Procès Verbal - 2024 09 26 CRCM

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Procès Verbal - 2024 09 26 CRCM Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Recoules-de-Fumas. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 09 26 CRCM)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Mende

RECOULES DE FUMAS - COMMUNE

Procès-verbal

Le jeudi 26 septembre 2024, l'assemblée, régulièrement convoquée le 18 septembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Christophe SUDRE qui ouvre la séance à 20h40.

Présents : Christophe SUDRE, Christine MOULIN, Daniel BOUSSUGE, Marianne ROCHET, Marcel ROUZEYRE, Perrine CHOQUET, Christian DELMAS, Jean-François OSTY, Jacques

BONNET

Représentés :

Absents: Célia BOULARD

Présence de membres de l'association "Collectif Terre de Peyre"

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Perrine CHOQUET a été désignée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Les conseillers municipaux procèdent à un vote à main levée pour les prochaines délibérations.

Validation du PV de la séance du 27 juin 2024, transmis le 3 juillet 2024, à l'unanimité.

Ordre du jour :

1. Adhésion à l'accord collectif local sur la mise en place de la protection sociale complémentaire frais de santé

2. Adhésion à la mission de référent déontologue des élus du CDG48

3. Adhésion à la convention d'accompagnement à l'archivage et au système d'information et de communication

4. Projet éolien de Recoules-de-Fumas

Informations et questions diverses

Délibérations du conseil :

Adhésion à l'accord collectif local sur la mise en place de la protection sociale

complémentaire frais de santé (N° DE_2024_015)

Le Maire rappelle à l'assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, qui introduit

notamment l'obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d'une

complémentaire santé au profit de leurs agents (15€/mois/agent minimum), représente l'opportunité

d’une avancée sociale majeure au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.

En ce qu'elle participe des conditions de travail des agents ainsi que du maintien de leur niveau de

vie et de leur santé, elle constitue également un élément d’attractivité et d'engagement pour le

service public.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 pose le cadre de cette réforme. Le décret n°2022-581

du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise aussi bien les garanties

minimales que le niveau minimal de participation des employeurs.

Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les centres de

gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques

mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à

l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4.

Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction

publique territoriale et suite à la signature de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, le Centre

de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations

syndicales mandatés ont établi et signé un accord collectif local au sens de l’article L222-3 du Code

Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime d'assurance

complémentaire frais de santé des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire

ou facultative suivant le choix de la collectivité.

Les collectivités peuvent au choix souscrire un contrat d'assurance à adhésion obligatoire ou à un

contrat d'assurance à adhésion facultative pour leurs agents conformément aux dispositions

législatives et réglementaires en vigueur.

Toutefois, que l’adhésion soit rendue obligatoire ou facultative par la collectivité, sa participation telle

que définie par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique et l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, a elle

un caractère obligatoire.

La mise en place du présent régime concerne l'ensemble des agents, des collectivités territoriales et

leurs établissements publics du département de la Lozère ayant donné mandat au CDG48 (les

collectivités et établissements affiliés dont le CST est placé auprès du CDG48, les collectivités et

établissements affiliés disposant de leur propre CST et les collectivités et établissements non affiliés).

Le Maire informe les membres de l'assemblée que le CDG48 lance un appel public à concurrence en vue de conclure un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative ou obligatoire au choix de la collectivité, destiné à couvrir le risque « frais de santé » pour l'ensemble de ses agents pour un effet au 1°" janvier 2025. || appartiendra à la collectivité de déterminer ultérieurement le montant de sa participation en numéraire ou en pourcentage dans les limites réglementaires ( 15€/mois/agent minimum)

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L 827-7 duquel résulte l'obligation

pour les CDG de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale

complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics.

Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement

Vu l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociauxVu l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique territoriale

Vu l'accord de méthode départemental du 16/05/2024 établi par les partenaires sociaux.

Vu l’accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Considérant la présentation de l'accord au CST du CDG du 11 juillet 2024.

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

- D’adopter l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la Lozère.

Délibération : adoptée

Désignation du référent déontoloque des élus locaux et adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CDG48 (N° DE_2024_ 016)

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A.

à R. 1111-1-D. ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu la délibération n° 2024-039 du 12 juillet 2024 du Conseil d'Administration du CDG48 ;

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le

Centre de Gestion de la Lozère ;

Vu le référent déontologue des élus locaux proposé par le Centre de Gestion de la Lozère

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein

d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue

chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et

établissement public local ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Lozère propose une mission d'assistance et de conseil

permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des

obligations réglementaires ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Lozère propose aux collectivités et établissements

publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue des élus reconnu pour son

expérience et ses compétences ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité- AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'adhésion au service "Réfèrent déontologue des

élus locaux" proposée par le Centre de Gestion de la Lozère et à inscrire les dépenses afférentes

au budget. ;

- DÉSIGNE Monsieur Claude BEAUFILS, administrateur général de la fonction publique territoriale,

ancien directeur régional du CNFPT, ancien Magjistrat de la cour des comptes référent déontologue

des élus de la collectivité.

e FIXE les modalités de sa saisine ci-après et conformément à la convention d'adhésion jointe en

annexe :

- le formulaire de saisine, mis à disposition sur le site internet du centre de gestion ( www.cdg48.fr.)

doit être envoyé soit par voie électronique à l'adresse : deontologue.elus@cdg48.fr, soit par voie

postale adressée au CDG48, sous pli confidentiel,

- si la saisine est recevable le traitement de celle-ci sera facturé 90 € (80 € de frais de dossiers et

10 € de frais de gestion administrative pour le CDG48). Si la saisine est jugée non recevable,

aucune facturation ne sera appliquée.

-* Le référent déontologue des élus locaux doit accuser réception de cette demande dans un délai

maximum de deux semaines.

+ ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe.

Délibération : adoptée

Convention cadre avec le CDG Accompagnement à l'archivage et au système d'information et de communication (N° DE_2024_ 017)

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention cadre au Conseil Municipal pour adhérer

au service “accompagnement à l'archivage et au système d'information et de communication" proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour six missions.

1. Aide à l'archivage

2. Accompagnement à la dématérialisation et au classement numérique 3. Accompagnement à la mise en conformité au RGPD

4. Avis et accompagnement à la mise en place de solutions pour la conformité au RGPD

5. Aide à la mise en place d'un site internet

6. Mise en œuvre d'outils de webconférence

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère peut mettre à disposition du personnel spécialisé affecté à des missions temporaires.

Considérant que les tarifs des prestations sont fixés en annexe de la convention et que chaque sollicitation fera l'objet d'un devis.

Considérant que chaque mission peut être sollicitée de manière indépendante.

Considérant que la commune a déjà signée une convention pour l'aide à l'archivage et que cette prestation est terminée.

Considérant que la commune a déjà signée la convention pour une durée de 3 ans soit de 2021 à 2024 et a réalisé les missions 1,2,3 et 5.

Monsieur le maire propose de renouveler le projet de convention afin de continuer l'accompagnement à la mise en conformité au RGPD pour trois années supplémentaires.

Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité des membres présentsApprouve le projet de convention tel que présenté par le Monsieur le Maire

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion (ci-annexée) à conclure avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère concernant l'accompagnement à l'archivage et au système d'information et de communication.

Dit que les dépenses nécessaires seront autorisées après avoir été prévues au budget.

Délibération : adoptée

Étude en cours d'un projet éolien (N° DE_2024_018)

Compte tenu du contexte local lié au développement éolien à Recoules-de-Fumas, le Maire

souhaite faire part au conseil municipal de ses réflexions et questionnements à ce sujet.

Monsieur le Maire ayant pris un arrêté de déport le 24/08/2022 quitte la salle et ne prendra pas

part au débat et au vote. Monsieur Daniel BOUSSUGE, son suppléant, invite ceux des membres

du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la

réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatif à l'acte ci-

annexé.

En conséquence de quoi, Mme Christine MOULIN, Mme Perrine CHOQUET, M. Marcel

ROUZEYRE, M. Jacques BONNET, M. Jean-François OSTY, susceptibles d’avoir des intérêts

personnels sur la zone du projet, n’ont pas donné leur avis et n’ont pas pris part aux débats ni aux

délibérations concernant le projet d'acte. Le temps des débats et des délibérations, ces conseillers

ont quitté la salle du Conseil Municipal.

Monsieur BOUSSUGE vérifie le quorum

Total élus Excusés Intéressés Présents

Conseillers

10 1 6 3

En exercice

Le Quorum n’est pas atteint

Dés lors, une nouvelle convocation du Conseil Municipal sera faite en vertu de l’article

L2121-17 du Code Général des Collectivités territoriales afin de soumettre la délibération au vote sans les règles de quorum. Cet article stipule en effet que « Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L 2121-10 à L 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.»

Délibération : ajournée

Informations et questions diverses

Monsieur le maire présente un courrier d’un habitant de Ribennes qui souhaiterait créer une société de chasse communale. Ce type d'association ne concerne pas la commune qui ne possède pas assez de terrains communaux pour être partenaire.

Fin de séance 21h04

Christophe SUDRE Perrine CHOQUET Président de séance Secrétaire (de séance