquement toutes les voiries qui étaient à la commune ont basculé à la communauté urbaine, c'est pour ça qu'il y a eu des problèmes, parce que la Métropole ne le trouvait pas. Et après, en regardant dans les archives et Madame PURIN qui m'a porté l'acte de propriété, nous prouve que c'est un terrain qui appartient à la Métropole, je ne peux plus trouver d'excuses pour intervenir. >

Didier GIDDE :

< Ce n'est pas vieux la Métropole Monsieur le Maire. >

Monsieur le Maire :

< Avant que ça bascule à la Métropole nous avons fait une intervention. >

Didier GIDDE :

< Avant oui, mail il y a eu une fuite à nouveau et vous ne l'avez pas fait, et ça n'avait pas encore basculé à

la Métropole. >

Monsieur le Maire :

< Non, et entre-temps il y a eu la procédure, ce qui risque de faire une voie de fait qui empêcherait le

déroulement du procès dans de bonnes conditions. Alors, là aussi, je leur avais dit que s'ils voulaient avant une rencontre avec leur conseil et avocat, la Métropole et la Société des Eaux, c'était possible, mais ils ont choisi de faire la procédure, or, ils ne la font pas aboutir. >>

Didier GIDDE :

< lls ne la font aboutir, car tout simplement leur avocat a décidé d'attendre qu'ils soient plutôt attaqués. >

Monsieur le Maire :

<< Ce n'est pas vrai ! >

Didier GIDDE :

<< Et pourquoi vous êtes toujours du côté de I'administration et non des habitants ? >

Monsieur Ie Maire :

< La balle est entre eux et la Métropole. >

Jean-Baptiste SAGLIETTI :

< Comment, nous ne sommes pas du côté des habitants ? Nous les avons reçus ! >

Monsieur le Maire :

< Chacun sa part de responsabilité. >

Didier GIDDE :

< N'importe quel Maire aurait eu ce problème, il I'aurait réglé, il ne faut pas laisser les habitants dans cette

situation. >r

Thierry DELBALDO:

< Au fait le 19, il y a un juge qui a été nommé ? >

Monsieur le Maire :

< C'est une autre affaire. >

Thierry DELBALDO :

< Moi, je n'ai pas rencontré le Président, ils ont changé d'avocat, j'ai le rapport de I'expert, ce n'est plus le

même avocat. >>

Monsieur le Maire :

< lls ont changé d'avocat ? >

Didier GIDDE :

<< Non, c'est le même, c'est Maître BERANGER. ,)

Monsieur le Maire :

<< ll y a eu une plainte de la Société des Eaux pour se faire payer les factures vu que ça n'aboutissait pas.

Ce sont deux procédures différentes. >

t9/20Thierry DELBALDO :

< Alors après, moije pense qu'il y a une vraie différence entre la perception que vous en avez. Vous parlez

de sous-compteur, moi de compteurs individualisés. Le vrai problème dans ce dossier, c'est quand la ville récupère gratuitement le terrain et les réseaux, la SEM ne joue pas son rôle, elle ne ferme pas le compteur général d'arrivée. L'expert le dit, et la SEM continue d'envoyer les factures au compteur, qui aujourd'hui ne sert plus à rien, puisqu'il y a des compteurs individualisés depuis 2005, et cette zone-là est publique. Ce qui m'interroge, c'est que la fuite est toujours apparente, elle coule sur la route. ll n'y a pas quelqu'un pour aller faire un trou ? >

Monsieur le Maire :

< Et pourquoi ils ne le font pas eux-mèmes ? >>

Thierry DELBALDO :

< Moij'y vais, mais il paraît qu'il y a des réseaux de gaz. >

Monsieur le Maire :

< Fait venir une entreprise. J'ai demandé à la Société des Eaux mais ils ne veulent pas le faire. >

Didier GIDDE :

< Du temps de d'Atillio et de Burroni, c'était eux qui réparaient. >

Monsieur le Maire :

< Et du temps de Vercingétorix c'est qui, qui le faisait ? ça évolué depuis les choses. >

Thierry DELBALDO :

< Est-ce que la Métropole va venir ? >

Monsieur le Maire :

< Comment faut-il que je vous le dise ? J'ai écrit la semaine dernière, afin de demander par mesure

conservatoire d'intervenir, j'attends. Ça fait des mois que je le demande, ils ne veulent pas le faire parce qu'ils ont lancé une procédure, et que ça va faire une voie de fait. Les services de la SEM et de la Métropole disent que c'est privé et eux ils disent que c'est public, tout le monde refuse de réparer, et bien sûr c'est la faute du Maire ! >

16 Remerciements :

Monsieur le Maire communique à l'assemblée les lettres de remerciements qu'il a reçues de la part des personnes suivantes :

- Mme Olivia PINELLI (Présidente Écurie du Pandore) -

M. Michel SERVES (Président de la Fondation Maréchalde Lattre)

Monsieur le Maire lève la séance à20 h25.

Alain MASSE nd MOUREN

de séance Maire Châteauneuf-les-Martigues

20120