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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220822 01
Document publié le Lundi 22 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220822 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 22 août 2022 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SECRETARIAT GENERAL
. Arrêté SG/2022234-0001 du 22 août 2022 portant création et composition de la commission départementale des professionnels forains et circassiens des Pyrénées-Orientales
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
MISSION TRANSVERSALE D’APPUI ET DE SOUTIEN
. Arrêté DDETS N° DDETS/MTAS/N° 2022-230-001 portant création d’un Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) de 130 places dans le département des Pyrénées – Orientales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SEA
. Arrêté DDTM/SEA/2022231-0001 du 19 août 2022 fixant le ban des vendanges pour le muscat à petit grain B, en vue de la production d’AOC Grand Roussillon, Maury, Muscat de Rivesaltes, Rivesaltes, zone 3 SERVICE AMÉNAGEMENT
. Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 17 août 2022, relatif à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale n° 06613622P0113, déposée par la SNC CARREFOUR DRIVE, représentée par M. ALLIBOUCH Hamide, concernant la création d’un drive de 10 pistes situé au 1935 avenue d’Espagne à Perpignan PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SC[aour 31 - v004
Arrêté n° portant création et composition de la Commission départementale
des professionnels forains et circassiens des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
R. 133-1 à R. 133-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27
octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et
circassiennes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant
nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF, en qualité de préfet des Pyrénées-
Orientales ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
Article 1°
Conformément aux dispositions du décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant
le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des
professions foraines et circassiennes, il est institué au sein du département des
Pyrénées-Orientales une Commission départementale des professions foraines et
circassiennes, présidée par le représentant de l'État dans le département où son
représentant. Article 2
La Commission départementale des professions foraines et circassiennes est
composée des membres suivants :
- Représentants des professions foraines et circassiennes :
- M. Franck MULLER, en qualité de représentant du syndicat CIDeurope - cirque de
France ;
- M. Johnny KERTHE, en qualité de représentant de la fédération des cirques de
tradition ;
- M. Arnaud BACA, en qualité de représentant de la Fédération des forains de
France ;
- M. , John LOMBARD EDMOND en qualité de représentant de l'union
intersyndicale des entreprises foraines de France ;
- Représentants des maires du département :
- M. Louis ALIOT, maire de Perpignan, ou son représentant ;
- M. Stéphane LODA, maire de Canet-en-Roussillon, ou son représentant ;
- M. André BASCOU, maire de Rivesaltes, ou son représentant ;
- M. Alain LUNEAU, maire de Font Romeu-Odeillo-Via, ou son représentant ;
- Représentants des services de l'État :
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant ;
- Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
Article 3
La Commission départementale des professions foraines et circassiennes se réunit
au moins une fois par an. Article 4
La présidence de la Commission départementale des professions foraines et
circassiennes est assurée par le représentant de l'État dans le département ou son
représentant.
Article 5
La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Orientales.
A Perpignan, le (A Ron 3o tra
Pour le préfet,
et par délégation, le secrétaire général
Yohafhn/MARCON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet
« www.telerecours.fr » PRÉFET
,
DES PYRÉNÉES-
Direction
départementale
ORIENTALES
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Liberté Égalité Fraternité Pôle : Mission transversale d'appui et de soutien Affaire suivie par : Sylvie Recoulat Tél
: 0411.64.30.21
Mèl : sylvie.recoulat@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDETS/MTAS/N° 2022-230-001 PORTANT CRÉATION D'UN
FOYER
DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJT) DE 130 PLACES DANS LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu
l'article
31
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové, rétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des Foyers de Jeunes Travailleurs relevant du 10° du I de l'article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
;
Vu
le Code de
l'Action
Sociale et des
Familles et,
notamment, ses articles
L.312-1
et suivants,
D.313-2,
D.313-11 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article R 351-565; Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015, relatif aux Foyers de
Jeunes Travailleurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-014-01 du 14 janvier 2022 portant avis d'appel à projet pour l'ouverture de 130 places de Foyer de Jeunes Travailleurs dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu
le
projet
de
création
de
130
places
de
Foyer
Jeunes
Travailleurs
déposé
par
la
Ligue
de
l'Enseignement- Fédération des Œuvres Laïques des Pyrénées-Orientales
;
Vu l'avis favorable prononcé par la Commission d'Information et de Sélection d'appel à projet réunie le 27 juin 2022 pour l'examen dudit projet
;
Considérant que cette création répond à un besoin d'extension de l'offre Habitat Jeunes explicitement et objectivement identifié sur les territoires concernés par l'implantation du FJT; Sur avis de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Orientales
;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Tél. 04 11 64 39 00
des Pyrénées-Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation prévue à
l'article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles est
délivrée à la
Ligue de l'Enseignement - Fédération des Œuvres Laïques des Pyrénées-Orientales,
sise 1
rue Michel
Doutres à 66 000 Perpignan, pour la création de 130 places de Foyer de Jeunes
Travailleurs réparties sur les communes de Perpignan et d'Argelès-Sur-Mer. L'autorisation
ne
peut être cédée qu'avec l'accord
de l'autorité compétente pour la délivrer, qui
s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer l'établissement. Article
2:
Ce
projet,
conforme
aux
missions
du
Foyer Jeune
Travailleurs,
a
été
favorablement
validé par la Commission d'Information et de sélection d'appel à projet réunie le 27 juin 2022. Il s'articule autour de quatre sites d'implantation structurés selon la configuration suivante : - 2 sites localisés sur la commune de Perpignan d'une capacité respective de 82 et 18 places
;
- 2 sites localisés sur la commune d'Argelès-Sur-Mer d'une capacité respective de 19 et 11 places. Article
3:
Conformément
à
l'article
L
313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
l'autorisation
est
délivrée
pour
15 ans.
Le
renouvellement
est
exclusivement
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
au
troisième
alinéa
de
l'article
L
312-8
du
même
code. Article 4: Conformément aux dispositions de l'article D. 313-7-2 du Code de l'Action
Sociale et
des
Familles,
l’autorisation
est
réputée
caduque
en
l'absence
d'ouverture
au
public
de
l'établissement ou
du
service dans un
délai
de
quatre
ans suivant la
notification
de la
décision
d'autorisation. Lorsque l'acte d'autorisation distingue plusieurs sites d'implantation, l'autorisation sera réputée partiellement caduque pour celui ou ceux des sites indiqués à l'article 2, n'ayant pas été ouverts au public dans le délai de droit commun de quatre ans. Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité
prévue
à
l'article
L.313-6
du
Code
de
l'Action
sociale
et
des
familles
dont
les
conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D 313-11 à D 313-14 du même code. Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de
l'établissement
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation
devra
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
conformément à
l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 7
: L'établissement sera répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS). Article
8:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
qui
sera
porté devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers. Article
9:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
le
Directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées- Orientales.
1 8
AOUT
2022
Pour
le
Préfet
+
par
délégation,
le
Bétrétälre
général
Perpignan,
le
Le Préfet
Yohann
MARCON EM
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
Unité Feader HSIGC-Filières-Crises-Structures
Dossier suivi par : Ludovic SERVANT
Tél: 04 68 38 10 34
Lesludovic.servant@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEA/2022231-0001 du 19 Août 2022 fixant le ban des
vendanges pour le Muscat à petits grains B en vue de la production d'A.O.C. « Grand Roussillon », « Maury », « Muscat de Rivesaltes », « Rivesaltes » - Zone 3.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l’article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des
vendanges,
VU les cahiers des charges homologués par décret en date du 01/12/2011 de
l'appellation Grand Roussillon, 30/11/2011 de l'appellation Muscat de Rivesaltes et du
02/05/2011 de l'appellation Rivesaltes ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SCPPAT/2020327- 0020 en date du 24 Août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer;
VU la décision du 13 Juillet 2022 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales ;
VU l'avis des Organismes de Défense et de Gestion (ODG) concernés ;
Sur la proposition de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la
Qualité ; h
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-crientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 : Le début de la récolte du cépage Muscat à petits grains B en vue de la
production d'A.O.C « Muscat de Rivesaltes », « Maury », « Rivesaltes », et « Grand
Roussillon » est fixé impérativement au Lundi 22 Août 2022 pour les communes
suivantes :
ZONE 3
Liste des communes de :
Bélesta, Caixas, Camélas, Cassagnes, Céret, Ille-sur-Têt, Les Cluses, Lesquerde, Llauro,
Montauriol, Maureillas-las-lllas, Reynès, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Paul-de-Fenouillet,
Tordères, Vivès.
Article 2 : Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat à petits grains B récoltés
sur le territoire des communes précédentes avant le Lundi 22 Août 2022 perdent tout
droit à l'Appellation, sauf dérogations conformément au 1 de l'Article 645-6 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 19 Août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Economie Agricole /Pi
/X-
‘Frédéric ORTIZ En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Unité Connaissance des Territoires et Aménagement Durable
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Pyrénées-Orientales
À l'issue de sa délibération en date du 17 août 2022 sous la présidence de Monsieur Yohann MARCON, Secrétaire Général de la préfecture ;
VU le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
MU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicable
aux constructions, aménagements et démolitions ;
MU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
MU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre lil ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-119-0001 du 29 avril 2022, portant modification et
renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-193-0001 du 6 juillet 2022 fixant la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU la demande de permis de construire n° 06613622P0113 valant autorisation d'exploitation
commerciale, déposée par la SNC CARREFOUR DRIVE, représentée par MM. ALLIBOUCH et
CARULLA, consistant en la création d'un drive de 10 pistes par reprise d'une ancienne friche
commerciale, située au 1935 avenue d’Espagne à Perpignan.
Ce dossier a été enregistré le 21 juin 2022 sous le n° 866.
VU le rapport d'instruction du 22 juillet 2022 présenté par la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer concluant à un avis favorable.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales gouv.fr VU l'absence de quorum constaté en date du 11 août, la réunion de la CDAC a été reportée le
17 août suivant ne nécessitant la présence que de quatre membres,
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, notamment au regard des critères
définis par l'article L 752-6 du Code de Commerce, assistés de Mme Djamila Abdellaoui,
représentant le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DÉCIDE
Considérant que M. CARULLA, porteur de projet, s'engage à respecter les préconisations du
SCoT Plaine du Roussillon, s'agissant de la mise en place de dispositifs de récupération des
eaux pluviales ;
Considérant que M. CARULLA s'engage à améliorer l'insertion paysagère du site pour se
conformer aux dispositions de l'article UE1 du PLU de Perpignan, concernant le traitement
paysager des parkings.
D'émettre un avis favorable à l'unanimité sur la demande sollicitée.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
- M. Claude Ferrer, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- M. Frédéric Guillaumon, représentant le maire de Perpignan,
- Mme Martine Leccia, représentant le collège du développement durable et de
l'aménagement du territoire,
- M. Jean-Louis Saliès, représentant les maires au niveau départemental.
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial,
Pofr le PJéfe!
et par délégation,
le secfétaire général
Yohann MARCON
Rappel :
+ Tout avis défavorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial, peut faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial de la part du demandeur, dans un délai de Un mois à compter de la date
de réception de la notification de l'avis de la commission.
Tout avis favorable ou défavorable d'exploitation peut faire également l'objet d’un recours devant la
Commission Nationale d'Aménagement Commercial, par le Préfet, le demandeur, les membres de la
Commission et de manière générale toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai de un mois à
compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle est réputée accordée
l'autorisation, si elle est tacite.
+ Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations et de la justification de
l'intérêt à agir de chaque requérant. La saisine de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial est un préalable obligatoire à un recours contentieux dirigé contre la décision de
l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, à peine d'irrecevabilité de
ce dernier.