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Procès Verbal - PV CM 2014 04 09
Procès Verbal - PV CM 19 09 24
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 09 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Famille,
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024 à 19h00
PROCES VERBAL
Le Maire introduit la séance
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents: SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie, BOURGUE Michèle, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danièle, ROUSSIER Michel, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, LAFOND Emilie, AYME Michel, PIGNOLY Syivestre, DIOP Alix, MORENO Manuel
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir :
LEBRE Jean-Marie donne pouvoir à GROSSO Aurélie, BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à MICHELOTTI Marie-Line, FANTAUZZO Marie-France donne pouvoir à JEAN Didier, MILAD Lydie donne pouvoir à COUSTABEAU Gérard, MANDINE David donne pouvoir à RICARD Isabelle, SBLANDANO Bruno donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre, URAS Patrick donne pouvoir à VANDENBOSSCHE Frédéric
Conseillers Municipaux absents : POSTIAUX Régis, SERAFINI Audrey
Approbation du procès-verbal Conseil Municipal du 18 juillet 2024
Le Maire demande s’il y a des questions, des observations : n'y en a pas
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
Compte-rendu des décisions prises — application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
N° 65/24 — ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES AU VILLAGE VACANCES LA BAUME
Vu la décision de procéder à la réévaluation des tarifs du Vilage Vacances de la Baume
DECIDE d'actualiser les tarifs tels qu'ils sont annexés.
DIT que ces tarifs sont applicables à compter de la publication de la décision
N° 66/2024 - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT LABEL « TEAM 13 » ENTRE LA COMMUNE ET LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
Vu l'intérêt d'un engagement des jeunes ou adultes auprès des associations du territoire,
APPROUVE la convention pour la mise en place d'un dispositif d'engagement des jeunes ou
adultes auprès des associations du terriloire sur des missions citoyennes, solidaires et
environnementales et permettre ainsi à la commune de bénéficier d'un label « Team 13 ».
DIT que la présente convention prend effet à compter de sa notification, pour un an. Elle est
renouvelée par lacite reconduction, chaque année, jusqu'au 29 février 2028. En cas de
modification des modalités du partenariat, un avenant sera conclu entre le Département des
Bouches-Du-Rhône et la Commune. N° 67/24: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE D'UN LOCAL COMMUNAL
ENTRE LA COMMUNE ET MR ANDRE JEAN GUILLAUME, SITUE À LA FENIERE
Vu la demande de Monsieur ANDRE Jean Guillaume d'aménager un local commerciel à la Fenière,
APPROUVE la convention de mise à disposition d'un local commercial au centre commercial « La
Fenière », entre la commune de la Roque d'Anthéron et Monsieur ANDRE Jean Guillaume.
DIT que cette convention prend effet à compter de la signature
DIT que l'emprunteur pourra jouir gratuitement du bien jusqu'au 30 septembre 2024 afin d'aménager
le local.
N° 68/24 OBJET : CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE
ENTRE L'ASSOCIATION LES CHANTRES DU THORONET ET LA COMMUNE
Considérant la programmation d'un concert à l'Abbaye de Sivacane,
DECIDE de confier à l'Association Les Chantres du Thoronet, représentée par Madame Pauline de
Préval l'organisation d'un concert nommé « le chant des moines », à l'Abbaye de Silvacane, le samedi 21 septembre 2024 à 20h00.
DIT que la Commune s'engage à verser à l'Association la somme de 3 200€TTC.
DIT que la vente des bilets est organisée par la Commune selon les tarifs suivants = 8€à partir de 18 ans
= 6€50 à tarif réduit (enfants de 13 à 17 ans, éludiants, personnes à
mobilité réduite)
Gratuit pour les moins de 12 ans
N° 69/24 OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ABBAYE DE SILVACANE
ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION LES VOIX ANIMEES
Considérant la programmation d'un concert à l'Abbaye de Silvacane,
DECIDE de confier à l'Association Les Voix Animées, représentée par Madame Roselyne
DELAUNAY, présidente, pour l'organisation d'un concert à l'Abbaye de Silvaçane le dimanche 15
septembre 2024 à 17h30 et approuve le contrat de coréalisation du 16 juin 2024, entre l'Association Les Voix animées et la Commune,
DIT que l'Association s'acquittera d'une somme de 61€, correspondant aux frais de gestion,
DIT que les recettes issues de la vente des bilets seront partagées entre la commune et le prestataire de la façon suivante
10% commune et 90% prestataire, pour une jauge de spectateurs inférieure ou égale à 150,
= 15% commune et 85% prestataire, pour une jauge de spectateurs comprise entre 151 et
300,
20% commune et 80% prestataire, pour une jauge de spectateurs supérieure à 301
N° 70/24: APPROBATION D'UN BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ENTRE LA
COMMUNE ET MONSIEUR ANDRÉ JEAN-GUILLAUME
Vu la demande de Monsieur Jean-Guillaume ANDRÉ d'installer une cave à vins «la Trinquerie » au
Centre Commercial La Fenière,
APPROUVE le bail à usage commercial d'un local de 46,03 m° situé au Centre Commercial La
Fenière.
DIT que le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 9 années à compter du 1 octobre
2024
Dit que le loyer mensuel est fixé à 500€ avec une possibilité de révision tous les 3 ans.
Dit que le locataire accepte de verser la somme de 800€, au litre de dépôt de garantie. N°_74/24 - ACTUALISATION DES TARIFS D'OBJET CASSÉ/ENDOMMAGÉ/DISPARU ET DIVERS, APPLICABLES AU VILLAGE VACANCES LA BAUME
Vu la décision de procéder à la réévaluation des tarifs du Village Vacances de la Baume relatifs aux objets cassés, endommagés, disparus et divers,
DÉCIDE d'actualiser les tarifs tels qu'ils sont annexés.
DIT que ces tarifs sont applicables à compter de la publication de la décision
N° 72/24 - APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE LOGEMENT DE SECOURS
Vu la nécessité de mettre à disposition un logement de secoursà tire provisoire à une administrée, DECIDE de signer une convention d'occupalion précaire et révacable pour la mise à disposition d'un
logement de secours DIT que la présente location est consentie et acceptée moyennant une indemnité d'occupation de
75 € par semaine du 19 Aout 2024 au 8 Septembre 2024 soit 3 semaines.
N° 73/24 : APPROBATION DU MARCHÉ RELATIF À L'AMÉNAGEMENT D'UNE VOIE D'ACCES
POUR LES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE AUX ABORDS DE L'ABBAYE - MARCHÉ 2023-
07- LOT N°3: ÉCLAIRAGES PUBLICS ET CONTRÔLE D'ACCES - SIGNATURE DE
L'AVENANT N°1
Considérant l'avancement des travaux, il est nécessaire de procéder à l'installation de fourreaux complémentaires
APPROUVE l'attribution de l'avenant n°1 au marché relatif à l'aménagement d'une voie d'accès pour
les personnes à mobiité réduite aux abords de l'Abbaye de Silvacane — lot n°3 Éclairages publics
et contrôle d'accès, à la société LUMILEC représentée par Monsieur Thierry NURY, en qualité de
Gérant dont le siège est situé 173- 185 rue des Peuplers - ZA Les Fouriliers — 13220
CHÂTEAUNEUF- LES- MARTIGUES
DIT que le montant de l'avenant augmente de 2.73% le montant initial du marché.
Avenant n° : 920 € HT soit 1 104 € TTC
Le nouveau montant du marché est donc de 34 705 € HT soit un TTC de 41 646 €.
N° 74/24 : APPROBATION DU MARCHÉ RELATIF À L'AMÉNAGEMENT D'UNE VOIE D'ACCES POUR LES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE AUX ABORDS DE L'ABBAYE - LOT N°1 VOIRIES ET RÉSEAUX DIVERS - MARCHÉ 2023-07 - SIGNATURE DE L'AVENANT N°2
Vu la décision du Maire n°14/24 du 13 mars 2024 portant signature du marché
Vu la décision du Maire n°32/24 du 6 mai 2024 portant signature de l'avenant n°1
Considérant qu'il est nécessaire, suite à l'avancement des travaux, de déplacer des tuyaux de
refoulement
APPROUVE la signature de l'avenant n°2 au marché relatif à l'aménagement d'une voie d'accès
pour les personnes à mobiité réduite aux abords de l'Abbaye de Silvacane — lot n°1 Voies et
réseaux divers, à la société EUROVIA PACA représentée par Monsieur Philippe BAILLET, en qualité
de Chef d'Agence dont le siège est situé 640 rue Georges Claude - 13594 AIX EN PROVENCE
Cedex 3 et dont le siège social de l'entreprise EUROVIA est situé 140 rue Georges Claude - 13593
AIX EN PROVENCE Cedex 3
DIT que le montant de l'avenant augmente de 8.04 % le montant initial du marché.
= Avenant n°2:6 076.30 € HT soit 7 291.56 € TTC
Le nouveau montant du marché est donc de 187 897.15 € HT soit un TTC de 225 476.58 €. N° 75/24 : APPROBATION DU MARCHÉ DE TRAVAUX RELATIF À LA REQUALIFICATION DE
LA PLACE DE LA FENIERE - LOT 2 ESPACES VERTS - MARCHÉ 2023-06- SIGNATURE DE
L'AVENANT N°1
Vu la Décision du Maire n°89/23 du 8 janvier 2024 portant signature du marché
Considérant la demande de la maïtrise d'ouvrage de rajouter 4 tileuls supplémentaires
APPROUVE l'attribution de l'avenant n°1 au marché de travaux relatif à la requalification de la place
de la Fenière — lot 1 : Voirie, réseaux divers et génie civil à l'entreprise CALVIERE, représentée par
Monsieur CALVIERE Wiliam en qualité de président dont le siège est silué Mas du Coussoul Neuf
71 route d'Entressen — 13800 ISTRES
DIT que le montant de l'avenant augmente de 6.96% le montant initial du marché.
Avenant n°1 : 2 320 € HT soit 2 784 € TTC
Le nouveau montant du marché est donc de 35 637.55 € HT soit un TTC de 42 765.06 €.
N°_76/24: APPROBATION DU MARCHÉ DE TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT, DE
MODERNISATION, DE MISE EN SÉCURITÉ ET CONFORMITÉ, DE MAINTENANCE ET
ENTRETIEN, DES INSTALLATIONS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET SPORTIVES,
D'INSTALLATIONS FESTIVES, D'ILLUMINATIONS ET ÉQUIPEMENTS _ÉLECTRIQUES
EXTÉRIEURS DE LA COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHÉRON- MARCHÉ M 22-04 -
SIGNATURE DE L'AVENANT N°1
Vu la décision du Maire n°41/22 du 08 août 2022 portant signature du marché
Considérant qu'il est nécessaire de rajouter l'article 19 « coefficients -
APPROUVE la signature de l'avenant n°1 au marché de travaux de renouvellement, de
modernisation, de mise en sécurité et conformité, de maintenance et entretien, des installalions
d'éclairage public et sportives, d'installations festives, d'lluminations et équipements électriques
extérieurs de la commune, à la société SARL LUMILEC représentée par Monsieur NURY, en qualité
de gérant du dont le siège est situë 173-185 rue des Peupliers - ZA Les Fourmiiers — 13220
CHÂTEAUNEUF-LES-MARTIGUES.
DIT que le montant de l'avenant ne modifie en rien le montant initial du marché. Les commandes
seront passées par application des prix unitaires du BPU sans que celles-ci ne puissent dépasser le
montant maximum annuel de 200 000 € HT.
N° _77/24: APPROBATION DU MARCHÉ DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT
REQUALIFICATION DU PARC DES ADRECHS - MARCHÉ 2023-03 — LOT 1: VRD -
SIGNATURE DE L'AVENANT N°2
Vu la décision du Maire n°69/23 du 31 juillet 2023 portant signature du marché Vu la décision du Maire n°18/24 du 13 mars 2024 portant signature de l'avenant n°1
Considérant la demande de la maîtrise d'ouvrage de reprendre l'aménagement du terrain autour de l'œuvre « Résonnance » non prévu initialement au marché. Ces travaux engendrent une plus-value
du prix du marché APPROUVE la signature de l'avenant n°2 au marché de travaux d'aménagement et de
requalification du parc des Adrechs — Lot n°1 : VRD, à la société SAS ROUX TP représentée par
Monsieur ROUX Jean-Michel, en qualité de président dont le siège est situé 392 chemin des Lônes -
BP7 - 84360 MÉRINDOL
DIT que le montant de l'avenant augmente de 2.70% le montant initial du marché = Avenant n°2: 18 501.90 EHT soit 22 201.80 € TTC
Le nouveau montant du marché est donc de 731 031.15 € HT soit un TTC de 877 237.38 € N°_78/24 : APPROBATION DU MARCHÉ DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT - REQUALIFICATION DU PARC DES ADRECHS - MARCHÉ 2023-03 - LOT 3 : SERRURERIE — SIGNATURE DE L'AVENANT N°2
Vu la décision du Maire n°71/23 du 31 juillet 2023 portant signature du marché
Vu la décision du Maire n°30/24 du 29 avril 2024 portant signature de l'avenant n°1
Considérant la nécessité de prolonger la main courante au niveau des emmarchements dans le Parc Intergénérationnel des Adrechs Bernard Bigot.
APPROUVE la signature de l'avenant n°2 au marché de travaux d'aménagement et de requalification du Parc Intergénérationnel des Adrechs Bernard Bigot
Lot n°3 : Serrurerie, à la société SAS SFM DU LUBÉRON représentée par Monsieur KROB Nicolas, en qualité de gérant dont le siège est situé 843 chemin du Reydet - 84800 ISLE SUR SORGUE
DIT que le montant de l'avenant augmente de 3.27% le montant initial du marché.
Avenant n°2 : 2 018.74 € HT soit 2 422.49 € TTC
Le nouveau montant du marché est donc de 63 777.02 € HT soit un TTC de 76532.42 €.
N° 79/24 : APPROBATION DU MARCHÉ DE TRAVAUX RELATIF À LA REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA FENIERE - LOT 1 VOIRIE RÉSEAUX DIVERS - GÉNIE CIVIL - MARCHÉ 2023-06 - SIGNATURE DE L'AVENANT N°2
Vu la décision du Maire n°98/23 du 8 janvier 2024 portant signature du marché
Vu la décision du Maire n°33/24 du 6 mai 2024 portant signalure de l'avenant n°1
Considérant le constat de fissure sur certaines zones, i a été convenu entre les parties de ne pas
reprendre celles-ci au regard du désagrément constaté pour les commerces. En contrepartie, le
titulaire accepte une réfaction de prix du béton sablé sur les surfaces concemées
Considérant que la maitrise d'ouvrage demande à l'entreprise la reprise de l'enduit de façade du
bâtiment existant situé le long de l'escalier. Cette prestation étant non prévue au marché initial
Considérant les éléments ci-dessus, l'avenant n°2 n'a aucune incidence sur le prix du marché
APPROUVE la signature de l'avenant n°2 au marché de travaux relatif à la requalification de la place
de la Fenière — lot n°1 : Voirie, réseaux divers et génie chil à l'entreprise AMOURDEDIEU TP,
représentée par Monsieur OLLIER Julien, en qualité de président dont le siège est situé au 59
chemin d'Ansouis — 84240 ANSOUIS
DIT que le montant de l'avenant n'a pas d'incidence sur le montant du marché. Celui-ci est donc de
250 709.70 € HT soit un TTC de 300 851.64 €
N° 80/24 - MODIFICATION ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES POUR LA VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabiité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la décision du Maire n°30/14 en date du 20 mai 2014 instituant une régie de recettes pour les
fêtes et manifestations,
Vu la décision n°09/19 du 21 mars 2019,
Vu la délibération n° 28/20 du 24 Mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment l'article 7
concemant la création, la modification ou la suppression des régies comptables,
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 5 Septembre 2024 Considérant que pour des raisons de bonne gestion de la régie, il convient d'acter la mise en place
d'un compte de dépôts de fonds au Trésor, Considérant dès lors qu'il est bienvenu de reprendre,
dans la présente décision, les conditions matérielles d'exécution de la régie des recettes pour la vie
associalive et culturelle
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n°09/19 du 21 mars 2019 est abrogée.
ARTICLE 2: Il est institué une régie de recettes de la vie associative et culturelle, rattachée au pôle
Animation du Territoire de la commune de la Roque d'Anthéron.
ARTICLE 3 : Cette régie est installée au centre sportif et culturel Marcel Pagnol, le Pijoret, 13640
La Roque d'Anthéron et en tous lieux où se déroulent les fêtes et manifestations à la Roque
d'Anthéron.
ARTICLE4 : La régie encaisse les produits suivants
= Droits d'entrées aux spectacles et manifestations,
Ventes de boissons,
= Ventes de repas,
= Ventes de produits dérivés
= Locations de salles,
= Forfaits ménages,
= Vente du badge d'accès au CSC en cas de perte du ter badge offert,
= Caution de mise à disposition du matériel communal
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants
= Chèque
= Nüméraire
= Carte bancaire
= Virement
= Prélévement
ARTICLE 6 : || n’est pas institué de fonds de caisse.
ARTICLE 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé
à 3 000 euros par mois
ARTICLE 8 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9: Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire la totalité des
justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du
comptable assignataire de la commune de la Roque d'Anthéron
ARTICLE 11 : Le Maire et le comptable public assignataire de la Roque d'Anthéron sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision Monsieur le Maire donne quelques informations
Dates prochaines du Conseil Municipal : 14 novembre 2024 et 19 décembre 2024
Planning du budget : sauf imprévu le budget 2025 sera voté en janvier 2025. Il est prévu de présenter
les orientations budgétaires au Conseil Municipal du 19 décembre.
Label Territoires durables : La Commune candidatera au Label Territoires Durables, piloté par la
DREAL (Etat) et la Région SUD), afin de valoriser les actions qu'elle porte à ce litre (éclairage publi,
action dans les restaurants scolaires, en faveur des déchets, …). Un groupe de travail a été constitué
et une pré candidature sera déposée en novembre. La population sera associée à ce groupe de
travail, pour finaliser la candidature à déposer en mars.
Commission village apaisé : la prochaine commission se tiendra le 11 octobre 2024
Cimetière -reprise des concessions ; La Commune a identifié, sur le cimetière, des corps inhumés
en terrain commun qui n'ont pas fait l'objet de la rotation des 5 ans prévue par la règlementation
{Code Général des Collectivités Territoriales). Ces corps, au nombre de 51 emplacements, ont été
inhumés de 1078 à 1909
I est proposé que la Commune reprenne ces emplacements pour y édifier des concessions, le
cimetière arrivantà saturation
Nous comptons placer les corps exhumés du terrain commun dans lossuaire municipal,
actuellement vide et pour les familles qui se seraient manifestées, dans une concession qui leur
serait atribuée avant exhumation de l'emplacement en terrain commun.
Une publicité va être réalisée prochainement, avec un délai de3 mois, pour que les familes puissent
le cas échéant décider d'acquérir une concession ou de procéder à la crémation des défunts plutôt
que de les faire inhumer par la Commune dans l'ossuaire communal. Dans ce dernier cas, des
plaques avec le nom des défunts seront apposées sur l'ossuair.
CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES : le demier CMJ a eu lieu le 1 septembre. À l'ordre du jour,
les jeunes ont visité l'exposition sur la laïcité qu'ily a au rez-de-chaussée. Is ont ensuite débattu sur
leur vision de 2025, pour se diviser en groupe et travailler sur les projets qui leur tiennent à cœur.
Convention Territoriale Globale (partenariat CAF) : la Commune travaille, avec les Communes
partenaires du bassin de vie (Meyrargues, Peyrolles, Rognes, Jouques, Saint-Paul les Durance, le
Puy Ste Réparade) et la CAF au renouvellement, à compter du 19° janvier, de sa Convention
Territoriale Globale, qui permet de déployer les projets communs à destination de la petite enfance
etla jeunesse.
Recensement : La Commune procèdera, sur demande de l'INSEE, au recensement de la population
du 16 janvier eu 15 février. Les agents recenseurs passeront dans chaque foyer afin de compléter
les questionnaires de l'INSEE.
D'ici là, la Commune va lancer une campagne de recrutement pour recruter les futurs agents
recenseurs. Réseaux sociaux à surveller. Manifestations jusqu'au prochain CM
-20 et 21/09 : la Ronde de la Durance - CSC
-20 et 21109 : les Journées européennes du patrimoine dans le village et à l'abbaye
-22/09 : tournoi de handbal - 8h-20h - gymnase
27109 : Rencontres avec l'auteur Nicolas Rodet - 18h30 - MEDEM
-27109 : match seniors de rugby - La Roque Ovale — 19h — stade Bouchard
-28/09 : Randolades d'automne — toute la journée - RDV 9h au parking du Barcot
28/09 : Fête de l'été indien dès 18h30 — place de la République
-28 et 29/09 : matchs de basket — Bh-19h - gymnase
-29/09 : tournoi de rugby à 5 - 8h-18h — stade Bouchard
du 30/09 au 10/10 : la semaine bleue
-5M10 : match de futsall- 18h et 19h30- gymnase
-510 : Fête de la science - 14h30-17h - MEDEM
-6/0 : Théâtre du vide - 15h et 16h30 - SDF
-12H0: concert des grands amateurs — 16h - MEDEM
-12/10 : marche dans le village - octobre rose ; 9h30- 10h10
13/10 : match de hand bal — 8h-18h - gymnase
8 et 19/10 : Faites de la soupe - SDF
-26H0 : Trésor d'histoire - parc de Florans
-31H0 : tournoi de basket 3x3 - 18h-minuit - gymnase
-2M11 : Bal des vampires par Arts et Guiguette — place de la République
8/11 : concert U Caminu — 15h30 - abbaye
-29 et 30/11 : Téléthon - CSC
-5/11 : don du sang - 15h-19h30
16/11 : match de futsal — 18h et 19h30 — gymnase
47/11 : tournoi de basket - h-18h - gymnase
-22/11 : match rugby seniors — 19h-22h - stade Bouchard
1. VENTE DE VEHICULES COMMUNAUX
Rapporteur : M. Jean-Pierre SERRUS
La commune a mis en vente via le site des enchères « Agorastore » les véhicules suivants qui n'ont
plus d'utilité pour les services de la commune
- Citroën C15, immatriculé 7139 WY 13,
= Citroën Berlingo, immatriculé 713 APR 13
- Renault Kangoo immatriculé AG 551 ER
Au terme du délai d'enchères, le 31 juillet 2024, le véhicule type fourgonnette C15 immatriculé 7139
WY 13 a été vendu à la société ATV of course by Thierry FAYARD LD, domiciliée Le Puy Granet —
42130 MARCILLY LE CHATEL pour un montant de : 640,00 €,
Au terme du délai d'enchères, le 31 juillet 2024, le véhicule type Citroën Berlingo immatriculé 713
APR 13 a été vendu à la société OUEST 44 Maçonnerie, Démolition, Terrassement domiciliée 1 bis
rue Lucien Fremy - 49290 CHALONNES SUR LOIRE pour un montant de : 1 050,00 €. Au terme du délai d'enchères, le 31 juillet 2024, le véhicule type Renault Kangoo immatriculé AG 551 ER a été vendu à Monsieur TOUITOU Serge domicilié 1257 chemin de la petite carraire — 13300 SALON DE PROVENCE pour un montant de : 2 676,00 €
Le Maire demande s’il a des questions, des observations : n'y en a pas
Le Consell Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE la vente de ces véhicules
aux prix arrêtés par la fin des enchères et de les sortir du parc automobile communal
2. CESSION PARCELLES SPAR
Rapporteur : M. Frédéric VANDENBOSSCHE
L'Adjoint expose que suite à la demande formulée par le Gérant du SPAR à la Place du Docteur Jean-Louis Turcan, pour acquérir une portion de la place publique, jouxtant son commerce et
constituant une dépendance du domaine public (82m°), la Commune a fait estimer le bien (avis de
la Direction de l'immobilier de l'Etat en date du 18 décembre 2023) et fait procéder à une mission de géomètre afin de réaliser le détachement de l'emprise pour e rattacher la parcelle AS131, propriété
de Monsieur VIGOUREUX
ILest proposé de céder cette parcelle au prix de 14 000 € HT pour une superficie totale de 82 m2. la
rémunération du notaire, des divers impôts, charges et émoluments seront à la charge du
demandeur
Le Maire demande s'il y a des questions, des observations : n'y en a pas
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de vendre l'emprise désignée dans le plan annexé au prix de 14 000 € H.T. AUTORISE Monsieur le Maire à aire préparer et signer
toutes les pièces administralives nécessaires à cette vente et dit que tous les frais relatifs à cette vente seront à la charge de l'acquéreur.
3. DESIGNATION D'UN ELU POUR SIGNER UNE DECLARATION PREALABLE
Rapporteur : M. Philippe VANHALST
Monsieur le Maire sort de la salle avant l'introduction de l'affaire et ne prend pas part au vote
L'élu en charge des questions d'urbanisme expose que par demande en date du 20 juin 2024 (n°
DP 0130842400068), Monsieur Bernard SERRUS a déposé un dossier visant à créer une ouverture
de type portal, permettant le passage des voitures pour stationner dans sa cour.
Etant entendu qu'en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme « si le Maire(... est
intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaralion préalable, soit en
son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal désigne un autre de ses membres
pour prendre la décision »
Considérant le projet susvisé, Monsieur Jean-Pierre SERRUS est intéressé à l'affaire en ce qu'il a un lien familial direct avec le pétitionnaire.
IL appartient donc au conseil municipal de désigner un élu pour se prononcer sur l'opposition
éventuelle à cette déclaration préalable ou signer la non opposition à celle-ci
L'élu demande s'il y a des questions, des observations Monsieur AYME demande où se silue le projet ?
Monsieur VANHALST répond que c'est rue de l'Eglise
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (25) et 2 ne
prenant pas part au vote (SERRUS Jean-Pierre, SBLANDANO Bruno), PREND ACTE du dépôt de
la déclaration préalable n° DP 013084240068. DESIGNE Monsieur Jean-Marie LEBRE en
application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme et lella charge de prendre la décision de se
prononcer sur la déclaration préalable à l'issue de l'instruction ainsi que l'ensemble des pièces
relatives.
4. ARRET DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCoT) DE LA METROPOLE AIX-
MARSEILLE-PROVENCE
Rapporteur : M. Philippe VANHALST
Le Maire rappelle la logique du SCOT. La Région établit le SRADETT, ensuite les bassins de vie
écrivent le SCoT, etl'ntercommunalté décline le PLU intercommunal.
Il indique que le SCoT peut paraître abstrait. Il faut être pédagogique. Pour être impliqué dans de
nombreuses réunions, tient à rassurer les rocassiers. L'essentiel du travail avai été fait en 2017
lorsqu'un PLU avait été arrété. C'est à ce moment que la trajectoire de la Commune avait été
décidée. Tout cela a fat l'objet de débat, I veut rappeler ce qui avait été décidé. Sur le PLUI, on aura
par exemple la même hauteur de clôture. Mais le PLUI n'a rien bouleversé à part ces éléments de
cohérence majeurs. Le SCOT n'aura aucun impact direct sur le PLUI, voire marginal dans toutes les
communes. Le SCoT vient donner des principes généraux sur le développement mesuré et durable
du territoire
C'estimportant que le Conseil Municipal se prononce, respectant ainsi la démocratie locale, Cela se
passe comme cela dans l'ensemble des Communes de la Métropole
VU l'exposé de Monsieur VANHALST qui a présenté la notice explicative
Propose de donner un avis favorable pour arrêter le projet de SCoT. Il répond aux objectifs que les
92 Communes se sont donnés. L'enquête publique donnera la possibilité d'aller vérifier qu'il ny ait
pas des choses qui se transforment à outrance.
Le Maire demande s'il y a des questions, des observations : n'y en a pas
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, EMET un avis favorable au projet arrêté
du SCoT de la métropole Aix-Marseille-Provence.
5. PACTE - CD13
Rapporteur : M. Jean-Pierre SERRUS
Le Maire rapproche les circonstances rocassières aux différents acles du PACTE
Surle cycle de l'eau, le Maire rappelle qu'au renouvellement de la concession de service publi, des
engagements surles fuites d'eau ont été demandés à l'opérateur. Ces engagements sont respectés. Sur les îlots de chaleur, il évoque les désimperméabilisassions des écoles, notamment celle de Claudel, en cours d'étude.
Sur les espaces naturels, la Roque est concernée en premier lieu. 11 y a deux zones Natura 2000 sur La Roque d'Anthéron : dans les collines et dans les iscles de la Durance.
La Commune est déjà sur toutes les thématiques du PACTE, maïs il lui semble nécessaire de voter
une telle délibération. La Région Sud est un « hot spot » du changement climatique:
Îlinvite les élus à lire la Charte des engagements
Le Conseil Départemental propose aux communes d'adhérer à un Plan d'Accélération pour l'adaptation de notre territoire au changement climatique (PACTE). Ce plan est orienté autour des
axes suivants
= Réduire notre consommalion et développer notre production d'énergie
= Réduire notre consommaion et restaurer le cycle de l'eau
= Rétablir la nature en vil et lutter contre les flots de chaleur
= Préserver les Espaces Naturels Sensibles, la biodiversité et les paysages de Provence
= Encourager les moblités douces et les transports à faible émission
= Restaurer le lien homme nature
L'adhésion à une telle démarche permettrait à la Commune d'améliorer les liens partenariaux avec
le Département qu'ils soient dans lagestion des projets communs, mais également dans l'inscription de la démarche de développement durable dans les projets financés par le Département
Le Maire propose ainsi d'adhérer au PACTE et dépose sur le bureau la Charte d'Engagement éditée
par le Département des Bouches-du-Rhône
Le Maire demande sl y a des questions, des observations : n'y en a pas
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE d'adhérer au Plan d'Accélération pour l'adaptation de notre terioire au changement climatique (PACTE). AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte
6. INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS ET D'ENGAGEMENT - POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Mme Marie-Line MICHELOTTI
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
gardes champêtres Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut pariculier du cadre d'emplois des
agents de police municipale, Vu l'avis du comité social teritorial en date du 16 septembre 2024
L'adjointe en charge des Ressources Humaines expose que suite à la publication du décret n° 2024-
614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la flière police
municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur la
nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fe obligatoire et d'une part variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de senvr appréciés selon des critères définis par l'organe défibérant
Considérant qu'il appartient donc au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de
ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
Elle propose ainsi de mettre en place le versement de ce nouveau régime indemniaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,
Le régime serait applicable au cadre d'emplois des agents de police municipale:
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la imite des taux suivants
CADRES D'EMPLOIS LADA AT EMUTE En pourcentage du montant du traitement
soumis à retenue pour pension
CET TT A PCI COEE TOC OS
Cr Ur
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la
part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères
suivants
- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs;
- Compétences professionnelles et techniques :
- Qualités relationnelles ;
- Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
Ces artères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N
L'argane délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants
CADRES D'EMPLOIS MONTANT ANNUEL INDIVIDUEL MAXIMUM
EN EUROS
CT TT A CI
PT ET CIEL
PTT CUT
Agents de police municipale Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant, et complété par un versement annuel
{NB : tel que prévu par l'article 7 du décret, la part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant et complétée d'un versement annuel sans que
la somme des versements dépasse ce même plafond).
Conformément aux dispositions de l'article L714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code
général des collectivités territoriales relative à la coopération locale [articles L5111-1 à L5915-3) is conservent, s'ls y ont intérêt le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à
tte individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-11
Lors de la première application des dispositions du décret susvisé, si le montant indemnitaire mensuel
perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur, ce
montant précédemment perçu peut être conservé, à litre individuel et au titre de la part variable, au-
delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus par l'aricle 3 de la présente délibération
L'adiointe précise également que l'indemnité peut subir des modulations en fonction des absences
+ Congés liés aux responsabilités parentales
Conformément aux dispositions de l'article L714-6 du CGFP, ce régime sera maintenu dans les
mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, congés de naissance, congés
pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congés d'adoption, congés de paternité et d'accueil
de l'enfant, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent
territorial et des résultats collectifs du service.
+ Congés pour raisons de santé
Par alleurs, en application du principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, l'assemblée délibérante peut déterminer les conditions du maintien du régime indemnitaire
du fait des absences pour raison de santé dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 25 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des:
magistrats de l'ordre judiciaire.
Durant les congés de maladie ordinaire et les congés pour invalidité temporaire imputable au service, le montant de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera suspendu dès le 1'jour d'arrêt.
Durant les congés de longue maladie, longue durée et de grave maladie, le versement de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendu. Une retenue d'1/30ëme du montant de la part
fie de la prime sera opérée pour chaque jour d'absence Toutefois, lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalié en congé de longue maladie, de longue
durée ou de grave maladie, le montant d'indemnité spéciale de fonction et d'engagement versé
demeure acquis à l'agent
Ces différentes périodes restent sans incidence sur les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir, tel que la part variable
de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Celles-ci demeurent applicables et restent conditionnées par les résuitats de l'évaluation de l'agent sur ces critères, sans préjudice pour l'autorité
territoriale de le moduler en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir + En raison d'autres situations administratives
Durant une période à temps partiel
- de droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités de toute
natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé.
conformément aux dispositions de l'article L612-5 du CGFP ;
- pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire est proratisé au regard de la durée
effective de service
Durant les périodes de préparation au reclassement (PR), le fonctionnaire n'étant pas affecté sur un
poste ou un emploi, permanent ou non permanent, le versement du régime indemnitaire est
suspendu
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception (selon les régimes indemnitaires mis en place
par l'organe délibérant)
+ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le
décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
« Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériès ainsi que
les astreintes et le dépassement régulier du cycle de traval tel que défi par le décret du 12 juillet
2001 susuisé.
Elle propose que le nouveau régime indemnitaire puisse prendre effet au 1°" Janvier 2025
À compter de celle même date, les délibérations portant instauration d'une indemnité spéciale
mensuelle de fonction etlou d'une indemnité d'administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale est/sont abrogées.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 septembre 2024
Le Maire demande s'y a des questions, des observations
Monsieur AYME demande si ça remplace la prime de police actuelle
Madame MICHELOTTI indique qu'il s'agit d'un simple changement de terminologie et que les
montants restent les mêmes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
ILest instauré une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit des cadres d'emplois suivants
+ Cadre d'emplois des agents de police Municipale
ARTICLE 2 : PART FIXE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT La par fe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant
dans la limite des taux fixés ci-dessus La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement,
ARTICLE 3 : PART VARIABLE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la
par variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères
suivants :
- Efficacité dans l'emploi etla réalisation des objectifs
- Compétences professionnelles et techniques
- Qualités relationnelles ;
- Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement dans la limite des montants ci-dessus
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50% du plafond annuel
défini par l'organe délibérnt, et complété par un versement annuel
{NB : lel que prévu par l'article 7 du décret, la part variable peut être versée mensuellement dans la
limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant et complétée d'un versement annuel sans que
la somme des versements dépasse ce même plafond)
ARTICLE 4 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR Conformément aux dispositions de l'aricle L714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents
changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités terroriales relative à la coopération locale (aricles L5111-1 à L5915-3), is
conservent, s'ls y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-11
Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au fire de son régime indemnitaire antérieur, ce
montant précédemment perçu peut être conservé, à litre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus par l'article 3 de la présente délibération
ARTICLE 5 : MODULATION DU FAIT DES ABSENCES
+ Congés liés aux responsabilités parentales
Conformément aux dispositions de l'aricle L714-6 du CGFP, ce régime sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, congés de naissance, congés
pour l'arivée d'un enfant en vue de son adoption, congés d'adoption, congés de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent
territorial et des résultats collectifs du service.
+ Congés pour raisons de santé
Par ailleurs, en application du principe de parité prévu à l'aicle L. 714-4 du Code général de la fonction
publique, l'assemblée délibérante peut déterminer les conditions du maintien du régime indemnitaire
du fait des absences pour raison de santé dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26
août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des
magistrats de l'ordre judiciaire Durant les congés de maladie ordinaire et les congés pour invalidité temporaire imputable au service:
le montant de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera suspendu dès le 1 jour d'arrêt
Durant les congés de longue maladie, longue durée et de grave maledie, le versement de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement est suspendu. Une retenue d'1/30ème du montant de la part
fixe de la prime sera opérée pour chaque jour d'absence
Toutefois, lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalié en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, 1e montant d'indemnité spéciale de fonclion et d'engagement versé
demeure acquis à l'agent
Ces diférentes périodes restent sans incidence sur les dispositions des régimes indemnitaires qui
prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir, tel que la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Celles-ci demeurent applicables et restent
conditionnées par les résultats de l'évaluation de l'agent sur ces critères, sans préjudice pour l'autorité
fertoriale de le moduler en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
+ En raison d'autres situations administratives
Durant une période à temps partiel
- de droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités de toute
natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé, conformément aux dispositions de l'article L612-5 du CGFP
- pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire est proratisé au regard de la durée
effective de service Durant les périodes de préparation au reclassement (PR), le fonctionnaire n'étant pas affecté sur un
poste ou un emploi, permanent ou non permanent, le versement du régime indemnitaire est
suspendu
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE CUMUL
L'indernité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités
liées aux fonctions età la manière de servir à l'exception (selon les régimes indemnitaires mis en place
par l'organe délibérant)
# Des indermités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
# Des primes et indemnités compensant le travall de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que
les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juilet
2001 susvisé.
ARTICLE 7 : DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1#' Janvier 2025.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDELNITAIRE EXISTANT
À compter de cette même date, les délibérations portant inslauration d'une indemnité spéciale
mensuelle de fonction etfou d'une indemnité d'administration et de technicité pour les agents relevant
du cadre d'emplois de la police municipale estisont abrogées
ARTICLE9 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrs au budget 7. DISPOSITIF DE SIGNALEMENT - CENTRE DE GESTION
Rapporteur : Mme Marie-Line MICHELOTTI
Le Maire rappelle que ce dispositif est important, ces comportements sont inadmissibles et il faut lutter
contre cela, I faut encourager les personnes à lancer l'alerte, On peut se féliciter de ce 1ype d'initiatives.
L'Adjointe en charge des Ressources Humaines expose à l'assemblée que la loi n° 2019-828 du 6
août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP) a créé un nouvel article 6 quater À dans la
loi n°83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit pour les employeurs des
trois versants de la fonction publique, l'obligation d'instaurer un dispositf de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au sein des collectifs de travail. Ce dispositif est désormais codifié à l'article L.135-6 du code général de la fonction publique (CGFP) et le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise les mesures à mettre en œuvre par les employeurs publics.
La loi précitée crée également un nouvel article 26-2 dans la loi 84-53 (relative au statut de la fonction
publique territoriale) qui indique que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des
collectiviés territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de
signalement prévu àl'article 8 quater À de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée »
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13) propose une nouvelle prestation pour la mise en place de ce dispositif obligatoire. 1 a choisi d'extemaliser sa
mise en œuvre par l'intermédiaire d'un marché public aftibué à un prestataire extérieur spécialisé, le cabinet ALLODISCRIM
Ce marché est conclu pour une durée de 2 ans du 21/06/2023 au 20/06/2025, renouvelable pour une
année maximum jusqu'au 2006/2026
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui
comprend les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité
«une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant
victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
+ une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes où agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
+ une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes
ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.
Cette adhésion permet à la collectivité de répondre aux obligations fixées par le décret n° 2020-25
et de bénéficier des services suivants
+ L'accès à un outil dématérialisé et sécurisé permettant de recueilir les signalements
des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges) ; + Des prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations:
Pour les collectivités affiliées qui adhérent au dispositif, la participation annuelle aux frais de gestion de cette nouvelle mission est contenue dans la cotisation additionnelle due au CDG13. En cas de signalement via la plateforme, la collectivité devra s'acquitter auprès du tiulaire ALLODISCRIM en charge de l'orientation et de l'accompagnement des agents du coût des prestations
délivrées. Un certificat d'adhésion tiparite (CDG13, bénéficiaire el prestataire) précisera le coût
unitaire de chaque prestation. La collectivité se réserve le droit, au cas par cas, de traiter le
signalement en inteme, notamment si une enquête administrative s'avère nécessaire
L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG13, en lien avec le
prestataire
L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature + d'une convention d'adhésion bipartite avec le CDG13 qui définit les modalités de
mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résilafion. Cette
convention a été jointe à la convocation des conseillers + d'un certificat d'adhésion tripartite (CDG13, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les
conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas
échéant La durée de la convention ne peut excéder la durée du marché.
La convention d'adhésion a fait l'objet d'un avis du Comité Social Territorial en date du 16 septembre 2024
Le Maire demande s'il y a des questions, des observations : il n'y en a pas
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE d'adhérer au dispositif susvisé à
compter de la date de signature de la convention d'adhésion. APPROUVE la convention d'adhésion
avec le CDG18 et d'autoriser le maire à la signer. AUTORISE le maire à signer lous les documents
utiles à l'adhésion et à son exécution. DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
8. EMPLOI D'ANIMATEUR AU SEIN DE LA MAISON DE L'ENFANCE
Rapporteur : Mme Marie-Line MICHELOTTI
L'adjointe en charge des Ressources Humaines expose qu'aux termes de l'aricle L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collecthité ou de l'établissement. Ainsi il appartient à l'assemblée délibérante
de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Ces emplois sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de
candidats stautaires, un emploi peut être pourvu par un agent contracluel lorsque la nature des
fonctions ou les besoins des services le justifient sur la base de l'artide L.332-8 2° du CGFP.
Dans le cadre de la poursuite de la stabiisation du service de la Maison de l'Enfance, la commune de la Roque d'Anthéron souhaite créer un emploi permanent d'adjoint d'animation à temps complet pour
exercer les fonctions d'animateur à compter du 17 Décembre 2024
IL est proposé de créer le poste et d'autoriser le recours à l'article L.332-8 2° du CGFP pour l'emploi
d'animateur de la Maison de l'Enfance.
L'agent affecté à cet emploi est chargé des missions suivantes : l'nimaleur participe à l'élaboration
et à la mise en œuvre des projets enfance etjeunesse. | accueil et anime des groupes d'enfants en activité éducative. 1 conçoit, propose et met en œuvre des activités d'animation et de loisirs dans le
cadre du projet éducatif de la collectivité. ! participe à l'encadrement des enfants pendant le temps
méridien, périscolaire et extrascolaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332:8 2°,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions stalutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 120/20 du 19 Novembre 2020,
Vu le tableau des effectifs, Considérant le besoin de la collecthité teritoriale mentionné ci-dessus,
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions, des observations
Madame DIOP : s'agit-il d'un remplacement ou d'une création ?
Monsieur le Directeur Général des Services répond : c'est à effectif constant et à budget constant
les emplois sont rationnalisés.
Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE la création du poste d'adjoint d'animation à temps complet. AUTORISE dans l'hypothèse du recrutement infructueux d'un
fonctionnaire et en raison des besoins du service ou de la nature des fonctions, Monsieur le Maire, à recruter un agent contractuel sur le fondement de l'atcle L.332-8 2° du Code général de la fonction
publique et à signer le contrat afférent. PRECISE que le contrat sera d'une durée déterminée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions et des besoins du service, renouvelables par
reconduction expresse. La durée totale du contratne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée. PRECISE que
l'agent devra justifier des compétences requises pour le poste et d'une expérience professionnelle significative dans le domaine de l'animation. Sa rémunération sera calculée par référence au cadre
d'emploi d'adjoint d'animation catégorie C à temps complet, sur le grade d'adjoint d'animation à l'indice brut 366 (indice majoré 367). L'agent percevra les primes et indemnités instiuées par
l'assemblée délibérante. La rémunération afférente à cet indice suivra l'évolution du point d'indice de la fonction publique territoriale. PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget
2024 de la Commune au chapitre 012 de manière suffisante.
9. EMPLOI D'AGENT DE BIBLIOTHEQUE
Rapporteur : Mme Marie-Line MICHELOTTI
L’adjointe en charge des Ressources Humaines expose qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Ces emplois sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, un emploi peut être pourvu par un agent contractuel lorsque la nature des
fonctions ou les besoins des services le justifient sur la base de l'article L.332-8 2° du CGFP.
19 Afin de remplacer un agent partant à la retraite et assurer le bon fonctionnement de la Médiathèque
Ecole de Musique Anne Sylvestre, la commune de la Roque d'Anthéron à créé un emploi permanent
d'adjoint du patrimoine à temps complet pour exercer les fonctions d'agent de bibliothèque. Or, elle
n'a pas prévu la possibiité de recourir aux agents contractuels. Elle propose ainsi de Le faire pour le
renouvellement, à compter du 5 Novembre 2024, du poste, sur le fondement de l'article L.382-8 2°
du CGFP pour l'emploi d'agent de bibliothèque
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des missions suivantes : l'agent de bibliothèque a en charge
la collection de la Médiathèque et sa diversité. Il conserve le fonds et participe à l'enrichissement
documentaire.
Vu le Code général des collectivités terioriales, notamment ses arficles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2°,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son arfcle 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modif, pris pour l'application de l'aile 136 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifée portant dispositions stalutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 120/20 du 19 Novembre 2020,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant le besoin de la collectiité territoriale mentionné ci-dessus,
Le Maire demande s'il y a des questions, des observations
Monsieur AYME : quel sera le poste ?
Monsieur le Directeur Général des Services répond : effectif constant, c'est une prolongation d'un
agent déjà en place.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE dans l'hypothèse du recrutement infructueux d'un fonctionnaire et en raison des besoins du service ou de la nature des
fonctions, Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 2°
du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent, PRECISE que le contrat sera d'une durée déterminée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions et des besoins du service,
renouvelables par reconduction expresse. La durée totale du contrat ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maïmale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée
indéterminée. PRECISE que l'agent devrajustifier des compétences requises pour le poste et d'une expérience professionnelle significative dans le domaine de la culure. Sa rémunération sera
calculée par référence au cadre d'emploi des adjoints du patrimoine catégorie C à temps complet, sur le grade d'adjoint du patrimoine à l'indice brut 366 indice majoré 367). L'agent percevra les
primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante. La rémunération afférente à cet indice
suivra l'évolution du point d'indice de la fonction publique territoriale, PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 de la Commune au chapitre 012 de manière suffisant.
10. EMPLOI DE CAISSIER-VENDEUR ET GUIDE DE L'ABBAYE DE SILVACANE
Rapporteur : Mme Marie-Line MICHELOTTI
L'adiointe en charge des Ressources Humaines expose qu'aux termes de l'arile L.313-1 du Code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il apparent à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Ces emplois sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, un emploi peut être pourvu par un agent contractuel lorsque la nature des
fonctions ou les besoins des services le justifient sur la base de l'article L.332-8 2° du CGFP.
La commune de la Roque d'Anthéton a créé un emploi permanent d'adjoint du patimoine à temps
non complet (80%) pour exercer les fonctions d'animateur. Or, la possibilté de recourir à des
contractuels sur des temps longs, en cas d'infructuosité de la recherche d'agents titulaires, n'a pas
été prévue.
Il est proposé d'autoriser le recours à l'article L.332-8 2° du CGFP pour l'emploi de caissier-vendeur et guide de l'abbaye de Silvacane.
L'agent affecté à cet emploi est chargé des missions suivantes : le caissier vendeur exerce des
missions d'accueil du public et de vente (biletterie et boutique-lbraïe}. 1 accueille et informe les
publics, conduit des visites commentées et assure la surveillance et l'entretien du monument afin de
contribuer à la qualité des services proposés aux visiteurs, à la mise en valeur du monument ainsi
qu'à la sécurité des personnes et des biens. participe à latenue de la régie de recettes de l'abbaye.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les aricles L.2, L7 et L.332-8 2°,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son articte 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifée portant dispositions statutaires relalives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 120/20 du 19 Novembre 2020,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant le besoin de la collectivité teritariale mentionné ci-dessus,
Le Maire demande s'il y a des questions, des observations :i n'y en a pas
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE dans l'hypothèse du
recrutement infructueux d'un fonctionnaire et en raison des besoins du service ou de la nature des
fonctions, Monsieur le Maire, à recruter un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 2°
du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent à compter du 1er Octobre
2024. PRÉCISE que le contrat sera d'une durée déterminée de 3 ans compte tenu de la nature des
fonctions et des besoins du service, renouvelables par reconduction expresse. La durée totale du
contrat ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent
sera reconduit pour une durée indéterminée. PRECISE que l'agent devra justier des compétences
requises pour le poste et d'une expérience professionnelle significative dans le domaine de la culture
et du tourisme. Sa rémunération sera calculée par référence au cadre d'emploi d'adjoint du
patrimoine catégorie C à temps non complet, sur le grade d'adjoint du patimoine à l'indice brut 365
(indice majoré 367). L'agent percevra les primes et indemnités instituées par l'assemblée
délibérante. La rémunération afférente à cet indice suivra l'évolution du point d'indice de la fonction
publique territoriale. PRECISE que les crédits cormespondants sont inscrits au budget 2024 de la
Commune au chapitre 012 de manière suffisante. 41. INDEMNITÉ POUR TRAVAIL DOMINICAL (TD
Rapporteur : Mme Marie-Line MICHELOTTI
L'Adjointe en charge des Ressources Humaines informe l'assemblée que conformément au décret
2002-857 du 3 mai 2002 relatf à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée
à certains personnels du ministère de la culture et de la communication qui est transposable à la
filière culurelle territoriale en faveur de catégorie C du cadre d'emploi adjoints tertoriaux du
patrimoine, les collectnités teritoriales peuvent instaurer l'indemnité pour travail dominical à leurs
agents du patrimoine. Cette indemnité est destinée à compenser les contraintes horaires du
dimanche assurées par les agents de la fllère culturelle patrimoniale et constitue, à ce titre, un élément attractif de la part de la collectivité
Un arrêté du 15 décembre 2023 revalorise au 1er janvier 2024 l'indemnité pour travail dominical régulier de certains personnels du ministère de la culture:
Le régime indemnitaire ne peut être attribué que pour les agents exerçant au minimum 10 dimanches
par an.
Cetie indemnité est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). En revanche elle ne l'est ni
avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (HTS), ni avec l'indemnité de jour férié
Les agents concemés sont affectés soit au service d'accueil, de surveillance de la sécurité des salles
et des publics ou du petit entretien des locaux.
Les sites principalement concemés sont les musées ou tout autre établissement ouvert le dimanche au publi.
Les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés, y compris lorsqu'ils
coïncident avec un dimanche, ne sont pas considérés comme des dimanches. Ils ne sont donc pas
pris en compte dans le nombre de dimanches retenus au titre de l'obligation régulière de travail
dominical et sont exclus de ce dispositif, tant en ce qui concerne le décompte que l'indemnisation
Des majorations des indemnités peuvent être accordées entre le 11ème et le 18ème dimanche
travailées et une majoration supplémentaire à partir du 19ème dimanche inclus.
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
L'adjointe propose à l'Assemblée de mettre en place l'indemnité dans les conditions suivantes
Bénéficiaires
L'indemnité pour travail dominical des agents du patrimoine peut être attribuée :
- Aux agents titulaires ou stagiaires,
- Aux agents contractuels,
- Aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet,
Qui relèvent du cadre d'emplois des
- adjoints du patrimoine Montants
À compter du 1er janvier 2025, les montants sont les suivants
+ au litre des dix premiers dimanches travail : 1 075,05 euros
+ majoration au-delà du 10ème dimanche (du 11ème au 18ème dimanche inclus et
à partir du 19ème) : 54,93 euros par dimanche travaillé.
Modalités de versement
- Les indemnités sont versées en vue d'un décompte du temps de travail.
Elle précise que l'avis du Comité Social Territorial a été requis le 19 septembre 2024. Cet avis est
favorable
Le Maire demande s'il y a des questions, des observations : n'y en a pas
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE de verser aux agents pouvant
y prétendre, le versement de l'indemnité pour le travail dominical. DECIDE le versement dans les modalités suivantes :
ndemnité pour travail dominical des agents du patimoine peut être attribuée
- Aux agents titulaires ou stagiaires,
- Aux agents contractuels,
- Aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet,
Qui relèvent du cadre d'emplois des
- adjoints du patrimoine
Montants
À compter du 1er janvier 2025, les montants sont les suivants
+ au litre des dix premiers dimanches travailés : 1 075,05 euros
« majoration au-delà du 10ème dimanche {du 11ème au 18ème dimanche inclus et
à partir du 19ème) : 54,93 euros par dimanche travail.
Modaltés de versement
- Les indemnités sont versées en vue d'un décompte du temps de travail
12. DELIBERATION CREATION DE POSTE : DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Rapporteur : Mme Marie-Line MICHELOTTI
Le Maire indique que le DGS a choisi de quitter la Commune de La Roque d'Anthéron en retournant
dans son Sud-Ouest natal I quittera ses fonctions le 17 octobre. Jusque-là rien n'est changé, avec
le comité de Direction, les élus ont commencé à préparer ce qui sera la période de transition jusqu'à
l'arivée d'un nouveau DGS
Ce recrutement est en bonne voie puisqu'après avoir reçu des candidatures intéressantes, les élus
termineront une deuxième séquence d'entretien en vis-à-vis. À la in de cette prochaine semaine,
l'arbitrage sur le recrutement sera établi pour un dernier tour. L'Adjointe en charge des Ressources Humaines expose à l'assemblée que conformément à l'article
L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixerl'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au bon fonctionnement des services.
Elle expose qu'il est nécessaire de créer les postes suivants afin de répondre au besoin de
recrutement, à compter du 1 novembre 2024, d'une) Directice/Directeur Générale de la Commune de La Roque d'Anthéron
I propose à cet effet de créer
- Un poste d'attaché territorial à temps complet
- Un poste d'attaché principal à temps complet
Le Maire demande sil y a des questions, des observations il n'y en a pas.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE : d'adopter les modifications du
tableau des emplois ainsi proposés + Un poste d'attaché territorial à temps complet
+ Un poste d'attaché principal à temps complet
DIT que les crédits sont prévus au budget 2024 en quantité suffisante.
13. CONVENTION RELATIVE A LA REDEVANCE SPECIFIQUE AUX DECHETS COMMUNAUX
AVEC LA METROPOLE
Rapporteur : M. Frédéric VANDENBOSSCHE
Le Maire dit que l'adaptation au changement climatique coûte de l'argent. I faut en être conscient.
Cette année, les dépenses en lien avec le changement climatique seront féchées pour le Consel
Municipal | faudra ainsi arbirer sur d'autres postes de dépenses:
L'adjoint expose que les communes, au même titre que les professionnels, sont responsables de la
gestion des déchets issus de leurs actuités, conformément à l'aricle L541-2 du code de
l'environnement. Elles doivent, par conséquent, mettre en œuvre leurs obligations fixées par la loi,
dans le respect de la hiérarchie de gestion des déchets (article L541-1 du même code). Pour assurer
le traitement desdits déchets, elles ant le choix entre faire appel à un prestataire privé ou utliser le
service public proposé par la Métropole:
Par délibération N°TCM-025-14471/23/CM du 29 juin 2023, le Conseil de la Métropole Aix-Marsellle- Provence a approuvé l'évolution de la gestion des déchets assimilables aux ordures ménagères
avec uniformisation du réglement de collecte des déchets ménagers et assimilés et déploiement de la redevance spéciale et de sa tarification sur l'ensemble du territoire métropolitain
La Métropole Ai-Marseille-Provence à fait le choix de mettre en place un système de facturation spécifique de la redevance spéciale pour les 92 communes de son territoire concemant les déchets
assimilés aux ordures ménagères des sites municipaux présentés à la collecte du service public de la Métropole
Ces déchets peuvent être produits par les services et personnel communaux, leurs délégataires, ou
les locateireslutlisateurs des établissements propriété des communes Compte-tenu du nombre de sites communaux à recenser, la Métropole a décidé de conclure une
convention afin de faciliter le travail de facturation et d'émettre un seul titre de recettes par an, par
Commune, sur la base d'un inventaire détailé et exhaustif, où sur la base d'un tarif forfaitaire à
l'habitant pré-défini en fonction du niveau d'atteinte de huit critères de prévention et de ti des
déchets, choisis par la Métropole, car répondant aux obligations réglementaires des communes et
ayant un impact significatif sur la réduction des déchets résiduels collectés.
La commune de La Roque d’Anthéron doit décider le choix d'un calcul sur la base forfaitaire, en euro TTC par habitant, défini selon le degré de mise en œuvre de ces huit critères.
À ce jour, la commune de la Roque d'Anthéron atteint 70% des 8 critères retenus par la Métropole ce qui représente un coût prévisionnel de 1,25€ habitant/ an, pour l'année 2024.
Les modalités de ce calcul, ainsi que du partenariat entre la Commune et la Métropole, sont définies
dans la convention que l'Adjoint dépose sur le bureau et qui a été annexée à la convocation des
élus
I est ainsi proposé de signer la convention sus-évoquées relative à la redevance spécifique aux
déchets communaux
Le Maire demande s’il y a des questions, des observations
Monsieur MORENO : quel est le détail des 30 % restant à atteindre ?
Madame Ricard dit qu'un effort est attendu sur la valorisation des biodéchets, notamment dans les cantines. Les enfants seront encore mieux sensibiisés au gaspillage alimentaire. À ce sujet nous
mettons en place une démarche pédagogique pour sensibiliser les enfants au gaspillage alimentaire {c petites faims, grandes faims » car nous allons désormais devoir traiter les biodéchets ce qui va
générer de nouveaux coûts
Le Conseil Municipal, aprés en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE la convention relative à la
redevance spéciale spécifique aux déchets communaux avec la Métropole Aix-Marseille-Provence
ciannexée à compter du 19 janvier 2024. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions
annexées à la présente délibération ainsi que tous documents s'y afférant
14. CORRECTION ECRITURE EXERCICE ANTERIEUR TTMO- ENTREE DE VILLE AVENUE DE LA DURANCE
Rapporteur : Mme Marie-Line MICHELOTTI
Dans le cadre de la convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage « TTMO Entrée de vile
Avenue de la Durance » entre la commune de La Roque d'Anthéron et la Métropole Ai-Marselle-
Provence, signée le 5 Novembre 2015, la Métropole rembourse à la commune les montants
engagées par cette demière pour la réalisation des travaux d'entrée de Ville avenue de la Durance.
Les dépenses et les receltes payées et encaissées par la commune doivent être isolées sur des
comptes dédiés d'opération pour le compte de tiers, comptes 458 109 en dépenses et 458 209 en
recettes
En 2018, 2019 et 2020, des dépenses ont té imputées sur des comptes d'immobilisation à tort.
Les comptes d'immobilisations 2031, 2033 et 2315 ont fait l'objet de corrections sur exercice antérieur à travers un certificat administratif de l'ordonnateur. La trésorerie nous a signalé que des amorissements relatifs à ces immobilisations devaient
également faire l'objet d'une correction sur exercice antérieur et nécessitait pour cela une
délibération du Conseil Municipal
Il convient de coriger
Débit 28031 par Crédit 1068 pour 12 075.76€
Débit 28033 par Crédit 1068 pour 172,80€
La correction n'a pas d'impact budgétaire
Le Maire demande sl y a des questions, des observations : il n'y en a pas
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE le comptable public à
procéder à la correction d'imputation sur exercice antérieur relative à l'erreur d'imputation relative à
la convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage « TTMO Entrée de ville - Avenue de la
Durance, par une écriture non budgétaire en débit du compte 28031 et en crédit au compte 1068 à
hauteur de 12.075,76€ et une écriture en débit du compte 28033 et en crédit au compte 1068 à
hauteur de 127,80€.
15. RE IMPUTATION DE LA DELEGATION DE GESTION EAUX PLUVIALES - AIX-MARSEILLE- PROVENCE METROPOLE
Rapporteur : Mme Marie-Line MICHELOTTI
Dans le cadre de la convention de dette récupérable entre la commune de La Roque d'Anthèron et
la Métropole Aix-Marseille-Provence, approuvée en 2019, la Métropole verse chaque année à la
commune le montant des annuités des emprunts correspondantes aux compétences transférées à
la Métropole
La recette ainsi perçue par la commune doit être imputée en fonctionnement au compte 76232 pour
les annuités en intérêt et en investissement au compte 276351 pour les annuités en capital.
En 2020, le titre n°826 a été émis sur le compte 13251 en lieu et place des comptes
«276351 pour la parti investissement pour un montant de 4 380€
+ 76232 pour la parle fonctionnement pour un montant de 2 132€
La correction relative à la section d'investissement peut être réalisée par le comptable public sur
présentation d'un certificat administratif signé par Monsieur le Maire.
La correction relative à la section de fonctionnement ayant quant à elle un impact sur le résultat de
fonctionnement d'un exercice clos, il convient que le Conseil Municipal demande la correction au
Service de Gestion Comptable d'Ai-en-Provence à travers une délibération.
Le Maire demande s’il y a des questions, des observations : Îl n'y en a pas.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE le comptable public à procéder à la correction d'imputation sur exercice antérieur relative à l'erreur d'imputation de la
recette de dette récupérable de l'exercice 2020, par une écriture non budgétaire en débit sur le
compte 13251 et en crédit au compte 1065 à hauteur de 2 132€. 16. EMPLOI DE GESTIONNAIRE DES RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Mme Marie-Line MICHELOTTI
L'adjointe en charge des Finances expose qu'aux termes de l'aricle L.313-1 du Code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Ainsi, i apparent à l'assemblée délibérante de
déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services.
Ces emplois sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de
candidals statutaires, un emploi peut être pourvu par un agent contractuel lorsque la nature des
fonctions ou les besoins des services le justifient sur la base de l'aricle L.332-8 2° du CGFP.
Afin d'assurer la stablité et le bon fonctionnement du service des Ressources Humaines, la
commune de la Roque d'Anthéron souhaite créer un emploi permanent d'adjoint administratif à
temps complet pour exercer les fonctions de gestionnaire des ressources humaines à compter du 11 Décembre 2024
ILest proposé d'autoriser le recours à l'article L.332-8 2° du CGFP pour l'emploi de gestionnaire des ressources humaines.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des missions suivantes : le gestionnaire des ressources humaines assure le traitement et la gestion des dossiers en matière de gestion des ressources
humaines dans le respect des procédures et des dispositions réglementaires
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-
2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.832-8 2°,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droit et lbertés des communes,
des départements et des régions, notamment son aricle 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la
loin° 84-53 du 26 janvier 1884 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 120/20 du 19 Novembre 2020,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant le besoin de la collectivité territoriale mentionné ci-dessus,
Le Maire demande s'il y a des questions, des observations : iln'y en a pas
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE DE CREER un poste d'adjoint
administratif à temps complet pour exercer les fonctions de gestionnaire des ressources humaines
AUTORISE dans l'hypothèse du recrutement infructueux d'un fonctionnaire et en raison des besoins
du service ou de la nature des fonctions, Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le
fondement de l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique et à signer le contrat
afférent. PRECISE que le contrat sera d'une durée déterminée de 3 ans compte tenu de la nature
des fonctions et des besoins du service, renouvelables par reconduction expresse. La durée totale
du contrat ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de
l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée. PRECISE que l'agent devra justifer des
compétences requises pour le poste et d'une expérience professionnelle significative dans le
domaine des ressources humaines. Sa rémunération sera calculée par référence au cadre d'emploi des adjoints administratifs catégorie C à temps complet, sur le grade d'adjoint administratif à l'indice
brut 368 (indice majoré 367). L'agent percevra les primes et indemnités instituées par l'assemblée
délibérante. La rémunération afférente à cet indice suivra l'évolution du point d'indice de la fonction
publique territoriale. PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 de la Commune au chapitre 012
Le Maire remercie et lève la séance à 20h21
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 20 septembre 2024
Le Maire La Secrétaire de séance
Jean-Pierre SERRUS Aurélie GROSSO