Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°91 du 28 avril 2026
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 28 du 15 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°87 du 17 avril 2026
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°51 du 19 avril 2024
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°57 du 16 avril 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°86 du 17 avril
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°77 du 8 avril 2026
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°72 du 3 avril 2026
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°84 du 14 avril 2026
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°28 du 6 février 2026
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°91 du 28 avril 2026
Document publié le Mardi 28 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°91 du 28 avril 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°091 DU 28/04/2026
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026 Sommaire
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt /
- Arrêté préfectoral n°2026-154 définissant les zones
délimitées et les mesures de surveillance et de lutte contre la
flavescence dorée et son vecteur au sein du vignoble Champenois en
2026 (15 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales
- Arrêté DCL2-SCE2026114-0001 du 24 avril 2026 actant la dissolution du
SIVOS de la région de Piney (5 pages) Page 19
2 Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
Arrêté préfectoral n°2026-154 définissant les
zones délimitées et les mesures de surveillance
et de lutte contre la flavescence dorée et son
vecteur au sein du vignoble Champenois en 2026
recueil n°091 du 28/04/2026 3 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
GRAND EST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 /. i 5,
définissant les zones délimitées et les mesures de surveillance et de lutte
contre la flavescence dorée et son vecteur
au sein du vignoble Champenois en 2026
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des
conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et
du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux
végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement
d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L 201-13, L 251-10 et
D.251-2-5 et D.251-2-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF);
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de
la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2020 au 10 janvier 2021 de l'arrêté ministériel du 27 avril
2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 modifié relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne
et contre son agent vecteur ;
Wu l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs
et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée «
Champagne » ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2024 de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la
forêt, portant nomination de M. Pierre BESSIN, en qualité de directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est à compter du 1er novembre 2024;
DRAAF Grand Est
à ie FA PS Pa MmCANCNC CANNOPLLAIRSS SA UOKRENMARSSRÉ UE +"
urg Saint-Antoine - CS 10526 - 51009 Chälons-en-Champagne Cede
https://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/
recueil n°091 du 28/04/2026 4 Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant reconnaissance de l'organisme à vocation sanitaire
FREDON Grand Est dans le domaine végétal pour la période 2025-2029 ;
Considérant que la flavescence dorée est une maladie fortement épidémique pour la vigne et qu'elle
représente un danger pour la pérennité du vignoble champenois ;
Considérant la présence avérée du vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) dans le
vignoble champenois ;
Considérant les résultats positifs d'analyses officielles vis-à-vis du phytoplasme de la flavescence
dorée obtenus en 2023, 2024 et 2025:
Considérant la surveillance des symptômes de flavescence dorée réalisée en 2025 au sein du vignoble
champenois ;
Considérant la nécessité de lutter contre le vecteur de la flavescence dorée dans les secteurs
contaminés par un variant fortement épidémique ;
Considérant la surveillance du vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) mise en place en
2025;
Considérant l'évaluation du risque sanitaire effectuée par le service régional de l'alimentation (SRAL)
de la DRAAF, avec l'appui du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (Comité Champagne),
de FREDON Grand Est, ainsi que des représentants locaux de la profession viticole dans le cadre des
commissions de gestion du risque flavescence dorée qui se sont tenues les 26 janvier, 2 et 3 février
2026;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Grand Est ;
ARRÈÊTE :
Article 1 : En application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé relatif à la lutte
contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur, et selon l'analyse de risque en
Annexe |, des zones délimitées sont définies ; elles couvrent tout ou partie des communes listées en
Annexe II. Les cartes précisant les zones délimitées sont disponibles sur le site de la DRAAF
(https://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/flavescence-doree-r432.html).
Article 2 : En zone délimitée, tout propriétaire ou détenteur de vignes spontanées ou de vignes sau-
vages est tenu de procéder à leur arrachage sur demande de la DRAAF.
De même, tout propriétaire ou détenteur de vignes non cultivées, caractérisées par l'absence mani-
feste de pratiques culturales telles que l'absence de taille ou l'absence de récolte, est tenu de procé-
der à leur arrachage ou leur remise en culture sur demande de la DRAAF.
Article 3 : Tout propriétaire ou détenteur de vigne située en zone délimitée, autre qu'un matériel en
pépinière viticole ou qu'une vigne-mère de porte-greffe ou de greffons, est tenu de participer person-
nellement ou par l'intermédiaire d'un représentant de son choix, aux opérations de surveillance col-
lective organisées dans la commune où il exploite des vignes, proportionnellement aux surfaces
concernées dans la zone délimitée.
2/15
recueil n°091 du 28/04/2026 5 Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 modifié susvisé, il peut également
réaliser ou faire réaliser cette surveillance par ou sous le contrôle de l'Organisme à Vocation Sanitaire
FREDON Grand Est, en coordination avec le Comité Champagne.
Le Comité Champagne mobilise les exploitants viticoles des communes de la zone délimitée pour as-
surer Une prospection exhaustive des vignes situées dans la zone délimitée.
Le Comité Champagne gère le dispositif de surveillance collective sous le contrôle de la DRAAF
(SRAL). 1! met en place un dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance.
L'émargement à ce dispositif de suivi est obligatoire.
L'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance collective permet
de qualifier la non-participation. Ce contrôle est sous la responsabilité de la DRAAF (SRAL).
Article 4 : Dans la zone délimitée, tout cep de vigne présentant des symptômes de type jaunisse à
phytoplasme doit être arraché ou détruit. Les propriétaires ou détenteurs du cep procèdent à sa des-
truction ou à son arrachage en respectant les délais et conditions fixés ci-après, de sorte à empêcher
toute repousse.
Les ceps marqués lors des prospections décrites à l’article 3 peuvent être arrachés à partir du 15 oc-
tobre 2026.
Tout cep de vigne identifié comme infecté par la flavescence dorée (résultat d'analyse positif) fait
l'objet d'une notification officielle par la DRAAF (SRAL). Les propriétaires ou détenteurs du cep pro-
cèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible après réception de la notification, de
sorte à empêcher toute repousse, et en avertissent la DRAAF (SRAL) en retournant leur attestation
d'arrachage dûment remplie.
Toute parcelle ou partie de parcelle présentant, entre 2024 et 2026, un taux cumulé de plus de 20% de
ceps présentant des symptômes dejaunisse, et confirmée contaminée suite à un résultat d'analyse of-
ficielle, doit être intégralement arrachée le plus tôt possible de sorte à empêcher toute repousse.
La date limite des arrachages est fixée au 31 mars 2027.
Article 5 : Des dispositifs visant à surveiller le vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus)
sont mis en place dans la zone délimitée afin d'évaluer la population du vecteur. Ces dispositifs sont
sous la responsabilité de la DRAAF (SRAL).
Article 6 : Dans la zone délimitée, le contrôle de l'agent vecteur de la maladie, S. titanus, est obliga-
toire. Pour l'ensemble des communes listées à l'Annexe Il, le nettoyage du matériel agricole, est effec-
tué selon les modalités décrites à l’article 7. Pour les secteurs définis à l'Annexe II, le contrôle du vec-
teur est réalisé au moyen de produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise
sur le marché contre cet insecte, selon les modalités décrites aux articles 8, 9 et 10.
Ces mesures de lutte sont mises en œuvre par tous les propriétaires et détenteurs de vigne, y compris
les particuliers, et, le cas échéant, par leurs prestataires de services.
Article 7 : Les matériels agricoles ayant effectué des opérations mécaniques dans des parcelles si-
tuées en zone délimitée doivent obligatoirement et systématiquement être nettoyés, de sorte à élimi-
ner tous les résidus végétaux du matériel, à la sortie de chacune des parcelles.
Article 8 ; Les traitements sont réalisés sur les secteurs définis à l'Annexe III au moyen d'un insecticide
autorisé pour cet Usage, et aux dates qui seront déterminées par la DRAAF (SRAL) suite aux résultats
du dispositif de surveillance mentionné à l'article 5 et aux données d'observation compilées par le
Comité Champagne sur les réseaux de surveillance parcellaire champenois.
3/15
recueil n°091 du 28/04/2026 6 La stratégie de traitement comprend trois applications insecticides.
Article 9 : Dans le cas particulier de l'utilisation d'une spécialité commerciale homologuée pour
l'usage « cicadelle de la flavescence dorée » avec la mention « Agriculture Biologique », il sera tenu
compte, par la DRAAF, des spécificités techniques de ces spécialités commerciales. La DRAAF (SRAL)
pourra adapter la stratégie de lutte lors de l’utilisation de ces spécialités commerciales. Les modalités
et délais d'applications seront alors spécifiés lors de la diffusion des périodes d'intervention.
Article 10 : L'application des traitements insecticides dirigés contre la cicadelle S. titanus doit respec-
ter les dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles visées par l'arrêté du 4 mai 2017 mo-
difié, comme :
. l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques si le vent a un degré d'intensité supé-
rieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort au moment du traitement ;
. l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques si l'intensité des précipitations est su-
périeure à 8 mm/heure au moment du traitement.
Concernant la protection de la biodiversité et notamment des pollinisateurs en période de floraison,
l'arrêté du 20 novembre 2021 s'applique :
- Tout couvert végétal fleuri sous une vigne constituant une zone de butinage doit être rendu non at-
tractif par fauchage ou broyage avant le traitement insecticide. Lorsque le produit phytopharmaceur-
tique est autorisé pour une utilisation en floraison, le roulage peut également constituer un traite-
ment approprié à condition que le traitement phytopharmaceutique soit effectué dans la plage ho-
raire des 5 heures ;
- Le traitement sur la vigne en floraison doit être réalisé avec une spécialité commerciale bénéficiant
de l’ancienne « mention abeilles » ou ne comportant pas une mention interdisant son utilisation en
période de floraison ;
+ Le traitement sur la vigne en floraison doit être réalisé dans les 2 heures qui précèdent ou les 3 h qui
suivent le coucher du soleil tel que défini par l'éphéméride, sans dérogation possible (contrairement
aux traitements fongicides) ;
Conformément à l'article 12 bis de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021, et en\ application de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2021 susvisé, les produits phytopharmaceutiques n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation et d'une autorisation pour une utilisation sur une culture attractive en floraison en application de l'article 2 de ce même arrêté peuvent, en l'absence d'un autre produit ainsi autorisé disponible, être utilisés sur les vignes en floraison dans le cadre de la lutte obligatoire contre le vecteur de la flavescence dorée. Les produits sont appliqués dans les deux heures qui précèdent le coucher du soleil et dans les trois heures qui suivent le coucher du soleil, conformément aux dispositions du pre- mier alinéa de l'article 3 du même arrêté.
Concernant les distances à respecter vis à vis des éléments environnants :
+ habitations, lieux hébergeant des personnes Vulnérables et lieux accueillant des travailleurs pré-
sents de façon régulière : sauf mention spécifique de l'autorisation de mise sur le marché API ou
distance incompressible de 20 m, aucune restriction de distance ;
- cours d'eau : possibilité de déroger à la zone non traitée (ZNT) prévue par l'AMM de la spécialité c
ommerciale, tout en respectant une ZNT minimale de 3 m;
+ pour tout autre élément, l'applicateur doit se référer aux indications figurant dans l'AMM de la spé-
cialité commerciale. :
Il conviendra de porter une attention particulière au choix des produits afin que ceux-ci puissent cou-
vrir les parcelles situées dans la zone délimitée.
Article 11 : Dans les vignes-mères de porte-greffes et de greffons, la lutte contre le vecteur est obliga-
toire. Elle est réalisée au moyen de produits phytopharmaceutiques autorisés pour cet usage et dans
les conditions prévues par leur autorisation de mise sur le marché.
La stratégie de traitement comprend trois applications insecticides, aux dates qui seront déterminées
par la DRAAF (SRAL) suite aux résultats du dispositif de surveillance mentionné à l'article 5 et aux don-
ans
recueil n°091 du 28/04/2026 7 nées d'observation compilées par le Comité Champagne sur les réseaux de surveillance parcellaire
champenois.
L'application des traitements insecticides doit respecter les modalités décrites aux articles 9 et 10.
Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 27 avril 2021 modifié, en cas de non-respect de ces me-
sures, les boutures issues des vignes-mères de greffons sont détruites ou sont soumises à un traite-
ment à l'eau chaude, et les boutures issues des vignes-mères de porte-greffe sont soumises à un traite-
ment à l'eau chaude pendant toute la durée de production de la vigne mère.
Article 12 ; Conformément à l'article 13-1 du règlement UE 2019/2072, tous les lots de plants utilisés
lors de la plantation d'une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps manquants dans une par-
celle déjà installée doivent disposer du passeport phytosanitaire et, pour les parcelles en appellation
d'origine contrôlée « Champagne », avoir été traités à l'eau chaude conformément aux exigences du
cahier des charges homologué par l'arrêté du 31 juillet 2025.
Article 13 ; Conformément aux dispositions de l'article L. 251-10 du code rural et de la pêche mari-
time, en cas de carence du propriétaire ou du détenteur pour l’une des mesures de prévention, de sur-
veillance ou de lutte citées dans cet arrêté, ces mesures peuvent être mises en œuvre d'office et à la
charge des intéressés.
Article 14 : Les dispositions pénales qui s'appliquent aux personnes ne mettant pas en œuvre les me-
sures prescrites par le présent arrêté sont celles prévues à l'article L. 251-20 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 15 : L'arrêté préfectoral n°2025 / 120 du 7 mai 2025 définissant les zones délimitées et les me-
sures de surveillance et de lutte contre la flavescence dorée et son vecteur au sein du vignoble Cham-
penois en 2025 est abrogé.
Article 16 ; Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, les préfets de l’Aube et
de la Marne, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand
Est, les maires des communes concernées, les directeurs départementaux de la sécurité publique et
‘les commandants du groupement départemental de Gendarmerie nationale de l'Aube et de la Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de l'Aube et de la
Marne et affiché dans les mairies des communes concernées.
Fait à Strasbourg, le Ù 5 AÿR 2026
Le préfet, |
Lt Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans
ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
5/15
recueil n°091 du 28/04/2026 8 Annexe| à l'arrêté préfectoral n° 2026 AS du {5 2 Analyse de risque pour la définition des zones délimi@LE . 4026
L'analyse du risque pour définir les zones délimitées repose sur les critères suivants :
e Historique des communes contaminées par la flavescence dorée : les communes concernées
sont toutes celles ayant été contaminées par la flavescence dorée au moins une année entre
2023 et 2025.
e Historique des prospections : intégration dans la zone délimitée des secteurs non prospec-
tés auparavant et situés à proximité d'une parcelle contaminée
e Prise en compte du variant de la flavescence dorée identifié : la zone délimitée pourra être
plus étendue en présence d’un variant fortement épidémique.
e Critères topographiques spécifiques à chaque commune contaminée : les éléments naturels
et artificiels locaux sont pris en compte dans l'évaluation du risque de dissémination de la
flavescence dorée par son vecteur.
6/15
recueil n°091 du 28/04/2026 9 Annexe II à l'arrêté préfectoral n° 2026 /_) 54 du + AVR. 207€ Liste des communes couvertes en tout ou partie par une zone délimitée
Département de la Marne Département de l'Aube
Nom commune | Code INSEE | Nom commune | Code INSEE AUBILLY 51020 MONTGUEUX 10248 AVIZE 51029 BASLIEUX-SOUS-CHATILLON 51038
BASSU 51039
BASSUET 51040
BEAUMONT-SUR-VESLE 51044
BELVAL-SOUS-CHATILLON 51048
BILLY-LE-GRAND 51061
BLANCS-COTEAUX 51612
BOURSAULT 51076
CERNAY-LES-REIMS 51105
CHAMERY 51112
CHANGY 51122
CHATILLON-SUR-MARNE 51136
CHIGNY-LES-ROSES 51152
CHOUILLY 51153
COEUR-DE-LA-VALLEE 51457
CORMONTREUIL 51172
COULOMMES-LA-MON-
TAGNE 51177
COURMAS 51188
COURTHIEZY 51192
CUCHERY 51199
CUIS 51200
CUISLES 51201
CUMIERES 51202
CUMIERES 51202
DAMERY 51204
DAMERY 51204
DORMANS 51217
ECUEIL 51225
FESTIGNY 51249
GRAUVES 51281
GUEUX 51282
HAUTVILLERS 51287
JONQUERY 51309
JOUY-LES-REIMS 51310
LA NEUVILLE-AUX-LARRIS 51398
LES MESNEUX 51365
LEUVRIGNY 51320
LISSE-EN-CHAMPAGNE 51525
7h5
recueil n°091 du 28/04/2026 10 LUDES
MAILLY-CHAMPAGNE
MANCY
MARDEUIL
MAREUIL-LE-PORT
MONTBRE
NESLE-LE-REPONS
NOGENT-L ABBESSE
OEUILLY
OLIZY
PARGNY-LES-REIMS
PUISIEULX
RILLY-LA-MONTAGNE
ROMERY
ROMIGNY
SAINT-AMAND-SUR-FION
SAINT-LUMIER-EN-CHAM-
PAGNE
SILLERY
ST EUPHRAISE ET CLAIRIZET
TAISSY
TREPAIL
TROIS PUITS
TROISSY
VAL-DE-VIERE
VANDIERES
VAUCIENNES
VAUDEMANGE
VAVRAY-LE-GRAND
VAVRAY-LE-PETIT
VENTEUIL
VERNEUIL
VERT-TOULON
VERZENAY
VERZY
VILLERS-ALLERAND
VILLERS-MARMERY
VINCELLES
VITRY-EN-PERTHOIS
VRIGNY
WITRY-LES-REIMS
51333
51338
51342
51344
51346
51375
51396
51403
51410
51414
51422
51450
51461
51465
51466
51472
51496
51536
51479
51562
51580
51584
51585
51218
51592
51597
51599
51601
51602
51605
51609
51611
51613
51614
51629
51636
51644
51647
51657
51662
8/15
recueil n°091 du 28/04/2026 11 Annexe III à l'arrêté préfectoral n° 2026 / du À SU 4s+ À 5 AVR 2026 Cartes des secteurs de lutte contre le vecteur par traitement insecticide ‘
disponibles également sur le site de la DRAAF :
https://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/flavescence-doree-r432.html
Eu Légende
ES LA RÉGION , : GRAND EST Carte de la zone délimitée dans la région de Côte des Blancs Ozone DS pt 7/7, Zones de traitements insecticides obligatoires . [_1 Vignoble AOC en zone délimitée Limites communales
PIERRY
MOUSSY
OIRY
CUIS
CHAVOT-COURCOURT
MONTHELON
CRAMANT
MANCY
/\ AVIZE 0 1 2km Février
2026 - SRAL DRAAF GRAND EST RE | Fond : Google stellite
9/15
recueil n°091 du 28/04/2026 12 su Légende
SELARÉSION Carte de la zone délimitée dans la région de Grande Vallée de la Œ"Bzones Délimitées
Es Marne 77, Zones de traitements insecticides obligatoires
... [1 Vignoble AOC en zone délimitée
_ Limites communales
0 0,4 dt A. Février 2026 - SRAL DRAAF GRAND EST RE ES
] Fond : Google stellite
+. ;- Légende
DELARÉGION Carte de la zone délimitée dans la région de Montagne de Reims Œ"DZones Délimitées
Re Est 7/7 Zones de traitements insecticides obligatoires ... [1 Vignoble AOC en zone délimitée
Limites communales
LES MESNEUX
BEZANNES
e/ - Y.
VILLE-DOMMANGE PPT à &
SACY MONTRE 4 7. VE, VILLERS-AUX-NOEUDS
ECUEIL
CHAMERY , À RIULYUAMONTAGNE
VILLERS-ALLERAND LUDES MAILIY2CHAMPAGNE CHIGNYAIES ROSES .
SERMIERS
COURTAGNON LE RZV
GERMAINE PTT *
/ BNLY/LE GRAND
VAL DE LIVRE l
FONTAINE-SUR-AY | Ca
ILLERS AMBONNAY @7 A AUDEMANGE 0° L 4 é P/ANNLLON \ à AVENAY-VAL-D OR Let MUBIGNY 9 DIZY 4 A sn Février 2026 - SRAL DRAAF GRAND
EST DA EE PRES Fond : Google stellite
10/15
recueil n°091 du 28/04/2026 13 o
Légende
© Zones Délimitées
7/7 Zones de traitements insecticides obligatoires
[1 Vignoble AOC en zone délimitée
Limites communales
BEZANNES
JOUY-LES-REIMS
VILLE-DOMMANGE
SACY
Février 2026 - SRAL DRAAF GRAND EST
Fond : Google stellite
Légende
CM Zones Délimitées
77, Zones de traitements insecticides obligatoires
[1 Vignoble AOC en zone délimitée
__ Limites communales
maLe Carte de la zone délimitée dans la région de Montagne de Reims
Bi
Ouest
GERMIGNY JANVRY
TRESLON
MERY-PREMECY
BOULEUSE (COUTOMMES AA MONTAGNE.
POILLY
SARCY
BOUILLY
|
BLIGNY
Éute AT RE PAUL ]
Es
PRÉFET
DE LA RÉGION En Ë à
GRAND EST Carte de la zone délimitée dans la région de Montgueux
ar
Février 2026 - SRAL DRAAF GRAND EST
Fond : Google stellite
1/15
recueil n°091 du 28/04/2026 14 a
PRÉFET Légende Er Carte de la zone délimitée dans la région de Region de © Zones Délimitées
ad Trepail-Nogent l'Abbesse 7 Zones de traitements insecticides obligatoires ... Vignoble AOC en zone délimitée Limites communales
BERRU
CERNAY-LES-REIMS
NOGENT-L ABBESSE
, j 2 km Février 2026 - SRAL DRAAF GRAND EST ae AM RRE -<< el " Fond : Google stellite
+ Légende DT Lénsces Fm | due 0 à . £ | ; Zones Délimitées GRAND EST Carte de la zone délimitée dans la région de Région d'Ecueil Ré 9 9 777. Zones de traitements insecticides obligatoires . Vignoble AOC en zone délimitée
Limites communales
0,7 Février 2026 - SRAL DRAAF GRAND EST
Fond : Google stellite
12/15
recueil n°091 du 28/04/2026 15 E = PRÉFET Légende
DELARÉSION Carte de la zone délimitée dans la région de Vallée de la Mame CB zones Délimitées
Be rive droite 7/2 Zones de traitements insecticides obligatoires TT [1 Vignoble AOC en zone délimitée Limites communales LAGERY
ré VILLE-DOMMANGE
BOUILLY SACY BLIGNY
COURMAS
CHAMBRECY ECUEIL VIULEZENTARDENOIS
ROMIGNY, MARFAUX CHAMERY
CHAUMUZY
CHAMPLAT-ET-BOUJACOURT $ POURCY
SAINTE-GEMME peQULES COR en
GUISLES PA CUCHERY NANTEUIL-LA-FORET CHAMPVOISY PASSYCRIQNE “ MEET
CORMOYEUX
CHATILIONSUR-MARNE
COEUR DE VA VAITEE
TRELOU SUR MARNE
MAREUIL-LE-PORT. - EL C'_ rez ÎCUMIERES
TROISSY DIZY
R MARNE
OEUILLY
0 hr 10 km | LEUVRIGNY ‘Février 2026 - SRAL DRAAF GRAND EST PARA PE = BOURSAUL Te AVAUCIE en Garde AE
À Légende PRÉFET
DELARÉGION Carte de la zone délimitée dans la région de Vallée de la Marne CÆzones Délimitées
de rive gauche 77, Zones de traitements insecticides obligatoires
Fe [1 Vignoble AOC en zone délimitée
Limites communales
DST CORMOYEUX
CHATILLON-SUR-MARNE FLEURY-LA-RIVIERE VERNEUIL
ROMERY
VINCELLES COEUR-DE-LA-VALLEE TRELOU SUR MARNE ù PL
DAMERY
CUMIERES
MAREUTLAUE PORT
PASSY SUR MARNE 4
; Cu
MEUVRIGN ! MARDEUIL BOURSAULT VAUCIENNES
NESLE-LETREPONS
EPERNAY
CELLES LES CONDE ET SAINT-MARTIN-D ABLOIS VINAY VALLEES EN CHAMPAGNE IGNY-COMBLIZY
CHAVOT-COURCOURT
BRUGNY-VALIDANCOLIRT
0 LE BREUIL Skm Février 2026 - SRAL DRAAF GRAND EST HOUSE he ee An en | ] Fond : Google stellite
13/15
recueil n°091 du 28/04/2026 16 o
PRÉFET
DE LA RÉGION
GRAND EST
Liberté
Légende
Carte de la zone délimitée dans la région de Vert-Toulon CD Zones Délimitées 77, Zones de traitements insecticides obligatoires
[1 Vignoble AOC en zone délimitée
_ Limites communales
Prsterailé
os Février 2026 - SRAL DRAAF GRAND EST FUFCIEEMENRS Fond : Google stellite
Ex s
DE LA REGION | Laganre GRAND EST Carte de la zone délimitée dans la région de Vertus-Voipreux CD zones Délimitées Egaiité Prstereité 7/7 Zones de traitements insecticides obligatoires [_1 Vignoble AOC en zone délimitée
= Limites communales
VERTUS/VOIPREUX _—
0,4 Février 2026 - SRAL DRAAF GRAND EST
] Fond : Google stellite
14/15
recueil n°091 du 28/04/2026 17 Eu Légende
PRÉFET
DE LA RÉGION Ge né ; CM Zones
Délimitées
GRAND EST Carte de la zone délimitée dans la région de Vitryat por 3 77 Zones de traitements insecticides obligatoires Frateraisé
[1 Vignoble AOC en zone délimitée
__ Limites communales
SAINT-LUMIER-EN-CHAMPAGNE
COUVROT
MERLAUT
RTHOIS © KM Février 2026 - SRAL DRAAF GRAND EST
Fond : Google stellite
15/15
recueil n°091 du 28/04/2026 18 Préfecture de l'Aube
Arrêté DCL2-SCE2026114-0001 du 24 avril 2026
actant la dissolution du SIVOS de la région de
Piney
recueil n°091 du 28/04/2026 19 RU BE Direction de la Citoyenneté, de la Liberté Légalité et des Collectivités Locales Égalité Fraternité
Arrêté n° DCL2-SCE2026114-0001 du 24 avril 2026
portant dissolution du syndicat intercommunal
à vocation scolaire de la région de Piney
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et
L. 5211-26 ||;
VU l'arrêté du préfet de l'Aube n° PCICIP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Franck DORGE, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté du préfet de l'Aube n° DCL2-SCE2025352-0002 du 18 décembre 2025 mettant fin à
l'exercice des compétences du « syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région de
Piney », à compter du 31 décembre 2025 ;
VU la délibération 2025_17 du comité syndical du 19 novembre 2025 fixant les conditions de la
liquidation du syndicat ; :
VU les délibérations concordantes de ses membres approuvant la clé de répartition de l'actif et
du passif du syndicat proposée par le comité syndical précité, émises par les conseils
municipaux et communautaire suivants :
- Brillecourt par délibértion 2026_1_ 2 du 5 janvier 2026,
- Coclois par délibération 2025_7_6 du 20 novembre 2025,
- Magnicourt par délibération 2025-22 du 1°’ décembre 2025,
- Mesnil-Lettre par délibération 2025_16 du 12 décembre 2025,
- Molins-sur-Aube par délibération 2025_04_04 du 28 novembre 2025,
- Verricourt par délibération 2025_7_1 du 22 novembre 2025,
- Forêts, Lacs, Terres en Champagne par délibération n° 111/2025 du 25 novembre 2025 ;
VU la délibération 2026_01 du comité syndical approuvant le 24 février 2026 le dernier compte
administratif de l'exercice 2025 du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région de
Piney ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laboncde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 1/2
www.aube.gouv.fr
recueil n°091 du 28/04/2026 20 ARRÊTE
Article 1°’: Le syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région de Piney est dissous.
Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Aube n° 62-875 du 1% mars 1962, modifié, portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de la région de Piney est abrogé.
Article 3 : Les modalités de la liquidation du « syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région
de Piney » sont réalisées conformément à la délibération susvisée du 19 novembre 2025 du comité
syndical déterminant la répartition de l'actif et du passif, annexée au présent arrêté.
Les membres du syndicat ont approuvé l'ensemble des termes de cette délibération de manière
concordante.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié :
- au président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région de Piney,
- à ses membres,
et dont une copie sera adressée pour information :
- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,
- au directeur départemental des territoires de l'Aube.
Peur le préfet et par délégation,
Lel secrétaire général,
NT -
Frantk DORGE
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du
recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard,
qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde -10028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 2/2
www.aube.gouv.fr
recueil n°091 du 28/04/2026 21 République Française
LL:
Département de l'Aube
Le Comité Syndical / EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMITÉ SYNDICAL
SIVOS DE LA RÉGION DE PINEY
-_ transformé en syndicat mixte fermé -
RAR
SEANCE DU 19 novembre 2025
Nombre de Membres
Ayant pris part à
Afférents | Présents | > éiération
39 .. 27 27
Date de convocation
13 novembre 2025
Date d'affichage
13 novembre 2025
L'an deux mil vingt cinq, le dix neuf novembre deux mil vingt cinq à dix neuf
heures, le Comité Syndical de ce syndicat, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, en Comité Syndical dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Christian DENORMANDIE, Président.
Présents : Jean-Louis PINET, Corinne MARCHAIS, Denis MAIÏLIER,
Robert HUTIN, Romain ARNAULT, Sébastien BORGNE, Philippe
LAURENT, Sophie BROUET, Patrick MAUFROY, Sylvain CREUX,
Christelle MILLET, Jean-François CHAUME, Mylène BLANC, Etienne
GEOFFRIN, Céline MASULLO, Marie-Line PLOYE, Gilles SAINQUENTIN, Cédric OUDIN, Sophie BOUDOT, Florent THEVENIN, Micheline DUBOIS, Christian DENORMANDIE, Eric MAILLY, Sophie AUTREAU, Fabrice CHAPRON, Eric PAILLARD, Anne LEGRAND.
Absents: Emmanuelle REGNAULT, Noémie JAILLANT, Mickaël
FEVRIER, Stéphanie MARCHETTO, Véronique LANGE, Marie-Claude
JACQUOT, Sébastien THEVENOT, Michel CANOT, Florence MARTIN,
Sandrine LALLEMAND, Sylviane MICHEL, Céline PREVOT.
Monsieur Patrick MAUFROY a été élu secrétaire.
Objet : Dissolution du SIVOS DE LA REGION DE PINEY
N° de délibération : 2025_17
Le Président rappelle à l'assemblée que par délibération n°48/2025 en date du 3 juin 2025, l'intérêt
communautaire de la compétence de la CCFLTC « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire » a été élargi à la « Construction, entretien, fonctionnement et gestion du COSEC et
de ses installations sportives extérieures en lien avec le Coliège des Roises de Piney ».
Cette extension de compétence a pour objet de permettre à terme, à la CCFLTC, de gérer le COSEC
L'extension de compétence a pour objet de permettre à terme, à la CCFLTC, de gérer le COSEC et les
installations sportives extérieures existantes, de porter le financement de nouvelles installations sportives, de réaliser des travaux de rénovation auxquels le SIVOS ne séra pas en mesure de faire face. ,
Une gestion communautaire permettra également de maintenir sur le territoire les pratiques sportives
individuelles, scolaires ou associatives et garantir l'accueil des activités sportives hors créneaux scolaires
Le Président explique ensuite que préalablement à une prise en charge financière totale desdits travaux par la
CCFLTE, il devient nécessaire d'engagér la procédure de dissolution du SIVOS afin que ce dernier lui transfère
le COSEC. Dans ce cadre, les dispositions de l'article L.5212-33 du CGCT, posent le principe d'une dissolution de plein droit d'un syndicat intercommunal en cas de consentement de tous les conseils municipaux intéressés . ou de la dissolution par arrêté du représentant de l'État en cas de « demande motivée de la majorité des Conseils municipaux ».
Il convient, par ailleurs, de rappeler au Comité, que la procédure de dissolution se déroulera en deux étapes,
concomitantes ou non :
1) la cessation de l'activité du Syndicat et la liquidation de son patrimoine. Dans ce cadre, dès lors que les Conseils Municipaux se seront prononcés favorablement à la dissolution, un premier arrêté préfectoral
talgu 0x
recueil n°091 du 28/04/2026 22 mettra fin à l'activité du syndicat, la structure syndicale conservant la personnalité morale pour les seuls
besoins de sa dissolution.
2) Au terme de la période de liquidation, qui visera à l'adoption du compte administratif de liquidation, à
l'apurement des dettes et des créances ainsi qu'à la cession des actifs, un second arrêté préfectoral
prononcera la dissolution du syndicat. Dès lors que les conditions et modalités de la liquidation seraient
réunies, la dissolution du Syndicat pourrait être prononcée, par un seul et même arrêté ;
Le Président informe enfin les membres que le SIVOS devrait être liquidé dans les conditions fixées par les
articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT, s'agissant notamment de la répartition entre les entités membres
des biens et de l'ensemble de l'actif et du passif syndical. Ainsi une étude financière jointe en annexe a été réalisée sur l'évaluation du coût de sortie des membres dans le cadre d’une dissolution.
Toutefois, considérant que les communes extérieures à la CCFLTC ne participeront plus jamais aux frais de fonctionnement des installations sportives liées au Collège des Roises,
Considérant que les collégiens des communes extérieures à la CCFLTC bénéficieront toujours de l'usage des
installations sportives sans contribution financière desdites communes,
Considérant que la CCFLTC portera la totalité des futurs investissements sur le COSEC et les nouvelles
installations sportives liées au Collège des Roises ainsi que la politique d'animation de cet équipement,
IL est proposé de retenir la règle de répartition entre ses membres évaluée dans le rapport financier présenté
ci-dessus en fonction du nombre d'habitants pour la répartition de l'actif circulant évalué au jour de la réunion
(disponibilités). 1! sera confirmé lors du vote du compte financier unique.
membres du syndicat clé de répartition (en%) [coût de sortie
CCFLTC | 91,08% 141 571,00 €
VERRICOURT 0,95% 1474,00 €
BRILLECOURT | 1,39% 2 158,00 €
COCLOIS 2,70% 4 195,00 €
MAGNICOURT 1,34% 2 080,00 €
MESNIL LETTRE 0,92% * 1428,00€
- [IMOLINS /AUBE | 1,63% 2 532,00 €
TOTAL 100% 155 438,00 €
La totalité de l'actif immobilisé, du passif et des contrats en cours seront totalement affectés à la CCFLTC
Pour mémoire :
Cléf de répartition : Il est proposé de retenir la règle de répartition entre ses membres évaluée dans le rapport
financier présenté ci-dessus en fonction du nombre d'habitants pour la répartition de l'actif circulant évalué au
jour de la réunion (disponibilités). 1! sera confirmé lors du vote du compte financier unique. Il est à noter qu'à
l'inventaire des biens du SIVOS, sont comptabilisés les subventions d'équipement et autres immobilisations
corporelles. Le transfert des biens immobilisés à la CCFLTC se fera en pleine propriété.
Par ailleurs, sur la base du résultat de clôture de l'exercice au 31 décembre 2025, la trésorerie restante sera répartie entre les membres actuels selon le nombre d'habitants.
Répartition de l'actif et du passif du SIVOS : Il est rappelé que n'ayant eu recours à aucun emprunt et n ayant
contracté aucune dette, aucune répartition du passif n'est à prévoir.
Sort du personnel du SIVOS : Le SIVOS ne dispose plus d'agent au 31 décembre 2025.
Sort des contrats : La CCFLTC se substitue de plein droit au SIVOS, à la date de sa dissolution, à l'ensemble
des contrats signés par ce dernier. Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront
lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. La CCFLTC sera subrogée dans les
droits et les obligations qu'avait précédemment, en la matière, la commune.
Archives : Les documents et archives du SIVOS seront transférés à la CCFLTC.
recueil n°091 du 28/04/2026 23 Après en avoir délibéré,
LE COMITE SYNDICAL, à la majorité des membres présents (22 pour, 4 contre, 1 abstention)
DECIDE de la dissolution du SIVOS à compter du 31 décembre 2025
ACCEPTE les conditions de sa liquidation telles qu'elles ont été exposées ci-dessus et de retenir la règle de
répartition entre ses membres évaluée dans le rapport financier présenté ci-dessus en fonction du nombre
d'habitants pour la répartition de l'actif circulant évalué au jour de la réunion (disponibilités). || sera confirmé lors
du vote du compte financier unique. Il est à noter qu'à l'inventaire des biens du SIVOS, sont comptabilisées les
subventions d'équipement et autres immobilisations corporelles. Le transfert des biens immobilisés à la
CCFLTC se fera en pleine propriété et des contrats en cours seront totalement affectés à la CCFLTC.
DIT QUE, après répartition auprès des six communes extérieures à la CCFLTC, le résultat de fonctionnement
sera repris sur Un budget annexe de la CCFLTC à la ligne 002 et le résultat d'investissement sera repris à la
ligne 001.
APPROUVE le transfert à la CCFLTC :
- de l'ensemble de l'actif immobilisé et mobilier dont la valeur nette comptable s'élève à 2 709 K€ au 31
décembre 2025. Cette valeur comptable est représentative du coût historique de construction des biens :
immobiliers car ces derniers n'étaient pas amortis par le syndicat,
- de l'ensemble des comptes de passif (subventions d'investissement, dotations, fonds globalisés....) ainsi que des comptes de résultats de fonctionnement après répartition auprès des six communes extérieures à la CCFLTC.
CONSTATE l'absence d'emprunts souscrits et de personnel employés directement par le SIVOS.
DEMANDE aux conseils municipaux et à la CCFLTC membres de délibérer sur la dissolution du SIVOS
AUTORISE le Président à signer toutes pièces se rapportant au présent dossier.
‘Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme .
Le Président, Christian-DÉNORMANDIE
SIVOS de la RÉGION de PINEY
recueil n°091 du 28/04/2026 24