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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 378 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 378 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Aménagement du territoire, Justice et droit,
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-378
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2026-10-22-00001 - Arrêté d'application du régime forestier de
la Forêt Communale de Lourdes. (4 pages) Page 3
65-2026-10-20-00009 - Arrêté d'autorisation de défrichement de
bois et forêts sur la commune de BONNEFONT. (12 pages) Page 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2026-10-21-00003 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires
aux travaux d'aménagement en vue de la création d'une voie
verte sur la route du Pic du Midi, à Orleix (65 800) (5 pages) Page 21
65-2026-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure à l'encontre de l'EURL SOCIÉTÉ MARC BABOT pour
l'exploitation d'une installation de transit de métaux non-dangereux
située 5 place Germain Claverie sur la commune de Tarbes (3 pages) Page 27
65-2026-10-21-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure à l'encontre de la SAS MTL pour l'installation d'entreposage, de
dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules hors
d'usage (VHU) qu'elle exploite 9 boulevard de l'Adour sur la commune de
Bagnères-de-Bigorre (3 pages) Page 31
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Sous-Préfecture Bagnères de
Bigorre
65-2026-10-22-00002 - arrêté portant classement classement de la
commune de Lourdes comme station tourisme (2 pages) Page 35
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-10-22-00001
Arrêté d'application du régime forestier
de la Forêt Communale de Lourdes.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-22-00001 - Arrêté d'application du régime forestier de la Forêt Communale de Lourdes. 3 Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n°65-2026-
d’application du régime forestier
de la Forêt Communale de Lourdes
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu les articles du code forestier, notamment ses articles L 214-3, R214-2, R214-7 et R214-8 du
code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT préfète
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté n° 65-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté n° 65-2026-09-01-00013 du 1er septembre 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lourdes en date du 22 septembre
2026 ;
Vu l’avis favorable du directeur de l’agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l’Office
National des Forêts en date du 5 octobre 2026 et sa demande d’application du régime
forestier du 12 octobre 2026;
Considérant, après étude par l’Office National des Forêts du parcellaire cadastral constituant
la forêt communale de Lourdes, qu’il est nécessaire de procéder à une restructuration
foncière du patrimoine forestier et à une mise à jour exacte de la superficie devant relever du
régime forestier ;
ARRETE
Article 1 :
Une surface de 1ha09a01ca appartenant aux parcelles cadastrées désignées au tableau ci- après est distraite du patrimoine forestier relevant du régime forestier de la Forêt Communale de Lourdes .
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
10-22-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-22-00001 - Arrêté d'application du régime forestier de la Forêt Communale de Lourdes. 4 Commune de
situation
Sec
tion
N°
parcelle
Lieu-dit Surface totale (ha)
Surface à distraire
du régime
forestier (ha) Observations
Total => 177ha17a10ca 1ha09a01ca
Lourdes AK 0001 Subercarrere 40ha18a36ca 0ha87a08ca
Plantation de
sapin de Noël et
ancienne
maison
forestière
AT 0045 Pic du Jer 136ha98a74ca 0ha21a93ca parking
Article 2 :
Une surface de 56ha28a54ca appartenant aux parcelles cadastrales désignées au tableau ci-
après est intégrée au patrimoine forestier relevant du régime forestier de la Forêt Communale
de Lourdes
Commune de
situation
Sec
tion
N°
parcelle
Lieu-dit Surface totale (ha)
Surface à
soumettre au
régime forestier
(ha) Observations
Total => 75ha45a78ca 56ha28a54ca
Lourdes
AH
0017 Larrouy 1ha20a71ca 1ha20a71ca
0024 Sarrastets 3ha25a62ca 3ha25a62ca
0045 Le Lac 54ha58a70ca 36ha09a30ca
AI
0003 Le Lac 0ha55a30ca 0ha55a30ca
0004 Arrouach 2ha21a34ca 2ha21a34ca
0005 6ha22a06ca 5ha92a31ca
AY
0091
Che de
Baloum
2ha68a27ca 2ha48a48ca
0092 2ha33a74ca 2ha15a44ca
0093 1ha47a08ca 1ha47a08ca
0095 0ha64a10ca 0ha64a10ca
0104 0ha28a86ca 0ha28a86ca
Article 3 :
En application des articles 1 et 2 du présent arrêté, la surface totale de la forêt Communale
de Lourdes relevant du régime forestier est de 1275ha35a79ca conformément à la liste des
parcelles désignées en annexe 1. .
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau : - pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, - pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-22-00001 - Arrêté d'application du régime forestier de la Forêt Communale de Lourdes. 5 Article 5:
La Préfète des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de la commune de Lourdes , le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et le directeur de l’agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera affichée dans la mairie de Lourdes aux lieux et places destinés à l’information du public.
Fait à Tarbes, le 22 octobre 2026
L'adjoint au chef du service
Environnement, Risques, Eau et Forêt
Signé
Emmanuel DANSAUT
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-22-00001 - Arrêté d'application du régime forestier de la Forêt Communale de Lourdes. 6 ANNEXE 1
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-22-00001 - Arrêté d'application du régime forestier de la Forêt Communale de Lourdes. 7 DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-10-20-00009
Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et
forêts sur la commune de BONNEFONT.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-20-00009 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de BONNEFONT. 8
Arrêté préfectoral n°65-2026--
d’autorisation de défrichement de bois et forêts
sur la commune de BONNEFONT
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023 ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT préfète
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté n° 65-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté n° 65-2026-09-01-00013 du 1er septembre 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de défrichement reçu complet le 14 octobre 2026 présenté par l’entreprise SFR qui vise à obtenir l’autorisation de défricher de 0ha00a88ca bois situés sur le territoire de la commune de BONNEFONT ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que la conservation des bois ou des massifs qu’ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’entreprise SFR est autorisée à défricher 0ha00a88ca de bois sur la parcelle E 881 pour l’implantation d’un relais de téléphonie mobile dont la référence cadastrale est la suivante :
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
10-20-00009
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-20-00009 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de BONNEFONT. 9 Commune Section n° Lieu-dit Surface de la parcelle (ha) Surface à défricher autorisée (ha)
BONNEFONT E 881 Le Bois 143ha54a17ca 0ha00a88ca
Surface totale à défricher 0ha00a88ca
Article 2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l’objet et au plan figurant dans la demande.
Article 3
La durée de validité de l’autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l’article L. 341-6 du code forestier, l’autorisation de défrichement est subordonnée soit, à l’exécution sur d’autres terrains de travaux de boisement, reboisement compensateur ou d’améliorations sylvicoles, soit au versement d’une indemnité.
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois objet du défrichement. Par application de l’annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 1 soit une surface à boiser de 0ha00a88ca.
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (Matériels Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d’une part la liste des essences, des provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d’utilisation des essences et, d’autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf références annexe 2).
En cas de réalisation de travaux d’amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les caractéristiques techniques qui figurent à l’annexe 2 du présent arrêté. Le montant de ces travaux sera équivalent au montant de l’indemnité compensatrice calculé au paragraphe suivant.
Le pétitionnaire pourra s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l’annexe 1.
Le montant minimum de l’indemnité est fixée à 1 000 €.
Le montant de l’indemnité équivalente est donc fixée à 1000 €.
Surface autorisée à
défricher (ha)
Coefficient
multiplicateur
Boisement compensateur Indemnité équivalente
Surface à boiser (ha) Montant (€)
0ha00a88ca 1 0ha00a88ca 1000€
Article 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d’un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-20-00009 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de BONNEFONT. 10 d’engagement de travaux de boisement, reboisement d’une superficie de 0,0088ha ou d’améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choix de verser l’indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiP pour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
En l’absence de transmission de l’acte d’engagement de travaux ou de la déclaration du choix de l’indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois, dans le délai d’un an, l’indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, - pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet https://www.telecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de BONNEFONT et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera affichée dans la mairie de BONNEFONT, aux lieux et places destinés à l’information du public.
Fait à Tarbes, le 20 octobre 2026
Le chef du bureau
biodiversité, chasse, forêt
Signé
Philippe FRANÇAIS-DEMAY
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-20-00009 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de BONNEFONT. 11 ANNEXE 1
Calcul de l’indemnité compensatrice
Référence : Instruction technique – DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015 Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L211-1 du Code Forestier :
Formule de calcul : I = [S * (F + R )] * X
S = surface dont le défrichement est autorisé
F = coût moyen du boisement selon barème du plan de relance. (Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022 : mise en œuvre du volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S’ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L’ATTÉNUER »)
- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €, - Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection) : 4385 €.
R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l’achat d’un terrain agricole nu (valeur minimum dans petite région agricole considérée d’après décision annuelle du ministère de l’agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en application de l’article L312-4 rural et de la pêche maritime).
- Haute-vallée de l’Adour et coteaux, valeur minimum année 2024 (JO 2025) 3140 €, - Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2024 (JO 2025) 2020 €.
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
(Instruction technique – DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)
enjeux
économique
faibles
au moins 1
enjeu
moyen
1 enjeu fort
ou
2 enjeux moyens
3 enjeux moyens,
1 fort + 1-2 moyens,
2 enjeux forts
3 enjeux
forts écologique
social
Coefficient
multiplicateur
1 2 3 4 5
remarque : l’évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du rôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboisement.
Formule de calcul : I = [S * (F + R )] * X = [0,0088*(4135+3140)]*1 =64,02 € soit 1000€
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-20-00009 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de BONNEFONT. 12 ANNEXE 2
1- Opération de boisement et de reboisement :
Définition :
Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terre agricole…) en vue de créer un peuplement forestier.
Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellement un peuplement.
Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d’essence) du peuplement en place. Le renouvellement d’un peuplement en place bien venant et adapté à la station forestière est inéligible.
Descriptif :
• Travaux préparatoires à la plantation,
• Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification, • Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années, • Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure des bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexes 1 et 2 de l’arrêté régional portant fixation des listes d’espèces et de matériel forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État pour les projets d’investissement forestier de production.
Le nombre d’essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés : Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes 3, 4, 5 de l’arrêté régional portant fixation des listes d’espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État pour les projets d’investissements forestiers de production.
Conditions relatives aux techniques de plantation employées :
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements", édition septembre 2014.
(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés)
La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillus sauf pour les noyers à bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156 plants à l’hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans :
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-20-00009 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de BONNEFONT. 13 • 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été correctement dégagés et entretenus,
• ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares dans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux domestiques, au gibier ou aux entretiens,
• pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulier les grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer et conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devra avoir été effectuée.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas général,
150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,
b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,
c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements sont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplements ayant un objectif de production de bois d’œuvre de qualité :
Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter la formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences "objectif" concernées :
Résineux : cèdre de l’Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d’Europe, pin d’Alep, pin laricio de corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d’Autriche, sapin de Bornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver feuillus : peupliers, aulnes à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne rouge, chêne sessile, érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*), noyer royal (*), robinier faux acacias
*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements (sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris entre 15 et 30 m d'axes en axes :
− minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus
− minimum de 150 tiges/ha pour le châtaignier et résineux,
b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés : Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus 25 cm à 1,30 m pour les résineux
Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale 6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale
Hauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-20-00009 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de BONNEFONT. 14 Barème d’équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturelles
Descriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité trop forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d’essences dites « objectif » pour accroître leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
• Résineux : cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse, pin maritime ; pin noir d’Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d’Alep, pin Pignon, sapins et épicéa commun.
• Feuillus : érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux, châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinier faux accacia
Hauteur maximale du peuplement inférieur à 8 m
Modalité de réalisation :
• La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour les résineux et feuillus,
• le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux et feuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),
• le maintien du mélange d’essences doit, si possible, être favorisé, • la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée (technique par point d’appui),
• la matérialisation et l’ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est supérieur à 30 % ou si présence d’obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements sont : largeur minimum 3,5m – espacement compris entre 15 et 30 mètres d’axe en axes.
Barème d’équivalence :
• 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés • 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d’avenir et détourage (balivage)
Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous futaie, à choisir et à désigner un nombre d’arbres d’essences dites « objectifs » présentant des caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois d’œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
Essences « objectif » concernées : Châtaignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.
Modalité de réalisation :
a) Désignation des tiges d’avenir : 100 tiges d’avenir au minimum à l’hectare dans le cas général, 150 tiges d’avenir par hectare pour le châtaignier
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-20-00009 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de BONNEFONT. 15 b) marquage en abandon d’une éclaircie à leur profit
c) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présence d’obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements sont : largeur minimum 3,5m – espacement compris entre 15 et 30 mètres d’axe en axes.
Barème d’équivalence : 350 Euros par hectare
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3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-20-00009 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de BONNEFONT. 16 Annexe 3
Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du Code Forestier)
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d’autorisation de défricher
Acte d’engagement présenté par : SFR
représenté par (dans le cas d’une personne morale) : M.BERTI Jean-Marc
adresse : Le Sulky 389 avenue de l’Hippodrome, 13097 AIX EN PROVENCE Cedex2
bénéficiaire de la décision préfectorale n°……………………………...
en date du ………………………. autorisant le défrichement de 0,0088 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de BONNEFONT , département des Hautes Pyrénées.
Je soussigné Monsieur BERTI Jean-Marc m’engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1er : Objet de l’acte d’engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement, je m’engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Détail des travaux à réaliser
Le détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d’amélioration sylvicoles figure ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)
□ (1) Cas 1 : travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des plants
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-20-00009 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de BONNEFONT. 17 Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
□ (1) Cas 2 : travaux d’amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d’exécution
dépressage
élagage
enrichissement de
TSF
balivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m’engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d’amélioration sylvicole
Cas 1 : réalisation de travaux de boisement
Je m’engage à respecter les préconisations de l’annexe 2 de l’arrêté d’autorisation de défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)
Je m’engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d’accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur.
Je m’engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations…) et à conserver l’affectation boisée des terrains
Cas 2 : travaux d’amélioration sylvicole
Je m’engage à respecter les préconisations de l’annexe 2 de l’arrêté d’autorisation de défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)
□(2) mon acte d'engagement comporte un devis d’entreprise ci-joint d'un montant de :…..............................................€
□(2) je m’engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
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En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A , le
signature
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-20-00009 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de BONNEFONT. 19 Annexe 4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du
code forestier.
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d’autorisation de défricher
Acte d’engagement présenté par : SFR
représenté par (dans le cas d’une personne morale) : M.BERTI Jean-Marc
adresse :Le Sulky 389 avenue de l’Hippodrome, 13097 AIX EN PROVENCE Cedex2
bénéficiaire de la décision préfectorale n°……………………………...
en date du ………………………. autorisant le défrichement de 0,0088 hectares de bois situés sur le
territoire de la commune de BONNEFONT , département des Hautes Pyrénées.
Je soussignée, Monsieur BERTI Jean-Marc choisis,
en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m’acquitter, au titre du 7ème alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m’ont
été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégique de la forêt et
du bois ((1) (cocher la modalité choisie))
□ (1) Cas 1 : la totalité de l’indemnité équivalente,
soit : 1000€ pour servir au financement des actions de ce fonds.
□ (1) Cas 2 : une partie de l’indemnité équivalente,
soit : ……………………….€ pour servir au financement des actions de ce fonds, complété
par un acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code
forestier) – annexe 3 de la décision préfectorale sus-visée - , pour un montant de
travaux de :…………………………………€.
J’ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d’émission du titre de perception correspondant.
A , le
signature
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-20-00009 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de BONNEFONT. 20 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-10-21-00003
AP portant cessibilité des parcelles nécessaires
aux travaux d'aménagement en vue de la
création d'une voie verte sur la route du Pic du
Midi, à Orleix (65 800)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-21-00003 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires aux travaux d'aménagement en vue de la création d'une voie verte sur la route du Pic du Midi, à Orleix (65 800) 21
Bureau Environnement et Procédures Publiques
Arrêté préfectoral n° 65-2026-10-21-00003
portant cessibilité des parcelles nécessaires aux travaux d’aménagement en vue de la création
d’une voie verte sur la route du Pic du Midi, à Orleix (65 800)
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L 1, L 131-1 à L 132-4, R 132-1 à R 132-4;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R.1211-3 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de préfète des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2025-10-30-00003 du 30 octobre 2025 portant ouverture et organisation d’une enquête publique conjointe (DUP et parcellaire), en vue de la création d’une voie verte sur la route du Pic du Midi, à Orleix (65800) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2026-03-27-00004 du 27 mars 2026 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement en vue de la création d’une voie verte sur la route du Pic du Midi, à Orleix (65800) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2026-10-12-00001 du 12 octobre 2026 portant délégation de signature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Considérant les dossiers soumis à l’enquête publique conjointe visant à obtenir la déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement en vue de la création d’une voie verte ainsi que la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ces travaux sur la commune d’Orleix ;
Considérant le plan local d’urbanisme de la commune d’Orleix ;
Considérant la décision n° E25000111/64 du 25 septembre 2025 de M. le président du tribunal administratif de Pau désignant Mme Sandrine GONNEAU-DELBOSQ, en qualité de commissaire enquêtrice, et M. Richard DAYEZ en tant que commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant les pièces constatant que les formalités d’affichage, de publication et de notifications prévues par l’arrêté préfectoral n° 65-2025-10-30-00003 du 30 octobre 2025, ont été accomplies et que le dossier d’enquête susvisé, ainsi que le registre d’enquête y afférent, sont restés déposés pendant 18 jours consécutifs, du 24 novembre au 11 décembre 2025 inclus, à la disposition du public, aux jours et heures d’ouverture de la mairie d’Orleix ;
1 / 5
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-21-00003 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires aux travaux d'aménagement en vue de la création d'une voie verte sur la route du Pic du Midi, à Orleix (65 800) 22 Considérant le rapport et les avis favorables en date du 13 janvier 2026, assorti d’une (1) recommandation concernant la création d’une voie verte (pour la DUP) de Mme Sandrine GONNEAU-DELBOSQ, commissaire enquêtrice, émis suite à l’enquête publique conjointe qui s’est déroulée du 24 novembre au 11 décembre 2025 inclus ;
Considérant la délibération n° D20260207 du 16 février 2026 et le courrier du maire d’Orleix du 09 mars 2026, sollicitant la prise de l’arrêté de déclaration d’utilité publique concernant le projet de création d’une voie verte, rue du Pic du Midi, sur la commune d’Orleix ;
Considérant que l’un des objectifs du PADD et de la révision du PLU de 2005 est « circuler et hiérarchiser » et que le projet de voie vélos/piétons de la rue du Pic du Midi y figure avec le souci de créer des cheminements continus ;
Considérant que ce « schéma cyclable et mobilités à l’échelle de la commune » devrait se rattacher à un projet de plus grande ampleur mené par la CATLP, avec la création de la future rocade Tarbes Nord et la mise en place d’un futur giratoire qui prévoit d’intégrer une piste cyclable ;
Considérant l’impératif, pour la réalisation de ces travaux, d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée B 337 ;
Considérant l’engagement de la commune, dans sa délibération susvisée, « à maintenir l’accès à l’eau à M. MOULAT tel qu’existant et pour cela à débuter le projet après la zone de pompage et ce sans modifier son entrée », conformément à la recommandation formulée par la commissaire enquêtrice ;
Considérant la délibération n° D20260208 du 16 février 2026 et le courrier du maire d’Orleix reçu le 8 octobre 2026, sollicitant la cessibilité de la parcelle cadastrée B 1333 (issue la division de la parcelle B 337) d’une superficie de 688 m² ;
Considérant la conformité du dossier, de l’affichage, de l’identification de la parcelle et de l’information des propriétaires ;
Considérant les états et plans parcellaires annexés ;
Considérant que la maîtrise foncière de cette parcelle est nécessaire pour réaliser les travaux d’aménagement d’une voie verte, rue du Pic du Midi, sur la commune d’Orleix ;
Considérant que l’opération justifie d’une utilité publique et que les atteintes à la propriété privée et les inconvénients qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente ;
Considérant le document d’arpentage n° 662M établissant la nouvelle division parcellaire, validé par le CDIF 65 le 7 septembre 2026 (annexe 2 du présent arrêté) ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1er : cessibilité de la parcelle
Est déclarée cessible au profit de la commune d’Orleix, la parcelle cadastrée B 1333 (issue de la division de la parcelle B 337) d’une superficie de 688 m² telle que mentionnée sur l’état et le plan parcellaires ci-annexés (annexes 1 et 2), nécessaire à la réalisation des travaux d’aménagement d’une voie verte, rue du Pic du Midi, sur ladite commune.
2 / 5
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4 Place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
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L’acquisition de la parcelle mentionnée dans l’état parcellaire, ci-annexé, peut être réalisée, soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code de l’expropriation.
Article 3 : notification du présent arrêté
Le présent arrêté devra être notifié par M. le maire d’Orleix, par lettre recommandée avec avis de réception, au propriétaire mentionné dans l’état parcellaire, ci-annexé.
Article 4 : durée de validité
Conformément à l’article R.221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la durée de validité du présent arrêté de cessibilité est de six mois à compter de la date à laquelle il a été pris. Il sera considéré comme caduc s’il n’est pas transmis dans les six mois à compter de sa date de signature au greffe du juge de l’expropriation.
Article 5 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire d’Orleix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 21 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
SIGNÉ
Émeline BARRIÈRE
Délais et voies de recours : En application de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr.
3 / 5
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
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État parcellaire
4 / 5
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4 Place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
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Plan parcellaire
5 / 5
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-21-00003 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires aux travaux d'aménagement en vue de la création d'une voie verte sur la route du Pic du Midi, à Orleix (65 800) 26 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-10-21-00006
Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure à l'encontre de l'EURL SOCIÉTÉ MARC
BABOT pour l'exploitation d'une installation de
transit de métaux non-dangereux située 5 place
Germain Claverie sur la commune de Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de l'EURL SOCIÉTÉ MARC BABOT pour l'exploitation d'une installation de transit de métaux non-dangereux située 5 place Germain Claverie sur 27 Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
UID 65/32
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE l’ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2026-10-21-00006
portant levée de mise en demeure à l’encontre de l’EURL SOCIÉTÉ MARC BABOT pour l’exploitation d’une installation de transit de métaux non-dangereux située 5 place Germain Claverie sur la commune de Tarbes
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT, préfète des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté ministériel n°TREP1800782A du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 1991 autorisant M. Marc BABOT à exploiter sur le territoire de la commune de Tarbes une installation de transit, regroupement et tri de métaux ou de déchets de métaux non-dangereux ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2012226-0002 du 13 juillet 2012 modifiant le tableau de classement des installations classées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2026-01-06-00002 du 6 janvier 2026 de mise en demeure et de mesures conservatoires pris à l’encontre de l’EURL SOCIÉTÉ MARC BABOT pour l’exploitation d’une installation de transit de métaux non dangereux située 5 place Germain Claverie sur la commune de Tarbes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2026-10-12-00001 du 12 octobre 2026 portant délégation de signature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de l'EURL SOCIÉTÉ MARC BABOT pour l'exploitation d'une installation de transit de métaux non-dangereux située 5 place Germain Claverie sur 28 Considérant la déclaration de changement d’exploitant du 11 octobre 2018 au profit de M. Eric BABOT en tant que nouvel exploitant de l’EURL SOCIÉTÉ MARC BABOT ;
Considérant le rapport de l’inspection des installations classées du 8 octobre 2026 faisant suite à la visite d’inspection du 30 septembre dernier de l’installation exploitée par l’EURL SOCIÉTÉ MARC BABOT sur le territoire de la commune de Tarbes ;
Considérant qu’il ressort de la visite d’inspection susmentionnée que l’EURL SOCIÉTÉ MARC BABOT a réalisé les actions correctives et a transmis les justificatifs associés ;
Considérant que l’EURL SOCIÉTÉ MARC BABOT a respecté l’ensemble des prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 65-2026-01-06-00002 du 6 janvier 2026 susvisé ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de lever la mise en demeure ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La mise en demeure prise par arrêté préfectoral n° 65-2026-01-06-00002 du 6 octobre 2026 est levée.
L’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 65-2026-01-06-00002 du 6 octobre 2026 est abrogé.
Article 2 : Information des tiers
• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Tarbes pour y être consultée ;
• un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Tarbes pendant une durée minimum d’un mois ;
• le procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées – DCPPAT - bureau environnement ;
• l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 : Exécution
– Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
– Mme la directrice régionale de la DREAL Occitanie,
– M. le maire de Tarbes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à M. Éric BABOT, gérant de l’EURL SOCIÉTÉ MARC BABOT
Pour information à :
– Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes, – M. le directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 21 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Émeline BARRIÈRE
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 2/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de l'EURL SOCIÉTÉ MARC BABOT pour l'exploitation d'une installation de transit de métaux non-dangereux située 5 place Germain Claverie sur 29 Délai et voie de recours
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey – CS 50 543 – 64 010 PAU Cedex, soit par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet : http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de l'EURL SOCIÉTÉ MARC BABOT pour l'exploitation d'une installation de transit de métaux non-dangereux située 5 place Germain Claverie sur 30 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-10-21-00005
Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure à l'encontre de la SAS MTL pour
l'installation d'entreposage, de dépollution, de
démontage ou de découpage de véhicules hors
d'usage (VHU) qu'elle exploite 9 boulevard de
l'Adour sur la commune de Bagnères-de-Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-21-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la SAS MTL pour l'installation d'entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules hors d'usage (VHU) qu'elle 31 Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
UID 65/32
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 65-2026-10-21-00005
portant levée de mise en demeure à l’encontre de la SAS MTL
pour l’installation d’entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules hors d’usage (VHU) qu’elle exploite 9 boulevard de l’Adour sur la commune de Bagnères-de-Bigorre
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 511-1 et L. 5145;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT, préfète des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier ses articles 25, 26 et 31 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2002 autorisant la société AUTO PUZZLE à exploiter, sur le territoire de la commune de Bagnères-de-Bigorre, une installation de traitement de véhicules hors d’usage ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 10 mars 2016 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 21 août 2002 susmentionné ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant mise en demeure à l’encontre de la SAS MTL pour l’installation d’entreposage, de dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage (VHU) qu’elle exploite 9 boulevard de l’Adour sur la commune de Bagnères-de-Bigorre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2026-10-12-00001 du 12 octobre 2026 portant délégation de signature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9 1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-21-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la SAS MTL pour l'installation d'entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules hors d'usage (VHU) qu'elle 32 Considérant la déclaration de changement d’exploitant du 14 septembre 2025 au profit de M. Arnaud CYPRES, responsable de la SAS MTL (ex-AUTO PUZZLE), à compter du 1er octobre 2025 ;
Considérant le rapport n°1232237 du 17 décembre 2025 établi par le Laboratoire des Pyrénées et des Landes, accrédité COFRAC sous le n°1-1059, relatif à l’analyse des rejets des eaux après traitement vers le milieu naturel du site de la SAS MTL ;
Considérant le rapport de l’Inspection des installations classées du 19 octobre 2026 faisant suite à la visite d’inspection de l’installation du 13 octobre dernier de l’installation exploitée par la SAS MTL sur le territoire de la commune de Bagnères-de-Bigorre ;
Considérant qu’il ressort de la visite d’inspection susmentionnée que la SAS MTL a effectué les travaux qui ont permis de finaliser la construction du bassin de rétention des eaux d’extinction du site et transmis le plan des réseaux de collecte des effluents du site ;
Considérant que la SAS MTL a respecté l’ensemble des prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 65-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 susvisé ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de lever la mise en demeure ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La mise en demeure prise par arrêté préfectoral n° 65-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 est levée.
L’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 65-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 est abrogé.
Article 2 : Informations des tiers
• une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Bagnères-de-Bigorre pour y être consultée ;
• un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Bagnères-de-Bigorre pendant une durée minimum d’un mois ;
• le procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées – DCPPAT - bureau environnement ;
• l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 : Exécution
– Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
– Mme la directrice régionale de la DREAL Occitanie,
– M. le maire de Tarbes,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9 2/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-21-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la SAS MTL pour l'installation d'entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules hors d'usage (VHU) qu'elle 33 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à Mme Sophie DANIEL et M. Cyrille LAPEYRE, propriétaires du site.
Pour information à :
– Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
– Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes, – M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
Fait à Tarbes, le 21 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Émeline BARRIÈRE
Délais et voies de recours
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey – CS 50 543 – 64 010 PAU Cedex, soit par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet : http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9 3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-21-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la SAS MTL pour l'installation d'entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules hors d'usage (VHU) qu'elle 34 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-10-22-00002
arrêté portant classement classement de la
commune de Lourdes comme station tourisme
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-22-00002 - arrêté portant classement classement de la commune de Lourdes comme station tourisme 35 Arrêté préfectoral n° 65-2026-10-22-00002
portant classement de la commune de LOURDES comme station de tourisme
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-13 et suivants, R. 33-39 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2026-08-24-00005 en date du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant classement de l'office de tourisme de LOURDES en catégorie I ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de LOURDES ;
Vu la délibération du 22 septembre 2026 de la commune de LOURDES sollicitant le classement en station de tourisme et le dossier annexé à la demande ;
Considérant que la commune de LOURDES remplit les conditions pour être classée comme station de tourisme ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre
ARRETE
ARTICLE 1 – La commune de LOURDES est classée comme station de tourisme pour une durée de 12 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et M. la Maire de la commune de LOURDES sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées. Tél : 05 62 91 30 30 Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle – BP 128 – 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-22-00002 - arrêté portant classement classement de la commune de Lourdes comme station tourisme 36 ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s’opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l’adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
Bagnères-de-Bigorre, le 22 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation
la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre
SIGNÉ
Corinne CURY
Tél : 05 62 91 30 30
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle – BP 128 – 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-22-00002 - arrêté portant classement classement de la commune de Lourdes comme station tourisme 37