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Conseil Municipal - 112 actes du conseil municipal juillet 2025. de 07 convention occupation domaine public csv
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 112 actes du conseil municipal juillet 2025. de 07 convention occupation domaine public csv)
Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250722-D220725-07-DE)
D 220725-07 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/07/2025)
Affichage : 29/07/2025
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 22 juillet 2025
Sur convocation en date du 16 juillet 2025, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 22 juillet 2025 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etait excusé :
Jean Luc CHEVILLARD a donné pouvoir à Jean Luc BLANC
Patrick LAUPRETRE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Laure THERMET a donné pouvoir à Isabelle MARION
Meryl BURDY a donné pouvoir à Zahira BELQAID
Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Myriam BRUNET
Alexis MORAND et Serge CHANEL
Etaient absents :
Joséphine MAZUEË
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A CONCLURE AVEC LE CLUB SPORTIF DE VIRIAT
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique ..donne lieu au paiement d'une redevance … Par dérogation l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement soit... En outre l'autorisation d'occupation où d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Vu l'article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des
limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. »
Vu l'article L.21223 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que l'autorisation mentionnée présente un caractère précaire et révocable
La Commune est propriétaire de locaux et de terrains, situé au Parc des Sports - 500 chemin des Rippes Chilleys - 01440 VIRIAT, qui fait partie du domaine public communal.
Les locaux et terrains occupés par l'association CLUB SPORTIF DE VIRIAT concernent en particulier :
- 6 terrains (3 terrains à 7 et 3 terrains à 11)
- un parking
- des vestiaires pour 380 m2
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250722-D220725-07-DE)
D 220725-07 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/07/2025)
Affichage : 29/07/2025
- des rangements pour 84 m?
- une salle de réception de 59 m2?
- un préau pour la buvette
L'association du CSV a sollicité de la Commune l'autorisation de réaliser UNE AIRE DE STOCKAGE DES CAGES MOBILES EN FACE DU NOUVEAU PORTAIL.
La convention d'occupation domaniale à signer, dont le projet est joint à la présente, a pour objet de définir les conditions de cette mise à disposition, et de réalisation de ces travaux par l'association.
La mise à disposition est consentie pour une durée de 10 ans, et à titre gratuit, s'agissant d'une association à but non lucratif dont l'activité concourt à la satisfaction d'un intérêt
général communal.
Les travaux de réalisation d’une aire de stockage des cages mobiles seront exécutés par l'association, et aux frais de celle-ci, sous son entière responsabilité.
Les ouvrages, une fois réalisés, seront intégrés dans le domaine public communal gratuitement et sans indemnités ; et cela sous réserve de leur conformité avec le projet agréé en amont.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :
-_ approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public à conclure avec
l'association CLUB SPORTIF DE VIRIAT pour une durée de 10 ans, telle
qu'annexée
-__ autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et de prendre tout acte afférent à l'exécution de la présente délibération
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250722-D220725-07-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/07/2025)
Affichage : 29/07/2025
: = )
Viriat Vivre ensemble
Convention d'occupation temporaire du domaine public
Entre la Commune et l’association Club Sportif de Viriat
Entre
La Commune de VIRIAT, ayant son siège en Mairie - 204 Rue Prosper Convert - 01440 VIRIAT,
représentée par son Maire, Monsieur Bernard PERRET, dûment habilité par une délibération du Conseil
municipal en date du 22 juillet 2025
Ci-après désigné « la Commune » ;
Et
L'association CLUB SPORTIF DE VIRIAT, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901,
ayant son siège statutaire au 204 Rue Prosper Convert 01440 VIRIAT, représentée par son Président en
exercice Christophe VALLIER
Ci-après désigné(e) « l’Occupant » ;
Il a été exposé ce qui suit
La Commune est propriétaire de locaux et de terrains situés au Parc des Sports - 500 chemin des Rippes
Chilleys - 01440 VIRIAT, qui fait partie du domaine public.
L'Occupant a sollicité auprès de la Commune, qui l’a accepté, la mise à disposition de ces locaux.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de cette mise à disposition.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1- Autorisation d'occupation temporaire
Le présent contrat emporte autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine
public.
Les locaux et terrains mis à disposition de l’Occupant comportent ceux délimités dans l’annexe 1.
Les équipements garnissant ces locaux, qui sont également mis à la disposition de l’Occupant, sont
listés en annexe à la présente convention (annexe 2).
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Affichage : 29/07/2025
Viriat W Vivre ensemble
Article 2 - Usage des locaux
Les locaux désignés à l’article 1 ci-dessus et qui sont mis à la disposition de l’Occupant devront être
exclusivement utilisés pour un usage collectif de réunions, de réception, d'entrainement, de matchs,
de manifestations... liées à l’activité.
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord préalable, exprès et écrit de la Commune.
Il est interdit à l'Occupant de prêter ces locaux à ses membres, à d’autres associations, ou à des
particuliers, sauf accord préalable de la Commune.
L'utilisation des locaux mis à disposition vaut acceptation du règlement intérieur (annexe 3), que
l’Occupant s'engage à respecter et à faire respecter par ses membres.
Article 3 - Durée
La mise à disposition est consentie pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature de la
présente convention.
Toutefois, il est rappelé à l'Occupant que la présente convention revêt, conformément à l’article L.2122-
3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), un caractère précaire et révocable,
de sorte que la Commune pourra la résilier de façon unilatérale pour un motif d'intérêt général, dans
les conditions prévues ci-dessous.
En outre, l’'Occupant ne bénéficiera d'aucun droit au renouvellement de la présente mise à disposition
à son expiration.
Article 4 - Redevance
La mise à disposition est consentie à titre gratuit dans la mesure où l’Occupant est une association à
but non lucratif dont l’activité concourt à la satisfaction d’un intérêt général communal.
Article 5 —- Obligations de la Commune
La Commune s'engage :
- àne rien faire qui puisse troubler la jouissance paisible des lieux par l'Occupant ;
- à prendre en charge les travaux de grosses réparations qui n’incombent pas à l’Occupant au titre de
son obligation d'entretien des lieux.
- à prendre en charge les factures d'eau, d'électricité, de gaz et s'acquittera des impôts, taxes
- prendre en charge l'hygiène et l’entretien des locaux à raison de 4 h 30 heures par semaine
- assurer l'entretien et le traçage des terrains d'honneur et d'entrainement
Page 2sur5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/07/2025)
Affichage : 29/07/2025
h : )
Viriat Vivre ensemble
Article 6 — Obligations de l’Occupant
Article 6.1 — Entretien, réparations et sécurité des locaux
L'Occupant :
- jouira des locaux et des terrains en bon père de famille et veillera à faire respecter cet état d'esprit
auprès de ses membres et de ses visiteurs
laissera les locaux balayés, rangés et vidés des papiers, canettes, bouteilles. après leurs utilisations
veillera à appliquer et à faire appliquer à ses membres le plan de sobriété énergétique en vigueur
depuis le 29 novembre 2022 et résumé en annexe 5
prendra les locaux et équipements mis à disposition dans l'état où ils se trouvent au moment de
l'entrée en jouissance ;
entretiendra les locaux et équipements en bon état de réparation de toute nature, à l'exception des
grosses réparations qui restent à la charge de la Commune ;
veillera au respect des normes applicables aux locaux et équipements mis à disposition en matière
d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité au public ;
laissera la Commune visiter les locaux ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour
effectuer les réparations qui lui incombent, pour s’assurer de la sécurité des lieux ou que l’usage qui
en est fait est conforme à leur destination telle que définie par la présente convention ;
préviendra immédiatement la Commune de toutes dégradations qu'il constaterait dans les locaux et
qui entraîneraient des réparations à la charge de cette dernière ;
souffrira les désagréments dus aux grosses réparations qui deviendraient nécessaires aux locaux et
équipements mis à disposition et que la Commune ferait exécuter pendant la durée de la convention,
sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution de redevance ;
ne pourra faire aucun percement de mur, ni changement de distribution, ni gros travaux ou
aménagements importants dans les locaux mis à disposition sans l'autorisation préalable, expresse
et écrite de la Commune ;
pourra réaliser les petits aménagements nécessaires aux besoins de son activité après accord
préalable, exprès et écrit de la Commune;
laissera, à la fin de la mise à disposition, les travaux d'embellissement et autres améliorations qu'il
aura fait effectuer sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit
Article 6.2 — Charges et impositions
L’Occupant devra honorer les abonnements (téléphone et connexion internet)
Article 6.3 — Sous-location
L’Occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer, en tout ou en partie, les locaux et équipements mis à sa
disposition, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux.
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Affichage : 29/07/2025
Viriat W Vivre ensemble
L'Occupant ne pourra céder, en totalité ou en partie, les droits qu’il tient de la présente convention.
Article 7 — Etat des lieux d’entrée-de sortie / état des lieux annuel
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties avant l’entrée en jouissance de
l’'Occupant dans les locaux.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties dans les 15 jours précédant la fin de
la présente convention.
Avant chaque début de saison, un état des lieux sera réalisé contradictoirement entre les
représentants de l’Occupant et de la Commune.
Article 8 — Assurances
L'Occupant devra souscrire une assurance couvrant les risques locatifs pour les locaux mis à sa
disposition, et garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile ainsi que de celle
de ses préposés, rémunérés ou non, de ses membres, et plus généralement pour toutes les activités
exercées dans les locaux mis à disposition.
Il fournira à la Commune, dans les 15 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente
convention, et ensuite annuellement, une attestation délivrée par son assureur prouvant qu'il a satisfait
à cette obligation.
Article 9 — Résiliation
En cas d'inexécution par l’Occupant de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par la
présente convention, et à l'expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception d’une mise en
demeure préalable d'y remédier, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet,
la présente convention pourra être résiliée de plein droit et sans indemnité.
En outre, la Commune dispose d’un droit de résiliation pour motif d'intérêt général, ne donnant lieu
au paiement d'aucune indemnité.
Article 10 - Travaux
L'Occupant a sollicité auprès de la Commune l'autorisation de réaliser UNE AIRE DE STOCKAGE DES
CAGES MOBILES EN FACE DU NOUVEAU PORTAIL.
Ces travaux sont autorisés par la Commune, par délibération, et encadrés par les stipulations du
présent article.
Les travaux seront exécutés par l'Occupant, et aux frais de celui-ci, sous sa propre maîtrise d'ouvrage.
L'ensemble des travaux, frais et études sont à la charge de l’Occupant.
L'Occupant aura la charge d'exécuter les travaux, qui seront réalisés sous sa seule responsabilité.
L'Occupant devra souscrire les assurances afférentes, et en justifier auprès de la Commune avant tout
commencement d'exécution des travaux.
Les ouvrages, une fois réalisés, seront intégrés dans le domaine public communal gratuitement et sans
indemnités ; et cela sous réserve de leur conformité avec le projet agréé en amont.
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Affichage : 29/07/2025
= = )
Viriat
Article 11 — Attribution de juridiction
En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention, le tribunal administratif de Lyon sera
compétent pour en connaître.
Article 12 — Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties.
Fait en un seul exemplaire original, dont copie sera notifiée par la Commune à l’Occupant
Fait à Viriat, le:
Le Maire Le Président du CLUB SPORTIF DE VIRIAT
Bernard PERRET Christophe VALLIER
Annexes :
- annexe 1 : plan des locaux mis à disposition ;
- annexe 2 : liste des équipements garnissant les locaux mis à disposition ;
- annexe 3 : règlement intérieur à
- annexe 4 : modèle état des lieux d'entrée
- annexe 5 : plan de sobriété énergétique
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PLAN DE SITUATION
Adresse 500 chemin des Rippes Chilleys 01440 VIRIAT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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PLAN DE MASSE DU PARC DES SPORTS: ous
FOOT
SALUE
Le GATE
ENNEMIS
UC
Fo
N°1
EURE EU
Nez
| Installations à disposition du foot : Les locaux et terrains occupés par l'association CLUB SPORTIF DE VIRIAT concernent en particulier:
6 terrains (3 terrains à 7 et 3 terrains à 11)
un parking
des vestiaires 380 m2
des rangements pour 84 m2
une salle de réception de 59 m2
un préau pour la buvette Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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IN ENTREE DEPUIS COUR
Lil Fe
ENTREE DEPUIS STADE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Affichage : 29/07/2025
ANNEXE 2 :
LISTE DES EQUIPEMENTS GARNISSANT LES LOCAUX MIS A
DISPOSITION
Tous les équipements qui apparaissent sur les plans ci-dessus
ainsi que les équipements suivant :
- Les bancs et les patères situés dans les vestiaires
- Les équipements de sécurité incendie (extincteurs, alarme incendie, détecteur de fumée)
- Les équipements d'hygiène : Porte papier toilette, distributeur de savon, essuie mains
- Les équipements de ménage : Les poubelles, balai, raclette, pelle, tuyau de lavage
- Les équipements PMR (personnes à mobilité réduite) : Les sièges ou tabourets de douche, les barres d'appui Accusé de réception - Ministère de Finférieur
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Commune de VIRIAT annexe 3 - Convention odétpenenGSvEa - 2467/2078
__ REGLEMENT INTERIEUR
MISE A DISPOSITION D'UN BATIMENT DE VESTIAIRES
AU BENEFICÉ DU CLUB SPORTIF DE VIRIAT
CI CLUB SPORTIF DE VIRIAT
Adopté par le Conseil municipal du
1/5 Accusé de réception - Ministère de Finférieur
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Accusé certifié exécutoire
Commune de VIRIAT annexe 3 — Convention ocGNpani CSV AUBT - 28071202 39e
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition au Club Sportif de VIRIAT d’un local appartenant à la commune de VIRIAT et situé au Parc des Sports
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Définition des associations concernées
Les associations concernées par cette mise à disposition de locaux sont les suivantes :
- Club Sportif de VIRIAT
Article 2 : Locaux mis à disposition
8 vestiaires
1 bureau
1 salle de réception
4 vestiaires pour arbitres
Le Club Sportif a à sa disposition :
Article 3 : Acceptation des conditions de mise à disposition
L'utilisation des locaux mis à disposition par la Commune vaut acceptation par les associations concernées de l’ensemble des dispositions prévues dans ce règlement intérieur.
Article 4 : Responsabilité de l’utilisation des locaux de stockage et de rangement
Le président de l’association concernée est personnellement et juridiquement responsable du respect des modalités d’utilisation des locaux mis à sa disposition par la Commune.
Article 5 : Définition de l’usage des locaux mis à disposition
LES LOCAUX SONT MIS A DISPOSITION EXCLUSIVEMENT POUR UN USAGE LIE A LA BONNE MARCHE DES ASSOCIATIONS
En aucun cas ces locaux doivent devenir des lieux de réception privée ou accueillir d’autres associations ou particuliers sauf avec accord de la mairie
Article 6 : Attestation d’assurance en responsabilité civile
La mise à disposition effective des locaux par la Commune nécessite la production d’une attestation d'assurance en responsabilité civile. Chaque année, au plus tard le 15 janvier de l’année n, les associations concernées communiqueront à la Mairie la liste et les valeurs des matériels stockés.
Article 7 : Droit de reprise par la Commune
La Commune de VIRIAT se réserve le droit de suspendre la mise à disposition des associations dans le cas où l’utilisation qu’elles en feraient ne serait pas conforme aux usages et aux pratiques définis aux articles 5 et 8.
2/5 Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20250722-0220725-67-DE)
Accusé certifié exécutoire
Commune de VIRIAT annexe 3 - Convention ocÉipattn ae EEE #8 39e
Article 8 : Pratiques strictement interdites
Les locaux mis à disposition se situent dans un établissement recevant du public (ERP) et soumis à ce titre à la réglementation relative à la sécurité et à l'accessibilité. Les issues de secours doivent être dégagées en permanence pour permettre l'évacuation rapide des occupants. L'occultation des blocs de sécurité, quelle qu'en soit la raison, est interdite.
En conséquence, il est formellement interdit de :
- fumer dans les locaux mis à disposition
-__entreposer des matériels ou matériaux inflammables
- introduire et de stocker tous produits alimentaires et boissons alcoolisées
- faire de cette salle une salle de réception et d’y manger
- apporter et stocker des bouteilles de gaz
- ranger les vélos et deux roues à l'intérieur des locaux
- installer des éclairages d'appoint sans un accord express de la Commune.
Les manquements au respect des prescriptions ci-dessus conduiront à la reprise sans délai des locaux mis à disposition de l’association concernée par la Commune conformément à l’article 7 du présent règlement.
Article 9 : Dégradation des locaux mis à disposition
Toute dégradation ou dysfonctionnement constaté au cours d'une utilisation quelle qu'elle soit, devront être immédiatement signalés aux services techniques.
Les dégradations commises par imprudence, négligence ou volontairement entraîneront la reprise
des locaux mis à disposition par la Commune et la facturation à l'association des frais de remise en état.
Article 10 : Entretien des locaux mis à disposition
En contre-partie de la mise à disposition des locaux par la Commune, les associations listées ci- dessus s'engagent à :
$ nettoyer règulièrement les locaux afin de maintenir un très bon état de propreté : tables et
chaises à essuyer, balai à laver si besoin, sanitaires à désinfecter
$ Ranger leurs locaux de manière ordonnée
$ Eteindre tous les points lumineux en quittant les lieux y compris le parking
Vsignaler tout problème de gestion sur les bâtiments aux services techniques 04 74 25 18 65
Article 11 : Accès aux locaux, gestion des ouverture et fermeture des portes et lumières
$Une ou plusieurs clés seront remises à l’association. La perte de clé sera facturée à l’association concernée. (voir fiche en annexe)
3/5 Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20250722-0220725-67-DE)
Accusé certifié exécutoire
Commune de VIRIAT annexe 3 — Convention oc MAROC UE #8467F262 MATAGE
&L'ouverture et la fermeture des portes relèvent de la responsabilité des utilisateurs. En cas de manquement, la responsabilité des Présidents des associations concernées pourra être mise en œuvre.
Après chaque utilisation, les responsables s’assureront que toutes les issues sont correctement fermées et verrouillées.
Article 12 : Astreinte
En cas de problème, joindre les services techniques au 04 74 25 18 65 aux heures d’ouverture : lundi, mardi, jeudi : 8H 30-12Het13H30-17H 15
Mercredi :9H-—-12Het13H30-17H15
Vendredi : 8H30-12Het13H30-17H
En dehors de ces horaires, un numéro d’astreinte a été mis en place : 06 13 27 34 13
Article 13 : Respect du présent réglement
Les personnels communaux et les élus sont habilités à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité, la tranquillité et l'intégrité des lieux mis à disposition des utilisateurs. Ils sont autorisés à expulser immédiatement la (ou les) personne(s) qui ne respecterait pas le présent règlement intérieur, et préviendront l'autorité municipale de tout manquement.
Fait à VIRIAT, le...
Le Président, Le Maire,
(nom du Président ou de la Présidente) Bernard PERRET
45 Accusé de réception - Ministère de Finférieur
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Accusé certifié exécutoire
Commune de VIRIAT annexe 3 — Convention ocÉtpEIEn GE ROSE +0712028
ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR
MISE A DISPOSITION D'UN BATIMENT
DE VESTIAIRES SITUE AU PARC DES
SPORTS
Fiche des clés
AU BENEFICE DE L’ASSOCATION :
Q Club Sportif de VIRIAT
REMISE DES CLES
Afin de réduire le nombre de clés en service, un seul jeu de clés sera remis à chaque association (cié d’entrée + clé de la salle mise à disposition)
À chaque changement de Président la clé devra être rendue à l’accueil de la mairie qui la remettra au nouveau Président contre signature
NOM PRENOM TITRE DATE SIGNATURE
VIRIAT le
5/5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250722-D220725-07-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/07/2025)
Affichage : 29/07/2025
ANNEXE 4 :
ETAT DES LIEUX D’ENTREE
LOCAUX ET EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION ( voir annexe 1 ) :
DATE DE L'ETAT DES LIEUX :..........................
REPRESENTANT DE LA MAIRIE ASSOCIATION
Nom adjoint au Maire : Nom :
Nom agent des Services Techniques : Fonction :
Signature :
Signatures :
REMARQUES FORMULEES :
NOMBRE DE CLES :
ETAT DES LIEUX AVANT
Etat des pièces - Complétez la colonne M (mauvais), P (passable), B (bon), TB (très bon)
EXTERIEURS M | P | B |TB | REMARQUES
Propreté
Dégradations EV
Dégradations sur le parking
Local poubelle
HALL D'ENTREE et
CIRCULATIONS
Mur
Sol
Vitrage et portes
Plafond
Eclairage + Chauffage
Equipements (listés à l'annexe 2)
SALLE DE RECEPTION
Mur
Sol
Vitrage et portes
Plafond
Eclairage + Chauffage
Eclairage
Equipements (listés à l'annexe 2)
Eviers
SANITAIRES Mur
Sol
Vitrage et portes
Plafond
Eclairage + Chauffage
Eclairage
Équipements {listés à l'annexe 2)
Lavabos + miroirs + WC
VESTAIRES
Mur
Sol
Vitrage et portes
Plafond
Éclairage + Chauffage
Éclairage
Equipements (listés à l'annexe 2)
Lavabos + miroirs + colonnes
de douche
BUREAUX
Mur
Sal
Vitrage et portes
Plafond
Eclairage
Equipements {listés à l'annexe 2)
LOCAL MENAGE
Mur
Sol
Vitrage et portes
Plafond
Eclairage + Chauffage
Eclairage
Equipements (listés à l'annexe 2)
Etat du matériel
LOCAL RANGEMENT
Mur
Sol
Vitrage et portes
Plafond
Eclairage + Chauffage
Eclairage
Equipements (listés à l'annexe 2)
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20250722-0220725-67-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 7846726028)
Affichage : 29/67/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250722-D220725-07-DE)
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Réception par le préfet: 30/10/2023
Affichage : 31/10/2023
Décision 241023-01 ANNEXE 5 -
convention CSV foot
MAIRIE DE VIRIAT
DECISION DU MAIRE
OBJET: Rappel des températures pratiquées dans le cadre du plan de sobriété énergétique communal présenté le 29 novembre 2022
Monsieur le Maire,
Suite à la réunion du 29 novembre 2022 au cours de laquelle les incidences financières sur le budget communal de l'explosion des coûts énergétiques ont été exposées,
RAPPELLE
- les mesures mises en place pour maîtriser les consommations de gaz et d'électricité dans le cadre du plan de sobriété énergétique Acte Il sont les suivantes :
% Pour les équipements sportifs : Abaissement à 14 ° de la température dans
toutes les salles accueillant une pratique sportive; sanctions des clubs et associations dont les locaux resteraient éclairés la nuit (remboursement des dépenses induites, fermeture des sites.) ; Possibilité de fermer les équipements sportifs et festifs dans le cas où la température extérieure serait trop basse (proche de 0 ° ou température négative) et nécessiterait une consommation énergétique importante pour atteindre 14 * en intérieur
+ Pour les équipements festifs (salle des fêtes, espace famille, espace nature,
salle André Chanel salle des Baisses….), la température sera réglée sur 19 °. En
dehors des périodes de location et d'occupation, la température de ces locaux
sera abaissée de 5 à 6 °. Les utilisateurs devront au moment de la location
s'engager eux-mêmes à maintenir cette température de 19° lorsque les
thermostats sont accessibles.
+ Pour les locaux administratifs et scolaires (écoles, restaurant scolaire, garderie périscolaire et centre de loisirs), les locaux seront chauffés à 19° sauf pour les équipements de la petite enfance qui accueillent des bébés et des tout- petits pour lesquels la température sera maintenue à 20-21°.
INFORME
le conseil municipal du 26 septembre 2023 de ce rappel
Fait à Viriat, le 24 octobre 2023
LE MAIRE,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du