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Compte-Rendu - 61 convention lutte contre les dechets abandonnes
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 61 convention lutte contre les dechets abandonnes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conseil Communautaire du 4 juin 2024
Délibération n°2024"69
Thème :
Prévention des déchets
Objet :
Convention portant
entente en vue de la
lutte contre les déchets
abandonnés
Pôle:
Erreur ! Source du
renvoi introuvabie.
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 24
Nombre de pouvoirs : 8
|Le 4 juin 2024 à 18 heures, le Conseii Communautaire s'est réuni en
[séance ordinaire, suite à ia convocation du 29 mai 2024 en ia saite du
jConseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président,
[M. Arnaud MURGIA.
[Etaient présents :
lArnaud MURGIA, Ca+herine VALDENAIRE, Eric PEYTHIEU, Claire
IBARNEOUD, Annie ASTIER-CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPONI, Michèle
iSKRIPNIKOFF, Patrick MiCHEL, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN,
fJean-Franck ViOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-MarEe REY, Muriel PAYAN,
|Guy HERMiTTE, Claudine CHRETIEN, Hervé PUY, Catherine BLANCHARD,
lEmeric SALLE, Thierry AiMARD, Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre
IMASSON, Patricia ARNAUD.
jEtaient représentés :
[Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Eric PEYTHIEU
lEmilîe GENOUX DESMOULINS donnant pouvoir à Jean-Franck VIOUJAS
|André MARTIN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
[Maryse XAUSA FRANÇOIS donnant pouvoir à Thomas SCHWARZ
pierre LEROY donnant pouvoir à Jean-Marc CHiAPPONi
;orinne CHANFRAY donnant pouvoir à Hervé PUY
[Marine MICHEL donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
;Elles PERLI donnant pouvoir à Emenc SALLE.
[Absent excusé :
JGabriel LEON.
[Absents :
;hristian JULLIEN, Corinne ASCHETTINO, Vincent FAUBERT.
jSecréfaire de séance :
fThomas SCHWARZ.
Déiibération n°2024-69 Page 1 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240604-2024_69-DE
Reçu le 12/06/2024
AR Prefecture
005-210501078-20240718-61D_2024-DE
Reçu le 23/07/2024
Publié le 23/07/2024 Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'artlcle L. 5211-1 ;
VU la décision préfectorale n°05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les statuts de la
Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU la délibération n°2023"135 du 28 novembre 2023 approuvant la convention de soutien pour la
lutte contre les déchets abandonnés diffus entre la Communauté de Communes du
Briançonnais et Citéo ;
VU la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus entre la
Communauté de Communes du Briançonnais et Citéo signée le 1 6 janvier 2024 ;
VU le projet de convention portant entente en vue de lutter con+re les déchets abandonnés diffus ;
VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 23 moi 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission Ingénierie et Gestion Technique du 28 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de Communes du Briançonnais et de sept de ses communes
membres de s'engager dans un plan de lutte contre les déchets abandonnés ;
CONSIDÉRANT qu'une entente créée entre la Communauté de Communes du Briançonnais et ses communes
membres permettra de répondre aux enjeux de IQ diminution des déchets abandonnés dans
l'espace public ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'arrêter les modalités de fonctionnement de cette entente pour les années 2024
et 2025 ;
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
Approuve le projet de convention portant entente en vue de lutter contre les déchets abandonnés
diffus annexé ;
Inscrit au budget les crédits nécessaires en recettes et en dépenses pour les années 2024 et 2025 ;
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention annexée et les éventuels
avenants, ainsi que toute pièce nécessaire à l'exécu+ion de la présente.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits
Pour c
Le Préîict.ent,
2 JUIN 2024
Jjjiy ésenle décisTo'rî ^e
Arnaud AAURGtA .\
\ Dafe de pubiication : Date de Transmission en Préfecture : Le délai de recours contentieux contre la présente décisTô'rî^euî être déféré dans un délai de 2 l'nois (^u Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n'12024-69 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240604-2024_69-DE
Reçu le 12/06/2024
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Reçu le 23/07/2024
Publié le 23/07/2024 Pôle IGT – Projet de Convention portant entente en vue de lutter contre les déchets abandonnés diffus – V. 1 1/5
CONVENTION PORTANT ENTENTE
EN VUE DE LUTTER CONTRE LES DECHETS ABANDONNÉS DIFFUS
PRÉAMBULE
La Communauté de Communes du Briançonnais représentée par son Président, M. Arnaud MURGIA, dûment autorisé par délibération n°2024-XXX du 4 juin 2024 ;
La Commune de Briançon représentée par XX, fonction, dûment autorisé(e) par délibération n°XXX du XX mois 2024 ;
La Commune de La Salle-les-Alpes représentée par son Maire, M. Emeric SALLE, dûment autorisé par délibération n°XXX du XX mois 2024 ;
La Commune du Monêtier-les-Bains représentée par son Maire, M. Jean-Marie REY, dûment autorisé par délibération du n°XXX du XX mois 2024 ;
La Commune de Puy-Saint-André représentée par sa Maire, Mme Estelle ARNAUD, dûment autorisée par délibération du n°XXX du XX mois 2024 ;
La Commune de Saint-Chaffrey représentée par sa Maire, Mme Corinne CHANFRAY, dûment autorisée par délibération du n°XXX du XX mois 2024 ;
La Commune de Val-des-Prés représentée par son Maire, M. Thierry AIMARD, dûment autorisé par délibération du n°XXX du XX mois 2024 ;
La Commune de Villard-Saint-Pancrace représentée par son Maire, M. Sébastien FINE, dûment autorisé par délibération du n°XXX du XX mois 2024 ;
Soucieuses de lutter contre les déchets abandonnés diffus sur leur territoire intercommunal ou communal,
Convaincues de l’intérêt de la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
proposée par l’éco-organisme CITEO auprès de la Communauté de Communes du Briançonnais,
s’engagent dans la création d’un entente en faveur de ces objectifs.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Est constituée une entente, au sens des dispositions de l’article L 5221-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l’effet d’engager la Communauté de Communes du Briançonnais et les Communes
signataires dans la lutte contre les déchets abandonnés diffus sur leur territoire respectif.
La présente convention vise à définir les modalités de fonctionnement de l’entente.
AR Prefecture
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Reçu le 12/06/2024
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Reçu le 23/07/2024
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ARTICLE 2 – NATURE DES BESOINS
L’entente permet de répondre aux besoins exprimés par l’ensemble de ses membres en vue de diminuer
les déchets abandonnés dans l’espace public dont ils assurent la gestion.
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU GROUPEMENT
L’entente repose sur l’intercommunalité et les sept communes susvisées, représentées par la personne
habilitée à signer la présente convention.
ARTICLE 4 – COORDINATION
4.1 Désignation
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président, est désignée comme
coordonnatrice de l’entente, ayant la qualité de pouvoir engager les membres de celle-ci.
La Communauté de Communes du Briançonnais est désignée pour la durée de la convention, son siège
demeurant 1 rue Aspirant JAN, 05100 BRIANÇON.
4.2 Missions
La Communauté de Communes du Briançonnais, signataire de la convention de soutien financier pour
la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO, est chargée
1. d’assurer l’organisation financière, juridique et administrative du conventionnement avec l’éco-
organisme CITEO ;
2. de recenser les actions des collectivités membres de l’entente pour les inscrire dans le plan
de lutte contre les déchets abandonnés (PLDA) ;
3. de gérer l'ensemble des relations contractuelles avec l’éco-organisme CITEO.
4.3 Exécution du contrat :
La Communauté de Communes du Briançonnais est chargée
1. de procéder au suivi de l’exécution de la convention de lutte contre les déchets abandonnés
par la réalisation d’un bilan annuel des actions en vue de l’actualisation de son PLDA ;
2. de procéder à la passation, à la signature et à la notification des avenants de toute nature
pouvant intervenir dans le cadre de la convention, et de réaliser plus généralement tous les actes
relatifs à l’exécution de la convention.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES MEMBRES
La Communauté de Communes du Briançonnais est chargée
- de réaliser les actions visant à la lutte contre les déchets abandonnés diffus sur lesquelles elle s’est
engagée ;
- de faire remonter régulièrement les actions conduites en matière de lutte contre les déchets
abandonnés diffus par les membres de l’entente auprès de l’éco-organisme CITEO.
AR Prefecture
005-240500439-20240604-2024_69-DE
Reçu le 12/06/2024
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Reçu le 23/07/2024
Publié le 23/07/2024 Pôle IGT – Projet de Convention portant entente en vue de lutter contre les déchets abandonnés diffus – V. 1 3/5
Les Communes sont chargées
- de communiquer à la Communauté de Communes du Briançonnais, les actions qu’elles
s’engagent à réaliser dans le cadre du plan de lutte contre les déchets abandonnés diffus ;
- de réaliser les actions visant à la lutte contre les déchets abandonnés diffus sur lesquelles elles
se sont engagées ;
- d’informer régulièrement la collectivité coordinatrice des actions réalisées ;
- de fournir les données et indicateurs dont la Communauté de Communes du Briançonnais
aura besoin pour assurer le suivi de la convention de lutte contre les déchets abandonnés diffus
auprès de l’éco-organisme CITEO,
- de nommer un référent, interlocuteur privilégié auprès de la collectivité coordinatrice.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
6.1 Adhésion
L’adhésion à l’entente est gratuite.
6.2 Frais de l’entente
La Communauté de Communes du Briançonnais assure sa mission à titre gracieux. Elle supporte les frais
liés au fonctionnement (ingénierie).
6.3 Reversement du soutien financier versé par l’éco-organisme au titre des années 2024 et 2025
La Communauté de Communes du Briançonnais bénéficiera d’un soutien financier versé par l’éco-
organisme au titre de la convention de lutte contre les déchets abandonnés diffus signée le 16 janvier
2024 et de la réalisation des actions inscrites au plan de lutte contre les déchets abandonnés (PLDA).
Le montant du soutien annuel versé par l’éco-organisme CITEO à la Communauté de Communes
du Briançonnais est estimé à 65 000 € par an (3,5 € par habitant INSEE).
La Communauté de Communes du Briançonnais conservera un montant de 15 000 € par an au titre
de ses actions et de la coordination du plan de lutte contre les déchets abandonnés.
Au titre de leur engagement en matière de lutte contre les déchets abandonnés, la Communauté de
Communes du Briançonnais reversera aux Communes membres de l’entente une quote-part du soutien
financier versé annuellement par l’éco-organisme CITEO au titre de la convention de lutte contre les
déchets abandonnés diffus. Cette quote-part sera calculée comme suit :
Montant total du soutien annuel (estimé à 65 000 €) – Somme forfaitaire de 15 000 €
Nombre de communes membres de l’entente
Les versements de la Communauté de Communes du Briançonnais aux Communes seront effectués dans
un délai de trois mois après le versement du solde annuel du soutien par l’éco-organisme CITEO.
ARTICLE 7– RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
La Communauté de Communes du Briançonnais est responsable des missions qui lui sont confiées par
application de la présente convention.
AR Prefecture
005-240500439-20240604-2024_69-DE
Reçu le 12/06/2024
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Reçu le 23/07/2024
Publié le 23/07/2024 Pôle IGT – Projet de Convention portant entente en vue de lutter contre les déchets abandonnés diffus – V. 1 4/5
ARTICLE 8 – DURÉE DE LA CONVENTION
À la suite de la réception par la Communauté de Communes du Briançonnais de toutes les délibérations
constitutives de l’entente, il sera procédé à la signature de la présente convention par l'ensemble
des parties.
Elle prendra effet à la date de sa notification auprès des sept communes, à la diligence
de la Communauté de Communes du Briançonnais.
La convention prendra fin le 31 décembre 2025, date de fin de la convention de soutien entre l’éco-
organisme CITEO et la Communauté de Communes du Briançonnais.
Les actions et soutiens financiers seront donc engagés sur les deux années 2024 et 2025.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord de l’ensemble des membres
de l’entente.
Toute commune de la Communauté de Communes du Briançonnais, qui en fera la demande avant
le 31 décembre 2024, pourra rejoindre l’entente objet de la présente convention par la signature d’un
avenant, sous réserve d’acceptation de l’ensemble des dispositions prévues, avec une date de prise
d’effet fixée au 1er janvier 2025.
ARTICLE 10 - DISSOLUTION DE L’ENTENTE
L’entente est dissoute après l’accord de l’ensemble de ses membres.
ARTICLE 12 – LITIGES
Les collectivités s’efforceront de régler à l’amiable toute contestation relative à l’interprétation
ou à l’exécution de la présente convention.
À défaut d’accord, les parties pourront porter le contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :
31 rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE.
Fait à Briançon, le
• Pour la Communauté de Communes du Briançonnais, coordonnatrice de l’entente
Le Président
M. Arnaud MURGIA
AR Prefecture
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Reçu le 12/06/2024
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005-210501078-20240718-61D_2024-DE
Reçu le 23/07/2024
Publié le 23/07/2024 Pôle IGT – Projet de Convention portant entente en vue de lutter contre les déchets abandonnés diffus – V. 1 5/5
• Pour les communes membres de l’entente :
Le/la représentant(e)
de la Commune de
Briançon
M. ou Mme
Le Maire de la Commune de
Le Monêtier-les-Bains
M. Jean-Marie REY
La Maire de la Commune de
Puy-Saint-André
Mme Estelle ARNAUD
La Maire de la Commune de
Saint-Chaffrey
Mme Corinne CHANFRAY
Le Maire de la Commune de
La Salle-les-Alpes
M. Emeric SALLE
Le Maire de la Commune de
Val-des-Prés
M. Thierry AIMARD
Le Maire de la Commune de
Villard-Saint-Pancrace
M. Sébastien FINE
AR Prefecture
005-240500439-20240604-2024_69-DE
Reçu le 12/06/2024
AR Prefecture
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Reçu le 23/07/2024
Publié le 23/07/2024