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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°72 du 3 avril 2026
Document publié le Vendredi 3 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°72 du 3 avril 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°072 DU 03/04/2026
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT/SEB/PREMA_2026093-0001 - Arrêté du 3 avril 2026 déclarant
d'intérêt général et autorisant des travaux de remise en fond de
vallée du Landion en aval de Cunfin sur le territoire de la commune de
Cunfin (6 pages) Page 3
- DDT/SEB/PREMA_2026093-0002 - arrêté du 3 avril 2026 déclarant
d'intérêt général et autorisant les travaux de reméandrage du
ruisseau Saint-Victor et du Forgeot sur le territoire des communes de La
Chaise et de Soulaines-Dhuys (6 pages) Page 10
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- AP signé Dérog 3H 3 mois MUSIKALL (3 pages) Page 17
- BSIPA2026093-0005 Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection HUGO BOSS PSM (3 pages) Page 21
- BSIPA2026093-0006 Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE ROBESPIERRE (3 pages) Page 25
- BSIPA2026093-0007 Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel Arcis-sur-Aube (3
pages) Page 29
- BSIPA2026093-0008 Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LACOSTE Saint-Julien-les-Villas (3 pages) Page 33
- BSIPA2026093-0009 Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ZUNDER Saint-André-les-Vergers (3 pages) Page 37
2 Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA_2026093-0001 - Arrêté du 3
avril 2026 déclarant d'intérêt général et
autorisant des travaux de remise en fond de
vallée du Landion en aval de Cunfin sur le
territoire de la commune de Cunfin
recueil n°072 du 03/04/2026 3 PRÉFET
ee FAMER | Direction départementale des
Fe | territoires de l‘Aube
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA_2026 52 _ 299 |
Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant des travaux
de remise en fond de vallée du Landion en aval de Cunfin
sur le territoire de la commune de Cunfin
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics et notamment son article 3;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration de travaux au titre de la Loi sur l'eau,
reçue le 18 février 2026, présentée par Monsieur le président du Syndicat mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la
démoustication (SDDEA), sis Cité administrative des Vassaules, 22, rue Grégoire-Pierre Herluison -
10000 TROYES, portant sur le projet de remise en fond de vallée du Landion en aval de Cunfin sur le
territoire de la commune de Cunfin ;
Vu l'avis du Service départemental de l'Office français de la biodiversité du 2 mars 2026;
www.aube.gouv.fr
recueil n°072 du 03/04/2026 4 Considérant que le Landion en aval de Cunfin présente un linéaire rectiligne, que son lit mineur est
perché et incisé et qu'il est constaté une érosion des berges ;
Considérant qu'il en résulte une banalisation des écosystèmes, une accélération des vitesses
d'écoulement avec un risque accru d'inondation des parcelles en l'aval de la commune de Cunfin ;
Considérant que le projet présenté par le SDDEA consiste à remettre le cours d'eau dans le fond de
vallée et à le reméandrer afin d'améliorer son état écologique et de réduire le risque d'inondation par
débordement sur le secteur ;
Considérant que les travaux consistent à :
° creuser Un nouveau lit au cours d'eau dans le fond de vallée sur 2 kilomètres de linéaire ;
° réduire les surlargeurs, reméandrer et réaliser un lit d'étiage ;
° réaliser une recharge granulométrique ;
° mettre en place d'une ripisylve adaptée ;
* réaliser des passages à gué et des abreuvoirs afin de permettre à l'exploitant d'entretenir la
parcelle agricole par pâturage ;
°* _ remblayer l’ancien lit avec les matériaux excavés et des apports complémentaires ;
Considérant que les travaux envisagés font partie de ceux visés à l'article L.211-7 du code de
l'environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ;
Considérant que le Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et
de la démoustication (SDDEA) a décidé d'exercer sa compétence afin de se substituer aux propriétaires
des parcelles concernées pour réaliser ces travaux de restauration ;
Considérant que ces travaux présentent un caractère d'intérêt général, notamment au regard des
enjeux suivants :
° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction d'un bassin hydrographique ;
* la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et de
la ripisylve ;
+ la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
° la défense contre les inondations;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
Titre I! : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
À la demande du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), l'opération consistant à remettre en fond de
vallée le Landion en aval de Cunfin sur le territoire de la commune de Cunfin est déclarée d'intérêt
général.
www.aube.gouv.fr
recueil n°072 du 03/04/2026 5 En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le déclarant susnommé est autorisé à
intervenir sur les parcelles suivantes :
Parcelles Noms Type
ZB 45, ZB 46, ZB 42 M. Harry ECKERT Propriétaire
M. Pierre MADES Exploitant
ZA 20, ZA 22,ZB 44et ZB47 |M.Louis MENNETRIER Propriétaire
M. GERMAIN - GAEC les Chtis Aubois Exploitant
ZB 43 M. Philips GERARD Propriétaire
ZB 41 ° Commune de Cunfin Propriétaire
ZA 19 M. Olivier SCIEUR Propriétaire
Article 2 : Consistance de l'opération
Conformément au dossier présenté par le déclarant, les travaux autorisés doivent permettre :
° d'améliorer l'état écologique du linéaire remis en fond de vallée ;
* de réduire le risque d'inondation par débordement sur le secteur.
Titre Il : OBJET DE LA DÉCLARATION DE TRAVAUX
Article 3 : Accord de la déclaration de travaux
Accord est donné à la réalisation des travaux présentés dans la déclaration déposée par le Syndicat
mixte de l’eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et
de la démoustication (SDDEA), en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et
concernant le projet suivant :
travaux de remise en fond de vallée du Landion en aval de Cunfin
sur le territoire de la commune de Cunfin
Les travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214 du code de l'environnement. La rubrique définie à l’article R.214-1 du code de l'environnement
concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondants
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'en-
vironnement, ayant uniquement pour objet la restaura-
tion des fonctionnalités naturelles des milieux aqua-
tiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif
3.3.5.0 Déclaration =
www.aube.gouv.fr
recueil n°072 du 03/04/2026 6 Article 4 : Prescriptions spécifiques :
Le déclarant doit réaliser un inventaire chiroptères et oiseaux sur la ripisylve qui sera coupée afin de
permettre le passage des engins. Les résultats de ce diagnostic seront à transmettre avant intervention
au service de la police de l'eau de la DDT et au Service départemental de l'Office français de la
biodiversité.
Les travaux de comblement doivent être réalisés en période d'assec. Au cas où celle-ci ne surviendrait
pas, le pétitionnaire devra prendre les mesures de sauvegarde des espèces piscicoles qui pourraient
être présentes en lien avec les services de la fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et au contenu du dossier
de demande de déclaration.
Toute modification apportée aux ouvrages, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le déclarant doit informer le service de la police de l'eau, instructeur du présent dossier (ddt-seb-
bema@aube.gouv.fr), au moins quinze jours avant le démarrage des travaux et recontacter ledit service
dès leur achèvement.
Article 7 : Durée de l'autorisation de la déclaration de travaux
La présente déclaration de travaux est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Caractère de la déclaration
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de trois ans à compter
de la signature du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente
déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant tout
dommage provenant de son fait ou dans un but de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au code de l'environnement.
www.aube.gouv.fr
recueil n°072 du 03/04/2026 7 Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le déclarant changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration d'intérêt général sans y être préalablement
autorisé.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu d'informer le Préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Accès aux travaux
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations. À ce titre, si la présence d'une espèce protégée est
caractérisée, le déclarant doit déposer une demande de dérogation espèces protégées auprès des
services de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la
commune de Cunfin.
Le présent arrêté doit être affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de Cunfin.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général doit être mis à la disposition du public en
mairie de Cunfin.
La présente déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
l'Aube pendant une durée d'au moins 1 an.
www.aube.gouv.fr
recueil n°072 du 03/04/2026 8 Article 14 : Exécution
e Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
e le maire de la commune de Cunfin,
e le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée au chef du Service
départemental de l'Office français de la biodiversité et au président de la Fédération de l'Aube pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Troyes, le 3 sut Lo2€
Le Préfet,
Pascal GOURTADE
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
OU
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois
conformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite
décision ;
OU
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
www.aube.gouv.fr
recueil n°072 du 03/04/2026 9 Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA_2026093-0002 - arrêté du 3
avril 2026 déclarant d'intérêt général et
autorisant les travaux de reméandrage du
ruisseau Saint-Victor et du Forgeot sur le
territoire des communes de La Chaise et de
Soulaines-Dhuys
recueil n°072 du 03/04/2026 10 PRÉFET
se L'AUBE Direction départementale des Liberté
Égalité territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA_2026053 -0002
Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant des travaux
de reméandrage du ruisseau Saint-Victor et du Forgeot
sur le territoire des communes de La Chaise et de Soulaines-Dhuys
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics et notamment son article 3;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration de travaux au titre de la Loi sur l'eau,
reçue le 20 février 2026, présentée par Monsieur le président du Syndicat mixte d'aménagement du
bassin de la Voire (SMABV/), sis 10, place de l'Hôtel de Ville - BP27 Montier-en-Der - 52220 LA PORTE DU
DER portant sur le projet de reméandrage du ruisseau Saint-Victor et du Forgeot sur le territoire des
communes de La Chaise et de Soulaines-Dhuys ;
Vu l'avis du Service départemental de l'Office français de la biodiversité du 6 mars 2026;
Considérant que le ruisseau Saint-Victor et le Forgeot sont deux affluents du cours d'eau « les Noues
d'Amance » qui ont été déplacés de leur lit d'origine, recalibrés et curés, participant à la dégradation
de l'état écologique de l'ensemble de la masse d'eau;
Considérant qu'il est constaté une détérioration du fonctionnement hydrodynamique du ruisseau
Saint-Victor et du Forgeot, une diminution des débordements associée à une réduction des surfaces
d'expansion de crue, une uniformisation des conditions d'écoulements et une dégradation de la
richesse écologique du milieu naturel (cours d'eau et prairies humides adjacentes) ;
Wwww.aube.gouv.fr
recueil n°072 du 03/04/2026 11 Considérant que les travaux consistent à :
° traiter la végétation rivulaire avant intervention ;
° replacer les deux cours d'eau dans leur lit d'origine par des travaux de terrassement ;
* travailler les pentes et les méandres afin de diversifier les écoulements, de faciliter les
débordements dans les prairies humides et d'augmenter ainsi les connexions entre les cours
d'eau et la plaine alluviale ;
°* __ combler l’ancien lit du ruisseau Saint-Victor et du Forgeot après avoir court-circuité les tronçons
à l’aide de rideaux de pieux ;
Considérant que les travaux envisagés font partie de ceux visés à l'article L.211-7 du code de
l'environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ;
Considérant que le SMABV a décidé d'exercer sa compétence afin de se substituer aux propriétaires
des parcelles concernées pour réaliser ces travaux de restauration ;
Considérant que ces travaux présentent un caractère d'intérêt général, notamment au regard des
enjeux suivants :
+ l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction d’un bassin hydrographique ;
° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à ce cours d'eau;
° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et de
la ripisylve ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
Titre ! : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
À la demande du Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Voire (SMABV), l'opération consistant
à reméandrer le ruisseau Saint-Victor et le Forgeot sur le territoire des communes de La Chaise et de
Soulaines-Dhuys est déclarée d'intérêt général.
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le déclarant susnommé est autorisé à
intervenir sur les parcelles suivantes :
Parcelles Noms Type
A 21, À 25, A 26, A 29, D 409, : ons 211,Z12,Z13etZ14 Groupement forestier « Saint-Victor » Propriétaire
ZI 5 Association foncière de Soulaines-Dhuys [Propriétaire
Article 2 : Consistance de l'opération
Conformément au dossier présenté par le déclarant, les travaux autorisés doivent permettre :
+ d'améliorer la fonctionnalité hydromorphologique et l'état écologique des cours d'eau
d'origine ;
* d'atteindre l'objectif de préservation et d'amélioration de la qualité biologique des milieux
aquatiques et de restaurer une mosaïque de milieux humides.
JO), 7 Le ecliea J£ rOoyes LeGE):
www.aube gouv.fr
recueil n°072 du 03/04/2026 12 Titre Il : OBJET DE LA DÉCLARATION DE TRAVAUX
Article 3 : Accord de la déclaration de travaux
Accord est donné à la réalisation des travaux présentés dans la déclaration déposée par le Syndicat
mixte d'aménagement du bassin de la Voire (SMABV), en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, et concernant le projet suivant :
travaux de reméandrage du ruisseau Saint-Victor et du Forgeot
sur le territoire des communes de La Chaise et de Soulaines-Dhuys
Les travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-1 du code de l'environnement. La rubrique définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondants
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'en-
vironnement, ayant uniquement pour objet la restaura-
tion des fonctionnalités naturelles des milieux aqua-
tiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif
3.3.5.0 Déclaration -
Article 4 : Prescription spécifique :
Le déclarant doit assurer après travaux un suivi de la surface de prairie qui constitue un milieu favorable
pour les plantes de type rumex et donc un milieu propice à la présence du Cuivré des marais (Lycaena
dispar), espèce protégée de papillon.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et au contenu du dossier
de demande de déclaration.
Toute modification apportée aux ouvrages, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le déclarant doit informer le service de la police de l'eau de la DDT, instructeur du présent dossier (ddt-
seb-bema@aube.gouv.fr), au moins quinze jours avant le démarrage des travaux et recontacter ledit
service dès leur achèvement.
Article 7 : Durée de l'autorisation de la déclaration de travaux
La présente déclaration de travaux est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
www.aube.gouv.fr
recueil n°072 du 03/04/2026 13 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Caractère de la déclaration
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de trois ans à compter
de la signature du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente
déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant tout
dommage provenant de son fait ou dans un but de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le déclarant changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration d'intérêt général sans y être préalablement
autorisé. |
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu d'informer le Préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Accès aux travaux |
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. À ce titre, si la présence d'une espèce protégée est caractérisée, le déclarant doit déposer une demande de dérogation espèces protégées auprès des services de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information aux conseils municipaux des
commune de La Chaise et de Soulaines-Dhuys.
Le présent arrêté doit être affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies de La Chaise
et de Soulaines-Dhuys.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général doit être mis à la disposition du public en
mairies de La Chaise et de Soulaines-Dhuys.
www.aube.gouv.fr
recueil n°072 du 03/04/2026 14 La présente déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Aube pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 14 : Exécution
Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Bar-sur-Aube,
le maire de la commune de La Chaise,
e le maire de la commune de Soulaines-Dhuys,
le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée au chef du Service
départemental de l'Office français de la biodiversité et au président de la Fédération de l'Aube pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Troyes, le 2 a toic
Le Préfet,
Pascal URTADE
Voies et délais de recours |
Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
OU
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois
conformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite
décision ;
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
| - +
lerre. 1 _
www.aube.gouv.fr
recueil n°072 du 03/04/2026 15 recueil n°072 du 03/04/2026 16 Préfecture de l'Aube
AP signé Dérog 3H 3 mois MUSIKALL
recueil n°072 du 03/04/2026 17 DE L'AUBE Cabinet du Préfet es Bureau de la Sécurité Intérieure Fraternité et des Polices Administratives (BSIPA)
Arrêté n°BSIPA20260 93 - 0004
portant dérogation à l'horaire de fermeture des débits de boissons
jusqu'à 03 H 00 les nuits du jeudi au vendredi, du vendredi au samedi
et du samedi au dimanche
pour 3 mois renouvelables
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 _ monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube :
Vu l'arrêté NOR : INTS1514723A du 9 mai 2016 relatif aux conditions de mise à disposition de
dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons
en application de l'Article L. 3341-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BSIPA2025013-0001 du 13 janvier 2025 fixant les conditions d'exploitation
des débits de boissons dans le département de l'Aube ;
Vu la demande présentée par monsieur STROH Olivier pour son établissement «MUSIKALL», 68 rue
de la Monnaie à Troyes ;
Vu les avis recueillis auprès des services de la direction départementale de la police nationale, de la
mairie de Troyes et de l'UMIH 10;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
wwwaubegouwvfr
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recueil n°072 du 03/04/2026 18 ARRÊTE
Article 1”: L'heure limite de fermeture de l'établissement « MUSIKALL » à Troyes, exploité par
Monsieur STROH Olivier, est fixée à 03 heures les nuits du jeudi au vendredi, du vendredi au samedi
et du samedi au dimanche.
Article 2 : La dérogation mentionnée à l'article 1er est accordée à compter de la date du présent
arrêté jusqu'au 3 juillet 2026.
Article 3: Cette dérogation présente un caractère individuel, précaire et révocable. Elle est
susceptible d'être retirée par la préfecture en cas d'infraction à l'ordre, la sécurité, la salubrité et la
tranquillité publics sans que son titulaire puisse invoquer de préjudice ou prétendre à indemnisation.
Article 4 : Ladite dérogation est nominative. Elle est attribuée au débitant de boissons. Elle n'est pas
transférable en cas de cession de fonds ou de changement d'exploitant. Il appartient au gérant
bénéficiaire d'en aviser, le cas échéant, son successeur.
Article 5 : Le présent arrêté devra être affiché à la vue du public de façon à pouvoir être consulté par
les clients et contrôlé par les services de police ou de gendarmerie.
Article 6 : Le renouvellement de cette dérogation devra être sollicité par écrit à la préfecture au plus
tard pour le 3 juin 2026.
Article 7 : À compter de cette notification, l'exploitant disposera des voies de recours énoncées en
annexe de cet arrêté.
Article 8 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le maire de
Troyes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera notifiée à chaque bénéficiaire.
Troyes, le 03 AVR. 2026
Pascal COURTADE
Def ztitres À ‘A " > rie Pierre shnns C 9n279 INNDE Trnuvse l'ondo + ET
www.aube.gouv:fr |
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recueil n°072 du 03/04/2026 19 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
1 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit : |
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet de l'Aube
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Admistratives
2 rue Pierre Labonde
10000 TROYES
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Un recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauveau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant
l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
25 rue du Lycée
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant
l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2°” mois suivant la date de la réponse négative à
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d’un recours par le site :
wwwi.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.21-3 du code de justice administrative
Diner Aie *< 3279 10075 Trou APT + £ nn ne 4 nr t D D ) }
€ = £VS/ À J£D TOUYES L'EUE
www.aube gouv.fr |
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recueil n°072 du 03/04/2026 20 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026093-0005 Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection HUGO BOSS
PSM
recueil n°072 du 03/04/2026 21 DE CABINET DU PRÉFET 2 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0001
ARRÊTÉ n°BSIPA2026043 - CCOS5
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 15 janvier 2026 par Monsieur BRICE ALCAN en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : HUGO BOSS
FRANCE SAS 62 Voie du bois 10150 PONT-SAINTE-MARIE ;
VU le récépissé délivré le 20 janvier 2026 sous le numéro 2026/0001 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”. - Monsieur BRICE ALCAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : HUGO BOSS FRANCE SAS 62
Voie du bois 10150 PONT-SAINTE-MARIE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras
intérieures et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant. |
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°072 du 03/04/2026 22 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : Monsieur BRICE ALCAN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système
de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
recueil n°072 du 03/04/2026 23 Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le n, au Lol
Pour le préfet et par délégation,
cteur de cabinet,
Chafles NOÏN
recueil n°072 du 03/04/2026 24 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026093-0006 Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection PHARMACIE
ROBESPIERRE
recueil n°072 du 03/04/2026 25 En CABINET DU PRÉFET z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0008
ARRÊTÉ n°BSIPA2026093 - CCCE
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 03 janvier 2026 par monsieur Cyril THOUVENIN en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
SELARL ROMILLONE 60 boulevard Maximilien Robespierre 10100 ROMILLY-SUR-SEINE ;
VU le récépissé délivré le 22 janvier 2026 sous le numéro 2026/0008 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Cyril THOUVENIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SELARL ROMILLONE
60 boulevard Maximilien Robespierre 10100 ROMILLY-SUR-SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, Autres (lutte contre la démarque inconnue, prévention des atteintes aux biens ),
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°072 du 03/04/2026 26 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : THOUVENIN Cyril.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système
de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
recueil n°072 du 03/04/2026 27 Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le à audi lo26
Pour le préfet et par délégation,
teur de cabinet,
Chatles NOÏN
recueil n°072 du 03/04/2026 28 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026093-0007 Arrêté portant
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection Crédit Mutuel Arcis-sur-Aube
recueil n°072 du 03/04/2026 29 | CABINET DU PRÉFET
EE = BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ‘ ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0260
ARRÊTÉ n° BSIPA2026093 - OOO
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2021180-0023 du 29 juin 2021 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Crédit Mutuel, 2 rue de Châlons, 10700
ARCIS-SUR-AUBE ;
VU la demande déposée le 12 janvier 2026 par monsieur le chargé de sécurité en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 13 janvier 2026 sous le numéro 2025/0260 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à monsieur le chargé de sécurité pour le Crédit Mutuel est
renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 2 rue de Châlons, 10700 ARCIS-SUR-AUBE, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°072 du 03/04/2026 30 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire
et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses
droits d'accès aux images : - monsieur le chargé de la sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou
de sa publication au document précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00
wWww.aube.gouv.fr
recueil n°072 du 03/04/2026 31 Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le À srl de
Pour le préfet et par délégation,
Le. Kecteur de cabinet,
Chartes NOÏN
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°072 du 03/04/2026 32 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026093-0008 Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection LACOSTE
Saint-Julien-les-Villas
recueil n°072 du 03/04/2026 33 CABINET DU PRÉFET
EE = BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2016/0094
ARRÊTÉ n° BSIPA2026093 - CCOÈ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
“de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 2 janvier 2026 par monsieur François BENABEN en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
LACOSTE FRANCE, 116 boulevard de Dijon, 10800 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS ;
VU le récépissé délivré le 13 janvier 2026 sous le numéro 2025/0259 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Monsieur François BENABEN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LACOSTE
FRANCE, 116 boulevard de Dijon, 10800 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par
18 caméras intérieures et 0 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques
fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 ananas siihe anus fr
recueil n°072 du 03/04/2026 34 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : monsieur François BENABEN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 nana Atthe anniv fr
recueil n°072 du 03/04/2026 35 Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 5 asul do26
Pour le préfet et par délégation,
Le di? cteur de cabinet,
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00 Wrann Atthe nouv fr
recueil n°072 du 03/04/2026 36 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026093-0009 Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection ZUNDER
Saint-André-les-Vergers
recueil n°072 du 03/04/2026 37 EE © CABINET DU PRÉFET PR BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0258
ARRÊTÉ n°BSIPA2026053 - CCS
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 22 décembre 2025 par monsieur Antoine BRUGGEMAN en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
ZUNDER FRANCE, 89 route d'Auxerre, 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS ;
VU le récépissé délivré le 12 janvier 2026 sous le numéro 2025/0258 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°”_ - Monsieur Antoine BRUGGEMAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : ZUNDER FRANCE
89 route d'Auxerre, 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par O0 caméra
intérieure et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression où de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°072 du 03/04/2026 38 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Antoine BRUGGEMAN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00
www.aube. gouv.fr
recueil n°072 du 03/04/2026 39 Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 auxl do
Pour le préfet et par délégation,
Le difecteur de cabinet,
Chaktés NOÏN
_—
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°072 du 03/04/2026 40