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Déliberation - 45 2025 convention lutte contre dechets abandonnes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Déliberation - 45 2025 convention lutte contre dechets abandonnes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
DOMMARTIN
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPALES
N°45-2025
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
Le
14
MAI
A
VINGT
HEURES
TRENTE
MINUTES
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
DOMMARTIN
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
en
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
d'Alain
THIVILLIER,
Maire
Date
de
la convocation
du
CONSEIL
MUNICIPAL
: mardi
06
mai
2025
Affichage
Mairie
mardi
06
mai
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
L7
Votants
22
PRESENTS
:
M.
THIVILLIER
Alain,
Mme
LAVET
Catherine,
M.
BERRAT
Jean-Louis,
Mme
THOMAS
Murielle,
M.
BERTHAULT
Yves,
Mme
ROSAT
Aurélie,
M.
PERRIER
Guy,
M.
CHARVIN
Patrick,
M.
de
LA
TEYSSONNIERE
Hervé,
M.
EVAUX
Denis,
Mme
PELISSIER
Cécile,
Mme
BARBET
Janique,
Mme
EYRIGNOUX
Rachel,
Mme
CHAUVIN
Anouchka,
Mme
TOURNIER
Béatrice,
M.
TISSIER
Franck,
M.
ROUX
Jérémy.
ABSENTS
EXCUSES
: Mme
LAPALUD
Sylvie
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
CHARVIN,
Mme
SANDRIN
Laurence
donne
pouvoir
à
Mme
PELISSIER
Cécile,
M.
DREVET
Jean-Nicolas
donne
pouvoir
à
M.
EVAUX
Denis,
Mme
BLEIN
Magali
donne
pouvoir
à
M.
ROUX
Jérémy,
M.
DUCARRE
Clément
donne
pouvoir
à Mme
CHAUVIN
Anouchka.
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LAVET
Obiet
: Convention
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
:
Rapporteur
: Béatrice
TOURNIER
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales, notamment
l’article
L. 5221-1
relatif à la coo-
pération
intercommunale,
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.541-10
et
R.543-
53
à
R.543-56,
VU
l'arrêté
du
5 mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
pren-
dre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à R. 543-65
du
code
de
l'environnement,
VU
l'arrêté
du
30
septembre
2022
portant
modification
de
l'arrêté
du
29
novembre
2016
modifié
relatif à la procédure
d'agrément
et portant
cahier
des
charges
des
éco-organismes
de
la filière
des
emballages
ménagers,
VU
l'arrêté
du
21
décembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les ménages
dans
les conditions
prévues
par
les
articles
R. 543-53
à
R. 543-65
du
code
de
l'environnement.
En
application
de
la responsabilité
élargie
des
producteurs,
les
producteurs,
importateurs
ou
personnes
responsables
de
la
première
mise
sur
le
marché
de
produits
commercialisés
dans
des
emballages
peuvent
transférer
leurs
obligations
en matière
de prévention
et de
gestion
des
Mairie
de
DOMMARTIN
- Registre
des
Délibérations
N°45-2025
Accusé de réception en préfecture 069-216900761-20250514-3_452025-DE Reçu le 04/06/2025 tÿ
es
L
déchets
d'emballages
ménagers
à un
éco-organisme
titulaire
d'un
agrément
à cette fin.
Ce
der-
nier
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui permettent
notamment
de
financer
les
collectivités
territoriales
qui
assurent
le nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers
aban-
donnés. Par
un
arrêté
du
30
septembre
2022,
le Cahier
des
charges
d'agrément
de
Citeo
a été
modifié
notamment
pour
encadrer
la prise
en
charge
des
coûts
visant
au
nettoiement
et à la réduction
des
déchets
abandonnés
sur
l’espace
public
(article
IV.7
du
Cahier
des
charges).
Les
coûts
à
couvrir
ne
concernent
que
les déchets
abandonnés
diffus
issus
des
produits
relevant
de l’agré-
ment
de
la Société
agréée.
La
couverture
des
coûts
de
nettoiement
des
dépôts
illégaux
de
dé-
chets
abandonnés
- c’est-à-dire
des
amoncellements
de
déchets
concentrés
- ne
sont pas
objets
du
recouvrement
des
coûts.
À
cette
fin,
et
en
concertation
avec
les
représentants
des
collectivités
territoriales
telles
que
représentées
en
formation
emballages
ménagers
de
la
commission
des
Filières
REP,
Citeo
a
élaboré
une
convention-type
: la Convention
de
soutien
pour
la lutte
contre
les
déchets
aban-
donnés
diffus,
proposée
à toutes
communes
et groupements
de
communes
à fiscalité
propre
ayant
en
charge
le
nettoiement
des
déchets,
par
distinction
avec
les
« autres
personnes
pu-
bliques
» (paragraphe
b. de
l'article
V.1.g
du
Cahier
des
Charges).
Quant
à elle,
la Collectivité
assure,
seule,
des
opérations
de
nettoiement
des
déchets
abandon-
nés,
ainsi que
des
actions
d’information,
de communication
et de sensibilisation
pour
prévenir
l'abandon
des
déchets
d'emballages
ménagers
dans
l’environnement.
Un
soutien
financier
est versé
à la Collectivité
en
contrepartie
du
respect
des
conditions
de
la
convention.
Pour
les
communes
rurales
de
moins
de
5 000
habitants,
le montant
est
de
0.9
€
/
habitant
/
an.
Ainsi,
pour
Dommartin,
le
soutien
financier
s’élèverait
à 0.9*2
680
=
2 412
€.
Considérant
l'intérêt que
présente
la commune
de
Dommartin
pour
la Convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
proposée
par
Citeo,
il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'autoriser
le Maire
à signer
ladite
Convention
avec
Citeo,
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Madame
la Conseillère
Municipale,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE - D'autoriser
M.
le Maire
à signer
la convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus.
- D’accepter
le versement
d’un
soutien
financier
en
contrepartie
du
respect
des
conditions
de
la convention. -Dit
que
Monsieur
le Maire
sera
chargé
de
toutes
les formalités
administratives,
financières
et juridiques
liées
à cette
décision.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOURS,
MOIS,
AN
SUSDITS.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
POUR
EXECUTION
La
secrétaire
de
séance,
Le
Mag
Catherine
LAVET
Alaï
&
Mairie
de
DOMMARTIN
-
Registre
des
Délibérations
N°45-2025
Accusé de réception en préfecture 069-216900761-20250514-3_452025-DE Reçu le 04/06/2025