Déliberation - DCM 25 075 Creation dun poste par la voie de lapprentissage

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Déliberation - DCM 25 075 Creation dun poste par la voie de lapprentissage Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (Déliberation - DCM 25 075 Creation dun poste par la voie de lapprentissage)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Enseignement supérieur, Conseil municipal de Sèvremoine

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 22 MAI 2025

Nombre de membres du Conseil municipal : 64

Nombre de Conseillers municipaux présents : 44

Date de la convocation : jeudi 15 mai 2025

Délibération n° : DCM_2025_075

Matière 4.2.4

Le jeudi 22 mai deux mille vingt-cinq, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.

Conseillers municipaux présents :

(44) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Cédric Bouttier, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Aglaé De Beauregard, Sébastien Dessein, Pierre Devèche, Sylvie Dupin de la Guériviere, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Cécile Fleurance, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Colette Landreau, Mathieu Leray, Isabelle Maret, Benoît Martin, Jean-Louis Martin, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Florence Poupin, Marie- Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Marina Saudreau et Jean-Luc Tilleau.

Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :

(14) Gaëtan Barreau, Claude Brel, Stéphane Buron, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Lydie Jobard, Quentin Mayet, Sébastien Mazan, Isabelle Mériau, Chantal Moreau, Virginie Neau, Tiffany Portemann, Joris Raflegeau et Jérôme Zawadzki.

Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (6)

Guillaume Benoist Christian Gaborit

Céline Bonnin Chantal Gourdon

Aurélie Brunet Geneviève Gaillard

Georges Brunetière Colette Landreau

Elisabeth Caillaud Christelle Dupuis

Claire Steinbach Anne-Marie Avy

Secrétaire de séance : Alexandre Brugerolle de FraissinetteCréation d’un poste par la voie de l’apprentissage

Rapporteur : Didier Huchon, Maire

EXPOSE DES MOTIFS

Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en structure professionnelle et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.

La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le cycle de formation qu'il poursuit.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

A l'appui de l’information du Comité social territorial, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage.

Pour l'année 2025, en plus des 5 postes déjà ouverts à l'apprentissage aux services : Enfance jeunesse, Service exploitation Espace public secteur Ouest et secteur Est/Sud et Communication, 1 demande d'ouverture de poste à l'apprentissage a été formulée par les services de Sèvremoine :

Direction Service Diplôme envisagé Tuteur pressenti

Direction Générale Transition écologique

Master 1 ou 2

Gestion des territoires et

développement

local/Géographie,

Aménagement,

Environnement,

Développement/Sociologie :

Parcours Sociétés en

transition et solidarités

Adèle VALLET

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5,

VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

VU le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale,

VU l’avis donné par le Comité social territorial du 3 avril 2025,VU l’avis du Bureau municipal en date du 15 mai 2025,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Votants Pour Contre Abstention

50 50 0 0

• RECOURT au contrat d'apprentissage pour le poste précédemment exposé. • AUTORISE l'autorité territoriale à conclure et signer ce contrat et tous documents afférents au recrutement de l’apprenti.

• IMPUTE les dépenses afférentes sur les crédits inscrits à cet effet aux chapitres 011 "Charges de fonctionnement" et 012 "dépenses de personnel" du budget principal de la commune.

Copie certifiée conforme au registre dument signé.

Pour le Maire et par délégation :

#signature#

Anne Pithon

Directrice générale des services