unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire CAZALS SALVIAC seance 2019 12 19

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unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire CAZALS SALVIAC seance 2019 12 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire CAZALS SALVIAC seance 2019 12 19)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Démocratie, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU CONSEIL

DU 19 DECEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le dix-neuf décembre à vingt

heures trente, les membres du conseil de la

Communauté de Communes CAZALS-SALVIAC dûment

convoqués se sont réunis à Rampoux, sous la

présidence de M. André BARGUES, Président.

Nombre de membres en exercice : vingt-cinq.

Date de convocation : 12 décembre 2019.

Présents : Mesdames et Messieurs ALAZARD Laurent, ANNÈS Jean, BARGUES André, BÉNAZÉRAF Catherine, BESSIÈRES Rosette, BLANC Madeleine, BLANCO Philippe, COURNAC Jean-Marie, DUPUY Jacques, FIGEAC Michel, FIGEAC Mireille, FAUCON Alain, GAIRIN Marie-Jeanne, IRAGNES-COLIN Viviane, MARLARD Pierre, PÉRIÉ Pascal, ROUX Jacques, RUSCASSIE Philippe, SÉGOL Pierre, VAYSSIÈRES André et VILARD Gilles.

Absents : AUBRY Richard (pouvoir à M. BARGUES André) M. BONAFOUS Jérôme DELPECH Anne-Marie (pouvoir à BENAZERAF Catherine) ; MARTEL Jean-Luc (pouvoir à VILLARD Gilles)

M. ALAZARD Laurent a été élu secrétaire de séance.

I. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

Le procès-verbal de la précédente séance est soumis à approbation.

II. INFORMATION DU CONSEIL

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE PASSÉS PAR DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT : Le Président rappelle les délibérations n°14.2404.01 du 24 avril 2014 et n°15.1712.01 du 17 décembre 2016 qui le chargent, conformément aux articles L.2122-22 et L.5211- 10 du code général des collectivités territoriales, de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres à procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Le Président donne lecture de la liste des marchés à procédure adaptée passés dans le cadre de ces délégations depuis la dernière séance du Conseil de Communauté :

Objet Entreprise retenue Montants HT

Pac air office tourisme Ets Fradin à Marminiac 3 920,00

Matériels de téléphonie (CIS) CSX à Cahors 2 082,00

D E P A R T E M E N T D U L O T

R E P U B L I Q UE FR A N Ç A I S EIII. DÉLIBÉRATIONS

N°19.1912.01 – BAUX A CONSTRUCTION A LA ZONE ARTISANALE

Le Président indique que les sociétés APEX ENERGIE et BLM ENERGIES, situées à MONTPELLIER (34000), 78 allée John Napier, ont pour activité la production d’électricité par utilisation des énergies renouvelables et sont spécialisées dans la conception, la construction et l’exploitation photovoltaïque.

Le Président précise que la communauté de communes, désirant contribuer au développement des énergies renouvelables sur le territoire, a signé deux promesses de bail en date du 17 juillet 2018 conformément à la délibération du 18 juin 2015 pour la construction de deux bâtiments équipés d’une centrale photovoltaïque sur la zone artisanale de Montcléra.

Les baux à construction d’une durée de trente et un (31) ans porteront sur les parcelles suivantes :

COMMUNE SECTION NUMERO N° LOT LIEU DIT CONTE NANCE

MONTCLERA B 981 6 Les Condamines 37a32ca MONTCLERA B 982 7 Les Condamines 19a 21ca

Le Président précise que les parcelles prises à bail sont issues d’une parcelle originaire d’une plus grande superficie, à savoir la parcelle cadastrée section B numéro 955. La division a été établie par le cabinet AGEFAUR, géomètre-expert à Gourdon (46300), selon document d’arpentage numéro 250W en date du 23 novembre 2018. Il précise également qu’un plan de division en lots a été établi le 16 mars 2017 par le Cabinet AGEFAUR, et sera publié dans les actes authentiques.

Il rappelle que, dans le cadre de la construction, les sociétés APEX ENERGIE et BLM ENERGIE prennent en charge : la superstructure, la couverture, la faitière simple, les plots béton. De son côté, la communauté de communes prend en charge le terrassement, les tranchées en partie privée, le bardage et les voies d’accès conformément au permis de construire, les huisseries et autres aménagements intérieurs, tous travaux complémentaires éventuels, nécessaires à la mise en conformité des constructions au permis de construire.

Les constructions édifiées resteront la propriété des sociétés APEX ENERGIE et BLM ENERGIE et celle de leurs ayant droit, pendant toute la durée des baux. Les constructions seront remises à la communauté de communes, sans indemnité, à la fin du bail. Le loyer est constitué par la remise gratuite par les sociétés APEX ENERGIE et BLM ENERGIE des bâtiments pendant la durée des baux à construction.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- se prononce favorablement sur le projet présenté ;

- autorise le Président à accomplir les formalités utiles au projet et à signer tout document se rapportant à cette affaire, notamment les baux à construction.

- MÊME SÉANCE -

N°19.1912.02 – DESIGNATION DES DELEGUES A AQUARESOLe Président expose au conseil communautaire qu'il y a lieu de procéder à l'élection de treize délégués titulaires et treize délégués suppléants auprès du Syndicat Mixte Aquaréso pour l’eau potable et l’assainissement.

A l’unanimité, le vote a donné les résultats ci-après :

Titulaires Suppléants

LES ARQUES BOURHOVEN Roger DE NARDI Fabrice

CAZALS GAIRIN Marie-Jeanne VIALARD Pierre

DÉGAGNAC FIGEAC Michel BESSIERES Rosette

FRAYSSINET-LE-GÉLAT SEGOL Pierre SUDRES Hervé

GINDOU LAVAUR Annie LANDES Bernard

GOUJOUNAC ROUX Jacques GUERIN Jacques

LAVERCANTIÈRE VILARD Gilles BESOMBES Gérard

MARMINIAC FRADIN Odile ROUILLER Eric

MONTCLÉRA POCAT EARL Romaine THEULET Guy

POMARÈDE CHASSAIN Véronique GRINFAN Nadine

RAMPOUX FAURIE Jean-Claude MALEVILLE Jean-Bernard

SAINT-CAPRAIS AUBRY Richard CLAUDY Philippe

THÉDIRAC COURNAC Jean-Marie GUITOU Gérard

- MÊME SÉANCE -

N°19.1912.03 – DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA BOURIANE, PAYRAC ET DU CAUSSE

Le Président expose au conseil communautaire qu'il y a lieu de procéder à l'élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant auprès du Syndicat Mixte de la Bouriane de Payrac et du Causse pour le collège distribution eau potable sur les territoires des communes de Léobard et Rampoux.

A l’unanimité, le vote a donné les résultats ci-après :

Titulaire Suppléant

VAYSSIERES André FAURIE Jean-Claude

- MÊME SÉANCE -

N°19.1912.04 – DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU PERIGORD NOIR

Le Président expose au conseil communautaire qu'il y a lieu de procéder à l'élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant auprès du Syndicat Mixte du Périgord Noir pour la distribution eau potable sur le territoire de la commune de Salviac.

A l’unanimité, le vote a donné les résultats ci-après :

Titulaire Suppléant

DOBY Christian FARGUET Christian

- MÊME SÉANCE -

N°19.1912.05 – DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA DORDOGNE SMDE 24Le Président expose au conseil communautaire qu'il y a lieu de procéder à l'élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant auprès du Syndicat Mixte des eaux de la Dordogne SMDE 24 pour l’assainissement collectif sur la commune de Salviac.

A l’unanimité, le vote a donné les résultats ci-après :

Titulaire Suppléant

DOBY Christian RUSCASSIE Philippe

- MÊME SÉANCE -

N°19.1912.06 – AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL - CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS NON COMPLET

Le Président informe le conseil des besoins de ménage des locaux. Il rappelle le tableau des effectifs et les durées de travail affectées aux emplois existants. Pour prendre en compte les besoins nouveaux du Centre de santé, évalués à 10 heures hebdomadaires, il propose de créer un poste à temps non complet à raison de 24 h 30 hebdomadaires.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, sous réserve de l’avis favorable de la CAP, décide de créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 24 h 30 hebdomadaires, pour les besoins ménagers, à compter du 01/03/2020.

- MÊME SÉANCE -

N°19.1912.07 – AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL - SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS NON COMPLET

Suite à la décision de création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 24 h 30 hebdomadaires, pour les besoins ménagers, le président propose de supprimer le poste d’adjoint technique à temps non complet à 14 h 30 hebdomadaires Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, sous réserve de l’avis favorable de la CAP, décide de supprimer l’emploi d’adjoint technique à temps non complet à 14 h 30 hebdomadaires, à compter du 01/03/2020.

- MÊME SÉANCE -

N°19.1912.08 – AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL - CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS NON COMPLET

Le Président informe le conseil des besoins de ménage des locaux. Il rappelle le tableau des effectifs et les durées de travail affectées aux emplois existants. Pour prendre en compte les besoins supplémentaires des centres de loisirs, il propose de créer un poste à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaires. Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 18 heures hebdomadaires, pour les besoins ménagers, à compter du 01/01/2020.

- MÊME SÉANCE -

N°19.1912.09 – AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL - SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS NON COMPLET

Suite à la décision de création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 18 heures hebdomadaires, pour les besoins ménagers, le président propose de supprimer le poste d’adjoint technique à temps non complet à 17 heures hebdomadairesLe conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de supprimer l’emploi d’adjoint technique à temps non complet à 17 heures hebdomadaires, à compter du 01/01/2020.- MÊME SÉANCE -

N°19.1912.10 – CENTRE INTERCOMMUNAL DE SANTÉ (CIS) : RÉGIE DE RECETTES

Le Président informe le conseil que le recrutement d’un médecin généraliste au sein du Centre Intercommunal de santé est en cours et devrait aboutir fin janvier 2020. Les consultations et visites devront débuter dès sa prise de fonction.

Aussi, il précise qu’il est nécessaire de créer une régie de recettes à compter du 01/01/2020 pour l’encaissement des droits perçus pour les consultations et actes dispensés au centre et lors de visites au domicile des patients. L’encaissement se fera par voie de chèque, d’espèces et par carte bancaire via un terminal de paiement électronique (TPE). Le régisseur titulaire et son suppléant seront le/la secrétaire médical(e) (recrutement en cours) et le responsable administratif du CIS, les mandataires seront les médecins salariés du centre.

Le Président fait également part au conseil du besoin d’ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) qui facilitera la gestion de cette régie, notamment le suivi des remboursements de la CPAM et des mutuelles et l’utilisation du TPE.

Les tarifs pratiqués par le CIS feront référence aux tarifs conventionnels de secteur 1 (sans dépassement) pour les médecins généralistes et les tarifs des gardes correspondront aux tarifs pour la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Le Président propose de valider les tarifs selon l’annexe jointe.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- valide les tarifs selon la liste des recettes présentée en annexe ;

- dit que cette liste suivra les évolutions tarifaires légales et réglementaires ; - charge le Président ou son représentant de l’exécution de la présente décision.

- MÊME SÉANCE -

N°19.1912.10 – ANNEXE – RÉGIE DE RECETTES DU CENTRE INTERCOMMUNAL DE SANTÉ : LISTE DES RECETTES

I - TARIFS CONVENTIONNELS DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

Tarifs conventionnels des médecins généralistes en France métropolitaine (à compter du 10 février 2019)

Actes et majorations* Tarif Règles de cumul

avec les

consultations

C : consultation au cabinet 23,00 € -

G (C+MMG) : consultation au cabinet majorée de la majoration

pour le médecin généraliste (1) 25,00 € -

CS : consultation au cabinet par le médecin spécialiste qualifié

en médecine générale 23,00 € -

GS (CS+MMG) : consultation au cabinet par le médecin

spécialiste qualifié en médecine générale avec la majoration pour le

médecin généraliste (1)

25,00 € -

TCG : consultation à distance réalisée entre un médecin

généraliste et un patient (téléconsultation) (1) 25,00 € -TC : consultation à distance réalisée entre un médecin

généraliste et un patient (téléconsultation), dans le cas où le

médecin n’est pas dans les situations évoquées en note (1) où il peut

facturer le TCG

23,00 € -

TE1 : acte de téléexpertise de niveau 1 d’un médecin sollicité

par un autre médecin 12,00 € -

TE2 : acte de téléexpertise de niveau 2 d’un médecin sollicité

par un autre médecin 20,00 € -

MCG : majoration de coordination (1) 5,00 € G, GS

MUT : majoration d'urgence du médecin traitant (uniquement

si la consultation associée est réalisée à tarif opposable) 5,00 €

G, GS, C, CS,

VG, VGS, V, VS, VL,

CCX, CCP, COE

MRT : majoration médecin traitant (uniquement si la

consultation associée est réalisée à tarif opposable) 15,00 €

G, GS, C, CS,

VG, VGS, V, VS, VL,

CCX, CCP, COE

RMT : rémunération spécifique annuelle pour un patient en

ALD 40,00 € -

FMT : forfait médecin traitant pour les patients hors ALD (2) 5,00 € -

MPA : rémunération forfaitaire pour les patients âgés (3) 5,00 € -

V : visite à domicile 23,00 € -

VG (V+MMG) : visite à domicile par le médecin généraliste

majorée de la majoration pour le médecin généraliste (1) 25,00 € -

VS : visite à domicile par le médecin spécialiste qualifié en

médecine générale 23,00 € -

VGS (VS+MMG) : visite à domicile par le médecin spécialiste

qualifié en médecine générale majorée de la majoration pour le

médecin généraliste (1)

25,00 € -

VL : visite longue et complexe réalisée au domicile 60,00 € -

MD : majoration de déplacement pour visite à domicile

justifiée 10,00 € V, VS, VG,

VGS, VL

MDN : majoration de déplacement pour visite à domicile

justifiée de nuit de 20h00 à 00h00 et de 6h00 à 8h00 38,50 € V, VS, VG,

VGS

MDI : majoration de déplacement pour visite à domicile

justifiée de nuit de 00h00 à 6h00 43,50 € V, VS, VG,

VGS

MDD : majoration de déplacement pour visite à domicile

justifiée de dimanche et jour férié (4) 22,60 € V, VS, VG,

VGSID : indemnité forfaitaire de déplacement pour des actes

effectués à domicile autre que la visite 3,50 € -

MN : majoration pour acte de nuit de 20h00 à 00h00 et de

6h00 à 8h00 (5) 35,00 € C, CS, G, GS,

V, VS, VG, VGS

MM : majoration pour acte de nuit de 00h00 à 6h00 (5) 40,00 € C, CS, G, GS, V, VS, VG, VGS

F : majoration pour acte le dimanche et jour férié (5) (6) 19,06 € C, CS, G, GS, V, VS, VG, VGS

IK : indemnité kilométrique en plaine 0,61 € V, VS, VG, VGS, VL

IK : indemnité kilométrique en montagne 0,91 € V, VS, VG, VGS, VL

IK : indemnité kilométrique à pied ou à ski 4,57 € V, VS, VG, VGS, VL

COE : consultation du pédiatre ou du médecin généraliste pour

les examens obligatoires dans les 8 jours qui suivent la naissance,

au cours du 9e ou du 10e mois, et au cours du 24e ou du 25e mois

(uniquement à tarif opposable)

46,00 € -

CCP : la première consultation de contraception et de

prévention des maladies sexuellement transmissibles pour les jeunes

filles de 15 à 17 ans inclus

46,00 € -

CCX : code prestation agrégé pour la consultation complexe

CSO (7) 46,00 € -

CCX : code prestation agrégé pour la consultation complexe

CSE (8) 46,00 € -

MTX : majoration pour consultations très complexes (MIS et

PIV) (9) (1bis) 30,00 € G, GS

CCE : code prestation agrégé pour la consultation très

complexes enfants CTE (10) 60,00 € -

MEG : majoration pour les enfants de 0 à 6 ans 5,00 € C, CS, G, GS, V, VS, VG, VGS

MIC : majoration pour consultation d'un patient insuffisant

cardiaque après hospitalisation par le médecin traitant (article 15.5

de la NGAP) si consultation réalisée au tarif opposable (1ter)

23,00 € C, CS, G, GS, V, VS, VG, VGS

MSH : majoration pour la consultation de suivi de sortie

d'hospitalisation de court séjour des patients à forte comorbidité par

le médecin traitant (article 15.6 de la NGAP) si consultation réalisée

au tarif opposable (1ter)

23,00 € C, CS, G, GS, V, VS, VG, VGSMU : majoration d'urgence 22,60 € V, VS, VG, VGS

K : acte technique 1,92 € -

STH : forfait de surveillance médicale des cures thermales 80,00 € -

Adhésion au contrat type figurant dans le décret du 3 mai

2002 relatif à la délivrance de soins palliatifs à domicile : forfait

mensuel de soins

90,00 € -

Modificateur F : valeur de la majoration de dimanche et de

jour férié 19,06 €

Actes CCAM

(dans les

conditions définies

par la CCAM)

Modificateur M : majoration pour soins d'urgence faits au

cabinet du médecin généraliste après examen en urgence d'un

patient

26,88 €

Actes CCAM

(dans les

conditions définies

par la CCAM)

Modificateur P : valeur de la majoration de nuit pour le

médecin généraliste : 20h00-00h00 et 06h00-08h00 35,00 €

Actes CCAM

(dans les

conditions définies

par la CCAM)

Modificateur S : valeur de la majoration de nuit pour le

médecin généraliste : 00h00-06h00 40,00 €

Actes CCAM

(dans les

conditions définies

par la CCAM)

U03 : consultation correspondant au niveau CCMU 3 du

médecin urgentiste (dans un service d'urgence autorisé par l'ARS des

établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de

la sécurité sociale et à tarif opposable)

30,00 € -

U45 : consultation correspondant au niveau CCMU 4 ou au

niveau CCMU 5 du médecin urgentiste (dans un service d'urgence

autorisé par l'ARS des établissements mentionnés au d de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale et à tarif opposable)

46,00 € -

(1) Majoration ou consultation pouvant être cotée uniquement par les médecins en secteur 1 et par les médecins en secteur 2 (ou secteur 1 DP) ayant adhéré à l’option de pratique tarifaire maîtrisée et, par dérogation, par les médecins exerçant en secteur 2 (ou secteur 1 DP) lorsqu'ils pratiquent les tarifs opposables.

(1bis) Majoration pouvant être cotée uniquement par les médecins en secteur 1 et par les médecins en secteur 2 (ou secteur 1 DP) ayant adhéré à l’option de pratique tarifaire maîtrisée. (1ter) Majoration pouvant être cotée uniquement par les médecins en secteur 1 et par les médecins en secteur 2 (ou secteur 1 DP) ayant adhéré à l’option de pratique tarifaire maîtrisée et, par dérogation, par les médecins exerçant en secteur 2 (ou secteur 1 DP) lorsqu'ils sont appelés à dispenser des soins aux assurés bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).

(2) Rémunération forfaitaire réservée exclusivement aux médecins de secteur 1 et aux médecins adhérant à l’option de pratique tarifaire maîtrisée.

(3) Cette majoration est réservée aux médecins exerçant en secteur à honoraires opposables et à ceux ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants. Elle bénéficie aux médecins pour les patients de plus de 80 ans dont ils ne sont pas le médecin traitant et pour les médecins généralistes en l'absence du médecin traitant.(4) La majoration s'applique à partir du samedi midi pour la visite à domicile justifiée. (5) En dehors des situations visées à l'article 14-2 des dispositions générales de la NGAP. (6) La majoration F s'applique aussi à partir du samedi midi pour les consultations au cabinet réalisées par le médecin généraliste de garde.

(7) CSO - La consultation de suivi et coordination de la prise en charge des enfants de 3 à 12 ans en risque avéré d’obésité.

(8) CSE - La consultation de suivi et de coordination de la prise en charge d’un enfant autiste. (9) MIS - consultation initiale d’information du patient et de mise en place d’une stratégie thérapeutique pour les patients atteints de cancer ou de pathologie neurologique grave ou neurodégénérative / PIV- Consultation initiale d’information et organisation de la prise en charge en cas d’infection par le VIH.

(10) CTE - La consultation de repérage des signes de trouble du spectre de l’autisme. * Attention : les lettres clés indiquées sont celles présentes dans la convention et ne correspondent pas forcément aux codes utilisés pour la facturation.

II - TARIFS DE LA PERMANENCE DE SOINS

Rémunération des astreintes :

 de 50 € pour la période de 20h à 0h ;

 de 100 € pour la période de 0h à 8h ;

 de 150 € pour les dimanches et jours fériés pour la période de 8h à 20h.

Les majorations spécifiques :

Codes actes et tarifs des majorations spécifiques au 26 mars 2012

Majoration

spécifique

Codes

majorations des

actes à domicile

Tarifs

majorations des

actes à domicile

Codes

majorations des

actes en cabinet

Tarifs

majorations des

actes en

cabinet

Majoration de

nuit 20h-

0h/6h-8h

VRN 46,00 € CRN 42,50 €

Majoration de

milieu de nuit

0h-6h

VRM 59,50 € CRM 51,50 €

Majoration

dimanche

et jours

fériés

VRD 30,00 € CRD 26,50 €

Majoration de

samedi VRS 30,00 € CRS 26,50 €

- MÊME SÉANCE -

N°19.1912.11 - MAISON DE LA NATURE À DÉGAGNAC - PLAN DE FINANCEMENT

Le Président rappelle la délibération du 20 septembre 2018 validant le projet de la maison de la nature à construire sur le site du Jardin Bourian à Dégagnac. Il indique que l’architecte a remis l’avant-projet sommaire (APS) avec un montant prévisionnel de travaux de 756 555,77 € HT ce qui porte l’opération, en ajoutant les divers honoraires et les équipements à 894 239 euros HT.Le président propose de valider ce coût prévisionnel et de solliciter l’aide de l’État, du Département, de la Région et du programme Leader, selon le plan de financement suivant :

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré à 22 voix pour et 2 abstentions :

- valide le nouveau montant de l’opération et le plan de financement présenté ; - charge le Président ou son représentant de solliciter les partenaires financiers et le charge de toutes les démarches nécessaires pour mener à bien cette opération.

- MÊME SÉANCE -

N°19.1912.12 – RÉAMENAGEMENT ET MISE AUX NORMES DE L’ ÉCOLE DE FRAYSSINET-LE-GELAT - PLAN DE FINANCEMENT

Le Président fait part des dernières estimations au stade Avant-Projet Sommaire (APS) du maître d’œuvre pour l’opération de réaménagement et de mise aux normes de l’école de Frayssinet-le-Gélat. Les travaux s’élèveraient à 627 184,60 euros HT, ce qui porterait, en incluant les divers honoraires, étude de sol, désamiantage, relogement des élèves etc., le montant total de l’opération à 789 737 euros HT.

Le Président propose de valider ce coût prévisionnel et de solliciter les aides de l’État, du Département du Lot et de la Région, selon le plan de financement suivant : DEPENSES : 789 737 € HT

RECETTES % Montant

Département du Lot 25,00% 197 434 €

Etat DETR 50,00% 394 868 €

Région Occitanie 2,79% 22 000 €

Autofinancement 22,21% 175 435 €

TOTAL 100,00% 789 737€

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré à 23 voix pour et 1 voix contre : - valide le montant de l’opération et le plan de financement présenté ;

- charge le Président ou son représentant de solliciter les partenaires financiers et le charge de toutes les démarches nécessaires pour mener à bien cette opération.

DEPENSES : 894 239 € HT

RECETTES % Montant

Département du Lot 7,5% 67 067 €

Etat DETR 30,0% 268 271 €

Etat FSIL 11,2% 100 000 €

Région Occitanie 11,2% 100 000 €

FEADER (Leader) 11,2% 100 000 €

Autofinancement 29,0% 258 901 €

TOTAL 100,0% 894 239 €- MÊME SÉANCE -

N°19.1912.13 – SUBVENTION À L’OFFICE DE TOURISME ET VALORISATION DE LA MISE À DISPOSITION DE MOYENS

Le Président rappelle les termes de la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’Office de Tourisme intercommunal du Pays de Cazals-Salviac, ainsi que les termes de la convention de mise à disposition de personnel.

Il donne connaissance des éléments comptables de la communauté de communes à l’issue de cette année de fonctionnement :

 33 124 € de frais de personnel mis à disposition de l’OT ;

 15 791 € de mise à disposition gratuite de biens et prestations de la Communauté de communes au bénéfice de l’OT. Ce montant se compose de : 12 191 € de frais de fonctionnement des locaux (loyer et chauffage de l’espace accueil à Cazals + chauffage, eau, électricité, ménage et télécommunications de l’espace accueil à Salviac) et de la valorisation du loyer du local à Salviac pour 3 600 €.

Pour mémoire, la subvention de fonctionnement attribuée à l’Office de Tourisme dans le cadre du budget primitif s’élève à 99 890 €, dont 67 090 € d’aide au fonctionnement et 32 800 € prévisionnels de personnel.

Le Président propose de valider à 100 214 € la subvention attribuée à l’Office de Tourisme intercommunal pour l’exercice 2019.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’attribuer à l’Office de Tourisme intercommunal du Pays de Cazals- Salviac, la somme de 100 214 € de subvention pour l’année 2019, correspondant à 67 090 € d’aide au fonctionnement et 33 124 € de mise à disposition de personnel.

- MÊME SÉANCE -

N°19.1912.14 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET PRINCIPAL

Le Président rappelle au conseil les changements intervenus en cours d’année et ayant une incidence budgétaire. Il propose de modifier les inscriptions budgétaires en conséquence.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de modifier les inscriptions budgétaires comme ci-après :

BUDGET PRINCIPAL - DM N° 3 DEPENSES RECETTES

Intitulé Comptes Montant Comptes Montant

INVESTISSEMENT 45 000 45 000

OPERATION 11 - VOIRIE 50 000 0

OPERATION 13 - BATIMENTS ET MATERIEL 10 000 0

OPERATION 14 - BATIMENTS SCOLAIRES 10 000 0

OPERATION 23 - ABBAYE-NOUVELLE -40 000 0 OPERATION 40 - OFFICE DE TOURISME

INTERCOMMUNAL 15 000 CHAPITRE 021 - Virement de la section de

fonctionnement 45 000

FONCTIONNEMENT 78 724 78 724

CHAPITRE 011 - Charges à caractère général 17 824

CHAPITRE 012 - Charges de personnel 0

CHAPITRE 65 - Autres charges gestion courante 14 324

CHAPITRE 70 - Produits des services -2 176

CHAPITRE 73 - Impôts et taxes 10 000CHAPITRE 74 - Dotations 20 000 CHAPITRE 75 - Autres produits de gestion

courante 4 900

CHAPITRE 77 - Produits exceptionnels 9 600

CHAPITRE 013 - Atténuations de charges 36 400

CHAPITRE 014 - Atténuations de produits 1 576

CHAPITRE 023 - Virement à l'investissement 45 000

- MÊME SÉANCE -

N°19.1912.15 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET ANNEXE MULTIPLE DÉGAGNAC

Le Président propose au conseil de modifier les inscriptions budgétaires du budget annexe du Multiple rural à Dégagnac.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de modifier les inscriptions budgétaires comme ci-après :

BUDGET ANNEXE MULTIPLE DEGAGNAC

DM N° 3

DEPENSES RECETTES

Intitulé Comptes Montant Comptes Montant

FONCTIONNEMENT 2 100 2 100

CHAPITRE 011 - Charges à caractère général 1 600 Eau et assainissement 60611 1 420

Electricité 60612 180

CHAPITRE 67 - Charges exceptionnelles 500 Remises sur pénalités 6711 500

CHAPITRE 75 - Autres produits de gestion courante 2 100

Prise en charge par le budget principal 7552 2 100