Acte Administratif - 2023 08 334 arrêté municipal modificatif 16 rue sully

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Acte Administratif - 2023 08 334 arrêté municipal modificatif 16 rue sully Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 08 334 arrêté municipal modificatif 16 rue sully)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique, en

de

Nîu s s

Service Æ5f MBLEES-C0tiS!L ivtUNlCtpÂl

3:l: jji:ffii,b,l]7 A0ur zo23

Dat*4+pub.liætion :

ACTE RENDU EXECUTOIRE

République

ARRETE MUNICIPAL

Le MAIRE de la VILLE DE NIMES

Vu les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.2212-2 et L. 2213-24 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants; L, 511-19 à L. 511-22, L.52L-t à L. 521-4 et R. 511-t à R. 511-13 ;

Vu l?fticle R. 556-1 du Code de la justice administrative ;

Vu l?rticle R. 610-5 du Code pénal ;

Vu la demande de nomination d'un expeft auprès du Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 20 décembre 2022;

Vu l'information adressée aux copropriétaires et au syndic de copropriété de l'immeuble leur précisant les désordres constatés en date du 20 décembre 2022;

Vu la lettre d'information adressée à Monsieur llrchitecte des Bâtiments de France dans le Gard ;

Vu I'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif en date du 20 décembre 2022 nommant Monsieur Renaud SCARLATA en qualité d,expert;

Vu le rappott d'expertise no223947 établit par Monsieur Renaud SCARIATA en date du 22 décembre 2022 confirmant l'imminence d'un danger pour la sécurité publique ou celle des occupants ;

Vu le procès-verbal no2 du 26 juillet 2023 du suivi des travaux pour la mise en sécurité << provisoire >> du mur pignon SUD au 16 rue Sully à Nîmes. En présence de Madame DETROyAT en tant que maître dbuvrage, syndic Citya Péri, Monsieur Fabrice AGHULON en tant que maître d'æuvre, BETM, et Monsieur Edouard MARQUES pour le lot gros ceuvre de I'entreprise BATI pLUS ;

vu le nouveau rapport d'expeftise du bureau d'études BETM du 27 juillet zaz3 i

Vu la réunion de chantier du 01 août z02g en présence de Madame DETROyAT syndic Citya péri, Monsieur Fabrice AGHULON de BETM Monsieur Edouard MARQUES de BATI PLUS et de Messieurs Luc MARRAGOU, Benjamin VEYRON inspecteurs de salubrité et SaTd ABOUFARES du Service

Ville de Nlmes - Place de I'Hôtelde Ville - 30033 Nlmes Cedex 09

Thématique

A.G

Année

2023

Mois

on

N"

33\

SERVICE/DIREGTION :

Prévention des risques /

Protection publique

OBJET : Arrêté municipal portant modification à i.arrêté A-G -

2023-01-003 dans le cadre de la procédure relative au danger

imminent pour la sécurité des personnes concernant

I'immeuble sis 16 rue Sully à Nîmes, parcelle cadastrée

DN0177.A-G N. z02a -06-33tt

OBJET : Arrêté municipal portant modification à t'arrêté A-G -2023-0T-003 dans le cadre de la procédure relative au danger imminent pour la sécurité des personnes concernant I'immeuble sis {6 rue sully à Nîmes, parcelle cadastrée DN0rzi.

Prévention des Risques, au cours de laquelle il a été précisé l'im possibilité technique de positionner des tirants permeftant de terminer les travaux visant à stabi liser temporairement l'édicule situé au 3è'" étage de l'immeuble sis 16 rue Sully à Nîmes et la nécessité délargir le périmètre de sécurité actuellement mis en place ;

Vu la convocation à une l'assemblée extraordinaire du syndic CITYA pERI en date du l1 août 2023 visant à ordonner les travaux complémentaires nécessaires pour faire cesser le danger compte tenu de l'impossibilité technique de positionner des tirants sur l'édicule situé au 3è# étage de l'immeuble et visant à procéder à la démolition de cette partie de l,édifice ;

Considérant que suite à I'engagement des travaux par la société BATI PLUS mandatée par le syndic de copropriété, sous couvert du BETM suivant les travaux, visant à faire cesser l'imminence du danger, il a été constaté l'impossibilité technique de mettre en place des tirants afin de finaliser la stabilisation temporaire du mur pignon compte tenu de ses maifaçons et de sa faible épaisseur (10 à 15 cm) ;

Considérant le procès-verbal du bureau détudes BETM réalisé le 25 juillet 2023 qui préconise, en complément des mesures proposées par l'expert du tribunal administratif de Nîmes, l'interdiciion d'accès et dbccupation aux appartements :

- 2ème éJage - propriété de Mme KULIG, 23 rue des Marronniers, 30000 Nîmes

- zni: étage - propriété de Monsieur VERGUES Guilhem et Madame VIC Isabelle, au 25 rue Chardonnay, 34400 Sain Series

- RDC - propriétaire Monsieur CHAUMENTIN, Mas de Ventouret, 46 rue Lusitaniens, 30g00 Saint Gilles

Considérant le rapport du BET Mouton, en date du 27 juillet 2023 préconisant la dépose

9911q1ète des murs pignon, de la toiture et lévacuation des ocêupants des appartements situés au 2e'uétage côté cour et appaftement du RDC;

Considérant qu'il y a lieu dbrdonner les mesures indispensables complémentaires pour faire cesser le danger imminent et de modifier lhrrêté municipal no A-G-2023-01-003 aux fin dlntégrer ces nouveaux éléments ;

ARRETE

AÊicle 1 :

L'arrêté municipal de danger imminent pour la sécurité des personnes no A-G-2023-01-003 poftant sur l'immeuble situé au 16 rue sully à Nîmes, est modifié comme suit :

Dans son article 1, le 1.'paragraphe est ainsi complété :

<< Pour des raisons de sécurité physique des personnes, compte-tenu de la gravité des risques que

présente lédicule en toiture de l'immeuble sis 16 rue Sully à Niîmes, parcelle àadastrée ofrfôiiZ, *r't immédiatement interdits à toutes personnes, y compris les copropriéiaires, leurs ayants-droits ôu les occupants des logements, à l'exception de celles dûment autorisées et chargées dé suivre l'évolution de la situation ou de prendre les mesures propres à y remédier, l?ccès à la-terrasse du logement du premier étage et l'occupatlon des lqemenB du deuxième éage propriété de-Monsieur

Page2lS

Ville de Nlmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Ntmes Cedex 09A-G N'202i-oE-33\

OBJËI: Arrêté municipal portant modification à l'arrêté A-G -2023-Oi-003 dans te cadre de la procédure relative au danger imminent pour la sécurité des personnes concernant l'immeuble sis 16 rue sully à Nîmes, parcelre cadastrée DNO17i.

UANHACK, de Madame KULIG et Monsieur

ainsi que I'appartement du RDC æ trouvant

CHAUMENTTN.,,

VERGUES Guîlhem et Madame WC Isabelle,

sous l'étlicule appartenant à Monsieur Denis

Son article 2 est modifié comme suit :

< Article 2 :

Afin de faire cesser I'imminence.du danger génére par l'immeuble sis 16 rue Sully à Nîmes, parcelle cadastrée DN0177, les copropriétaires mentionnés à lhrticle 1 ou leurs ayants dioits, sont tenus de réaliser, à compter de la notification du présent arrêté les mesures suivantes :

- Dans un délai maximum de 4g heures :

' Mise en place de trois témoins (fissuromètre ou autres) sur le pignon Sud de l'édicule et sur les fissures principales, avec un relevé toutes les72 heures ; -

' Interdire l'accès à la terrasse du R+1 (logement occupé par la famille BOUAKKAZ) ; ' Protéger l'accès aux 4 appartemens litués dans la cour intérieure. Cette protection consiste en un passage couvert entre la poÊe des communs et l'escalier dans la cour ;

' Interdire l'accès et lbccupation du logement de Monsieur VANHACK situé au R+2, actuellement inoccupé ;

r Mettre en place un barriérage opaque infranchissable (hauteur=2.00m) sur la largeur du

trottoir et de la voie cyclable de la rue Sully et aménager deux accès couverts pourT,entrée de l'immeuble et l'entrée du commerce. Ce barriéragJ sera étendu du garage de Monsieur BOUAKKAZ jusquâ la baie vitrée du commerce, y compris la miJe e-n place de la signalisation règlementaire.

- Avant le 1O janvier 2023 : I

Faire interuenir un BET Structure pour étudier la mise en sécurité provisoire du mur pignon en défaut avant étude pour un confortement définitif. Outre les slructures (bois, ou

métal...) à mettre en æuvre pour stabiliser le mur pignon, il faudra veiller à protéga; ;; dernier des intempéries et des risques d'infiltrations pai les frssures.

- Avant le 3O janvier 2A23 t

' Engager les travaux selon les prescriptions de mise en sécurité établies par le BET STRUCTURE préalablement désigné.

- Avant le 15 février 2023 :

' Réaliser la mise en sécurité effective du mur pignon sud de lédicule suivant les préconisations d'un BET.

- En l'absence d'une impossibilité technique de pouvoir mettre en euvre des mesures

suffisantes qoul permettre la stabilité temporaire de l'édicule et garantir la sécurité publique, la dépoce de tous les éléments instables de l,édicuÉ devra être mise en (Euvre selon les préconisations d,un BET.

Le reste de l'arrêté municipal de danger imminent pour la sécurité des personnes no A-G-2023-01- 003 poftant sur l'immeuble situé au 16 rue Sully à Nîmes est inchangé, sa notification a valablement été effectuée par affichage en façade de l'immeuble et en màirie conformément à l'afticle L.5t2-I2 du code de la construction et de l,habitation.

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Ville de Nîmes - Place de I'Hôtet de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-c N" zazs-oE-?ô\

gEJEI: Arrêté municipal portant modification à l'arrêté A-G -2023-01-OO3 dans le cadre de la procédure relative au danger imminent pour la sécurité des personnes cJncernant l'immeuble sis {6 rue sully à Nîmes, parcelle cadastrée DNol77.

Afticle 3:

Le présent arrêté entre en vigueur à compter son affichage en façade de I'immeuble sis 16 rue Sully à Nîmes (parcelle cadastrée DN0177).

Article 4:

-Le

présent arrêté est. notiflé aux copropriétaires de l'immeuble ainsi qu'au syndic de copropriété de l'immeuble mentionnés à l,article 1 :

- SCI COLMAR, 07 avenue Jean Moulin, 30230 Bouillargues, - Monsieur Denis

CHAUMENTIN, Mas de VentoureÇ 46 rue Lusitaniens, 30g00 Saint Gilles - Monsieur Yann CHAILI-AUD, 16 rue Sully, 30000 Nîmes,

- Madame Karelle KULIG, 23 rue des Marronniers, 30000 Nîmes, - Monsieur

Jean-Louis VANHACK, 48 bis boulevard du General Leclerc, }ZZOO Neuilly sur Seine,

- Monsieur stephen TMVIER, 275 bis impasse de Fond chapelle, 30000 Nîmes - Monsieur Guilhem

VERGUES, 25 rue des chardonnay, 344ô0 saint-series

- Agence crryA PERI, 07 place Gabriel péri cs 99261; 3og4z Nîmes cedex 9

Il fait lbbjet d'un affichage en Mairie et sur ra façade de l,immeuble.

Article 5:

Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend llmmeuble par Monsieur le Maire. La publication de la mainlevée de la procédure, par les propriétairer r.niiônnés à l,article 1 du présent arrêté et à leurs frais, emportera caducité'de la pèriare inscriptiàn.

AÊicle 5 :

Le présent arr&é est transmis au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de I'aide personnalisée au logement, a ia cnamu-rà àtpartementale des notaires du Gard, aux gestionnaires du fonds de solidarit? pour le logement du département.

Article 7 :

- Monsieur le Directeur Départemental des Seryices dTncendie et de Secours du Gard, - Monsieur le Directeur

Départemental de la sécurité publique du Gard,

- Monsieur le Directeur Général des services de la ville de Nîmes, - Monsieur le Directeur

de la police Municipale de Nîmes,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l,application du présent arrêté.

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Ville de Nlmes - Place de I'Hôtet de Ville - 30033 Nrmes cedex 09A-c N' utfit-rg-11\

OBJE[-' Arrêté municipal portant modification à l'arrêté A-G -2023-Ot-003 dans te cadre de la procédure relative arr danger imminent pour la sécurité des personnes concernant I'immeuble sis 16 rue sully à Nîmes, parceile cadastrée DNO17i.

AÉicle 8 :

Le présent arrêté est transmis à :

- Madame la préfète du département du Gard, - Monsieur le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique du Gard,

- Monsieur le Directeur Départemental des Seryices dlncendie et de Secours du Gard.

Fait à Nîmes le, 0 Z Ag1;T

Z0l3

Pour le Maire et par délégation,

Rlchard TIBERINO

uîvrs ASSLiVIBLF FS

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YOIES OE RECOURS FT OEITIS

c,?oyers , accassit/e par le sita intenêt w.talaÊ(t,uÉ.h,

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