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Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Bonnet-près-Orcival.
Lien du pdf (Séance - 1780039056 Seance du 20 mars)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
26.
O9
DEPARTEMENT
DU
PUY
DE
DOME
ARRONDISSEMENT
D'ISSOIRE
CANTON
D'ORCINES
COMMUNE
DE
ST BONNET
PRES
ORCIVAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
VINGT
SIX,
le
VINGT
MARS
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
du
Maire,
Jean-François
ANDANSON.
Date
de
convocation
: 16
Mars
2026
Présents
:
Jean-François
ANDANSON,
Carine
MIGNOT,
Philippe
PIQUET,
Sylvie
MOULY,
Jérôme
ANDAN,
Françoise
GAUTHIER,
Christophe
MALLET,
Carine
GAUTHIER,
Jean-Claude
CHABORY,
Marion
SABART,
Laurent
BEAUDONNAT,
Léa
CONTU,
Céline
ROUEL,
Quentin
LEMAIRE.
Absent
: Valentin
MOINS
qui
a donné
procuration
de
vote
à Carine
MIGNOT.
Madame
MEYER
Sophie
a été
élu
secrétaire.
Objet
: Délibération
procédant
à
la
création
des
postes
d'adjoints
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L 2122-2
et
suivants
;
Considérant
que
le conseil
municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
;
Considérant
que
le conseil
municipal
compte
15
membres.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide : - la création
de
4 postes
d'adjoints.
1s-Préfecture
Re STUIRE
Sophie
MEYER
ot
Jean-François
ANDANSON
Secrétaire
de
séance
a
MR.
nn
Maire
de
St
Bonnet
près
Orcival
mm 226
:Je
Recu
DEPARTEMENT DU PUY DE DOME
à la Sous-prar—
:
TISSOIRE
je °Cture
ARRONDISSEMENT D'ISSOIRE
TRE
le
CANTON D'ORCINES
U3
AVR
: TT
COMMUNE
DE ST BONNET PRES ORCIVAL
ie
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
TT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
VINGT
SIX,
le
VINGT
MARS
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
du
Maire,
Jean-François
ANDANSON.
Date
de
convocation
: 16
Mars
2026
Présents:
Jean-François
ANDANSON,
Carine
MIGNOT,
Philippe
PIQUET,
Sylvie
MOULY,
Jérôme
ANDAN,
Françoise
GAUTHIER,
Christophe
MALLET,
Carine
GAUTHIER,
Jean-Claude
CHABORY,
Marion
SABART,
Laurent
BEAUDONNAT,
Léa
CONTU,
Céline
ROUEL,
Quentin
LEMAIRE.
Absent
: Valentin
MOINS
qui
a donné
procuration
de
vote
à Carine
MIGNOT.
Madame
MEYER
Sophie
a été
élu
secrétaire.
Objet
: Délibération
fixant
les
indemnités
de
fonction
des
élus
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les articles
L 2123-20
à
L 2123-24;
Vu
le
décret
n°
2022-994
du
7 juillet
2022
revalorisant
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
depuis
le 1° juillet
2022
;
Vu
le budget
communal;
Considérant
que
lorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal ;
Considérant
que
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
;
Considérant
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
concernés
dans
la
limite
des
taux
maxima
prévus
par
la
loi ;
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
applicable,
à
la demande
du
maire
;
Considérant
que
M.
ou
Mme
le
maire
a
demandé
expressément
à
cette
assemblée
de
percevoir
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
légal ; Z286.JoBs
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
maires
et
des
adjoints,
et
l'invite
à
délibérer
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
:
Que
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
et
du
conseiller
délégué
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L
2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
fixé
aux
taux
suivants
:
- Maire
: 43,17
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 1°
adjoint
: 10,64
%
de
l'indice
brut terminal
de
la fonction
publique
- 2° adjoint
: 10,64
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 3°
adjoint
: 10,64
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 4°
adjoint
: 10,64
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- Conseiller
délégué
: 5,60
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Que
l'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L 2123-22
à
L 2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement
;
Que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
sont
inscrits
au
budget
communal.
Suivent
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
:
DT
Sophie
MEVER
SECTE
TE ESus-Préfecture
Jean-François
ANDANSON
|
Secrétaire
de
séance
EU
AISSOIRE
le
Maire
de
St
Bonnet
près
Orcival
03
AVR,
2076 226.0
TR
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
(art.
L2123-20-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
POPULATION
(581)
1 - MONTANT
DE
L'ENVELOPPE
GLOBALE
(91,38%)
Indemnité
maximale
du
maire
+
Indemnités
maximales
des
adjoints
(nombre
théorique)
43,17
%
de
l'indice
brut
1 027
+
4
x
10,64
%
de
l'indice
brut
1 027
+
5,60
%
de
l'indice
brut
1027
=
91,33
%
de
l'indice
brut
1 027
IL - INDEMNITÉS
ALLOUÉES
Bénéficiaires
Indemnité
(allouée
en
%
de
l'indice
brut
de
terminal
de
la
fonction
publique)
MAIRE
43,17%
1°
adjoint
10,64%
2° adjoint
10,64%
3° adjoint
10,64%
4° adjoint
10,64%
Conseiller
délégué
5,60%
Enveloppe
globale
: 91,33
%
Reçu
à la &
Ja
Sous-Préfsa
d ISSOIRE
'ecture
mener
en
3 AVR.
2026 DEPARTEMENT
DU
PUY
DE
DOME
ARRONDISSEMENT
D'ISSOIRE
CANTON
D'ORCINES
COMMUNE
DE ST BONNET
PRES
ORCIVAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
VINGT
SIX,
le
VINGT
MARS
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
du
Maire,
Jean-François
ANDANSON.
Date
de
convocation
: 16
Mars
2026
Présents:
Jean-François
ANDANSON,
Carine
MIGNOT,
Philippe
PIQUET,
Sylvie
MOULY,
Jérôme
ANDAN,
Françoise
GAUTHIER,
Christophe
MALLET,
Carine
GAUTHIER,
Jean-Claude
CHABORY,
Marion
SABART,
Laurent
BEAUDONNAT,
Léa
CONTU,
Céline
ROUEL,
Quentin
LEMAIRE.
Absent
: Valentin
MOINS
qui
a donné
procuration
de
vote
à Carine
MIGNOT.
Madame
MEYER
Sophie
a été
élu
secrétaire.
Objet
: Délibération
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
VU
les
articles
L. 2122-22
et
L. 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
1
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
M.
le
maire
les
délégations
suivantes :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
Conseil
Municipal,
soit
2
500
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
soit
d’un
montant
unitaire
de
100
000€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Il
de
l'article
L 1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du 03
AVR
20%
2026,MB8IS
aqua,
rene
L
j
———
|
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
Conseil
Municipal,
soit
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à
500
000
€
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
pour
tout
type
de
recours,
devant
tous
les
degrés
et
tous
les
ordres
de
juridiction,
pour
toutes
les
actions
destinées
à
préserver
ou
à
garantir
les
intérêts
de
la
collectivité
territoriale.
La
présente
délégation
comprend
l’habilitation
du
Maire
à
se
constituer
partie
civile
au
nom
de
la
commune
et
à
faire
valoir
les
droits
correspondants.
Elle
comprend
également
l’habilitation
donnée
au
Maire
à
se
faire
assister
d’un
avocat
de
son
choix
pour
chacune
des
actions
ci-dessus
mentionnées.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le Conseil
Municipal,
soit
10
000
€ par
sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
; NéÇU
à la Sous-prérsz
TER
d'Sa2Us-Préfeciure
Zo2G
,
A
E
TISSOIRE
le re,
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
31/1-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
construCtéur-participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
Conseil
Municipal,
fixé
à
50
000
€
par
année
civile
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
soit
pour
un
montant
inférieur
à 500
000
£,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
|de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret,
soit
200€.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
; 2026
.
JU
GATE
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L 2123-18
du
CGCT.
Article
2
:Le
Conseil
Municipal
autorise
expressément
le
Maire
à
subdéléguer
sa
signature,
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
par
la
présente
délibération,
aux
agents
concernés,
conformément
à
l’article
L 2122-19
du
CGCT.
Pour
extrait
conforme.
Sophie
MEYER
Secrétaire
de
séance
Jean-François
ANDANSON
Maire
de
St
Bonnet
près
Orcival
EE
TS
PISSOIRE
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