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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 091 Creation poste collaborateur de cabinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 2 AVRIL 2026
Nombre de membres du Conseil municipal : 67
Nombre de Conseillers municipaux présents : 61
Date de la convocation : Vendredi 27 mars 2026
Délibération n° : DCM_2026_091
Matière 4.4
Le jeudi 2 avril deux mille vingt-six, à 20h00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents : (61)
Caroline Airiau, Denis Allaire, Elisabeth Amiot, Antoine Babin, Philippe Bâcle, Nicolas Bahuaud, Evelyne Baumard, Amélie Bernard Le Goff, Vincent Blanchard, Céline Bonnin, Aurélie Boumard, Cédric Bouttier, Pierre Bredeaux, Amandine Catiau, Richard Cesbron, Delphine Chateigner, Cyrille Chiron, Laurent Cholet, Eric Chouteau, Emilie Clemenceau, Estelle Collin, Aglaé De Beauregard, Olivier De Charnacé, Alexandre De Fraissinette, Sébastien Dessein, Adrien D’Hostel, Christelle Dupuis, Cécile Fleurance, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Patrice Gautier, Gautier Girard, Claudine Gossart, Nathalie Grasset, Martin Griffon, Emmanuel Guilloteau, Marianne Guinebretière, Laurence Huet Andriot, Cédric Jeanne, Dominique Joulain, Hervé Koffi, Tiphaine Le Bellec, Dominique Le Courtès, Antoine Leroux, Agnès Lesdéma Legal, Nathalie Mazé, Marie Moreau, Jean-François Ouvard, Jean-Christophe Pencolé, Didier Pohu, Joris Raflegeau, Julien Raveleau, Marie-Annick Renoul, Véronique Richard, Thierry Rousselot, Nadège Sechet, Emma Sellier, Jean-Dominique Sorin, Aubin Sourice, Isabelle Suteau et Sandrine Villette
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (1)
Marina Retailleau
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (5)
Aline Chéné Claudine Gossart
Vanessa Illan Nicolas Bahuaud
Christine Hamard Sébastien Dessein
Isabelle Maret Denis Allaire
Jean-Luc Tilleau Philippe Bâcle
Secrétaire de séance : Delphine Chateigner Création d’un poste de collaborateur de cabinet
Rapporteur : Richard Cesbron, Maire
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux dispositions du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, la commune, au regard de sa strate démographique, est autorisée à créer 2 postes de collaborateur de cabinet.
Les collaborateurs de cabinet sont directement rattachés à l’autorité territoriale et l’assistent donc dans sa double responsabilité politique et administrative. Le collaborateur de cabinet n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale ou de l’établissement car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou chefs de services.
Ils sont assujettis aux règles applicables aux agents de la collectivité territoriale ou de l’établissement.
La rémunération des collaborateurs de cabinet comprend le traitement indiciaire, et le cas échéant le supplément familial de traitement et le régime indemnitaire. Elle est fixée par l’autorité territoriale dans le respect des crédits disponibles et des plafonds fixés par la réglementation.
Conformément à l’article 7 du décret n°87-1004 précité, les emplois de collaborateurs de cabinet ne peuvent en aucun cas faire l'objet :
• d’une part, d’un traitement indiciaire supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupée par le fonctionnaire en activité ce jour,
• et d’autre part, d’un régime indemnitaire supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel.
En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Au regard de ces éléments, il appartient à l’assemblée délibérante de créer le poste, qui ne figure pas au tableau des effectifs et des emplois permanents de la collectivité et de prévoir les crédits nécessaires à ce recrutement. Le rapport d’orientations budgétaires 2026 présenté en instance de Conseil municipal du 29 janvier 2026 ne prévoyait pas la création de ce poste.
Il est proposé de ne pas modifier les inscriptions budgétaires et de les maintenir telles qu’elles ont été présentées lors du ROB et votées au budget primitif 2026. Le montant inscrit au chapitre 012 des dépenses de personnel pourra être réétudié au second semestre en fonction de la situation.
Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.333-8 à 11 (ancien article 110 loi n°84-53),
VU le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT le besoin de disposer de collaborateur de cabinet pour assister l’autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité, Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
Votants Pour Contre Abstention
66 50 16 0
Contre (16) : Elisabeth Amiot, Nicolas Bahuaud, Delphine Chateignier, Alexandre De Frassinette, Adrien D’Hostel, Christian Gaborit, Patrice Gautier, Laurence Huet Andriot, Vanessa Illan ayant donné procuration à Nicolas Bahuaud, Tiphaine Le Bellec, Dominique Le Courtès, Jean-François Ouvrard, Véronique Richard, Jean-Dominique Sorin, Isabelle Suteau, Sandrine Villette.
• CREE un emploi de collaborateur de cabinet avec effet au 15 avril 2026. • AUTORISE le recrutement sur cet emploi.
• DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 "dépenses de personnel" du budget principal de la commune pour permettre le recrutement dans les conditions ci-dessus rappelées.
• DECIDE de rembourser les frais engagés par le collaborateur de cabinet pour ses déplacements sur le territoire métropolitain, dans les conditions prévues par le décret n°2001- 654 du 19 juillet 2001 modifié.
Copie certifiée conforme au registre dument signé.
Pour le Maire et par délégation :
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