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Conseil Municipal - 112 actes du conseil municipal juillet 2025. de 13 convention sbvr mesures liees plu
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 112 actes du conseil municipal juillet 2025. de 13 convention sbvr mesures liees plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20250722-0220725-13-DE)
D 220725-13 Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 7846726028)
Affichage : 29/67/2025
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 22 juillet 2025
Sur convocation en date du 16 juillet 2025, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 22 juillet 2025 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etait excusé :
Jean Luc CHEVILLARD a donné pouvoir à Jean Luc BLANC
Patrick LAUPRÈTRE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Laure THERMET a donné pouvoir à Isabelle MARION
Meryl BURDY a donné pouvoir à Zahira BELQAID
Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Myriam BRUNET
Alexis MORAND et Serge CHANEL
Etaient absents :
Joséphine MAZUE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
CONVENTION DE PARTENARIAT A CONCLURE AVEC LE SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DE LA REYSSOUZE POUR LA CONCEPTION, LA MISE EN ŒUVRE _ET LE SUIVI DES MESURES COMPENSATOIRES _LIEES A L’APPLICATION DU PEU
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L123-1 à L 123-18 et R 123-1 à R123-27
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L153-19 et R153-8
Vu le Plan Local de l'Urbanisme de la Commune de Viriat approuvé le 17 décembre 2007 qui a ensuite fait l'objet de plusieurs modifications et révisions simplifiées et allégées
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2022 prescrivant la révision du Plan Local de l'Urbanisme et énonçant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 février 2024 prenant acte du débat sur les
orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables de son plan local d'urbanisme
Vu la délibération du conseil municipal du 22 octobre 2024 puis du 28 janvier 2025 arrêtant le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et tirant le bilan de la concertation
Vu l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale du 15 avril 2025 et la réponse écrite de M. le Maire à cet avis
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250722-D220725-13-DE)
D 220725-13 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/07/2025)
Affichage : 29/07/2025
La commune de Viriat finalise la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Ce document d'urbanisme identifie des zones ayant vocation à être urbanisées et susceptibles de contenir des milieux humides. Or, dans le cas de la présence supposée de zones humides, la règlementation oblige l'aménageur (qu'il soit public ou privé), en amont de tout projet, à qualifier précisément la présence de zone humide, sa surface, sa fonction puis à appliquer la démarche «Éviter — Réduire - Compenser » (ERC).
Afin d'assurer d'une déclinaison satisfaisante de la démarche ERC imposée par la règlementation, la commune souhaite formaliser un partenariat avec le Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze (SBVR).
Cette convention définit les engagements réciproques de la commune de Viriat et du Syndicat pour :
e La conception des mesures compensatoires ;
° Leur mise en œuvre opérationnelle (études, travaux, plan de gestion) ;
e Leur suivi sur le long terme.
Le rôle du Syndicat est défini, tout en prenant en compte la doctrine qu'il s'est fixée, de la manière suivante :
+ assister la commune dans la mise en œuvre de la séquence ERC
e proposer des scénarios adaptés pour chaque mesure compensatoire
° rechercher la solution la plus efficiente possible
+ réaliser ou coordonner les études nécessaires
° mise en œuvre des mesures compensatoires dès validation du projet
d'urbanisation
° mise en œuvre des actions prévues (dossiers règlementaires, marchés, suivi des travaux, mesures de préservation su site, plan de gestion...)
° suivi de la mesure compensatoire
Si aucune mesure compensatoire satisfaisante ne peut être conçue sur la Commune de Viriat, le syndicat pourra proposer des projets sur les communes limitrophes de Bourg en Bresse, Jasseron ou Attignat.
Les engagements de la commune sont les suivants :
e transmettre au Syndicat les informations nécessaires à la conception des projets ;
° valider les programmes de travaux et les budgets prévisionnels ;
° financer directement les prestations externes (études, travaux, acquisitions foncières.) ;
+ régler au Syndicat un forfait journalier de 330 € pour les missions de suivi et d'expertise.
La convention est conclue pour toute la durée de validité du PLU. Elle peut être résiliée par l'une ou l’autre des parties en cas de manquement, après mise en demeure restée sans effet.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :
- approuver la convention de partenariat à conclure entre la commune de Viriat et le
Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze
- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20250722-D220725-13-DE
Accusé certifié exécutoire
ÿ Réception par le préfet : 28/07/2025) e Affichage : 29/07/2025 Reyssouz
& AFFLUENTS
Convention de partenariat
Pour la conception, la mise en œuvre et le suivi des mesures compensatoires
liées à l'application du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Viriat
Entre :
Le syndicat du bassin versant de la Reyssouze, ci-après désigné le « SYNDICAT »,
Dont les locaux sont basés au 15 place de la Résistance 01340 Montrevel-en-Bresse,
Représenté par son président M. Jean-Louis Favier (délibération n°2020-12 du 07 septembre 2020).
Et:
La commune de Viriat, ci-après désigné la « MAIRIE »,
Représentée par son maire M. Bernard PERRET,
Il a été convenu ce qui suit :
1/4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20250722-D220725-13-DE
Accusé certifié exécutoire
Q ÿ Réception par le préfet : 28/07/2025) Reyssouze Affichage : 29/07/2025
T VAFFLUENTS
Préambule
La mairie de Viriat achève la mise à jour de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Ce dernier identifie plusieurs
secteurs ayant vocation à être urbanisés, comprenant en partie des zones humides susceptibles ou
avérées. En conséquence, sur ces secteurs, le PLU oblige l'aménageur, en amont de tout projet, à qualifier précisément la présence de zone humide, sa surface et sa fonction, puis à appliquer la démarche « Eviter- Réduire-Compenser » en conséquence.
La mairie sollicite le syndicat pour l'assister dans la déclinaison de la démarche ERC et notamment pour
concevoir, mettre en œuvre et suivre les mesures compensatoires en amont de tout projet d'urbanisation des secteurs concernés.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements des deux parties signataires pour la
conception, la mise en œuvre et le suivi des mesures compensatoires liées à la déclinaison du plan local d'urbanisme de la commune de Viriat.
Article 2. Localisation
La convention porte sur l'intégralité du périmètre de la commune de Viriat. Si aucune mesure compensatoire satisfaisante ne peut être conçue sur la commune, le syndicat pourra proposer des projets
sur les communes limitrophes de Bourg-en-Bresse, Jasseron et Attignat.
Article 3. Doctrine du syndicat
Le syndicat s'engage à assister la mairie dans l'application, la mise en œuvre et le suivi de la démarche
Eviter - Réduire - Compenser, dans la limite du cadre qu'il s'est fixé :
* Les phases d'évitement et de réduction devront impérativement avoir été menées et appliquées.
* Les mesures de compensation respecteront les critères de proportionnalité, de proximité spatiale et temporelle, d'équivalence, de faisabilité, d'efficacité, de plus-value, d'additionnalité et de pérennité (cf. annexe).
- Les projets seront localisés sur le territoire du syndicat, connectés aux programmes à plus large échelle que sont le plan de gestion stratégique des zones humides ou la trame turquoise.
- Les projets seront automatiquement assortis d'un plan de gestion établi sur 10 ans minimum.
Application de la démarche Eviter = Réduire - Compenser
Le syndicat s'engage à assister la commune dans la déclinaison de la mesure ERC, puis à proposer plusieurs scénarii pour chaque mesure compensatoire nécessaire. Le syndicat s'engage à rechercher la
solution la plus efficiente possible (rapport qualité-prix). La conception des mesures se fera de manière concertée avec la commune de Viriat via des échanges réguliers. Lorsque les scénarii seront établis, une
réunion de présentation, de choix et d'ajustements pourra être prévue avec les membres de la commission concernée (urbanisme ?).
La mairie s'engage à fournir au syndicat tous les éléments nécessaires à sa compréhension du projet, notamment les plans d'urbanisation et leur mise à jour au fil de la conception. Elle s'engage à fournir au syndicat les moyens de ses ambitions : participation active pour la maitrise foncière, budget permettant
la réalisation des éventuels travaux et suivis nécessaire, etc.
2/4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20250722-D220725-13-DE
Accusé certifié exécutoire
ÿ Réception par le préfet : 28/07/2025)
Affichage : 29/07/2025
Reyssouze T VAFFLUENTS
Article 4. Mise en œuvre des mesures compensatoires
La commune de Viriat s'engage à confier au syndicat la mise en œuvre des mesures compensatoires dès validation du projet d'urbanisation. La mairie validera au préalable un programme de travaux et un budget prévisionnel, qu'elle tiendra à disposition du projet de compensation. Le syndicat se chargera de la mise
en œuvre des actions prévues (études, travaux) et notamment :
- De la rédaction des dossiers réglementaires ou administratifs nécessaires ; - Des demandes de devis ou de la rédaction d'éventuels marchés ;
- Du suivi des travaux;
- De la mise en place des mesures de préservation du site si besoin (baux, conventions, etc.) ;
De la rédaction d'un plan de gestion définissant l'entretien du site et les suivis à mener.
Le syndicat s'engage à tenir informée la mairie tout au long de cette phase, et à demander validation en amont de tout écart au budget prévisionnel.
Article 5. Suivi de la mesure compensatoire
La mairie s'engage à confier au syndicat le suivi de la mesure compensatoire, sur la durée de son engagement règlementaire. Elle s'engage également à fournir au syndicat les moyens financiers et politiques nécessaire au suivi et à la gestion du site, tels que convenu au plan de gestion correspondant.
Article 6. Dispositions financières
L'ensemble des prestations extérieures, telles que des inventaires faune/flore, une analyse pédologique,
des relevés topographiques ou hydrauliques, un acte notarié, une acquisition foncière, des travaux d'aménagement, etc. seront réglées directement par la commune de Viriat à l'entreprise concernée.
Le syndicat facturera quant à lui, une fois par an environ, les jours de travail de son ou ses agents dédiés à l'assistance de la commune de Viriat sur la déclinaison de la démarche ERC, la conception, la mise en
œuvre et le suivi des mesures compensatoires liées au PLU. Une estimation des jours de travail sera fournie à la mairie au préalable de chaque projet.
Un forfait de 330 €/jour de travail du chargé de mission sera appliqué. Les frais de déplacements sur site ou en réunion et les frais administratifs sont inclus dans ce forfait.
Article 6. Communication
Toute communication publique de l'une des parties, relative à la mesure compensatoire, sous quelque forme et procédé que ce soit, est préalablement soumise à l'approbation de l'autre partie.
Article 7. Durée de validité
Cette convention est conclue pour la durée de validité du Plan local d'urbanisme approuvé le
3/4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20250722-D220725-13-DE
Accusé certifié exécutoire
Q ÿ Réception par le préfet : 28/07/2025) Reyssouze Affichage : 29/07/2025
T VAFFLUENTS
Article 8. Résiliation etr es
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de leurs obligations, les autres parties peuvent, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, notifier la résiliation de la convention à la partie
défaillante, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa réception. La résiliation de la convention par une partie
entraîne la cessation de toute forme de communication des noms, sigles et logos des autres parties.
En cas de rupture de la convention, tout travail déjà réalisé sera facturé.
En cas de litiges sur les obligations de l'un des contractants, ceux-ci s'engagent à essayer de les résoudre par accord amiable avant toute saisie de la juridiction administrative. Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, qui n'auraient pu faire l'objet d'un règlement amiable, sont soumises au tribunal administratif de Lyon.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
FA à emo 4 rooa Fait à Montrevel-en-Bresse, le
Pour la commune de Viriat Pour le syndicat du bassin versant de la Reyssouze
M. Bernard PERRET, Maire M. Jean-Louis FAVIER, Président
4/4