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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°77 du 8 avril 2026
Document publié le Mercredi 8 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°77 du 8 avril 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°077 DU 08/04/2026
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
- DDETSPP-DIR-2026097-0001 - arrêté du 07/04/2026 portant
subdélégation de signature concernant l'exercice de la tutelle des
pupilles de l'Etat (3 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102026097-0001 - Arrêté du 3 avril 2026 portant délégation
de signature du responsable de la paierie départementale de l'Aube (2
pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable
- Arrêté portant agrément de l'association "PRAGMA PROJET"
concernant ses activités liées à l'Ingénierie Sociale, Financière et
Technique (4 pages) Page 11
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales
- Arrêté interpréfectoral DCL2-SCE2026078-0001 du 19 mars 2026
modifiant les articles 6-3 et 18-1 du SDDEA syndicat mixtes de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux
aquatiques et de la démoustication (53 pages) Page 16
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2026097-0001 Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL Sainte Savine (3 pages) Page 70
- BSIPA2026097-0002 Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SIMON AUTO (3 pages) Page 74
- BSIPA2026097-0003 Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE DOUSSOT (3 pages) Page 78
- BSIPA2026097-0004 Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE ST NIZIER (3 pages) Page 82
- BSIPA2026097-0005 Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Association Diocésaine (3 pages) Page 86
- BSIPA2026098-0003 Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAVIERES (3 pages) Page 90
- BSIPA2026098-0004 Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE Bar-sur-Seine (3 pages) Page 94
- BSIPA2026098-0005 Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay n°34499 (3 pages) Page 98
2 - BSIPA2026098-0006 Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SIPAN E (3 pages) Page 102
- BSIPA2026098-0007 Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SIPAN E (3 pages) Page 106
- BSIPA2026098-0008 Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SDM Troyes (3 pages) Page 110
- BSIPA2026098-0009 Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Association Avenir et Fraternité (3 pages) Page 114
- BSIPA2026098-0010 Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SIPAN E (3 pages) Page 118
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-DIR-2026097-0001 - arrêté du
07/04/2026 portant subdélégation de signature
concernant l'exercice de la tutelle des pupilles
de l'Etat
recueil n°077 du 08/04/2026 4 E Direction départementale de l'emploi, du PREFET travail, des solidarités et de la protection des DE L'AUBE populations de l'Aube Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDETSPP-DIR-2026097-0001
portant subdélégation de signature concernant
l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État
le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-3 et
les articles R224-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aube ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Francesco
LUPOSELLA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Eric
JANY, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Corinne BIBAUT,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral PCICP n°2025094-0001 du 4 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube ;
Considérant la mission de tutelle des pupilles de l’État assurée, par délégation du Préfet, par la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations de l’Aube:;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde -— 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°077 du 08/04/2026 5 Considérant le secrétariat du Conseil de famille des pupilles de l'État assuré, par délégation du
Préfet, par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube;
ARRETE
Article 1°
Subdélégation est donnée à:
Monsieur Herve NORTON, responsable du service Lutte Contre les Exclusions et Mme Klarys
CHARLERY-ADELE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale au service lutte contre les exclusions
à effet de signer, au nom de la directrice départementale et en cas d'empêchement de cette
dernière, toute décision ou acte et documents relatifs aux actes de la vie quotidienne des pupilles
de l'État entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions relevant de la tutelle des
pupilles de l'État, déléguées par le préfet de l'Aube.
En cas d'absence de monsieur Hervé NORTON et Mme Klarys CHARLERY-ADELE, subdélégation est
donnée à Madame Lucie SEGUIN, assistante du tuteur des pupilles de l'État à effet de signer les
documents relatifs à la vie quotidienne notamment les documents pour la gestion des premières
demandes ou renouvellement des cartes d'identité, passeport des pupilles de l'État au nom de la
directrice départementale.
Article 2
Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions administratives adressées
aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées
régionale et départementale, aux maires des communes du département.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
Article 4
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube, est chargée de l'exécution et de la notification du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes le 07 avril 2026.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de l'Aube,
| Corinne BIBAUT
Délais et voies de recours: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°077 du 08/04/2026 6 Nom - Prénom Fonction Emargement À
NORTON Hervé Responsable du service « Lutte
contre les exclusions »
riu s
CHARLERY-ADELE Klarys Inspectrice de l’action sanitaire
et sociale du service « Lutte
contre les exclusions » Le
SEGUIN Lucie Assistante du tuteur des
pupilles de l'État
v
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde -— 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°077 du 08/04/2026 7 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102026097-0001 - Arrêté du 3 avril 2026
portant délégation de signature du responsable
de la paierie départementale de l'Aube
recueil n°077 du 08/04/2026 8 Ex | |
REPUBLIQUE | | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
143 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE 10 000 TROYES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Le comptable, responsable du service de la Paierie Départementale de l'Aube
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; | |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à:
M. Simon ARVOIS, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au Payeur Départemental ;
Mme Karine PHEULPIN, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, adjoint au Payeur Départemental,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder N mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000,00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Arrêté n° DDFIP102026097-0001
recueil n°077 du 08/04/2026 9 Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
THIBORD Claude Contrôleur principal 12 mois et 2 000,00 €
DESMOULINS Yves Contrôleur principal 12 mois et 2 000,00 €
AMORY Olivier Contrôleur 12 mois et 2 000,00 €
TRICOT Céline Contrôleur 12 mois et 2 000,00 €
VILLENAVE Patricia Contractuel B administratif permanent 12 mois et 2 000,00 €
| DUBOIS Nathalie Agente administrative principale 12 mois et 1 000,00 €
SAHEB Rezika Agente administrative principale 12 mois et 1 000,00 €
AFAKIR Fatima Agente administrative principale 12 mois et 1 000,00 €
SAAVEDRA Thérèsa Agente administrative principale 12 mois et 1 000,00 €
À TROYES, le 3 avril 2026
Le comptable,
Vincent MARQUE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
_Payeur Départemental
recueil n°077 du 08/04/2026 10 Direction départementale des territoires
Arrêté portant agrément de l'association
"PRAGMA PROJET" concernant ses activités liées
à l'Ingénierie Sociale, Financière et Technique
recueil n°077 du 08/04/2026 11 PRÉFET
DE ASE Direction départementale des
Fraternité | territoires de l'Aube
Arrêté n° Dr SHCD - 2,26- 85 - co À
Portant agrément de l'association « PRAGMA PROJET » concernant ses activités liées à
l'ingénierie Sociale, Financière et Technique
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations.
VU l'arrêté n° PCICP 2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière
générale de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires
VU la demande d'agrément du l'association « PRAGMA PROJET » du 22 janvier 2026 en matière
d'ingénierie sociale, technique et financière,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1: L'association « PRAGMA PROJET », situé 11 rue Georges Pargeas à TROYES, est agréée pour ses
activités liées à l'ingénierie sociale, financière et technique. Elle concerne les missions de conseil,
d'appui et d'expertise menées par les organismes auprès de particuliers en difficulté socio-
économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à la propriété ou propriétaire
occupant) dans le département de l'Aube.
www.aube gouv.fr
recueil n°077 du 08/04/2026 12 Article 2 : Cet agrément concerne les activités liées à l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et
financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à Un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur
logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.
Article 3 : L'agrément est délivré pour 5 ans à compter du 1” janvier 2026.
L'association « PRAGMA PROJET» doit transmettre, chaque année, au préfet de l'Aube, un bilan
d'activités, ainsi que ses comptes financiers. Ce dernier peut, à tout moment, contrôler les conditions
d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai au préfet de l'Aube.
Cet agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de l'Aube si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.
Article 4: Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
OU
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère chargé du Logement.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois
x
conformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter
de la notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 — 16026 Iroyes Lecex - Tél : 03 25.46 20 25
www.aube. gouv.fr
recueil n°077 du 08/04/2026 13 Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et Monsieur le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 36 ars 226
Pour le préfet,
et par délégation,
Le directeur départemental
es territoires
Jean-Christophe CHOLLEY
À RS 2 VAR srnantesls dec esrebetise + hnidauard'hidlocrrioctes:CE ANTES L_A00NE Trousses Cadaÿ Lt, NA DC AC NS Direction départementale des territoires -1, boulevard jules Guesde CS 40759 - 10026 Troyes Cedex - Tél! : 03 25 46 20 25 l J D
www.aube.gouv.fr
recueil n°077 du 08/04/2026 14 recueil n°077 du 08/04/2026 15 Préfecture de l'Aube
Arrêté interpréfectoral DCL2-SCE2026078-0001
du 19 mars 2026 modifiant les articles 6-3 et 18-1
du SDDEA syndicat mixtes de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non
collectif, des milieux aquatiques et de la
démoustication
recueil n°077 du 08/04/2026 16 PRÉFET PRÉFET PRÉFET
Fraternité Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et des Collectivités Locales
Service des collectivités et des élections
Arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2026078-0001 du 19 mars 2026
Syndicat mixte de l'eau, Établissement public d'aménagement
de l'assainissement collectif, et de gestion de l’eau (EPAGE)
de l'assainissement non collectif, sur le périmètre du bassin de la
des milieux aquatiques et de la Seine Supérieure Champenoise
démoustication (SDDEA)
Modifications statutaires — Articles 6-3 et 18-1
Le Préfet de l'Aube, Le Préfet de la Marne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2224-7 R. 2224-5-2,
R. 2224-5-3, L. 5721-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les décrets du président de la République du 16 mars 2022, du 23 octobre 2024 et du 23 juillet 2025
nomment respectivement Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal COURTADE, préfet
de l’Aube et Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016 modifié portant création du
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux
aquatiques et de la démoustication (SDDEA), à compter du 1er juin 2016 ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DCDL-BCLI 201766-0001 du 7 mars 2017, n° DC3LP-BCLCBI-2017275-
0001 du 2 octobre 2017 n° DC3LP-BCLCBI-201896-0003 du 6 avril 2018, n° DC3LP-BCLCBI-2018345-0001
du 11 décembre 2018, n° DCL2-BCCL-2019346-0001 du 12 décembre 2019, n° DCL2-BCCL2021046-0001
du 15 février 2021, n° DCL2-BCCL2021257-0001 du 14 septembre 2021, n° DCL2-BCCL2021361-0001 du
27 décembre 2021, n° DCL2-BCCL2023355-0001 du 21 décembre 2023, DCL2-BCCL2024361-0001 du
26 décembre 2024 et DCL2-SCE2025353-0001 du 19 décembre 2025 relatifs au périmètre dudit
syndicat ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 00 1/3
www.aube.gouv.fr
recueil n°077 du 08/04/2026 17 Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DC3LP-BCLCBI-2018285-0001 du 12 octobre 2018, n° DCL2-BCCL-
2019298-0002 du 25 octobre 2019 et n° DCL2-BCCL2022362-0001 du 28 décembre 2022 portant
modifications statutaires du syndicat précité, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020 actant la transformation
en EPAGE du SDDEA, à compter du 1° janvier 2021, sur le périmètre de la Seine Supérieure
Champenoise ;
Vu la délibération du bureau syndical du SDDEA BS20250930_1 du 30 septembre 2025 autorisant la
création du Bassin AUBE AMONT comme suite au transfert de la compétence GEMAPI par la
communauté de communes des Trois Forêts (Haute-Marne) au SDDEA ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du SDDEA N° AG20251014_1 du 14 octobre 2025 approuvant
la reformulation de l'article 6-3 des statuts - Protection du patrimoine naturel ;
Vu les avis émis par les membres du SDDEA dans le cadre de leur consultation sur cette modification de
l'article 6-2 des statuts du syndicat, réunissant les conditions fixées par son article 37;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRÊTENT
Article 1° : Les dispositions de l'article 6.3. « Protection du patrimoine naturel » des statuts du SDDEA
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Au titre des compétences exercées, le SDDEA est habilité à participer à la protection du patrimoine
naturel (animation de sites NATURA 2000, gestion de réserves naturelles nationales, etc.) et par voie de
conséquence à assurer la mise en œuvre de tout document structurant (documents d'objectifs, plans de
gestion, etc.) ».
Article 2 : Les dispositions de l'article 181. « Périmètres » des statuts du SDDEA sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Pour la compétence 4, au sens de l'article 6 des présents statuts (GeMAPI), sont institués des Bassins
selon la répartition figurant en annexe aux présents statuts :
° Aube Médiane
. Aube Aval
. Voire
. Seine Amont
° Seine et Affluents Troyens
. Seine Aval
. Armance
. Vanne
. Aube Barroise
° Aube Amont
Les limites de périmètres de chacun des bassins du SDDEA sont définies en annexe des présents statuts.
L'existence d’un Bassin au sens des présents statuts n'est effective qu'après transfert de compétence d'au
moins une collectivité du Bassin ».
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 19025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 25 00 2/3
www.aube.gouv.fr
recueil n°077 du 08/04/2026 18 Article 3: Les nouveaux statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de
l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont annexés au
présent arrêté.
Article 4; L'arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2025321-0001 du 17 novembre 2025 portant
modification des statuts dudit syndicat est abrogé.
Article 5; Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la Préfecture de la
Marne, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- au président du syndicat mixte de l’eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube,
- à ses membres,
et dont une copie sera adressée pour information :
- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,
- au directeur départemental des territoires de l'Aube,
- au receveur syndical du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non
collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube,
- aux sous-préfètes des arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine.
et qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aube, de la Marne et de
l'Yonne.
Auxerre, Châlons-en-Champagne, Troyes,
Pal k
Pascal JAN Romain ROYET Pascal COURTADE
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site wwwitelerecours.fr. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du
recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard,
qu'en application de l’article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
3/3
recueil n°077 du 08/04/2026 19 =
SDDEA
Statuts
Syndicat mixte ouvert
de l'eau,
de l'assainissement collectif,
de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication
(SDDEA)
Version adoptée à l'Assemblée Générale du SDDEA
du 14 octobre 2025
recueil n°077 du 08/04/2026 20 Sommaire
TITRE I. IDENMAME,.=.. mn... 000 ae Brsncnon ann au a on To co 8 En Un 6
ARTICLE 1. Institution et dénomination 6
ARTICLE 2. Règles applicables... 6
ARTICLE 3. Membres ss rrssssnre rennes snrensenneneeneneresensesenssessereneee 6
ARTICLE 4. SIÈQR nee snnnnnnr nes sesennnnnne se ssnsnennnnen ere esesesenennneseneeesenenes 6
ARTICLE 5. Durée... nnnnnnnnnnnnnnsessssesee see sereeeereerssnn 6
TITRE II, COMPETENCES...nnnn ns nsnnnnsemmaneenanennnnanenenennnnnnennnenennnnnnenennnene 7
ARTICLE 6. Compétences à la carte... 7
6.1 - Syndicat à la carte ii innnnnneeneneerneseserreessesns 7
6.2 - Cinq COMPÉTENCES... nn ren ser esnnnssesemnnennescennnssseceneneesscenenesenesenseeseennnns 7
6.3 — Protection du patrimoine naturel... ss 8
6.4 - Organes dédiés... sennsnnnennnnnnnnnnnssessessce ecrans 8
6.7 — Autres interventions né nrernresnerenneeeneneesenennneernses 8
ARTICLE 7. Transfert et Délégation de compétences... 8
7.1 - Nouvelle adhésion... nnennenreseeereersssnns 8
7.2 - Transfert complémentaire... ss srsnnrssssnennesessenensssenseenns 8
7.3 - Reprise de compétences... nn annnnnnnnes sers senenenseeseeesenenennennnses 9
7.4 — Délégation au titre de la compétence 4 GEMAPI.... ser ressnssnennnnnnsnnes 9
ARTICLE 8. BIBRRS -o0e 2 = -pn4 me» 0 40 oo ee à eme 2 D» NN à D ET ET 9
TITRE III. ORGANE LOCAL POUR LES COMPETENCES EAU ET
ASSAINISSEMENT COLLECTIF : LE COPE......nnnnnnnnnnsrnmennnrenneemeenennnnenennnnnennennnns 10
ARTICLE 9. Constitution sr rnnrernsereeseenneeressennnss 10
9.1 — Périmêtres nes scene ssessnnnneseseseeneeesnennnees 10
9.2 - Fusion de COPE ss rrrennnersrssseseneneneneenessecenenenesererescenennsssssne 10
9.3 - Regroupements temporaires sr snrenreenesserenecesrensenenes 10
9.4 - COPE de plus de 50 000 habitants... 10
9,5 — COPE ReSSOUFCE nr nerenen ee serre serenseesenenenenseneeneeeneseenennee 11
ARTICLE 10. Composition... rss nssesrreseenseensennenens 12
10.1 - Cas où le membre est un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat mixte non dissous
dncrrenenensnnse ces enenenen see s cena esse ecenennenene eee ceenenece see ee scene nee ee nnenenenne eee ececenenen secs ecneennnnnnne à 12
10.2 - Cas où le membre est une commune... ns 12
10.3 - COPE regroupant plusieurs membres rss 12
10.4 —-COPE RESSOUFCE nr ssnsssnssesnnnenenceresnseneneeceennnrseneneeenesernneneresenennee 12
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 2 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 21 SDDEA
ARTICLE 11. Présidents et Vice-Présidents de COPE 13
ARTICLE 12. Principes et compétences... seine 13
12.1 - Attributions... rss rennes recerenennssessssesnsensess 13
12.2 - Comptabilité analytique is nrrnrrrssssseseeeseereene 14
12.3 - Conciliation.......... ss rrsresrnrneerenerseserennenssrercenereereesessessee 14
ARTICLE 13. RÉUNIONS ren rrnensnsnesssssssesseeseseesssensns 15
13.1 - Périodicité et convocations... ses srnrererrsssrerernesesssssessssnnsssssnes 15
13.2 - Tenue des réunions... rrrnnrnrnssereesneneeseseeenseses 15
13.3 - Décisions et organisation rs 16
13.4 - Commissions thématiques... sise 16
TITRE IV. ORGANE POUR LES COMPETENCES 1, 2, 3 et 5: LE
TERRITOIRE 17
ARTICLE 14. Constitution ss sssrssssreneeneeneceseeneenessessssensonnes 17
14.1 - Neuf Territoires... ss ssssessssserenneseesessssreeseneneeneessenessenensenes 17
14.2 - Territoires supplémentaires en cas de COPE dont la population dépasserait 50 000
habitants... ss ssrsssrnnsrsnensssesesesseeseensecensesseesenessesnnsnsse 17
14.3 - Fusion de Territoires... ssssssssssssssssssssssesssesesenrenenseennse 17
14.4 - Regroupement temporaire ss ssssssesessnsensrensernsesesesenenessnenesesses 17
14.5 - Modification de Territoires... ses 18
14.6- Création d'un nouveau Territoire... sise 18
ARTICLE 15. Composition et organes ss snssssssssseneennes 18
15.1 - Deux organes ss rrsssssrssrseenseseneeneenessenenrenseessessesessesese 18
15.2 - Assemblée Territoriale... srreeressenenssss 18
15.3 - Conseil Territorial... sise 18
ARTICLE 16. Attributions et actions... ss 19
16.1 - Attributions... ss ssssssssssssssessssesssssenessssnessssensscensssssensnne 19
16.2 - Commissions thématiques... ss 20
16.3 - Conciliation ss sssssssssssssssssserssssssseseresnssssseeesssseneseeseceesssesse 20
ARTICLE 17. Gouvernance et FÉUNIONS ne rrrrrnnnrnresssssesesnns 20
17.1 - Périodicité et convocations... ses 20
17.2 - RÉUNIONS nee nnnnrnnns ns se ceseesenrnrnnnnenn encre nenneneneeneneeerenesnnnes 21
TITRE V. ORGANE POUR LA COMPETENCE 4 : LE BASSIN 22
ARTICLE 18. Constitution ss ssssssrsssssessrsesssseesssessssessenses 22
18.1 — Périmêtres rss ses eesennnnnnnnneecesesereememennneeneennenneneeseneesseeneeee 22
18.2 - Fusion de Bassins... sise srsresrsensrennerenseeenneeenessssessnsensnsss 22
Statuts du SDDEA
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recueil n°077 du 08/04/2026 22 18.3 - Regroupement temporaire ns nscresrscensssenessensesunne 22
18.4 — Création d'un nouveau Bassin... és sssssnsnennennnensessses 22
18.5 - Modification de Bassin nier 23
ARTICLE 19. Composition et organes ns 23
19.1 - Deux organes sens sssarscesennseeceneceneeeenceneeensensse 23
19.2 - Assemblée de Bassin... iii 23
19.3 — Conseil de Bassin... srenrninsssrceerenneneenenesss 23
ARTICLE 20. Compétences és ere rss ssessnsssnsnnnnennnsee 24
20.1 - Attributions... rs snnrreenrerennnsresnersecnesencenseeennsessennesnees 24
20.2 - Comptabilité analytique nn nnnnnsnrsrrrneenennenesssesesesenenenene 24
20.3 — Conciliation inserer srennseeseessenensceceeesseneseeuennnne 25
ARTICLE 21. Gouvernance et réUnIONS sense 25
21.1 - Périodicité et convocations... iinnnrsrrrrssnnnnesssesnssnnnes 25
21.2 — RÉUNIONS nn ren enreseereerrrnennneeeeeseerenenenneeesesreneneee sense 25
ARTICLE 22. Commissions thématiques 26
ARTICLE 23. Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)
26
23.1 Périmètre d'intervention... sise 26
23.2 Objet... nr nrrrr serre rererereenennnnnenereesenenene eee rene eeeeeeerereneses 26
23.3 — Gouvernance de l'EPAGE sense sernnrsseeesenenssssns 26
23.4 - Financement... serre rrnnneesreneenesesneneenereeneenseneeenenneenese 27
TITRE VI. ORGANES A L'ECHELON SYNDICAL....nnnnnnnnnrssssnenaneneennnennse 28
ARTICLE 24. Dispositions communes... ss 28
24.1 - Liste des organes à l'échelon syndical 28
24.2 - Fonctionnement... ss sssisrsnrnnessenennnnrecennenenercenenneeeerreneneneenes 28
ARTICLE 25. Assemblée Générale (valant comité syndical)... 28
25.1 - Représentation au titre de la compétence 1 (alimentation en eau potable)... 28
25.2 - Représentation au titre de la compétence 2 (assainissement collectif)... 29
25.3 - Représentation au titre de la compétence 3 (assainissement non collectif) 29
25.4 - Représentation au titre de la compétence 4 (GeMAPI)............ 29
25.5 - Représentation au titre de la compétence 5 (démoustication) 30
25.6 — Modalités de vote ns nnnenrsreessennnrsssessnnnne 30
25.7 - Population à prendre en compte... serres 30
25.8 — Procurations................ ss snsrsennerescenesecnneseneenseseneneseceenese 30
25.9 - Attributions... nr rnrrrrercseennenerereereceneeseseseeeemveeenennnn 31
Statuts du SDDEA
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recueil n°077 du 08/04/2026 23 25.10 — Convocation
ARTICLE 26. Bureau Syndical
26.1 - Composition... nn rnrnrnre screens csssssseenenennessesccenennnnneneses 32
26.2 - AttributiONS.......... ré rrnrnnnnnrssssss rca cressssocreceeresesnneceennenensens 32
ARTICLE 27. Président du SDDEA rc rrrrrsnessrerrennesenennes 33
27.1 - Désignation nn ses sssnnneneeereesssnseenenereee 33
27.2 - AttributiONS....... res sererceccessrsccecssesssssnenennnnenenenneneesereenes 33
TITRE VII. FONCTIONNEMENT DES ORGANES DU SYNDICAT MIXTE . 34
ARTICLE 28. RÉUNIONS nr nrnnnnnnnnnnnnnnnesnnnnennnnnns escrocs es ssseseseeesessnnne 34
ARTICLE 29, Durée du mandat... nes 34
TITRE VIII. FINANCEMENT nn nnnnsennsenenenanencnecnunnnnennnenanauenennanennnee 36
ARTICLE 30. Financement des compétences 1, 2 et 3... 36
ARTICLE 31. Financement de la compétence 4 (GEMAPI)... 36
ARTICLE 32. Financement de la compétence 5 (démoustication) 36
ARTICLE 33. Financement des missions du L.211.7 du Code de l’environnement,
autres que celles attachées à la compétence 4 (GeMAPI) 37
TITRE IX. MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES DE
COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT — DISSOLUTION .......ssssamsememnenns 38
ARTICLE 34. Conditions d'adhésion et de transfert 38
ARTICLE 35. Retrait... nes srnersncrsnnnsesennecenseseneneereeenenenne 38
ARTICLE 36. Evolution des périmètres... sise 39
ARTICLE 37. Modification des statuts ns 39
ARTICLE 38. Dissolution... nnrsrrserennesreseenssessnnenns 39
ARTICLE 39. Financement par le ou les membres n'ayant adhéré qu'à la sous-
compétence 5.1. en cas de retrait ou de dissolution... 39
Statuts du SDDEA
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recueil n°077 du 08/04/2026 24 SDDEA
TITRE I. IDENTITE
ARTICLE 1. Institution et dénomination
Il est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à ses annexes un syndicat mixte
qui prend le nom de « SYNDICAT MIXTE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF, DE
L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA DEMOUSTICATION »
(SDDEA).
ARTICLE 2. Règles applicables
Le Syndicat Mixte est régi, par ordre de priorité :
+ par les articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
° par les présents statuts ;
° par renvoi, opéré au titre des présents statuts, s'appliquent également les dispositions des
articles L. 5211-1 et suivants, ainsi que celles des articles L. 5212-1 et suivants du CGCT, par
décision des présents statuts, et ce sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires aux
dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT ni à celles des présents Statuts.
ARTICLE 3. Membres
Le Syndicat Mixte regroupe les membres listés en annexe aux présents statuts. Il peut regrouper :
+ des Départements ;
des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
° des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ;
+ des Syndicats mixtes fermés des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT et ce dans les limites
posées par lesdits articles et notamment par l'article L. 5711-4 de ce code ;
° des Communes.
ARTICLE 4. Siège
Le Siège du Syndicat Mixte est fixé à :
Cité Administrative des Vassaules
22 rue Grégoire Pierre Herluison
10012 Troyes cedex
ARTICLE 5. Durée
Le Syndicat Mixte est constitué sans limitation de durée.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 6 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 25 TITRE II. COMPETENCES
ARTICLE 6. Compétences à la carte
6.1 - Syndicat à la carte
Le Syndicat Mixte exerce cinq compétences « à la carte » au sens des dispositions de l’article L. 5212-
16 du CGCT, lesquelles s'appliquent en vertu du renvoi opéré par l'article 2 des présents statuts.
6.2 - Cinq compétences
Ces cinq compétences à la carte sont :
+ COMPETENCE 1 : alimentation en eau potable y compris la mission de contribution à la gestion
et à la préservation de la ressource en eau prévue à L.2224-7-5 du CGCT
e COMPETENCE 2 : assainissement collectif.
+ COMPETENCE 3 : assainissement non collectif y compris toutes opérations de réhabilitation
et/ou d'entretien des installations autonomes dans les limites posées par les dispositions en
vigueur.
+ __ COMPETENCE 4 : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (dite GeMAPI)
au sens des dispositions des points 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du Code de
l'environnement. Les missions des autres points de cet article peuvent être exercées à titre de
complément des compétences principales du Syndicat, dans les limites prévues par le Code de
l'environnement, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du 12° du L. 211-7 du Code
de l’environnement relatif à « l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention
du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».
° __ COMPETENCE5 : démoustication décomposée en deux sous-compétences :
o Sous-compétence 5.1 : « Lutte anti-vectorielle en matière de démoustication » : cette
fraction de compétence est strictement limitée aux analyses préalables à la mise en
œuvre de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (avant l'arrêté ou les arrêtés prévus
par ladite loi).
© Sous-compétence 5.2 : « Démoustication dite de confort hors lutte anti-vectorielle ».
Les deux sous-compétences 5.1. et 5.2. donnent lieu à des collèges distincts en termes de votes au sein
de l’Assemblée Générale et à des financements distincts selon qu'un membre a adhéré au titre de la
sous-compétence 5.1. ou de la sous-compétence 5.2. Aucun membre ne peut adhérer simultanément
aux compétences 5.1 et 5.2 qui sont alternatives.
Les compétences listées du point 1 au point 12 du I. de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement
relèvent selon les cas des compétences 1, 2 et 4 sus-énumérées.
La liste des compétences attribuées, membre par membre, figure en annexe aux présents statuts.
Statuts du SDDEA
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recueil n°077 du 08/04/2026 26 6.3 — Protection du patrimoine naturel
Au titre des compétences exercées, le SDDEA est habilité à participer à la protection du patrimoine
naturel (animation de sites NATURA 2000, gestion de réserves naturelles nationales, etc.) et par voie
de conséquence à assurer la mise en œuvre de tout document structurant (documents d'objectifs, plans
de gestion, etc.).
6.4 - Organes dédiés
Les compétences 1 et 2 donnent lieu à trois niveaux de décision au sein des organes du syndicat :
+ Le COPE ;
° le Territoire ;
e l'échelon syndical.
Les compétences 3 et 5 donnent lieu à deux niveaux de décision au sein des organes du syndicat :
e le Territoire ;
e l'échelon syndical.
La compétence 4 donne lieu à deux niveaux de décision au sein des organes du syndicat :
e le Bassin;
+ l'échelon syndical.
6.7 — Autres interventions
Le SDDEA a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres, collectivités
territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour
des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les
membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la
loi et la jurisprudence.
ARTICLE 7. Transfert et Délégation de compétences
7.1 - Nouvelle adhésion
Une commune, un EPCI ou un syndicat mixte qui adhère au SDDEA doit le faire pour l'intégralité d'une
ou de plusieurs des compétences au sens de l'article 6 des présents Statuts, dans la limite des
compétences qu'ils détiennent eux-mêmes.
Les actes d'adhésion doivent préciser pour laquelle ou lesquelles des compétences, listées par ledit
article 6, cette adhésion est opérée.
7.2 - Transfert complémentaire
Un membre qui a déjà transféré au SDDEA une des compétences visées à l'article 6 peut, à tout moment,
transférer l'intégralité d’une autre de ces compétences par délibération, validée par l'Assemblée
Générale du SDDEA, puis actée par arrêté préfectoral modifiant en conséquence l'annexe aux présents
statuts.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 8 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 27 SDDEA
Le Bureau Syndical peut recevoir délégation de l'Assemblée Générale du SDDEA pour accepter de telles
demandes de transfert complémentaire de compétences.
7.3 - Reprise de compétences
Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, notamment de l'article 67 de la loi n°2015-991 du 7
août 2015, tout membre peut reprendre l'une des compétences visées à l'article 6.
La reprise des compétences doit :
+ être demandée par délibération de l'organe délibérant concerné.
+ puis donner lieu à délibération de l'Assemblée Générale. Le refus de la reprise des compétences
n'est possible que si les deux tiers des suffrages s'expriment en ce sens.
. et, enfin, faire l'objet d'un arrêté préfectoral.
En cas de retrait de toutes les compétences, s'applique la procédure de retrait de l'article 35 des présents
Statuts.
7.4 — Délégation au titre de la compétence 4 GeMAPI
Si un membre du syndicat pour une autre compétence que la compétence 4, délègue tout ou partie de
l'exercice de ladite compétence 4 par une délégation de compétence telle que prévue par les dispositions
du Code de l’environnement, cette délégation est actée par la signature d’une convention entre l'autorité
délégante et le SDDEA.
Cette convention définit notamment l'objet de la délégation, les conditions de son exécution et de
contrôle ; étant précisé que la délégation prévue au présent article n'est possible uniquement pour les
missions mentionnées à l'article L.211-7 du Code de l’environnement relatif à la GeMAPI et sous réserve
que ces missions s'exercent sur un périmètre géographique faisant l'objet d’un système d'endiguement
identifié soit par délibération de l'EPCI délégant soit classé par arrêté préfectoral, ou déclaré dans le
cadre du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques (décret
Digues), et dans tous les cas faisant l'objet d'études de danger finalisées ou dans un état d'avancement
suffisant.
ARTICLE 8. Biens
Lors d’un transfert de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis et non-bâtis) nécessaires
à l'exercice des compétences transférées pourront faire l'objet d’un transfert en pleine propriété au
SDDEA.
Par défaut, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux articles
L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT sous réserve des dispositions de l'article L. 5721-6-1 de ce même code.
Le Syndicat Mixte est substitué à l'ensemble des droits et obligations de ses membres pour l'exercice
de leurs compétences.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 9 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 28 TITRE III. ORGANE LOCAL POUR LES
COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
COLLECTIF : LE COPE
ARTICLE 9. Constitution
9.1 — Périmètres
Pour les compétences 1 et 2, au sens de l'article 6 des présents statuts (alimentation en eau potable ;
assainissement collectif), l'échelon local du SDDEA est le COnseil de la Politique de l'Eau (COPE) dont le
périmètre sera identique à celui des services préexistants, sous réserve des regroupements prévus aux
articles 9.2, 9.3 et 9.5 des présents statuts.
La liste et le périmètre des COPE sont annexés aux présents statuts.
9.2 - Fusion de COPE
Plusieurs COPE peuvent librement fusionner.
Cette fusion peut concerner des aires géographiques adjacentes, ou des zones géographiques
alimentées par une même ressource, pour une même compétence.
Elle peut aussi concerner une même aire géographique, afin que le même COPE traite à la fois de la
compétence 1 et de la compétence 2 au sens des présents statuts. Néanmoins les compétences 1 et 2
conservent des budgets distincts.
Ce projet de fusion de COPE existants est proposé par décisions conjointes des COPE concernés, à la
majorité de leurs membres respectifs. Ils sont actés par modification de l'annexe aux présents statuts,
arrêtée par le Représentant de l'Etat dans le Département.
Une fusion de COPE peut aussi être demandée et acceptée dès l'adhésion ou le transfert de compétence
ou le transfert de compétences complémentaires.
Il est fait droit à toute demande de fusion formulée par des COPE unanimes à cet effet. L'unanimité en
question au présent article s'entend de l'unanimité des COPE entre eux et non d’une unanimité au sein
des COPE concernés par le projet de fusion.
9.3 - Regroupements temporaires
Deux ou plusieurs COPE peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projets partagés
par simples décisions conjointes desdits COPE sans qu'il soit besoin d'une délibération du Bureau
Syndical ou de l'Assemblée Générale.
9.4 - COPE de plus de 50 000 habitants
En cas de COPE dont la population est supérieure à 50 000 habitants, celui-ci est de plein droit un
Territoire au sens des présents statuts et ces deux institutions s'en trouvent fusionnées, pour la
compétence traitée par ce COPE.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 10 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 29 Du fait de la fusion de l'échelon COPE et de l'échelon Territoire, le COPE et l’Assemblée Territoriale se
trouvent fusionnés. Ils sont composés des membres de l'Assemblée Territoriale et forment le
COPE/Territoire.
En tout état de cause le nombre de délégués titulaires et suppléants désignés à l'Assemblée Territoriale
ne peut excéder le nombre de membres de l'organe délibérant.
Le nombre de délégués titulaires, et le nombre de voix associées, sont fixés au regard des règles définies
à l'article 25.1 des présents statuts.
9.5 — COPE Ressource
Dans un contexte où des infrastructures et des équipements alimentent plusieurs COPE, il peut être
créé un COPE Ressource disposant de toutes les attributions d'un COPE au sens des statuts,
exclusivement pour la compétence 1. L'objet du COPE Ressource est de gérer ces infrastructures et
équipements.
Un COPE Ressource est strictement constitué d'infrastructures et d'équipements (champs captant,
unités de traitement, conduites, réservoirs et surpresseurs principalement) réalisés spécifiquement par
le COPE Ressource, ou mis à disposition par les COPE qui lui sont liés par convention ou encore que ce
ou ces mêmes COPE utilisent pour alimenter le COPE Ressource sans lui avoir mis à disposition. Son
périmètre — ou aire géographique — s'entend uniquement par ces infrastructures et équipements.
Un COPE Ressource n'étant pas rattaché à un Territoire, le Territoire de rattachement de l'article 12.3
— Conciliation - sera entendu comme tout Territoire sur lequel se trouve tout ou partie du COPE
Ressource.
Plusieurs COPE peuvent décider de créer un COPE Ressource, ou de faire évoluer son périmètre, par
décisions conjointes des COPE concernés par une alimentation directe (en intégralité, partielle ou en
secours), y compris le COPE Ressource en cas d'extension de son périmètre. Ces décisions
comprendront :
- La liste exhaustive des infrastructures et équipements composant le périmètre du COPE
Ressource ainsi que la nature de l'affectation de ces infrastructures et équipements (créés ou à
créer par le COPE Ressource, mise à disposition par un ou plusieurs COPE, ou au simple bénéfice
sans mise à disposition) ;
- Les éléments financiers relatifs à son équilibre économique, un engagement sur la durée
d'amortissement des infrastructures et équipements ainsi que sur les provisions induites le cas
échéant.
Pour chaque COPE mettant à la disposition du COPE Ressource un équipement ou une infrastructure ou
lui fournissant un volume d'eau, une convention entre ledit COPE et le COPE Ressource sera établie.
La création d’un COPE ressource peut aussi être demandée et acceptée dès l'adhésion ou le transfert
de compétence.
Toute demande de création d'un COPE Ressource, ou d'évolution de son périmètre, doit être formulée
par des COPE unanimes à cet effet. L'unanimité en question au présent article s'entend par l'unanimité
des COPE entre eux et non d’une unanimité au sein des COPE concernés par le projet de création d’un
COPE Ressource.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 11 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 30 SDDEA
Toute création ou modification de périmètre d'un COPE Ressource fait l'objet d’une délibération de
l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers. A ce titre, les membres de la compétence 1 sont
consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d'un délai de trois mois pour donner leur avis. Cependant,
l'avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25 % de la population au titre de la compétence 1,
est un avis conforme.
ARTICLE 10. Composition
10.1 - Cas où le membre est un EPCI à fiscalité propre ou
un syndicat mixte non dissous
Si le membre, non dissous, est un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat mixte et que le périmètre du
COPE est soit identique au périmètre de l'EPCI membre, soit strictement identique au périmètre d'une
commune membre de l'EPCI, par défaut la composition du COPE est l'organe délibérant de cet EPCI
membre, sauf si l'organe délibérant désigne par délibération une composition spécifique.
St y a regroupement de plusieurs membres en un seul COPE dans les conditions prévues par les
présents statuts, la composition du COPE est celle prévue par l’article 10.3 des présentes.
10.2 - Cas où le membre est une commune
Si le membre est une commune, la composition du COPE est par défaut l'organe délibérant de cette
commune sauf si cet organe délibérant désigne par délibération une composition spécifique.
10.3 - COPE regroupant plusieurs membres
En cas de COPE regroupant plusieurs membres, notamment après fusion de COPE au sens de l’article
9.2 des présents statuts, chaque COPE est composé du ou des délégué(s) titulaire(s) représentant les
membres.
Il s'agit du (ou des) délégué(s) titulaire(s) appelés à siéger au sein de l'Assemblée Générale au sens
des dispositions des articles 25.1 et 25.2 des présents statuts.
S'y ajoutent le(s) délégué(s) suppléants prévus par lesdits articles 25.1 et 25.2 des présents statuts.
Peuvent s'y ajouter d'autres personnes désignées, en leurs seins respectifs, par les organes délibérants
des membres du COPE. Le nombre de ces autres personnes est fixé sur la base de propositions unanimes
des membres dudit COPE, entérinées par l'Assemblée Générale et fixées par arrêté préfectoral modifiant
l'annexe aux présents statuts. L'Unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des
organes délibérants des COPE entre eux. Ce nombre d’autres personnes désignées pour siéger dans un
COPE n'a pas vocation à être modifié en cours de mandat, sauf dans les cas suivants : modification la
première année du mandat municipal ; transfert de compétences ; fusion de COPE ; modification du
périmètre d'un membre d'un COPE.
10.4 —-COPE Ressource
Le COPE Ressource est composé a minima :
+ Des Présidents des COPE concernés par une distribution directe d’eau via le COPE Ressource
(alimentation en intégralité, partielle ou en secours) ;
Statuts du SDDEA
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recueil n°077 du 08/04/2026 31 SDDEA
. Des Présidents des Territoires en lien avec le COPE Ressource :
o Territoire(s) sur le(s)quel(s) se situe le périmètre du COPE Ressource,
o Territoire(s) sur le(s)quel(s) se situent les COPE concernés par une alimentation directe en
eau via le COPE Ressource,
o Le Président peut nommer un Vice-Président de Territoire ou un Conseiller Territorial pour
le remplacer afin de siéger au sein du COPE Ressource, ou dans le cas où il serait également
Président d'un COPE concerné par une distribution directe via le COPE Ressource.
Peuvent s'y ajouter d'autres délégués titulaires des COPE en lien direct avec le COPE Ressource, au sens
des articles 25.1 et 25.2, désignés par ces mêmes COPE. Le nombre de ces autres délégués amenés à
siéger au sein du COPE Ressource est fixé sur la base de propositions unanimes des COPE concernés,
entérinées par l’Assemblée Générale dans le cadre et les conditions définies aux dispositions de l’article
9.5 relatives à la création, ou la modification de périmètre, d'un COPE Ressource.
Le COPE Ressource :
e Ne peut pas constituer un Territoire et ceci quel que soit le nombre d'habitants desservis ;
e Ne peut pas bénéficier d'un siège de droit au sein de l'organe délibérant de toute régie (article
12.1 des statuts).
ARTICLE 11. Présidents et Vice-Présidents de COPE
Le COPE désigne en son sein, son Président et, si le COPE comprend plusieurs délégués titulaires au
sens des articles 25.1 et 25.2, un Vice-Président.
Lorsqu'un COPE ne comprend qu'un seul délégué titulaire au sens des articles 25.1 et 25.2, celui-ci est
automatiquement le Président.
Les Président et Vice-Président d'un COPE doivent obligatoirement être délégués titulaires à une
Assemblée Territoriale et à l'Assemblée Générale (au sens des articles 25.1 et 25.2).
Lors du remplacement d'un délégué n'exerçant que la seule fonction de délégué titulaire ou suppléant
en COPE, sans en être ni Président ni Vice-Président, il sera pris acte de l'information de son
remplacement lors de la prochaine réunion de COPE sans que d’autres formalités ne soient nécessaires.
ARTICLE 12. Principes et compétences
12.1 - Attributions
Le transfert de compétences est juridiquement opéré au SDDEA, dont l’Assemblée Générale dispose de
compétences attribuées par le CGCT.
Sous réserve desdites compétences dévolues à l’Assemblée Générale, et sous réserve des compétences
réservées aux autres organes des régies, chaque COPE assure le suivi des affaires locales. Ses
attributions portent sur :
+ la gestion quotidienne des services relevant de son aire géographique ;
+ les modes de gestion ;
« les équipements et les biens relevant de son aire géographique ;
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Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 13 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 32 SR =
SDDEA
+ les investissements ;
+ le prix des services publics dont il a la charge.
Chaque COPE au sens des présents statuts vaut aussi COPE au sein des structures de la ou des régies
instituées au sein du SDDEA.
A ce titre, l'Assemblée Générale décidera de la composition des membres de l'organe délibérant de toute
régie (conseil d'administration ou d'exploitation) qu'elle créera, et ce conformément aux dispositions du
CGCT. A ce titre, un siège de droit sera accordé au sein dudit organe délibérant pour le représentant
du COPE le plus important en nombre d'habitants.
L'échelon géographique d'un COPE peut correspondre à celui d'une commission d'appel d'offres ou,
pour les marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans les
conditions définies par l'Assemblée générale ou, le cas échéant, par l'organe délibérant d’une régie.
Au titre de ses attributions, un COPE doit s'assurer de :
e l'équilibre financier du ou des services publics dont il a la charge sur son aire géographique ;
* la qualité de l'eau et du respect des réglementations ;
+ la sécurité d'accès aux ouvrages.
Deux COPE peuvent convenir d'interconnecter leurs réseaux, notamment en matière d'eau en gros. Il
en résulte des mouvements dans les comptabilités analytiques des COPE au sens de l’article 12.2. des
présents statuts. Des ventes d'eau en gros ou d’autres interconnections de réseau sont aussi possibles
au profit de non-membres du SDDEA, auquel cas la compétence de conclure ces actes juridiques revient
à la régie du SDDEA après avis du ou des COPE directement concernés. En pareil cas, il en résulte, là
encore, des mouvements dans les comptabilités analytiques des COPE au sens de l'article 12.2. des
présents statuts.
En cas de vente de l'eau captée au bénéfice du territoire d’un COPE au profit de la consommation d’un
autre COPE, les recettes et les dépenses correspondantes sont retracées au sein de la comptabilité
analytique des COPE concernés.
La même règle, consistant à retracer les dépenses et les recettes dans les comptabilités analytiques de
chaque COPE, est appliquée lors des achats ou des ventes entre le territoire du SDDEA et des personnes
morales non-membres du SDDEA.
12.2 - Comptabilité analytique
Une comptabilité analytique est tenue par COPE.
12.3 - Conciliation
En cas de désaccord entre plusieurs COPE, ou entre un COPE et son Territoire de rattachement, ou
entre un COPE et l'échelon syndical, concernant des affaires ou questions d'intérêt commun, il est
procédé à une conciliation.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 14 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 33 cas =
SDDEA
L'initiative peut en revenir au COPE, au Conseil Territorial concerné ou, le cas échéant, au Bureau
Syndical.
Ainsi saisi, chaque entité concernée désignera en son sein trois membres au plus dans un délai de 15
jours à dater de sa saisine.
Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du Bureau Syndical choisi d'un commun
accord, pour dégager une solution conforme à l'intérêt commun.
Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée Générale de se substituer aux COPE concernés.
Si ce désaccord porte sur les tarifs du COPE, ce n'est qu'à la majorité des deux tiers que l'Assemblée
Générale peut passer outre le désaccord du COPE. La même garantie est accordée dans les statuts de
toute régie créée par le Syndicat.
ARTICLE 13. Réunions
13.1 - Périodicité et convocations
Chaque COPE se réunit au moins une fois par an et toutes les fois que les affaires locales peuvent
l'exiger.
Les convocations sont faites :
+ par le Président du COPE concerné ;
« ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, par le Vice-Président du COPE
concerné ;
« ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, voire en cas d'urgence, par le
Président du SDDEA.
Les convocations sont adressées aux élus membres du COPE concerné au moins 5 jours francs avant la
date prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu'à 1 jour franc en cas d'urgence.
La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.
Il est fait renvoi aux règles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les règles
d'ajouts de points de l'ordre du jour ou de convocation à la demande de membres du COPE. Ledit droit
des organes délibérants intercommunaux ne s'applique pas aux réunions des COPE en termes de
publicité des convocations et des séances.
13.2 - Tenue des réunions
Les réunions des COPE sont présidées :
+ par le Président du COPE concerné ;
° ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, par le Vice-Président du COPE concerné ;
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 15 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 34 SDDEA
° ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du
SDDEA.
13.3 - Décisions et organisation
Les choix que iles COPE peuvent opérer et les orientations qu'ils peuvent retenir interviennent à la
majorité des suffrages exprimés.
Pour le surplus, les COPE s'organisent librement.
13.4 - Commissions thématiques
Le COPE peut créer des Commissions Thématiques dont le thème et la composition seront arrêtés par
lui.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 16 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 35 TITRE IV. ORGANE POUR LES COMPETENCES 1,
2, 3 et 5 : LE TERRITOIRE
ARTICLE 14. Constitution
14.1 - Neuf Territoires
Le Syndicat Mixte est divisé en neuf Territoires, à savoir :
e Ouest
e Sud-Ouest
e Nord
e Nord-Ouest
e Est
+ Sud-Est
+ Centre
e Troyes
e Chablis, Cure, Serein et Armançon
Le rattachement de chaque membre à un Territoire est opéré en annexe aux présents statuts.
14.2 - Territoires supplémentaires en cas de COPE dont la
population dépasserait 50 000 habitants
Conformément aux dispositions de l’article 9.4 des présents statuts, en cas de COPE dont la population
est supérieure à 50 000 habitants, celui-ci est de plein droit un nouveau Territoire au sens des présents
statuts et ces deux institutions s'en trouvent fusionnées, pour la compétence traitée par ce COPE.
14.3 - Fusion de Territoires
Plusieurs Territoires peuvent fusionner par modification des présents statuts, selon la procédure prévue
à l’article 37 des présents statuts, sur demande unanime des Assemblées Territoriales concernées.
L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des Assemblées Territoriales entre
elles et non d'une unanimité au sein des Assemblées Territoriales concernées par le projet de fusion.
14.4 - Regroupement temporaire
Deux ou plusieurs Territoires peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projets
partagés par simples décisions conjointes des Assemblées Territoriales concernées.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 17 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 36 SDDEA
14.5 - Modification de Territoires
Les périmètres d'un ou plusieurs territoires peuvent être modifiés selon la procédure prévue à l’article
37 des statuts, sur demande unanime des Assemblées Territoriales concernées.
L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des Assemblées Territoriales entre
elles et non d’une unanimité au sein des Assemblées Territoriales concernées par le projet de fusion.
14.6- Création d’un nouveau Territoire
Un nouveau Territoire peut être créé sur proposition du Bureau Syndical et acté par l'Assemblée
Générale, donnant lieu ensuite à un arrêté préfectoral modifiant l'article 14.1 des présents statuts ainsi
que l'annexe aux présents statuts.
ARTICLE 15. Composition et organes
15.1 - Deux organes
Chaque Territoire est doté :
e d’une Assemblée Territoriale ;
° d'un Conseil Territorial.
15.2 - Assemblée Territoriale
L'Assemblée Territoriale est constituée des délégués appelés à siéger en Assemblée Générale, au sens
des articles 25.1 et 25.2 des présents statuts, pour l'alimentation en eau potable (compétence 1 au sens
des présents statuts) et pour l'assainissement collectif (compétence 2 au sens des présents statuts).
Pour la compétence 3 au sens des statuts, sont invités à l’Assemblée Territoriale, si un point de l’ordre
du jour les concerne, les délégués titulaires visés au premier alinéa de l'article 25.3 des présents statuts.
Pour la compétence 5 au sens des statuts, sont invités à l'Assemblée Territoriale, si un point de l'ordre
du jour les concerne, les délégués titulaires visés au premier alinéa de l'article 25.5 des présents statuts.
Lors du remplacement d'un délégué n'exerçant que la seule fonction de délégué en Assemblée
Territoriale, sans en être ni Président, ni Vice-Président, ni Conseiller Territorial, il sera pris acte de
l'information de son remplacement lors de la prochaine réunion de ladite Assemblée Territoriale sans
que d'autres formalités ne soient nécessaires.
15.3 - Conseil Territorial
L'assemblée Territoriale désigne, en son sein, son Conseil Territorial, qui est composé d'un nombre de
membres fixé à raison d’un par tranche complète de 10 000 habitants.
Il est composé au minimum d’un Président et d'un Vice-Président. Un deuxième Vice-Président est
ajouté pour un territoire de plus de 50 000 habitants, le reste du Conseil Territorial étant composé de
Conseillers Territoriaux.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 18 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 37 =
SDDEA
Tout Président ou Vice-Président d'un Conseil Territorial est, de plein droit, Vice-Président du SDDEA et,
à ce titre, membre du Bureau Syndical.
Tout Conseiller Territorial est, de plein droit, membre du Bureau Syndical.
ARTICLE 16. Attributions et actions
16.1 - Attributions
L'Assemblée Territoriale dispose de trois attributions :
+ une attribution de concertation et d'avis :
à ce titre, elle se saisit de toutes les questions intéressant le Territoire et formule tous
avis sur ces questions.
co à cet effet, elle peut entendre ou se faire assister par toute personne de son choix.
elle fait remonter les préoccupations et propositions du Territoire vers les instances de
l'échelon syndical.
° une attribution d'expérimentation. A ce titre, le Territoire propose :
o des études ayant pour objet de développer de nouvelles technologies, ou des
expérimentations, au sein d'un Territoire ou à l'échelon syndical ;
« des essais pilote, ou des expérimentations, à développer à l'échelle d'un COPE, COPE
sur le territoire duquel les essais ou expérimentations seront réalisés sans qu'il n'ait à
en subir l'intégralité des coûts, ceux-ci étant mutualisés soit à l'échelon du Territoire
(coûts mutualisés par tous les COPE du Territoire) soit à l'échelon syndical (coûts
mutualisés par tous les COPE du SDDEA), après avis du bureau et, si nécessaire, de
l'assemblée générale ;
°< une attribution électorale :
O
elle désigne, dans les conditions prévues à l'article précédent, des membres du Bureau
du SDDEA ;
il lui incombe aussi de désigner des grands délégués à l'Assemblée Générale dans les
conditions fixées par l’article 24 des présents statuts pour les compétences 3 et 5 au
sens des présents statuts.
[@}
A l'exception de ses attributions électorales, l'Assemblée Territoriale peut déléguer une partie de ses
attributions au Conseil Territorial.
L'échelon géographique d'un Territoire peut correspondre à celui d’une commission d'appel d'offres ou,
pour les marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans les
conditions définies par l'Assemblée générale ou, le cas échéant, par l'organe délibérant d'une régie.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 19 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 38 ce =
SDDEA
16.2 - Commissions thématiques
L'Assemblée Territoriale peut constituer en son sein toute Commission thématique regroupant les
délégués intéressés, utile ou nécessaire à l'élaboration de projets communs, d'expérimentations, la mise
en commun des meilleures pratiques locales ou pour éclairer la politique en matière d'Eau Potable et /
ou d'Assainissement collectif, et / ou d’Assainissement Non Collectif, et / ou de Démoustication.
16.3 - Conciliation
En cas de désaccord entre plusieurs Assemblées Territoriales, ou entre un COPE et l’Assemblée
Territoriale, ou entre l'Assemblée Territoriale et l'échelon syndical, sur des affaires ou questions d'intérêt
commun, il est procédé à une conciliation.
L'initiative peut en revenir au Bureau Syndical ou au Président du SDDEA, le cas échéant.
Ainsi saisie, chaque Assemblée désigne alors en son sein trois membres, dans un délai de 15 jours à
dater de cette saisine.
Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du SDDEA choisi d'un commun accord,
pour dégager une solution acceptable.
Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l’Assemblée générale ou, par délégation, au Bureau
Syndical, de se substituer aux Assemblées Territoriales concernées.
ARTICLE 17. Gouvernance et réunions
17.1 - Périodicité et convocations
Chaque Assemblée Territoriale se réunit au moins une fois par an.
Les convocations sont faites :
+ par le Président du Territoire concerné ;
* ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, par le premier Vice-Président
du Territoire concerné ou par les Vice-Présidents dans leur ordre de désignation ;
e ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, voire en cas d'urgence, par le
Président du SDDEA.
Il est fait renvoi aux règles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les règles
d'ajouts de points de l'ordre du jour ou de convocation à la demande de membres de l’Assemblée
Territoriale. Ledit droit des organes délibérants intercommunaux ne s'applique pas aux réunions des
Territoires en termes de publicité des convocations et des séances.
Les convocations sont adressées aux délégués du Territoire concerné au moins 5 jours francs avant la
date prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu'à 1 jour franc en cas d'urgence.
La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 20 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 39 =
SDDEA
17.2 - Réunions
Les réunions des Assemblées Territoriales sont présidées :
« par le Président du Territoire concerné ;
* ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, par le Vice-Président du Territoire concerné :
+ ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du
SDDEA.
Un même délégué peut représenter un membre pour plusieurs compétences ; il disposera alors de
plusieurs voix lors des votes. En cas de vote au scrutin secret pour des affaires générales concernant
l'ensemble des compétences, il lui est remis autant de bulletins de vote que de compétences pour
lesquelles il a été désigné.
Les orientations que les Territoires peuvent retenir et les choix qu'ils peuvent opérer interviennent à la
majorité des suffrages exprimés.
Chaque membre de l'Assemblée Territoriale peut se faire représenter par un autre membre de
l'Assemblée Territoriale dans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'est
possible qu'en cas d'impossibilité pour le délégué titulaire d'être représenté par son délégué suppléant.
Pour le surplus, les Assemblées et Conseils Territoriaux s'organisent librement.
Statuts du SDDEA
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recueil n°077 du 08/04/2026 40 TITRE V. ORGANE POUR LA COMPETENCE 4 : LE
BASSIN
ARTICLE 18. Constitution
18.1 — Périmètres
Pour la compétence 4, au sens de l'article 6 des présents statuts (GeMAPT), sont institués des Bassins
selon la répartition figurant en annexe aux présents statuts :
+ Aube Médiane
+ Aube Avai
+ Voire
+ Seine Amont
+ Seine et Affluents Troyens
+ Seine Aval
e Armance
e Vanne
e Aube Barroise
e Aube Amont
Les limites de périmètres de chacun des bassins du SDDEA sont définies en annexe des présents statuts.
L'existence d'un Bassin au sens des présents statuts n'est effective qu'après transfert de compétence
d'au moins une collectivité du Bassin.
18.2 - Fusion de Bassins
Plusieurs Bassins peuvent librement fusionner par modification des présents statuts, selon la procédure
prévue à l'article 37 des présents statuts, sur demande unanime des Assemblées de Bassins concernées.
L'unanimité en question au présent article s'entend de l’unanimité des Assemblées de Bassins entre
elles et non d'une unanimité au sein des Assemblées de Bassins concernées par le projet de fusion.
18.3 - Regroupement temporaire
Deux ou plusieurs Bassins peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projets
partagés par simples décisions conjointes des Assemblées de Bassins concernées.
18.4 — Création d’un nouveau Bassin
Un nouveau Bassin peut être créé par décision du Bureau, à la majorité simple de ses membres, donnant
lieu ensuite à arrêté préfectoral modifiant l'article 18 .1 des présents statuts ainsi que l'annexe aux
présents statuts.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 22 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 41 18.5 - Modification de Bassin
Les périmètres d'un ou plusieurs Bassins peuvent être modifiés selon la procédure prévue à l'article 37
des statuts.
Ce projet de modification des périmètres de Bassins existants est proposé à l'Assemblée Générale par
décisions conjointes et respectives de chacune des Assemblées de Bassins concernées, à la majorité de
leurs délégués titulaires respectifs, sous réserve que les nouveaux bassins institués constituent des
bassins hydrographiques continus, homogènes et pertinents. Avant présentation en Assemblée
Générale, le projet devra préalablement être étudié et obtenir l'avis favorable de la réunion, au minimum
annuelle, telle que prévue à l'article 19.3, constituée des Présidents et Vice-Présidents de Bassins, ainsi
que des partenaires.
ARTICLE 19. Composition et organes
19.1 - Deux organes
Chaque Bassin est doté :
+ d’une Assemblée de Bassin ;
< d’un Conseil de Bassin.
19.2 - Assemblée de Bassin
L'Assemblée de Bassin regroupe le (ou les) délégué(s) représentant les membres, au titre de la
compétence 4 au sens des présents statuts.
Il s'agit des délégués titulaires visés au premier alinéa de l'article 25.4 des présents statuts.
Lors du remplacement d'un délégué n'exerçant que la seule fonction de délégué en Assemblée de
Bassin, sans en être ni Président, ni Vice-Président, ni Conseiller de Bassin, il sera pris acte de
l'information de son remplacement lors de la prochaine réunion de ladite Assemblée de Bassin sans que
d'autres formalités ne soient nécessaires.
19.3 — Conseil de Bassin
L'assemblée de Bassin désigne, en son sein, son Conseil de Bassin qui est composé d'un nombre de
membres fixé à raison d'un par tranche complète de 5 000 habitants.
Il est composé au minimum d’un Président et d’un Vice-Président. Un deuxième Vice-Président est
ajouté pour un Bassin de plus de 50 000 habitants, le reste du Conseil de Bassin étant composé de
Conseillers de Bassin.
Les membres ainsi désignés sont les grands délégués du Bassin à l'Assemblée Générale.
Le Président du Bassin est, de plein droit, Vice-Président du SDDEA et, à ce titre, membre du Bureau
Syndical.
Pour les Bassins de plus de 100 000 habitants, le 1°" Vice-Président devient de plein droit membre du
Bureau Syndical.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 23 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 42 ce =
SDDEA
En outre, tous les Présidents et Vice-Présidents de Conseils de Bassin se réuniront une fois par an
minimum afin de travailler sur les dossiers ayant une incidence en termes de solidarité Amont-Aval et
de coordonner leurs actions à l'échelle syndicale. Lors de ces réunions, seront conviés, en tant
qu'experts, l'EPTB Seine-Grands Lacs et les services de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, d'autres
syndicats mixtes, EPAGE ou EPTB ou autres structures de droit public qui seraient invitées au cas par
cas.
ARTICLE 20. Compétences
20.1 - Attributions
Le transfert de compétences est juridiquement opéré au SDDEA, dont l'Assemblée Générale dispose de
compétences attribuées par le CGCT.
Sous réserve desdites compétences dévolues à l'Assemblée Générale, chaque Assemblée de Bassin
assure le suivi des affaires correspondant à son territoire hydraulique. Ses attributions portent sur :
1. la gestion quotidienne des services relevant de son aire géographique ;
2. le suivi des affaires locales et la gestion des enveloppes de travaux ;
3. le programme d'investissements annuel et pluriannuel à partir des priorités définies localement ;
4. la bonne gestion des équipements et des biens relevant de son aire géographique ;
5. les ressources nécessaires au financement de l'exercice de la compétence 4, au sens des
présents statuts, à l'échelle géographique qui est la sienne ;
6. les comptes rendus d'activités annuels ;
7. la désignation de grands délégués à l'Assemblée Générale dans les conditions fixées par l'article
19.3 des présents statuts, d'une part, et par l'article 24 des présents statuts pour la compétence
4, d'autre part.
A l'exception de ses attributions 3., 5. et 7. l'Assemblée de Bassin peut déléguer une partie de ses
attributions au Conseil de Bassin.
L'échelon géographique d'un Bassin peut correspondre à celui d'une commission d'appel d'offres ou,
pour les marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans les
conditions définies par l’Assemblée générale ou, le cas échéant, par l'organe délibérant d’une régie.
20.2 - Comptabilité analytique
Une comptabilité analytique est tenue par Bassin.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 24 sur 39
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SDDEA
20.3 — Conciliation
En cas de désaccord entre plusieurs Bassins, ou entre un Bassin et l'échelon syndical, concernant des
affaires ou questions d'intérêt commun, il est procédé à une conciliation.
L'initiative peut en revenir au Conseil du Bassin concerné et, le cas échéant, au Président du SDDEA.
Ainsi saisi, chaque Bassin désignera en son sein trois membres dans un délai de 15 jours à dater de sa
saisine.
Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du SDDEA choisi d'un commun accord,
pour dégager une solution conforme à l'intérêt commun.
Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée Générale de se substituer aux Bassins
concernés.
ARTICLE 21. Gouvernance et réunions
21.1 - Périodicité et convocations
Chaque Assemblée de Bassin se réunit au moins une fois par an.
Les convocations sont faites :
° par le Président du Bassin concerné ;
* ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, par le Vice-Président du Bassin
concerné ;
* ou, à défaut, en cas d'absence ou d’empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du
SDDEA.
Les convocations sont adressées aux délégués du Bassin concerné au moins 5 jours francs avant la date
prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu'à 1 jour franc en cas d'urgence.
La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.
Il est fait renvoi aux règles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les règles
d'ajouts de points de l'ordre du jour ou de convocation à la demande de membres de l’Assemblée de
Bassin. Ledit droit des organes délibérants intercommunaux ne s'applique pas aux réunions d'Assemblée
et de Conseil de Bassin en termes de publicité des convocations et des séances.
21.2 — Réunions
Les réunions des Assemblées de Bassin sont présidées :
° par le Président du Bassin concerné ;
* ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, par le Vice-Président du Bassin concerné ;
° ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du
SDDEA.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 25 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 44 Les orientations que les Bassins peuvent retenir et les choix qu'ils peuvent opérer interviennent à la
majorité des suffrages exprimés.
Chaque membre de l’Assemblée de Bassin peut se faire représenter par un autre membre de l'Assemblée
de Bassin dans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'est possible qu'en cas
d'impossibilité pour le délégué titulaire d’être représenté par son délégué suppléant.
Pour le surplus, les Assemblées et Conseils de Bassin s'organisent librement.
ARTICLE 22. Commissions thématiques
L'Assemblée de Bassin peut créer des Commissions Thématiques dont le thème et la composition seront
arrêtés par lui.
ARTICLE 23. Etablissement public d'aménagement et de
gestion de l'eau (EPAGE)
23.1 Périmètre d'intervention
Le périmètre de l'EPAGE est annexé aux présents statuts et identifie les Bassins concernés.
23.2 Objet
Le SDDEA, dans le cadre de la gestion intégrée et durable du cycle complet de l'eau, s'inscrit dans les
principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la
gestion des risques d'inondation et à ce titre, assure la prévention des inondations ainsi que la gestion
des cours d'eau non domaniaux, conformément à l'article L.213-12, II, du Code de l'environnement.
23.3 — Gouvernance de l'EPAGE
Est institué un Conseil d'EPAGE composé :
° des membres des Conseils de Bassin du périmètre de l'EPAGE,
° de représentants du/des délégant(s) : 1 siège par tranche complète de 20 000 habitants.
Lors de ces réunions pourront être conviés en tant qu'experts les services de l'Etat, ainsi que, le cas
échéant, d’autres syndicats mixtes, d'autres structures de droit public ou d’autres personnes qualifiées
qui seraient invités au cas par cas.
Ses missions sont les suivantes :
° identifier et coordonner les projets portés à l'échelle de l'EPAGE ;
° travailler sur les incidences en termes de solidarité Amont-Aval au titre de l'article 30 des
présents statuts, et coordonner ses actions à l'échelle syndicale ;
+ suivre les indicateurs et organiser la communication ;
° réaliser le projet de rapport annuel d'activité.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 26 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 45 SDDEA
Le Conseil d'EPAGE se réunira au moins une fois par an.
Il sera présidé par un Président désigné en son sein parmi les Présidents de Bassin lors de sa première
séance.
Le Conseil d'EPAGE émet tous avis et toutes propositions à destination des organes délibérants du
SDDEA.
En application de l'articie L.5212-16 du CGCT et de l'article 28 des présents statuts, lorsqu'il se réunit
en formation restreinte, exclusivement avec ceux de ses membres qui ont la qualité de membres de
l'Assemblée Générale, ce Conseil d'EPAGE délibère sur les affaires relevant des compétences dévolues
à ladite Assemblée Générale (au sens de l'article 25.9) au titre de son périmètre et de la compétence 4.
Les modalités particulières d'organisation du Conseil d'EPAGE pourront être précisées dans le règlement
intérieur du SDDEA.
23.4 - Financement
Les missions assurées par l'EPAGE font l’objet d'un budget annexe spécifique.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 27 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 46 TITRE VI. ORGANES A L'ECHELON SYNDICAL
ARTICLE 24, Dispositions communes
24.1 - Liste des organes à l'échelon syndical
Le SDDEA dispose, au niveau syndical, de trois organes en sus de ses organes administratifs :
+ une Assemblée Générale, valant comité syndical au sens des dispositions du CGCT ;
° un Bureau Syndical ;
° un Président.
24.2 - Fonctionnement
Les organes à l'échelon syndical du SDDEA sont régis par les dispositions des articles L. 5721-1 et
suivants du CGCT et, par défaut, par celles des articles L. 5211-1 et suivants ainsi que par celles des
articles L. 5212-1 et suivants de ce même code.
ARTICLE 25. Assemblée Générale (valant comité
syndical)
25.1 - Représentation au titre de la compétence 1
(alimentation en eau potable)
Les communes ayant entre 0 et 999 habitants désignent un délégué titulaire, ayant, lorsqu'il siège au
sein des organes du syndicat, droit à une voix.
Les communes ayant entre 1 000 et 1 999 habitants désignent un délégué titulaire, ayant, lorsqu'il siège
au sein des organes du syndicat autres que le bureau, droit à deux voix.
Les communes ayant 2 000 habitants ou plus désignent autant de délégués titulaires qu'ils ont de
tranches entamées de deux mille habitants. Lesdits délégués titulaires ont, chacun, lorsqu'ils siègent au
sein des organes du syndicat autres que le Bureau Syndical, droit à deux voix.
Un EPCI, à fiscalité propre ou non, ainsi qu’un syndicat mixte membre du syndicat a droit à autant de
sièges et de voix que ce qui résulte de l'addition du nombre de sièges et de voix auxquels aurait droit
chacune des communes membres de cet EPCI ou de ce syndicat mixte. Conformément à l’article
L.5721-2 du CGCT, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout
conseiller municipal d'une commune membre.
Les membres désignent autant de délégués suppléants qu'ils ont désigné de délégués titulaires.
Etant précisé que faute de pouvoir désigner le nombre suffisant de délégués suppléants, les délégués
titulaires disposent de la possibilité de donner pouvoir à un autre délégué titulaire dans les conditions
définies aux présents statuts.
Les communes qui relevaient du périmètre de syndicats à vocation unique dissous ou en voie de l'être
notamment en vertu des dispositions de l'article L. 5711-4 du CGCT, ou le cas échéant, des articles L.
5212-33 et -34, ainsi que les communes ayant fait l'objet de restitution de compétences suite à la fusion
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 28 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 47 d'EPCI ou de syndicats mixtes, sont chacune appelées à désigner directement un délégué titulaire par
compétence.
Dans tous les cas un délégué peut être suppléant de plusieurs délégués titulaires. Néanmoins, un
délégué titulaire ne peut pas être suppléant d'un autre délégué titulaire au titre de la même compétence.
25.2 - Représentation au titre de la compétence 2
(assainissement collectif)
Les règles sus-évoquées pour la représentation au titre de la compétence 1 (alimentation en eau
potable) s'appliquent aussi pour la compétence 2 (assainissement collectif).
25.3 - Représentation au titre de la compétence 3
(assainissement non collectif)
Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 3
(assainissement non collectif) de la manière décrite ci-dessus pour la compétence 1 (alimentation en
eau potable).
Puis, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion des
Assemblées Territoriales, les délégués de chacun des Territoires au titre de cette compétence 3
désignent, en leur sein, un délégué à l'assemblée générale par tranche complète de 10 000 habitants,
avec un minimum de 4 délégués à l'assemblée générale par territoires, chargés de les représenter tous
en Assemblée Générale.
Chaque Grand Délégué au titre de la compétence 3 a droit à une voix.
25.4 - Représentation au titre de la compétence 4
(GeMAPI)
Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 4 (GeMAPI)
de la manière décrite ci-dessus pour la compétence 1 (alimentation en eau potable).
Puis, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion des
Assemblées de Bassins, les délégués titulaires du Bassin au titre de cette compétence 4 désignent,
chacun en leur sein, les membres du Conseil de Bassin, en application de l'article 19.3, qui sont chargés
de les représenter tous en Assemblée Générale.
Chaque Grand Délégué au titre de la compétence 4 a droit à une voix.
Les membres ne désignent pas de délégués pour les communes dont la surface totale comprise dans le
Bassin est inférieure à 10% de la surface de la commune. Etant précisé que cette disposition sera
applicable à compter du prochain renouvellement des délégués de Bassin dans les conditions prévues
à l'article 29 des présents statuts.
Etant précisé que dans l'hypothèse où un Bassin serait pour partie intégré au sein de l'EPAGE, il désigne,
en application de l'article 19.3, au titre de l’'EPAGE un nombre de grands délégués au prorata de la
population intégrée à l'EPAGE.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 29 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 48 =
SDDEA
25.5 - Représentation au titre de la compétence 5
(démoustication)
Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 5
(démoustication) de la manière décrite ci-dessus pour la compétence 1 (alimentation en eau potable).
Puis, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion des
Assemblées Territoriales, les délégués de chacun des Territoires au titre de la compétence 5.2 désignent,
en leur sein, un grand délégué par tranche complète de 20 000 habitants, avec un minimum de deux
grands délégués chargés de les représenter tous en Assemblée Générale.
Chaque Grand Délégué au titre de la sous-compétence 5.2 à droit à une voix.
Au titre de la sous-compétence 5.1 au sein de la compétence démoustication, les autres membres sont
représentés à raison d’un délégué titulaire par membre qui siège directement à l'Assemblée Générale,
avec une voix et d’un délégué suppléant.
25.6 — Modalités de vote
Un même délégué peut représenter un membre pour plusieurs compétences ; il disposera alors de
plusieurs voix lors des votes, nonobstant sa représentativité initiale potentiellement de deux voix, dans
les conditions de l’article 25.1 ci-avant.
En cas de vote au scrutin secret pour des affaires générales concernant l'ensemble des compétences, il
lui est remis autant de bulletins de vote que de compétences pour lesquelles il a été désigné.
Lors des votes à l'Assemblée Générale, il peut être par décision du Président de séance recouru au vote
électronique dans des conditions fixées par le Règlement intérieur. Le présent alinéa s'applique à toutes
les instances composées au sein du SDDEA et, en pareil cas, les modalités de conception et d'utilisation
du vote électronique sont celles précisées par le règlement intérieur de l’Assemblée Générale du SDDEA.
25.7 - Population à prendre en compte
La population à prendre en compte pour la composition des organes du syndicat mixte est, pour chaque
mandat municipal, celle utilisée pour les élections municipales, et ce pour la durée du mandat. C'est à
chaque mandat municipal que sont renouvelés tous les organes du syndicat.
Font donc foi pour toute la durée du mandat les résultats du dernier recensement publié avant les
élections municipales et servant pour la composition des conseils municipaux.
25.8 — Procurations
Un délégué aux Assemblées Générales peut se faire représenter par un autre membre de l'Assemblée
dans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'est possible qu'en cas
d'impossibilité pour le délégué titulaire d'être représenté par son délégué suppléant.
Statuts du SPDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 30 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 49 =
SDDEA
25.9 - Attributions
L'Assemblée Générale, qui se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, des Vice-Présidents dans l'ordre du tableau :
* entend le rapport annuel du Bureau Syndical sur les affaires syndicales.
° crée la régie ou les régies (pour les compétences 1, 2 et 3), en adopte les statuts et au besoin
en révise les statuts. Elle en désigne les membres du conseil d'administration. Mais, au surplus
et sous réserve des compétences prévues par le présent article, le suivi des affaires confiées à
la régie relève du Bureau Syndical, lequel sur ce point en rend compte à chaque réunion de
l'Assemblée Générale.
Les délibérations relatives aux statuts de cette ou de ces régie(s) sont adoptées à la majorité
des deux tiers.
« vote les tarifs et les budgets qui ne relèvent pas de la ou des régies ainsi constituées.
* vote les budgets, discute, approuve et redresse les comptes.
+ adopte le tableau des emplois des agents du SDDEA
° valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises par délégation, par le Bureau
Syndical et par le Président.
+ vote les contributions prévues aux articles 30 à 33 des présents statuts.
* donne tous quitus et décharges.
° _délibère sur l'admission de nouvelles collectivités, communes et établissements publics de
coopération intercommunale, et sur leur retrait dans les conditions prévues aux présents
statuts.
+ délibère sur les éventuelles modifications des statuts dans les conditions de majorité prévues
aux présents statuts.
° délibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière.
° désigne en son sein des représentants élus de la ou des Commissions d'Appels d'Offres, Jurys
de Concours, et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
* fixe au besoin les règles électorales pour l'ensemble des instances du SDDEA.
+ peut constituer en son sein toute Commission Thématique, utile ou nécessaire à l'élaboration
de projets à l'échelon syndical, ou à la mise en commun des meilleures pratiques locales ou
pour éclairer la politique du syndicat.
« élit le Président, ainsi que des Vice-Présidents dans le cadre des dispositions de l'article 26 des
présents statuts.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 31 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 50 25.10 — Convocation
Tous les membres de l’Assemblée Générale sont convoqués si au moins un des points portés à l’ordre
du jour relève des affaires générales du syndicat (élection du Président et des deux premiers vice-
présidents, adoption du budget principal, délibérations concernant plusieurs compétences à la carte du
syndicat).
Si aucun point de l'ordre du jour ne porte sur une affaire générale concernant l'ensemble de l’activité
du syndicat, alors ne sont convoqués que les délégués et/ou grands délégués de l’Assemblée Générale
concernés par la compétence ou les compétences donnant lieu à l'inscription de points à cet ordre du
jour.
ARTICLE 26. Bureau Syndical
26.1 - Composition
Le Bureau est composé du Président, de Vice-Présidents et, le cas échéant, d'autres membres désignés
dans les conditions fixées par les articles 15 et 19 des présents statuts.
En sus, d'autres Vice-Présidents sont élus par l'Assemblée Générale. S'applique alors le mode de scrutin
servant à désigner les Vice-Présidents des Syndicats mixtes des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT.
Ces autres Vice-Présidents peuvent déjà avoir été désignés au titre des articles 15 et 19des présents
statuts.
Lesdits Vice-Présidents sont :
+ les premier et deuxième Vice-Présidents, élus en son sein par l’Assemblée Générale.
° un Vice-Président, élu par ceux des membres de l’Assemblée Générale qui siègent au titre de la
compétence 3 au sens de l'article 6 des présents statuts (assainissement non collectif).
* les Vice-Présidents élus par Territoire (article 15.3 des présents statuts ;: qui sont donc
Présidents ou Vice-Présidents de Territoires).
. les Vice-Présidents élus par Bassin (article 19.3 des présents statuts ; qui sont donc Présidents
ou Vice-Présidents de Bassins).
+ un Vice-Président, élu par ceux des membres de l’Assemblée Générale qui siègent au titre de la
compétence 5 (sous-compétences 5.1. et 5.2., votant ensemble) au sens de l’article 6 des
présents statuts (démoustication).
Le Président fixe par arrêté l'ordre du tableau du 3° au dernier des Vice-Présidents.
26.2 - Attributions
Le Bureau Syndical, sous réserve des compétences attribuées aux autres organes par les présents
statuts et par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, est en charge de gérer, par
ses délibérations, les affaires du syndicat.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 32 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 51 SDDEA
Le Bureau Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou à un ou plusieurs Vice-
Président(s), à l'exception de celles dont la délégation est exclue par le droit applicable.
Chaque délégation fera l’objet d'une délibération précisant les attributions déléguées et les montants
associés.
Lors de chaque réunion du Bureau, le Président rend compte des travaux réalisés au titre des
attributions exercées par délégation.
ARTICLE 27. Président du SDDEA
27.1 - Désignation
Le Président élu par l'Assemblée Générale est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat
municipal.
Si le Président avait antérieurement, mais pour le même mandat, été désigné Vice-Président au titre
des articles 15 ou 19 des présents statuts, alors un nouveau Vice-Président est élu pour le remplacer si
l'organe qui avait désigné ledit Vice-Président le souhaite.
Son mandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat.
27.2 - Attributions
Le Président du SDDEA assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit
l'exécution des recettes.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations et décisions du Syndicat et il en
convoque les organes dans les règles prévues par les présents statuts.
Il peut se voir déléguer des compétences par l'Assemblée Générale et par le Bureau Syndical sans autres
limites que celles fixées par les principes généraux du droit et par les dispositions des articles L. 5721-
1 et suivants du CGCT.
Il a la police des Assemblées qu'il préside.
Il est fait application, par renvoi des présents statuts, au droit des EPCI pour les délégations de fonctions
que le Président peut confier, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux Vice-Présidents.
Le Président peut donner délégation de signature au Directeur Général des Services et aux responsables
des services.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 33 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 52 KE
SDDEA
TITRE VII. FONCTIONNEMENT DES ORGANES
DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 28. Réunions
Les organes collégiaux prévus par les présents statuts peuvent se réunir en tout lieu choisi par eux ou
par leurs Présidents respectifs dans l'une des collectivités membres.
Leurs réunions se tiennent après convocation de leurs membres, adressées aux domiciles de ceux-ci ou
à toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.
La présence, effective ou par procuration, dans une limite de deux procurations par mandataire, de la
moitié des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.
Quand, après une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibération prise après une
nouvelle convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Toute désignation ou élection est effectuée dans les conditions de l'article L. 2121-21 du CGCT.
En cas de vote, celui-ci a lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins
un tiers des membres présents. Le vote électronique, pouvant valoir bulletin secret, peut être utilisé
conformément à l’article 24.6 des statuts.
Le vote par domaine de compétences est opéré suivant les règles de l’article L. 5212-16 du CGCT.
L'ensemble des délégués participe au vote des affaires dites générales au sens de cet article (élection
du Président et des deux premiers vice-présidents, adoption du budget principal, délibérations
concernant plusieurs compétences à la carte du syndicat). Dans les autres cas, ne participent au vote
que les délégués concernés par la compétence ou les compétences qui sont concernées par le point
porté à l'ordre du jour.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent que faute de texte plus précis au sein des articles L.
5721-1 et suivants du CGCT ou, à défaut, des présents Statuts.
ARTICLE 29. Durée du mandat
Les membres des organes prévus par les présents statuts sont désignés pour la durée des mandats
communaux les concernant sans préjudice des dispositions ci-après.
Le ou les représentants du Département sont, quant à eux, désignés après chaque renouvellement du
Conseil départemental, sans qu'il puisse en résulter une obligation de renouveler en entier l’Assemblée
Générale, le Bureau Syndical et le Président du SDDEA sauf si le Président sortant avait été désigné par
le Conseil départemental pour le représenter pour la ou les compétence(s) transférées.
Le mandat des délégués au sein du Syndicat mixte ouvert est de plein exercice jusqu'à l'installation
effective de leurs successeurs. Cette règle s'applique pour chaque organe du Syndicat mixte ouvert.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 34 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 53 =
SDDEA
Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, le Président du SDDEA et le Bureau Syndical
exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, les membres de la ou des Commissions
d’Appels d'Offres, Jurys de Concours et Commission Consultative des Services Publics Locaux continuent
d'exercer la plénitude de leurs fonctions jusqu'à la date de la première Assemblée Générale qui suit ce
renouvellement.
Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, les COPE doivent être convoqués par leur
Président sortant ou, à défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard trois mois après la date du
second tour des élections municipales. Ce délai est repoussé à cinq mois si ce second tour des élections
municipales a eu lieu en mai ou en juin.
Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, les Assemblées Territoriales doivent être
convoquées par leur Président sortant ou, à défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard deux mois
après la date limite de réunion des COPE telle que définie à l'alinéa précédent.
Après le renouvellement général des Conseils municipaux, les Assemblées de Bassins doivent être
convoquées par leur Président sortant ou, à défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard trois mois
après la date du second tour des élections municipales.
Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, l'Assemblée Générale doit être convoquée
par le Président du SDDEA au plus tard trois mois après la date limite de réunion des Assemblées
Territoriales telle que définie à l'alinéa précédent.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 35 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 54 TITRE VIII. FINANCEMENT
ARTICLE 30. Financement des compétences 1, 2 et 3
Pour les compétences 1, 2 et 3 (alimentation en eau potable ; assainissement collectif ; assainissement
non collectif), au sens de l'article 6 des présents statuts, le financement du syndicat est celui prévu par
les dispositions en vigueur pour les services publics industriels et commerciaux.
Cependant, pour ces compétences, pour le cas où des contributions viendraient à être légalement levées
(au titre par exemple des hypothèses de l’article L. 2224-2 du CGCT, ou encore d'une tarification
sociale), la définition du montant et celle de la ventilation entre membres de ces contributions seraient
à opérer par délibération de l’Assemblée Générale où seuls seraient appelés à voter les délégués
siégeant au titre desdites compétences.
ARTICLE 31. Financement de la compétence 4 (GeMAPI)
Pour la compétence 4 (GeMAPT), au sens de l’article 6 des présents statuts, le financement du syndicat
est celui prévu par les dispositions en vigueur pour cette compétence.
La définition du montant et celle de la ventilation entre membres de la contribution seront définies par
délibération de l’Assemblée Générale où seuls seraient appelés à voter les délégués siégeant au titre de
ladite compétence.
Lesdites contributions pourront différer selon les Bassins.
Une partie de la contribution due pour financer cette compétence 4 et/ou des taxes éventuellement
levées en ce domaine, selon ce que sera l'état du droit, sera consacrée aux ouvrages nécessaires et aux
zones d'expansion des crues, à l'échelle du syndicat, ou profitant à plusieurs bassins ou sous bassins.
Ce pourcentage ne peut excéder 30 % ni être inférieur à 20 % de l'ensemble du budget syndical au
titre de cette compétence 4.
ARTICLE 32. Financement de la compétence 5
(démoustication)
Pour la compétence 5 (démoustication), au sens de l'article 6 des présents statuts, le financement du
syndicat est assuré par des contributions.
Ces contributions sont ainsi ventilées :
° contribution du ou des membres au titre de la sous-compétence 5.1 : cette contribution est
proposée par le ou les membres au titre de cette sous- compétence 5.1. et elle ne peut être
modifiée par l’Assemblée Générale que par un vote du ou des membres ayant délégué cette
sous-compétence 5.1 au sens des dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT auxquels les
présents statuts renvoient expressément.
. contribution des autres membres du syndicat au titre de cette sous-compétence 5.2 : la
définition du montant et celle de la ventilation entre membres de ces contributions seront
définies par délibération de l’Assemblée Générale où seuls seraient appelés à voter les délégués
siégeant au titre de ladite compétence.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 36 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 55 SDDEA
En cas de retrait ou dissolution, les membres qui n’ont pas adhéré à la compétence « démoustication »
ne participeront pas au financement de cette compétence.
ARTICLE 33. Financement des missions du L.211.7 du
Code de l'environnement, autres que celles attachées à
la compétence 4 (GeMAPI)
L'exercice des missions listées à l'article L. 211.7 du Code de l’environnement, à l'exception du 12°), et
mentionnées à l’article 6.2 des présents statuts, est financé par voie de conventionnement avec les
collectivités bénéficiant des services attachés audites missions. La définition du montant de la
contribution sera définie par délibération de l'Assemblée Générale.
L'exercice de la mission du 12° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement est financé par les
contributions appelées auprès des collectivités bénéficiant des services attachés à cette mission. La
définition du montant et celle de la ventilation entre membres de la contribution seront définies par
délibération de l'Assemblée Générale.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 37 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 56 TITRE IX. MODIFICATIONS DES CONDITIONS
INITIALES DE COMPOSITION ET DE
FONCTIONNEMENT — DISSOLUTION
ARTICLE 34. Conditions d'adhésion et de transfert
Des communes et établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes autres
que ceux déjà regroupés au sein du Syndicat Mixte, peuvent être admis à en faire partie et opérer un
transfert de leurs compétences dans les conditions prévues par les présents statuts, notamment ses
articles 6 à 8.
Ce projet d'adhésion et de transfert est soumis pour avis à l'Assemblée Générale.
Cette décision ne peut intervenir si plus de la moitié des voix exprimées lors du vote de l'Assemblée
Générale s'y oppose.
La décision d'admission est prise par arrêté préfectoral.
ARTICLE 35. Retrait
Tout membre peut solliciter son retrait du Syndicat Mixte.
Cette demande sera soumise, après avis du Bureau Syndical, à l'Assemblée Générale qui ne pourra
s'opposer au retrait qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et ce sans qu'une
consultation des membres ne soit obligatoire. Le retrait fait l'objet d’un arrêté préfectoral.
A cette procédure de retrait s'ajoutent celles du droit commun applicables aux syndicats mixtes, y
compris celles des articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du CGCT.
Le retrait du SDDEA s'effectue dans les conditions fixées par le CGCT pour les EPCI et, notamment, par
les articles L. 5211-25-1 et suivants du CGCT, sous réserve des dispositions propres aux syndicats mixtes
régis par les articles L. 5721-1 et suivants de ce même code.
Concernant la période postérieure au transfert complet de compétences, la répartition des biens
meubles ou immeubles acquis ou réalisés par le SDDEA au profit du membre considéré, le solde de
l'encours de la dette contractée après transfert de compétences, ainsi qu’une compensation de la quote-
part des immobilisations engendrées par ledit membre au titre de l'outil commun SDDEA (notamment
engins, véhicules, biens immobiliers, etc.), sont arrêtés conjointement et, à défaut d'accord, fixés par
arrêté préfectoral.
Les contrats sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf
accord contraire des parties.
Les transferts des personnels affectés aux services d’un membre se retirant du SDDEA s'effectueront
dans les conditions légales en vigueur.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 38 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 57 Le retrait d'un membre s'effectue dans les conditions fixées par les articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6-2
du CGCT ; en cas de désaccord entre les parties, les conditions de retrait seront fixées par arrêté
préfectoral conformément aux dispositions de l’article L. 5721-6-2 du CGCT.
ARTICLE 36. Evolution des périmètres
Lorsqu'un EPCI membre du SDDEA décide de ne plus exercer la compétence pour laquelle il était
membre du SDDEA ou pour laquelle il siégeait par représentation substitution, les communes membres
dudit EPCI deviennent ou redeviennent membres du SDDEA, sous réserve de délibérations prévues par
le CGCT.
ARTICLE 37. Modification des statuts
Au surplus, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération de l'Assemblée Générale à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivie de l'adoption d'un arrêté préfectoral modifiant les
présents statuts. A ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d'un délai
de trois mois pour donner leur avis. Cependant, l'avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25
% de la population pour la compétence 1 où pour la compétence 2, est un avis conforme.
ARTICLE 38. Dissolution
Le Syndicat Mixte peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1
du CGCT.
ARTICLE 39. Financement par le ou les membres n'ayant
adhéré qu'à la sous-compétence 5.1. en cas de retrait
ou de dissolution
En cas de retrait du ou des membres n'ayant adhéré qu'à la sous-compétence 5.1. ou en cas de
dissolution du syndicat mixte ouvert, la quote-part de passif mis à la charge du où des membres
concernés, ou plus largement la quote-part de financement qui leur serait demandée, y compris en
termes de reprise de personnel, ne saurait excéder la quote part relative à ce qui résulte directement
de cette compétence 5.1.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 39 sur 39
recueil n°077 du 08/04/2026 58 4
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9702 JIAURÇ JT NE SPJSUEN
SOUSAUO)
—\1, di v3Q0s àed 30.62% souopduu0) recueil n°077 du 08/04/2026 59 Périmètre de l'EPAGE de la Seine Supérieure Champenoise € ET SA REGIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS D'OTHE
EU
Cam
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CHAQURCDIS ET DU VAL
D'ARMANCE
LR
Légende : 0 5 10 15 20 km EE
L À | . 9 Périmètre de l'EPAGE [7] Communes EPAGE Périmètre de compétence GeMAPI du SDDEA :
Limites intercommunaies UE Territoire d'exercice de la GeMAPI par transfert Cours d'eau (BD CARTHAGE) et lacs-réservoirs
— , Territoire d'exercice de la GeMAPI par délégation des missions du 8e alinéa
CT aussi du SDDEA LI Lnites départementales (Missions des alinéss 1, 2 et 5 exercés directement par TOM)
Mise à jour le : 04/02/2020
recueil n°077 du 08/04/2026 60 SOUNUILIOTS9DSAÜPUE(3
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recueil n°077 du 08/04/2026 61 ÂÀ
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\ A = Ss / TT cn de f WA-LNIVS ES”_— Pave au aÀ |ee) NODNVURIV 22 NIINIS “uNn2 ‘SNIAVHD 94109 L recueil n°077 du 08/04/2026 62 D 1 dDINON
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SANHA D il DC AE d ot DE EN = PART) 163 ) recueil n°077 du 08/04/2026 63 SHELL PO SAUT ER SAUrLUUIOD SD SOÛEUES || duON 9110}119 L recueil n°077 du 08/04/2026 64 SHCUALSHIETOD SOU SAUNUIUICOSpSOC|È 1S3N0O GUON 9411031449 L recueil n°077 du 08/04/2026 65 LANvNaAve|IVAIWNOS
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recueil n°077 du 08/04/2026 68 ÿ)
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|] 911049 L recueil n°077 du 08/04/2026 69 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026097-0001 Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection CERTAS
ENERGY RETAIL Sainte Savine
recueil n°077 du 08/04/2026 70 | = nd CABINET DU PRÉFET z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0006
ARRÊTÉ n°BSIPA20260%3 - GCO 1
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 20 janvier 2026 par Monsieur Laurent DE SERE en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Certas
Energy Retail France, 24-26 avenue du Général Leclerc, 10300 SAINTE-SAVINE :;
VU le récépissé délivré le 22 janvier 2026 sous le numéro 2026/0006 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Monsieur Laurent DE SERE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Certas Energy Retail
France 24-26 avenue du Général Leclerc, 10300 SAINTE-SAVINE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 0 caméra
intérieure et 6 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°077 du 08/04/2026 71 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : Monsieur Laurent DE SERE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système
de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
recueil n°077 du 08/04/2026 72 Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le ? aoul Lo6
Pour le préfet et par délégation,
recueil n°077 du 08/04/2026 73 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026097-0002 Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection SIMON AUTO
recueil n°077 du 08/04/2026 74 Be | CABINET DU PRÉFET c BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0014
ARRÊTÉ n°BSIPA20266% - OCO2.
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
: VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube :
VU la demande déposée le 19 janvier 2026 par Monsieur Jérôme SIMON en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SIMON' AUTO 3B
boulevard de Dijon SAINT-JULIEN-LES-VILLAS ;
VU le récépissé délivré le 30 janvier 2026 sous le numéro 2026/0014 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Monsieur Jérôme SIMON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SIMON! AUTO 3B boulevard
de Dijon 10800 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1caméra
intérieure et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°077 du 08/04/2026 75 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : SIMON Jérôme.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation. |
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système
de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
recueil n°077 du 08/04/2026 76 Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 7 axul dodb
Pour le préfet et par délégation,
Le difeèteur de cabinet,
À
Charlés NOÏN
recueil n°077 du 08/04/2026 77 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026097-0003 Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection PHARMACIE
DOUSSOT
recueil n°077 du 08/04/2026 78 EE = CABINET DU PRÉFET c BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0011
ARRÊTÉ n°BSIPA2026021 - ŒO3
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 23 décembre 2025 par Madame Chrystèle DOUSSOT en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
PHARMACIE DOUSSOT 24 avenue Pierre Gomand LUSIGNY-SUR-BARSE ;
VU le récépissé délivré le 29 janvier 2026 sous le numéro 2026/0011 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Madame Chrystèle DOUSSOT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : PHARMACIE
DOUSSOT 24 avenue Pierre Gomand 10270 LUSIGNY-SUR-BARSE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
_des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, Autres (lutte contre la démarque inconnue), Prévention des atteintes a la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde -— 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°077 du 08/04/2026 79 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : DOUSSOT Chrystèle.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée. |
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
recueil n°077 du 08/04/2026 80 Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le ? awul Lodb
Pour le préfet et par délégation,
Gteur de cabinet,
17 .
Charles NOIN
recueil n°077 du 08/04/2026 81 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026097-0004 Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection LE ST NIZIER
recueil n°077 du 08/04/2026 82 | Bu | CABINET DU PRÉFET z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0010
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 C9 1 - ECO“
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 24 novembre 2025 par Monsieur Sylvain MILLERIOUX en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Le ST
NIZIER, 74 rue Révérend Père Lafra, 10000 TROYES :
VU le récépissé délivré le 28 janvier 2026 sous le numéro 2026/0010 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Monsieur Sylvain MILLERIOUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Le ST NIZIER, 74 rue
Révérend Père Lafra, 10000 TROYES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras
intérieures et O0 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°077 du 08/04/2026 83 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : MILLERIOUX Sylvain.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système
de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
recueil n°077 du 08/04/2026 84 Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement. |
Troyes, le ? acul dolb
Pour le préfet et par délégation,
teur de cabinet,
Charlés NOÏN
é—
recueil n°077 du 08/04/2026 85 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026097-0005 Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection Association
Diocésaine
recueil n°077 du 08/04/2026 86 EE = CABINET DU PRÉFET £ BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0088
ARRÊTÉ n°BSIPA202609 +: COS
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 30 décembre 2025 par madame Marie-Claude CALLEJAS en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
Association diocésaine, 3-5 rue du cloître Saint Étienne, 10000 TROYES ;
VU le récépissé délivré le 15 janvier 2026 sous le numéro 2025/0263 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - Madame Marie-Claude CALLEJAS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Association
diocésaine, 3-5 rue du cloître Saint Étienne, 10000 TROYES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras
intérieures et O0 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention d'actes terroristes, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°077 du 08/04/2026 87 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images: Madame Marie-Claude CALLEJAS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
recueil n°077 du 08/04/2026 88 Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le ‘+ avul Aoù6
Pour le préfet et par délégation,
Le dirécteur de cabinet,
Charles NOÏN
de
recueil n°077 du 08/04/2026 89 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026098-0003 Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection SAVIERES
recueil n°077 du 08/04/2026 90 Es CABINET DU PRÉFET c BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0012
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 (94% - CCO3
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 08 janvier 2026 par Monsieur Eric LAGOGUEY en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
Commune Savières, 7 Place de la salle des fêtes, 10600 SAVIERES ;
VU le récépissé délivré le 30 janvier 2026 sous le numéro 2026/0012 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Monsieur Eric LAGOGUEY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection aux adresses suivantes :
- Place de la Mairie, 10600 SAVIERES ;
- Rue de l'Église, 10600 SAVIERES ;
- Place de l’Église, 10600 SAVIERES ;
- Route de Chauchigny - entrée est via RD159, 10600 SAVIERES ;
- Rue de Chavannes - entrée sud de la commune, 10600 SAVIERES ;
- Route de Troyes — entréee sud de la commune via RD20, 10600 SAVIERES ;
-Voie des vignes - entrée sud-ouest de la commune via RD619, 10600 SAVIERES ; - Voie des lettres / Voie de la Garenne St Pouange via RD159, 10600 SAVIERES ;
- Voie Marin - entrée de commune Nord-Ouest via RD 619, 10600 SAVIERES ;
- Route de Maizières - entrée de commune Nord via RD20, 10600 SAVIERES ;
- Voie des Champêtres (cimetière), 10600 SAVIERES ;
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°077 du 08/04/2026 91 Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 0 caméra
intérieure et 4 caméras extérieures, et 17 caméras visionnant la voie publique installées conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics, Régulation flux
transport autres que routiers
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : LAGOGUEY Eric.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux x menés des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système
de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. ||
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
recueil n°077 du 08/04/2026 92 Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le ail AoAb
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
recueil n°077 du 08/04/2026 93 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026098-0004 Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection CERTAS
ENERGY RETAIL FRANCE Bar-sur-Seine
recueil n°077 du 08/04/2026 94 EE CABINET DU PRÉFET z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRE FET | ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0007
ARRÊTÉ n°BSIPA2026042 - (CO
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 20 janvier 2026 par Monsieur Laurent DE SERE en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Certas
Energy Retail France, 14 faubourg de Bourgogne 10110 BAR-SUR-SEINE ;
VU le récépissé délivré le 22 janvier 2026 sous le numéro 2026/0007 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Laurent DE SERE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Certas Energy Retail France,
14 faubourg de Bourgogne 10110 BAR-SUR-SEINE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 0 caméra
intérieure et 6 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°077 du 08/04/2026 95 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : Monsieur Laurent DE SERE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système
de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
recueil n°077 du 08/04/2026 96 Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 al 2016
Pounle préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
<<
Charles NOÏN
recueil n°077 du 08/04/2026 97 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026098-0005 Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection Mondial Relay
n°34499
recueil n°077 du 08/04/2026 98 | # | CABINET DU PRÉFET z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRE FE T ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0015
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 03 & -CCOS
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 22 janvier 2026 par Monsieur DAVID LEWKOWITZ en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
Mondial Relay Consigne N°34499, 1 rue des Nozeaux, 10600 BARBEREY-SAINT-SULPICE ;
VU le récépissé délivré le 30 janvier 2026 sous le numéro 2026/0015 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Monsieur DAVID LEWKOWITZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Mondial Relay
Consigne N°34499, 1 rue des Nozeaux, 10600 BARBEREY-SAINT-SULPICE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par O0 caméra
intérieure et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public sitséashstis exposés à des risques
d'agression ou de vol;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°077 du 08/04/2026 99 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : Monsieur DAVID LEWKOWITZ.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système
de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde -— 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°077 du 08/04/2026 100 Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le À art doÀt
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00 :
www.aube.gouv.fr
recueil n°077 du 08/04/2026 101 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026098-0006 Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection SIPAN E
recueil n°077 du 08/04/2026 102 EE = CABINET DU PRÉFET 2 : BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2012/0053
ARRÊTÉ n°BSIPA202604% - COCG
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 05 décembre 2026 par monsieur Laurent LE HEN en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SIPAN
SAS -— E.LECLERC 103 avenue du Général De Gaulle 10410 SAINT-PARRES-AUX-TERTRES ;
VU le récépissé délivré le 03 février 2026 sous le numéro 2012/0053 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_ - Monsieur Laurent LE HEN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SIPAN SAS — E.LECLERC 103
avenue du Général De Gaulle 10410 SAINT-PARRES-AUX-TERTRES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 74 caméras
intérieures et 15 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°077 du 08/04/2026 103 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : monsieur Laurent LE HEN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
recueil n°077 du 08/04/2026 104 Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le ? cut ob
Pour le préfet et par délégation,
cteur de cabinet,
recueil n°077 du 08/04/2026 105 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026098-0007 Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection SIPAN E
recueil n°077 du 08/04/2026 106 EE CABINET DU PRÉFET z | BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0020
ARRÊTÉ n°BSIPA202605% - COO +
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 05 décembre 2026 par monsieur Laurent LE HEN en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : E.
LECLERC SIPAN Centre Auto - 103 avenue du Général de Gaulle 10410 SAINT-PARRES-AUX-TERTRES ;
VU le récépissé délivré le 03 février 2026 sous le numéro 2026/0020 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Laurent LE HEN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : E. LECLERC SIPAN Centre
Auto - 103 avenue du Général de Gaulle 10410 SAINT-PARRES-AUX-TERTRES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des
risques d'agression et de vol.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°077 du 08/04/2026 107 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : monsieur Laurent LE HEN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
recueil n°077 du 08/04/2026 108 Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le à œxul lott
Poune préfet et par délégation,
teur de cabinet,
Chärfes NOÏN
recueil n°077 du 08/04/2026 109 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026098-0008 Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection SDM Troyes
recueil n°077 du 08/04/2026 110 EE CABINET DU PRÉFET z | BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0022
ARRÊTÉ n°BSIPA2026C54 -CCO%
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ; |
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 02 février 2026 par Madame Manon DE BRITO en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SDM
TROYES, 49 rue Emile Zola - 10000 TROYES ;
VU le récépissé délivré le 06 février 2026 sous le numéro 2026/0022 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Madame Manon DE BRITO est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SDM TROYES 49 rue
EMILE ZOLA - 10000 TROYES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras
intérieures et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°077 du 08/04/2026 111 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : Madame Manon DE BRITO.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
recueil n°077 du 08/04/2026 112 Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le % au dodb
Pour le préfet et par délégation,
irecteur de cabinet,
Chéfles NOÏN
recueil n°077 du 08/04/2026 113 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026098-0009 Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection Association
Avenir et Fraternité
recueil n°077 du 08/04/2026 114 EE = CABINET DU PRÉFET z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRE F ET | ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L’'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0024
ARRÊTÉ n°BSIPA2026(3% - QC0OS
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 03 février 2026 par monsieur Farid KERDOUCI en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
Association Avenir et Fraternité, 42 rue Charles Gros 10000 TROYES ;
VU le récépissé délivré le 09 février 2026 sous le numéro 2026/0024 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur Farid KERDOUCI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Association Avenir et
Fraternité, 42 rue Charles Gros 10000 TROYES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°077 du 08/04/2026 115 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : Monsieur Farid KERDOUCI.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
recueil n°077 du 08/04/2026 116 Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le À auut doi
Pour le préfet et par délégation,
!
Charlès NOÏN
recueil n°077 du 08/04/2026 117 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026098-0010 Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection SIPAN E
recueil n°077 du 08/04/2026 118 EE = CABINET DU PRÉFET > BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
_ Egalité
Fraternité
Dossier n° 2012/0154
ARRÊTÉ n°BSIPA2026094% - CO10
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 30 janvier 2026 par monsieur Laurent LE HEN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : E.LECLERC SIPAN SAS - 9 chemin de la Marrière 10270 LUSIGNY-SUR-BARSE ;
VU le récépissé délivré le 03 février 2026 sous le numéro 2012/0154 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Laurent LE HEN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : E.LECLERC SIPAN SAS - 9
chemin de la Marrière 10270 LUSIGNY-SUR-BARSE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 8 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°077 du 08/04/2026 119 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : Monsieur Laurent LE HEN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
recueil n°077 du 08/04/2026 120 Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 6 ax dodé
Pour Le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Charlés NOÏN
recueil n°077 du 08/04/2026 121