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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 26 144 Commission Intercommunale des Impots Directs CIID)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026 En
ID : 038-2000401 11-20260609-26_144-DE REGISTRE DES DÉLIBÉRA] DU CONSEIL COMMUNA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE A pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers - 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR DE CHARTREUS DÉLIBÉRATION N° 26_144 COMMUNAUTE DE s
L'an deux mille vingt-six, le 9 juin à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire sise 2, OBJET: COMMISSION Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Laurette BOTTA. INTERCOMMUNALE DES IMPOTS
DIRECTS - CIID Date de la convocatio: lercredi 3 juin 2026
| Présents les délégués avec voix délibérative : Nombre de Conseillers :
En exercice : 31 | Michel VALETTE (Corbel); Laurence JACQUET; Vincent COMBET (Entre-deux-Guiers) ; Anne LENFANT Présents : 24 {Entremont-le-Vieux) ; Florence LAURENDON (La Bauche) ; Angélique VIAL (Les Échelles) ; Williams DUFOUR, Pouvoirs : 5 Catherine BODEREAU, Ylan MONTAGNAT-TATAVIN (Miribel-les-Échelles); Claude COUX (Saint-Christophe- Votants : 29 | sur-Guiers) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe-la-Grotte) ; Sébastien MASSIT (Saint-Franc) ; Murielle GIRAUD (Saint-Jean-de-Couz); Marylène GUIARRO, Michel BENEZETH (Saint-loseph-de-Rivière) ; Jean Claude SARTER, Bruno BIGILLON, Marie-Aude GONON, Isabelle MORELLI-MAILLET, Jean-Paul SIRAND-PUGNET {Saint-Laurent-du-Pont); Stéphane GUSMEROLI, (Saint-Pierre-de-Chartreuse); Christine SOURIS (Saint- Résultat des votes :
Pour : 29 Pierre-de-Genebroz); Wilfried TISSOT (Saint-Pierre-d'Entremont 73); Marion FAYARD (Saint-Thibaud de Abstention : 0 Couz);
Contre : 0
ierre FAYARD à Angélique VIAL; Véronique MOREL à Marie-Aude GONON ; Arnold CAUTERMAN à Marion FAYARD ; Raphaël MAISONNIER à Laurence JACQUET ; Céline BOURSIER à Jean-Claude SARTER ;
CONSIDÉRANT le code général des impôts et notamment l’article 1650 À ;
CONSIDÉRANT les articles 346 et 346 À du Document III du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ;
CONSIDÉRANT que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres ;
Il'est proposé au conseil communautaire la liste jointe en annexe.
> Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ
- CRÉE une commission intercommunale des impôts directs, pour la durée du mandat, composée de dix
commissaires titulaires et de dix commissaires suppléants.
- PROPOSE la liste (présentée en séance et annexée à la présente délibération) au directeur départemental
des finances publiques pour la constitution de la commission intercommunale des impôts directs.
La Présidente, e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité
+ INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 moisà compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture La secrétaire de séance,
Le 11 juin 2026, Anne LENFANT.