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Déliberation - 99 DE 074 28 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Chênex.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 074 28 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Famille,
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Département de la HAUTE-SAVOIE Reçu en préfecture le 21/07/2022
Arrondissement de SAINT-JULIEN Aiehéle ET Commune de CHÊNEX ID : 074-217400696-20220712-D2022_28-DE
DELIBERATION N° 2022_28
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
Nombre de Conseillers : En Exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12
L'an deux mil vingt deux, le douze juillet le Conseil Municipal de la commune de CHÊNEX dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M.
CRASTES Pierre-Jean, Maire.
Date de convocation : Jeudi 07 Juillet 2022
Présents: Messieurs CRASTES Pierre-Jean, PARENT Philippe, ROTH Jean-Luc, CARRILLAT
Olivier,
Mesdames BONIER Laurence, CHARDON Audrey, COINDET Jocelyne, BAYAT-RICARD
Marianne, GONTHIER-GEORGES Céliane, BOURDIN Fabian.
Excusés: GENOUX-PRACHEX Lionel, DUVAL Léon donnant pouvoir à PARENT Philippe, LAMARLE Nadège donnant pouvoir à GONTHIER-GEORGES Céliane, VALLENTIEN Jennifer, ALLARD-VAUTARET Claire,
CARRILLAT Olivier a été élu secrétaire.
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1" JANVIER 2023
Vu référentiel budgétaire et comptable M57 à partir du 1*
nomenclature fonctionnelle,
Vu l'avis favorable du comptable en date du 30 Juin 2023
Considérant que la Commune de Chênex s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1*
Janvier 2023,
Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur
public local,
Considérant que le référentiel M57, instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes),
Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux
régions,
Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,
janvier 2015 comprenant une nouvelle
Qu’ainsi :
En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, votre d’autorisations de programme et d’autorisation d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,
Télétransmis en Sous-Pref et affiché le :
1/2 , Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Département de la HAUTE-SAVOIE Reçu en préfecture le 21/07/2022 Arrondissement de SAINT-JULIEN Affiché le sas
Commune de CHÈNEX ID : 074-217400696-20220712-D2022_ 28-DE DELIBERATION N° 202228
En matière de fonvibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer, à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel),
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisation
de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,
Que le solde du compte du 1069 est à ce jour de 0,00€
Considérant que le passage à la M57 n’impose pas à la collectivité d’adopter un règlement budgétaire et financier en l’absence de recours aux autorisations de programmes et d'engagements,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° Janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Commune de Chênex ainsi que son CCAS et opte pour le plan de compte développé,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, POUR EXTRAIT
CONFORME,
Le Maire,
Pierre-Jean CRASTES.
Télétransmis en Sous-Pref et affiché le :
2/2 Envoyé on prébclure b 2140712022
Feguen préteclur ls 21/07/2022
Athens le ==s
ID: 74-217 400EDE 202207 12-2022 28-DE