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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DELIB 79 SPANC tarif applicable aux d placement sans intervention
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DELIB 79 SPANC tarif applicable aux d placement sans intervention)
Thèmes du document : Jeunesse, Guerre en Ukraine, Humanitaire,
4 Ù09= à
ES
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25
OCTOBRE
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
25
octobre
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
salle
d'exposition
de
la
mairie
d'Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-
Pierre
FAYE,
Président.
Date
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 19
octobre
2018
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
32
23
1
0
8
Pour
Contre
Abstention
24
0
0
Membres
présents
:
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BODIN
Pascal,
CHADELAUD
Michel,
CHAUVERGUE
Laurence,
DEVAUX
Nathalie,
DOLLEY
Alain,
FAYE
Jean
Pierre,
GANE
Isabelle,
GARDELLE
Bruno,
GLANGEAUD
Delphine,
LACOUTURIERE
Michel,
LENOBLE
Monique,
MENUCELLI
Thierry,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PERDUCAT
Daniel,
PERIGAUD
Chantal,
PONS
Gérard,
POURCHET
Pierre,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric,
TERRIER
Gilles
Suppléants
avec
voix
délibérative
:
Membres
ayant
donné
pouvoir
: PLAZANET
Mélanie
donne
pouvoir
à GLANGEAUD
Delphine
Membres
excusés
n’ayant
pas
donné
pouvoir :
Absents
: CAMBOU
Stéphane,
CHABANAT
Christine,
DUPUY
Nathalie,
LOURADOUR
Patricia,
PEYRISSAGUET
Jean-Jacques,
ROGER
Edouard,
SERRU
Marie
Claire,
SIMON
Isabel
Secrétaire
de
séance
: LENOBLE
Monique
(FINANCES Délibération
n°
79-2018
: SPANC
— Tarif
applicable
aux
déplacements
sans
intervention
Sur
l’année
2018,
il
a
été
observé
de
nombreux
déplacements
ne
donnant
pas
lieu
à
contrôle
dans
le
cadre
du
diagnostic
de
l'existant.
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
fixer
un
tarif
pour
un
déplacement
sans
intervention,
prévu
à
l’article
23
du
règlement
SPANC.
Extrait
de
l’article
23
: Types
de
redevances,
et personnes
redevables
Le SPANC
perçoit
les redevances
suivantes
auprès
des
redevables
:
a)
Contrôle
des
installations
neuves
ou
à
réhabiliter:
…./..
b)
Contrôle
des
installations
existantes
: …./.
c) Contre-visite
(vérification
de
l’exécution
des
travaux
prescrits
par
le SPANC
à la suite
d’un
contrôle
: redevance
de
contre-visite
:
d)
Déplacement
sans
intervention
:
correspond
à
un
déplacement
du
SPANC
sans
possibilité
de
réaliser
le
contrôle
ou
l'intervention
prévue,
par suite
d'absence
du
propriétaire
ou
de
son
représentant
à
un
rendez-vous
fixé,
ou
de
refus
d'accès.
p.1/2 La
redevance
de
déplacement
sans
intervention
est facturée
dès
lors
que
le SPANC
n’a
pas
été
informé
en
temps
utile
pour
éviter
le déplacement
inutile ; elle
correspond
au
remboursement
des frais
de
déplacement.
Pour
mémoire,
les
tarifs
applicables
au
SPANC
ont
été
fixés
par
délibération
en
mars
2014
comme
suit :
-
Diagnostic
des
installations
existantes
: 70€/diag
-
Diagnostics
d'assainissement
relatifs
aux
biens
mis
en
vente
: 180€/diag
-
Le
contrôle
des
installations
neuves
ou
réhabilitées
: 300€*
(*dont
150€
pour
l'étude
technique
et
150€
pour
le contrôle
de
la bonne
exécution
des
travaux)
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l’unanimité
de
:
-_
FIXER
à
25
€
un
déplacement
sans
intervention
conformément
à
l’article
23
du
règlement
du
SPANC
adopté
en
Conseil
communautaire
le 08/11/2018
Fait
et délibéré,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
A
Eymoutiers,
le 30
octobre
2018
Le
Président,
Acte
rend
écutoire
le :
ublié
M
L.
1
5
NY.
2018
Publié
le :
15
NOV.
2018
REÇU A LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
=
NOV,
2018
\
p.2/2