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Conseil Municipal - 73 actes du conseil municipal avril 2023. de d250423 14 phase2 pre carronniers
Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 73 actes du conseil municipal avril 2023. de d250423 14 phase2 pre carronniers)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Justice et droit,
D250423-14
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 25 avril 2023
Sur convocation en date du 19 avril 2023, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 25 avril 2023 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THÉRMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRKX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja BELQAID Zahira
Etaient excusés :
Annick LACOMBE a donné pouvoir à Kévin CHATARD
Rodolphe JACQUEMET a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Clément CEREIZE a donné pouvoir à Alexis MORAND
Joséphine MAZUÉ
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
REALISATION DE LA PHASE 2 DE L'AMENAGEMENT DU PRE DES CARRONNIERS - REALISATION D’UN CITY STADE ET DE DEUX TERRAINS DE BASKET A TROIS : PLAN DE FINANCEMENT, DOSSIERS DE SUBVENTION ET CONVENTIONS A CONCLURE AVEC L'AFRV ET LE BCV
Entendu le rapport de Mme Emmanuelle Merle, adjointe au Maire déléguée à l'administration générale cohésion sociale et citoyenneté grands projets, en l'absence de M. Rodolphe JACQUEMET, Conseiller municipal délégué aux déplacements doux et nouveaux équipements de loisirs
Vu les actes de gestion présentés au Conseil municipal du 25 juin 2019 relatifs à la désignation du Maître d'œuvre DYNAMIC pour l'aménagement du Pré des Carronniers
Vu la réunion de COPIL « Nouveaux équipements de loisirs » du lundi 29 juin 2020 relative à la présentation de la phase APS pour l'aménagement du pré des Carronniers en plusieurs phases : Phase n°1 pour un montant de 517 180 € HT, Phase n°2 comprenant la réfection du terrain multisport pour un montant de 80 000 € HT, Phase n°3 pour le théâtre de verdure d'un montant de 206 600 €
Vu le Conseil municipal du 27 octobre 2020 approuvant l'Avant Projet Définitif de l'aménagement de la phase n°1 du pré des Carronniers
Vu le Conseil municipal du 26 janvier 2021 ajustant le plan de financement de l'aménagement de la phase n°1du pré des Carronniers
Vu le Conseil municipal du 23 février 2021 attribuant les marchés de travaux pour la phase n°1 de l'aménagement de la phase 1 du pré des Carronniers pour un montant de 442 459.77€ HT soit 530 951.72€ TTC dont les travaux ont été réceptionnés en novembre
2021
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/4 D 250423-14
Vu l'avis du COPIL « Nouveaux équipements de loisirs » du 7 février 2023 et du 18 avril
2023 pour l'aménagement de la phase n°2 du Pré des Carronniers relative à la
réhabilitation du piateau sportif comprenant actuellement deux terrains de baskets 5x5 et un terrain d'handball.
Dans le cadre de la poursuite de l'aménagement du Pré des Carronniers, il est prévu la rénovation du plateau sportif situé à côté du gymnase des Carronniers qui permettra de compléter l'offre de loisirs pour les adolescents et les pré-adolescents.
Après concertation, les travaux de réhabilitation de ce plateau comprendront :
L'aménagement d'un city stade sur la partie Nord
- L'aménagement de deux terrains de basket 3x3 sur la partie sud
La rénovation des cheminements piéton
La pose de mobilier urbain (support vélo, bancs et corbeilles)
En option il sera proposé la rénovation de l'éclairage public.
Le planning de l'opération pourrait être le suivant :
- installation du City stade début été 2023
- aménagement de terrains de basket 3X3 automne 2023
2°! PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Pour ces travaux la commune pourrait bénéficier de subventions selon le plan de financement prévisionnel suivant :
DEPENSES HT RECETTES AT
City Stade 60 000€ | Mécénat AFRV 40 000 €
Terrain basket 25 000€ | ANS Pian 5000 équipement 15 000 €
Rénovation des accès piétons 24 000€ |DETR 22 400 €
Mobiliers 3 000 €
Autofinancement 34 600 €
TOTALHT 112000 € |TOTALHT 112 006 €
Dans ces conditions, il convient de déposer les dossiers de demande de subvention sur la base du plan de financement prévisionnel ci-dessus.
3°! CONVENTION DE MECENAT A CONCLURE AVEC L'ASSOCIATION FAMILLES RURALES DE VIRIAT POUR LA REALISATION DU CITYSTADE
Par courrier du 8 décembre 2022, Mme la Présidente de l'AFRV a indiqué que son Conseil d'administration lors de sa réunion du 23 novembre 2022 avait confirmé son engagement à soutenir la réalisation d’un City stade sous forme d’un « don fléché » pour la somme de 40 000€ sous condition de la signature d’une convention de mécénat entre l'AFRV et la Commune de Viriat.
Compte tenu de sa vocation, l'association souhaitait participer à la construction ou l'amélioration de l'aire de jeux des Carronniers afin d'enrichir l'offre de loisirs et de
développer un lieu de détente et de partage intergénérationnel
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/4 D 250423-14
La participation de l'AFRV au projet de city stade sera formalisée par une convention de mécénat dont un exemplaire du projet est joint à la présente délibération.
41 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN 5 000 TERRAINS DE SPORTS AFIN DE REALISER DES
TERRAINS DE BASKET 3X3
Dans la perspective de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 en France, le Président de la République souhaite faire de la France une nation plus sportive en augmentant de 3 millions le nombre de pratiquants d'ici 2024.
C'est pourquoi, le 44 octobre 2021 le lancement d'un Plan de 5000 terrains de sport de proximité à réaliser d'ici 2024 a été annoncé. Le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques a chargé l'Agence Nationale du Sport (ANS), opérateur de
l'État, de déployer ce Plan de 200 ME sur 3 ans.
Le financement d’un nouvel équipement sportif par l'ANS dans le cadre de ce dispositif est conditionné à la signature d'une convention d'utilisation entre le porteur de projet et a minima une association sportive permettant l'animation et la gestion de l'équipement mis à disposition sur des créneaux dédiés. Des créneaux en accès libre doivent également être garantis pour permettre au grand public d'utiliser également l'équipement.
Ainsi le projet d'aménagement de terrains de basket 3x3 a été élaboré avec l'association Basket Club de Viriat afin de développer la pratique du basket selon les objectifs suivants :
° initier les jeunes de la Commune à la découverte du basket, et ce en menant des actions en lien direct avec les écoles, en libérant des créneaux horaires pour la découverte/ pratique du basket.
+ Devenir le 1* club du bassin de Bourg en Bresse (Grand Bourg Agglomération) à disposer de terrains 3x3
° Etre attractif pour les plus jeunes et ainsi s'investir sur la pratique du 3x3, discipline désormais olympique et prisée aujourd'hui. Dans un futur proche, engager des
équipes en compétition sur cette discipline.
° Faciliter l'organisation d'un tournoi intergénérationnel qui réunirai toutes les associations de la Commune. Tournoi qui se voudrait « amical » et exclusivement réservé aux membres et licenciés des associations de la Commune.
Le projet de convention d'utilisation à conclure entre la Commune de Viriat et le BCV est joint à la présente délibération.
5°! DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DETR RELATIF A L'ENSEMBLE DU PROJET D'AMENAGEMENT
En application de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux. Cette aide
est destinée à aider des projets d'investissement.
Un dossier de demande de subvention sera déposé auprès de la Préfecture de l'Ain pour bénéficier le cas échéant d'une subvention de la DETR au titre de l'aménagement de la phase 2 du Pré des Carronniers.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 3/4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230425-D250423-14-DE
Accusé certifié exécutoire
D 250423-14 Réception par le préfet : 02/05/2023 Affichage : 02/05/2023
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
- approuver le contenu de la phase 2 de l'aménagement du Pré des Carronniers
comprenant un city stade, 2 terrains de basket 3x3, une reprise du chemin piétonnier
ainsi que l'installation de mobilier urbain
-__ approuver le plan de financement de l'opération tel qu'il a été présenté ci-dessus
relatif pour un coût total de 112 000 € HT soit 134 400 € TTC
- approuver les termes de la convention de mécénat à intervenir avec l'AFRV dont un
exemplaire est joint à la présente délibération
-_ approuver les termes de la convention à intervenir avec le BCV dont un exemplaire
est joint à la présente délibération
- autoriser M. le Maire à engager les démarches nécessaires pour déposer les
dossiers de demande de subvention, en particulier au titre de la DETR et de l'ANS
-_ autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de ces décisions
LE MAIRE,
Bernard PERRET
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 4l4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230425-D250423-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/05/2023
Affichage : 02/05/2023
VirisEW}
CONVENTION DE MÉCÉNAT ENTRE
L'ASSOCIATION FAMILLES RURALES DE VIRIAT
ET LA COMMUNE DE VIRIAT
association de Viriat
Entre les soussignés
La commune de Viriat
Représenté par Monsieur Bernard PERRET, en sa qualité de Maire, dûment habilité par délibération du 25
avril 2023
Ci-après dénommé « le Bénéficiaire »
D'une part,
Et,
L'Association Familles Rurales de Viriat,
Représentée par Madame Marie-Geneviève GAUTHIER, en sa qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « le Mécène »
D'autre part,
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,
PRÉAMBULE
Le Bénéficiaire et le Mécène ont pour objectif commun le projet (ci-après dénommé le Projet) de renforcer l'offre de loisirs pour les enfants adolescents et pré-adolescents et les familles Viriaties. Plus précisément, le don sera dédié à la réalisation d'un city stade dans le Pré des Carronniers afin d'enrichir ainsi l'offre de loisirs et de développer un lieu de détente et de partage intergénérationnel.
DANS CE CADRE, ENTRE LES PARTIES, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de définir : - les modalités du soutien apporté par le Mécène au Bénéficiaire pour parvenir à mettre en œuvre le
Projet décrit ci-dessus;
- les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène consenties par le
Bénéficiaire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230425-D250423-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 02/05/2023
dl a]
Familles — ) rura'es
Viriat Vivre mieux ! Vivre ensemble
association de Viriat
Article 2 - Apports du Mécène
Le Mécène s'engage à contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en versant la somme de
40 000€ (quarante mille euros) au Bénéficiaire.
Article 3 - Apports du Bénéficiaire
3-1 Soutien financier
Le Bénéficiaire s'engage à utiliser l'intégralité de la contribution apportée par le Mécène pour financer la
réalisation du city stade
3-2 Communication
Pendant toute la durée de la présente Convention, le Bénéficiaire s'engage à faire mention du partenariat avec le Mécène sur tous les supports de communication liés à l'opération et, notamment à reproduire le logo du Mécène sur tous les documents écrits relatifs au projet : invitations, affiches, tracts, bannières, dossiers de presse, site Internet et réseaux sociaux du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s'engage à soumettre au Mécène lesdits documents avant impression, afin qu'il puisse notamment vérifier l'utilisation de son logotype au regard de sa charte graphique.
Le Bénéficiaire autorise le Mécène à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions
relatives à ce soutien lui soient soumises pour accord.
3-3 Contreparties
En contrepartie de son soutien, le Bénéficiaire accorde au Mécène les avantages suivants :
- La mise en place d'une concertation pour choisir la destination des fonds
Le Bénéficiaire s'engage à consulter toutes les parties prenantes du secteur enfance avant de finaliser
l'investissement (école, associations, parents d'élèves, élèves..).
- L'accès au projet
Le Bénéficiaire proposera au Mécène des points d'étape réguliers justifiant de l'utilisation des fonds.
- La valorisation du Mécène
Le nom et le logo du Mécène devra être apposé à un endroit visible du grand public indiquant la
participation du Mécène au financement des infrastructures où des matériels. Cette visibilité doit être
pérenne et doit perdurer au delà de la convention.
Article 4 - Modalités de règlement de la contribution financière
Conformément à l'article 2 de la présente Convention, les versements sont effectués sous forme de deux
virements de vingt mille euros chacun net de taxe, dus respectivement aux dates suivantes : à la signature
de la convention puis à la présentation de la ou des factures du city stade Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 02/05/2023
Affichage : 02/05/2023
Virie tW Vivre mieux ! association de Viriat
Article 5 - Suivi
Pour assurer le suivi de la présente Convention, les Parties désignent les interlocuteurs suivants :
Pour le Bénéficiaire : Monsieur Rodolphe JACQUEMET, Conseiller municipal délégué aux déplacements
doux et nouveaux équipements de loisirs
Pour le Mécène : Madame Marie-Geneviève GAUTHIER, présidente de l'association AFRV
Article 6 - Obligations des Parties
Les Parties s'engagent mutuellement à accomplir leurs obligations telles qu'elles sont définies dans la présente Convention. Le Bénéficiaire s'engage à justifier du respect de la condition d'affectation des sommes données, par tout moyen (factures d'achats, compte-rendu, etc.) et à première demande du
Mécène.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Il est expressément précisé que le Bénéficiaire demeure le seul propriétaire du projet. Le concept ne doit pas être utilisé par le Mécène pour d'autres fins que celle d'assurer les prestations liées à la Convention. Le Mécène s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du Bénéficiaire sur le projet quelle qu'en
soit la forme ou la nature.
Dans le cas d'inexécution du projet de la part du Bénéficiaire, celui-ci restitue au Mécène les sommes qui
lui ont déjà été versées.
Article 8 - Modifications
La présente Convention ne peut être modifiée que par un document écrit et signé par les deux Parties.
Article 9 - Subrogation
Aucune substitution de partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux Parties ayant
conclu la présente Convention.
Article 10 - Résiliation
13-71 Abandon du Projet
Dans le cas d'abandon total ou partiel du Projet, la Convention est résiliée de plein droit.
13-2 Inexécution des obligations
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des Parties, de l'une ou des obligations prévues dans la présente
Convention, celle-ci est résiliée de plein droit après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de [nombre en toutes lettres] ([nombre en chiffres]) jours sans Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 02/05/2023
Affichage : 02/05/2023
7
us Viriat Y ous Vivre ensemble ——— = association de Viriat préjudice des dommages et intérêts dus en réparation de préjudices pouvant résulter de la défaillance à
l'origine de la rupture.
13-3 Force majeure
En cas d'événement de force majeure faisant obstacle à l'exécution par l'une des Parties de ses obligations telles qu'elles découlent de la présente Convention, la Partie défaillante en informe immédiatement l'autre. La Partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être
considérée comme une violation de la Convention.
Il est entendu par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l'exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente Convention et
telle que définie à l'article 1218 du code civil.
Article 11 - Responsabilité du Mécène
Aucune responsabilité ne peut être recherchée par le Bénéficiaire auprès du Mécène du fait de sa
contribution, quant à l'organisation, la mise en œuvre et la réalisation du projet.
Article 12 - Règlement des différents
Tout différend portant sur la formation, l'interprétation ou l'exécution de la présente relève, faute d'être
résolu à l'amiable entre les Parties, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de [ville]
Article 13 - Durée de la Convention
Les présentes conditions sont convenues et acceptées par les Parties à compter de la signature de la
présente Convention et prennent fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du projet.
Fait à VIRIAT, le en deux exemplaires originaux
Pour le Mécène Pour le Bénéficiaire
Madame Marie-Geneviève GAUTHIER, Monsieur Bernard PERRET,
Présidente de l'association AFRV Maire de VIRIAT
Lu et approuvé Lu et approuvé Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Affichage : 02/05/2023
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La présente convention est établie entre :
La Commune de VIRIAT,
représentée par Bernard PERRET, Le Maire et représentant légal
et désignée sous le terme "Le porteur du projet" et "le propriétaire foncier" par délibération du Conseil Municipal du 25 Avril 2023
Et,
L'association BCV Basket Club Viriat représentée par Benjamin PONCETY, président de l'association et représentant légal
et désignée sous le terme "utilisateur"
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'utilisation et d'animation d'un équipement
sportif et de préciser les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre.
L'utilisation des équipements sportifs du propriétaire est définie selon un planning annexé à cette convention. Les horaires indiqués correspondent à l'arrivée et au départ du site des utilisateurs. Toute demande d'utilisation exceptionnelle doit être formulée par écrit au propriétaire de l'équipement au moins 15 jours à l'avance pour être instruite. L'utilisateur ne peut utiliser les équipements sportifs qu'avec l'accord écrit du propriétaire de l'équipement. L'utilisateur a l'obligation d'informer le propriétaire de l'équipement par écrit de la non utilisation des équipements sportifs et de tout changement de calendrier.
En cas de non occupation des créneaux horaires mis à disposition, le propriétaire de l'équipement se réserve la possibilité de réaffecter les créneaux concernés à une autre association. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ARTICLE 2 - DESIGNATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
L'annexe 1 établit le descriptif des équipements sportifs mis à disposition.
ARTICLE 3 - VALORISATION
Le terrain est mis à disposition à titre gracieux et ne fait pas l'objet de valorisation
ARTICLE 4 - DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux et équipements, objet de la présente convention, seront utilisés par l'utilisateur à usage exclusivement sportif. Toute utilisation de l'équipement à d'autres fins est soumise à l'accord préalable du propriétaire de l'équipement.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN, TRANSFORMATION, MODIFICATION DES LOCAUX
Le propriétaire de l'équipement s'engage à maintenir en parfait état de propreté, de fonctionnement et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le matériel lui appartenant.
L'utilisateur prend les locaux ou les équipements sportifs dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance.
L'utilisateur ne peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après accord exprès du propriétaire de l'équipement et sous son contrôle. En tout état de cause, ces modifications deviendront la
propriété du propriétaire de l'équipement sans indemnité en cas de départ de l'utilisateur ou d'annulation des créneaux de mise à disposition.
ARTICLE 6 - CESSION, SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci- dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l'utilisateur s'interdit de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des équipements sportifs, objet de la convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit. Le non-respect de cette règle entraînera l'annulation totale des créneaux de mise à disposition.
ARTICLE 7 - DUREE DE RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Toutefois, cette entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de la réception par le propriétaire de l'équipement d'un exemplaire de la présente convention dûment signée par le représentant de l'utilisateur et de la présentation de l'attestation d'assurance.
Toute modification de ses dispositions doit faire l'objet d'un avenant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ARTICLE 8 - CHARGES, IMPOTS, TAXES
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront
supportés par le propriétaire de l'équipement.
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente convention seront supportés
par le propriétaire de l'équipement.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'utilisateur seront supportés par ce dernier.
ARTICLE 9 - ASSURANCES
L'utilisateur s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultants de son
activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue.
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux ou des équipements confiés.
L'utilisateur devra souscrire une assurance pour les risques liés à la pratique sportive, se déroulant sur les équipements visés par la présente.
Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE RECOURS
L'utilisateur sera personnellement responsable vis à vis du propriétaire de l'équipement et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'utilisateur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, ou des personnes accueillies lors de l'animation de l'équipement entraînements ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS GENERLES DE L'UTILISATEUR
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'utilisateur accepte précisément à savoir :
0 Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité.
Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif.
L'éducateur reste responsable du groupe qu'il encadre et il se doit de mettre en place tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des pratiquants. À ce titre, la propriétaire de l'équipement demande que les encadrants disposent d'un diplôme dans le domaine d'activité concerné (exemple : diplômes fédéraux).
0 Respecter le règlement général d'utilisation des équipements sportifs du propriétaire de l'équipement (affiché dans tous les équipements sportifs) ainsi que toute réglementation
existante spécifique à l'installation (règlement intérieur, capacité d'accueil, recommandations de la commission de sécurité ….). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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0 Assurer et faire respecter le bon ordre, la sauvegarde, la sécurité des personnes et des
installations mises à disposition notamment lors de l'animation sportive. Dans l'hypothèse ou des
actes de violence ont été perpétrés sous la responsabilité de l'utilisateur et ont fait l'objet d'une
sanction, le propriétaire de l'équipement se réserve le droit de procéder à l'annulation des
créneaux mis à disposition.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L UTILISATEUR
L'utilisateur s'engage expressément à :
0 Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.
0 Fournir à la fin de chaque année un compte-rendu d'exécution de la réalisation des objectifs et
actions prévues.
0 Fournir son compte de résultat de fin d'exercice
0 Fournir un budget prévisionnel
ARTICLE 13 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par l'autre
partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter
et restée sans effet.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'utilisateur ou par la
destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Cette convention pourra être résiliée par le propriétaire de l'équipement à tout moment, moyennant un préavis d'un mois, en cas de non-respect des lois et règlements régissant les relations entre les
collectivités publiques et les associations ou en raison des nécessités de l'administration des propriétés communales ou pour des motifs d'intérêt général.
Dès que la résiliation sera devenue effective, l'utilisateur perdra tout droit à l'utilisation des locaux mis à
disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du fait de la résiliation.
ARTICLE 14 - TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT
En application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, la présente convention ne sera exécutoire qu'après
transmission au représentant de l'État dans le département.
Fait en 2 exemplaires originaux, à VIRIAT , 25 avril 2023
Pour le porteur de projet Pour l'utilisateur : Le BCV
Pour le propriétaire foncier
Benjamin PONCETY
Bernard PERRET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230425-D250423-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/05/2023
Affichage : 02/05/2023
ANNEXE N°1 : Désignation de l’équipement
NOM DE L EQUIPEMENT : 2 terrains de baskets 3x3
PARCELLE CADASTRALE AD 108
PROPRIETAIRE : Commune de Viriat
Surface de la parcelle : 6768m°? et environ 900m? pour l'espace dédié aux terrains de basket
Adresse : Lieu dit « PRE DES CARONNIERS »
Capacité d'accueil : 4 joueurs par terrain
Descriptif de l'équipement :
2 terrains de basket 3x3 d'une surface de jeu chacun de 15mx11m
Revêtement de sol en résine de couleurs
Eee
are
Ter|f basket
| & & L Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230425-D250423-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/05/2023
Affichage : 02/05/2023
I. ANNEXE N°2: Planification devant préciser les
jours et horaire