unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire CAZALS SALVIAC seance 2019 11 21

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unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire CAZALS SALVIAC seance 2019 11 21 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire CAZALS SALVIAC seance 2019 11 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU CONSEIL

DU 21 NOVEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt et un novembre à vingt

heures trente, les membres du conseil de la

Communauté de Communes CAZALS-SALVIAC dûment

convoqués se sont réunis à Thédirac, sous la

présidence de M. André BARGUES, Président.

Nombre de membres en exercice : vingt-cinq.

Date de convocation : 14 novembre 2019.

Présents : Mesdames et Messieurs ALAZARD Laurent, ANNÈS Jean, AUBRY Richard, BARGUES André, BÉNAZÉRAF Catherine, BESSIÈRES Rosette, BLANC Madeleine, BLANCO Philippe, BONAFOUS Jérôme, COURNAC Jean-Marie, DELPECH Anne-Marie, DUPUY Jacques, FIGEAC Michel, FIGEAC Mireille, GAIRIN Marie-Jeanne, MARLARD Pierre, PÉRIÉ Pascal, RUSCASSIE Philippe, SAGNET Lucienne, SÉGOL Pierre, VAYSSIÈRES André et VILARD Gilles.

Absents : FAUCON Alain (pouvoir à Anne-Marie DELPECH) ; IRAGNES-COLIN Viviane (pouvoir à Catherine BENAZERAF) ; MARTEL Jean-Luc (pouvoir à André BARGUES) ; ROUX Jacques (délégation à sa suppléante SAGNET Lucienne)

M. BONAFOUS Jérôme a été élu secrétaire de séance.

I. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé.

II. INFORMATION DU CONSEIL

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE PASSÉS PAR DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT : Le Président rappelle les délibérations n°14.2404.01 du 24 avril 2014 et n°15.1712.01 du 17 décembre 2016 qui le chargent, conformément aux articles L.2122-22 et L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres à procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Le Président donne lecture de la liste des marchés à procédure adaptée passés dans le cadre de ces délégations depuis la dernière séance du Conseil de Communauté :

Objet Entreprise retenue Montants HT

Volets roulants école

maternelle cazals Entreprise BRONDEL (46) 4 570,00 Alimentation électrique volets

roulants école Cazals Borel Xavier à Cazals (46) 782,00 Circulateur pompe chaleur

école Dégagnac

Sarl Ets Grinfan à Saint martial

de Nabirat (24) 1 827,41

Sièges sur poutres CIS Ugap 1 751,81

D E P A R T E M E N T D U L O T

R E P U B L I Q UE FR A N Ç A I S EIII- DÉLIBÉRATIONS

N°19.2111.01 - CRÉATION BUDGET ANNEXE – OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL CAZALS-SALVIAC

Le Président indique au conseil que la reprise de la gestion de l’Office de Tourisme intercommunal induit la tenue d’un budget annexe, non assujetti à la TVA, qui retracera les dépenses et les recettes propres à l’activité de l’Office. La nomenclature utilisée sera la M14 qui s’applique aux collectivités et établissements de plus de 500 habitants. Il propose par conséquent de créer le budget annexe à compter de l’exercice 2020. Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide de créer un budget annexe, à compter de l’exercice 2020, pour individualiser la gestion de l’Office de Tourisme Cazals-Salviac » et sollicite Madame la Trésorière en vue de l’identification de ce budget annexe,

- charge le Président ou son représentant de toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

- MÊME SÉANCE -

N°19.2111.02 - OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL CAZALS-SALVIAC – TARIFS DE LA RÉGIE DE RECETTES

Afin d’assurer la bonne continuité du fonctionnement de l’Office de Tourisme, le Président propose au conseil communautaire de voter les tarifs de la régie de recettes, à compter du 01/01/2020. Il précise que les produits de type Carte IGN, Carte Michelin sont vendus au prix de vente conseillé du fabricant, susceptible d’évoluer en cours d’année.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, fixe les tarifs de la régie de recettes de l’Office de Tourisme, à compter du 01/01/2020, selon l’annexe jointe.

ANNEXE - OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL CAZALS-SALVIAC - TARIFS DE LA RÉGIE DE RECETTES

Office de tourisme intercommunal Cazals-Salviac Tarifs 2020

PRODUITS BOUTIQUE PRIX DE VENTE PUBLIC TTC

Promenades et Randonnées - En pays Bourian 8,00 €

Promenades et Randonnées - Parc naturel régional des Causses

du Quercy 8,00 €

Promenades et Randonnées - En pays de Cahors Vallée du Lot

Quercy Blanc 9,50 €

Promenades et Randonnées - En pays de la Vallée de la

Dordogne lotoise 9,50 €

Les boucles lotoises - Circuits VTT 10,00 €

Les boucles lotoises - Circuits Cyclo 10,00 €

Guide randonnées Salviac 3,00 €

Guide randonnées Sud Bouriane 5,00 €

Affiches du Lot 3,00 €

Cartes postales 0,40 €Cartes postales (format horizontal) 1,00 €

Jeu du Grand Quercy 26,90 €

Guide Randonnées FFRP "Le Lot... à pied" 14,90 €

Guide Randonnées FFRP "La Dordogne... à pied" 14,90 €

Livrets ENS dont Le Frau (Dégagnazès), Le Frau

(Lavercantière),… 1,00 €

Livrets ENS : La Vallée de la Masse 2,00 €

(*) Cartes IGN : 2038SB, 2037OT 12,80 €

(*) Cartes IGN : D46 Lot 4,95 €

(*) Cartes Michelin Quercy Perigord 5,95 €

Livret Recettes du Jardin Bourian 15,00 €

Livre "La Bouriane" Collection Tourisme & Patrimoine - Ed. du

Laquet 11,50 €

(*) Prix de vente conseillé

Office de tourisme intercommunal Cazals-Salviac Tarifs photocopies 2020

Particuliers A4 A3

Noir et Blanc 0,40 € 0,80 €

Couleur 0,80 € 1,60 €

Associations du

territoire

A4 - Noir et

Blanc

A4 -

Couleur

A3 - Noir et

Blanc

A3 -

Couleur

De 1 à 50 0,20 € 0,40 € 0,40 € 0,80 €

De 51 à 375 0,15 € 0,35 € 0,30 € 0,70 €

De 376 à 500 0,10 € 0,30 € 0,20 € 0,60 €

500 et + 0,10 € 0,15 € 0,20 € 0,30 €

- MÊME SÉANCE -

N°19.2111.03 - RÉGIE DE RECETTES ET D’AVANCES DU SERVICE ENFANCE - JEUNESSE – TARIF DU SERVICE D’ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS

Le Président rappelle au conseil communautaire qu’en raison de la décision de reprise en gestion directe des activités de l’association Bambin’ado à compter du 1er janvier 2020, il convient de prévoir la modification de la régie de recettes et d’avances existante du Service enfance-jeunesse, et notamment de fixer les tarifs du « Service d’accueil des enfants de moins de six ans » pour en permettre l’encaissement. Il rappelle que pour bénéficier du soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la collectivité doit appliquer le barème des participations familiales établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) dont l’objectif est de rendre les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) financièrement accessibles à toutes les familles.

La participation des familles, quant à elle, est proportionnelle aux ressources et tient compte de la composition de la famille. Elle est basée sur un taux d’effort, modulé selon le nombre d’enfants à charge du foyer, au sens des prestations familiales. Ce taux d’effort est appliqué aux ressources des familles de l’année N-2, avec un plancher et un plafond actualisés tous les ans. Ainsi, les familles dont les ressources sont en deçà du plancher payent le tarif minimum et les familles dont les revenus dépassent le plafondpayent le tarif maximum. La participation demandée aux familles est calculée sur une base horaire et revue tous les ans en fonction de l’évolution des revenus des familles. Le Président précise, en outre, qu’une évolution du barème national a été fixée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales pour la période 2019-2022. L’objectif est double :

- prendre en compte l’amélioration du service rendu par les crèches (fournitures des couches et repas notamment) alors que le barème national n’a pas évolué depuis 2002, - rééquilibrer l’effort des familles en augmentant progressivement le plafond. Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif

Lettre circulaire de la CNAF 2019-005 du 5 juin 2019

Nombre

d’enfants

du 1er janvier

2019 au 31

août 2019

du 1er

septembre

2019 au 31

décembre

2019

du 1er janvier

2020 au 31

décembre

2020

du 1er janvier

2021 au 31

décembre

2021

du 1er janvier

2022 au 31

décembre

2022

1 enfant 0,0600% 0,0605% 0,0610% 0,0615% 0,0619% 2 enfants 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516% 3 enfants 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413% 4 à 7 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310% 8 enfants et + 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%

La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), permet d’appliquer le taux de participation familiale immédiatement inférieur.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide d’appliquer la grille tarifaire présentée à compter du 1er janvier 2020 pour la crèche Bambin’ado, en référence à la lettre circulaire CNAF 2019-005 du 5 juin 2019, - décide que le plancher et le plafond de ressources pris en compte seront actualisés chaque année selon le barème national,

- autorise le Président ou son représentant à signer les conventions de prestation de service avec la CAF et la MSA des départements concernés,

- donne pouvoir au Président ou son représentant pour toutes les démarches nécessaires aux conventions d’accès aux services requis pour connaître les ressources des familles, - charge le Président ou son représentant et les responsables du service concerné, en relation avec les services de la CAF et de la PMI, de la rédaction du règlement intérieur du service d’accueil des enfants de moins de six ans.

- MÊME SÉANCE -

N°19.2111.04 - RÉGIE DE RECETTES ET D’AVANCES DU SERVICE ENFANCE - JEUNESSE - SERVICE D’ACCUEIL ET DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) - TARIFS JOURNALIERS

Le Président rappelle au conseil communautaire qu’en raison de la décision de reprise en gestion directe des activités de l’association Bambin’ado à compter du 1er janvier 2020, il convient de prévoir la modification de la régie de recettes et d’avances existante du Service enfance-jeunesse, et notamment de fixer les tarifs du « Service d’accueil et de loisirs sans hébergement (ALSH) » pour en permettre l’encaissement. Il précise que les tarifs journaliers de l’ALSH de Dégagnac n’ont pas évolué depuis plus de dix ans et propose, conformément à l’avis favorable du Bureau réuni en Commission Finances le 7 novembre 2019, d’harmoniser les tarifs des deux ALSH du territoire, Bambin’ado à Cazals et Les P’tits Bouts Riants à Dégagnac, selon la grille ci- dessous. Il précise également qu’il s’agit d’une tarification modulée en fonction des ressources des familles (quotient familial) pour permettre l’accessibilité des services à toutes les familles.Tarifs Enfants QF > 650 QF ≤ 650

Journée 1

er enfant 8,00 € 7,50 €

2ème enfant 7,50 € 7,00 €

Demi-journée 1

er enfant 6,00 € 5,00 €

2ème enfant 5,50 € 4,50 €

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide d’appliquer la grille tarifaire présentée à compter du 1er janvier 2020, pour les deux ALSH du territoire, Bambin’ado à Cazals et Les P’tits Bouts Riants à Dégagnac ; - autorise le Président ou son représentant à signer les conventions de prestation de service avec la CAF et la MSA des départements concernés,

- donne pouvoir au Président ou son représentant pour toutes les démarches nécessaires aux conventions d’accès aux services requis pour connaître les ressources des familles, - charge le Président ou son représentant et les responsables du service concerné, en relation avec les services de la CAF et de la DDCSPP, de la rédaction du règlement intérieur du service d’accueil et de loisirs sans hébergement.

- MÊME SÉANCE -

N°19.2111.05 - RÉGIE DE RECETTES ET D’AVANCES DU SERVICE ENFANCE - JEUNESSE - SERVICE D’ACCUEIL ET DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) - TARIFS DES ACTIVITÉS ET SORTIES EXCEPTIONNELLES

Le Président rappelle que les services d’accueil et de loisirs sans hébergement (ALSH) proposent des activités et sorties exceptionnelles.

Les tarifs de ces activités spécifiques constituent une annexe aux tarifs journaliers et doivent être adaptés aux propositions d’activités du service, tout en permettant une souplesse de gestion pour favoriser une offre variée. Ainsi, le tarif d’une activité ou sortie exceptionnelle dépend notamment de la destination et de la nature de l’activité (repas à thème, cinéma, équitation, parc d’activité, karting etc.). Aussi, le Président propose un barème de suppléments journaliers qui tiennent compte de la variation de ces paramètres.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- fixe les tarifs des activités exceptionnelles des ALSH de la manière suivante :

Activités exceptionnelles Supplément au tarif journalier

Supplément 1 + 2,00 € par enfant

Supplément 2 + 3,00 € par enfant

Supplément 3 + 5,00 € par enfant

Supplément 4 + 7,50 € par enfant

Supplément 5 + 12,00 € par enfant

Supplément 6 + 17,00 € par enfant

- donne pouvoir au Bureau, conformément à l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les tarifs pour les tarifs des activités et sorties exceptionnelles et pour les tarifs des mini-camps.- MÊME SÉANCE -

N°19.2111.06– CONVENTION DE MANDAT AVEC LA COMMUNE DE CAZALS POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS ASSOCIÉ À L'ÉCOLE (ALAÉ)

Le Président rappelle que l’association Bambin’ado gère l’accueil de loisirs associé à l’école (ALAÉ, anciennement CLAÉ) de Cazals, dans le cadre d’une mutualisation avec la commune. Il rappelle que ce service est de compétence communale et précise que la gestion est assurée par Bambin’ado en raison des obligations en matière de personnel qualifié et d’encadrement, requis par la réglementation des accueils collectifs de mineurs et pour la production du projet éducatif. Suite à la décision de reprise en gestion directe de l’ensemble des activités de l’association Bambin’ado à compter du 1er janvier 2020 et du personnel affecté à ces activités, il convient par conséquent de conclure une convention de mandat avec la commune de Cazals pour assurer la continuité du service d’ALAÉ.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité : charge le Président ou son représentant et les responsables du service concerné, en relation avec les services de la CAF, de la convention à conclure avec la commune de Cazals en vue d’assurer la continuité du service d’accueil de loisirs associé à l’école avec le personnel qualifié requis par la réglementation.

- MÊME SÉANCE -

N°19.2111.07 – RÉGIE DE RECETTES ET D’AVANCES DU SERVICE ENFANCE - JEUNESSE - SERVICE D’ACCUEIL DE LOISIRS ASSOCIÉ À L’ÉCOLE (ALAÉ) - TARIFS

Le Président rappelle au conseil communautaire qu’en raison de la décision de reprise en gestion directe des activités de l’association Bambin’ado à compter du 1er janvier 2020, il convient de prévoir la modification de la régie de recettes et d’avances existante du Service enfance-jeunesse, et notamment de fixer les tarifs du « Service d’Accueil de Loisirs Associé à l’École (ALAÉ) » pour en permettre l’encaissement. Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- fixe les tarifs du service d’ALAÉ de la manière suivante :

Site de CAZALS Site de MONTCLÉRA (pas d’ALAÉ à midi)

Tarifs Enfants QF > 650 QF ≤ 650 QF > 650 QF ≤ 650

Trimestre 1

er enfant 32 € 30 € 16 € 15 €

2ème enfant 20 € 20 € 16 € 15 €

- autorise le Président ou son représentant à signer les conventions de prestation de service avec la CAF et la MSA des départements concernés,

- donne pouvoir au Président ou son représentant pour toutes les démarches nécessaires aux conventions d’accès aux services requis pour connaître les ressources des familles, - charge le Président ou son représentant et les responsables du service concerné, en relation avec les services de la CAF et de la DDCSPP, de la rédaction du règlement intérieur du service d’accueil de loisirs associé à l’école.

- MÊME SÉANCE -

N°19.2111.08 - MATÉRIEL DES FESTIVITÉS - CHAPITEAUX

Le Président rappelle les précédentes discussions relatives à l’aide apportée par la Communauté de communes Cazals-Salviac aux activités d’animation proposées par les associations du territoire, par la prise en charge de l’installation des chapiteaux et planchers, avec une participation de 10% du coût par les associations concernées.Il rappelle que ce type d’aide constitue une subvention indirecte aux associations, ce qui implique que les associations aidées se conforment à la réglementation en la matière et transmettent leur rapport moral et financier à la communauté de communes. Il rappelle également que, si cette forme d’aide permet de regrouper les prestations nécessaires et de procéder à une mise en concurrence, tout en offrant des prestations supplémentaires à ce qui était possible en régie, elle ne peut être réalisée par la communauté de communes que dans le cadre de la commande publique, ce qui implique une anticipation des besoins.

Enfin, il précise que la bonne gestion budgétaire implique une maîtrise de la dépense qui nécessite de fixer des règles pour la gestion des demandes de la part des associations.

Le Président donne connaissance du travail mené en Bureau à l’issue de ces deux années de fonctionnement et propose, conformément à l’avis du Bureau du 7 novembre 2019, de modifier les modalités de cette aide indirecte de la manière suivante : - participation progressive de l’association selon le coût du matériel demandé, par paliers de 5% pour chaque tranche de 1 000 €, à partir de la base minimum de 15% pour un coût inférieur ou égal à 2 000 € ;

- fixation d’un montant plafonné à 5 000 € de l’aide de la communauté ; - seules les demandes exprimées avant le vote du budget de la communauté de communes sont recevables, les demandes doivent être présentées en fin d’année N-1 pour une manifestation en année N, toute demande reçue après le vote du budget est exclue, toute demande de modification entrainant un dépassement du budget voté est exclue (sauf si l’association prend à sa change le surcoût induit par la modification) ; - remboursement par l’association organisatrice à la communauté de communes de l’indemnité versée au prestataire en cas d’annulation moins d’un mois avant la date prévue ;

- toute modification substantielle, comme la date de la manifestation, devra être soumise au préalable à l’accord de la communauté de communes ;

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à 23 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention :

- entérine l’ensemble des propositions du Bureau, telles qu’énoncées ci-dessus, pour les modalités de l’aide apportée par la Communauté de communes Cazals-Salviac aux activités d’animation proposées par les associations du territoire, par la prise en charge de l’installation des chapiteaux et planchers ;

- charge le Bureau de prendre toute décision qui s’avèrerait nécessaire à la bonne organisation et à la bonne gestion du programme annuel, et notamment pour tous les cas de modification.

- MÊME SÉANCE -

N°19.2111.09 – ADDUCTION D’EAU POTABLE - CONVENTION DE MANDAT AVEC LA COMMUNE DE LÉOBARD

Le Président rappelle au conseil communautaire qu’à compter du 01/01/2020, les compétences relatives à l’eau potable et à l’assainissement collectif sont transférées à la communauté de communes. Il rappelle également que pour les communes adhérentes à un syndicat préalablement au 31/12/2019, la Communauté de communes Cazals- Salviac se substituera à ses communes membres auprès du syndicat concerné, par le mécanisme dit de « représentation-substitution » (article L5214-21-II du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il rappelle que la commune de Léobard adhère au Syndicat des Eaux de la Bouriane de Payrac et du Causse pour la production d’eau potable et que la commune assure ladistribution dans le cadre d’une régie municipale. Il précise qu’à la suite des demandes communales, le Syndicat des Eaux de la Bouriane de Payrac et du Causse a pris la décision d’assurer à la carte la compétence de distribution d’eau à compter du 01/04/2020.

Afin d’assurer la continuité du service de distribution d’eau potable, le Président propose de procéder par voie de convention de mandat avec la commune de Léobard, à titre transitoire, le temps que le Syndicat se dote des moyens techniques et humains nécessaires à l’exercice de la compétence.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, considérant la nécessité d’assurer la continuité du service de distribution d’eau potable, décide de conclure une convention de mandat avec la commune de Léobard afin qu’elle poursuive la distribution de l’eau potable, pour le compte de la communauté de communes, durant la période transitoire nécessaire pour que le Syndicat des Eaux de la Bouriane de Payrac et du Causse soit en mesure d’exercer la compétence.

- MÊME SÉANCE -

N°19.2111.10 – ADDUCTION D’EAU POTABLE - CONVENTION DE MANDAT AVEC LA COMMUNE DE RAMPOUX

Le Président rappelle au conseil communautaire qu’à compter du 01/01/2020, les compétences relatives à l’eau potable et à l’assainissement collectif sont transférées à la communauté de communes. Il rappelle également que pour les communes adhérentes à un syndicat préalablement au 31/12/2019, la Communauté de communes Cazals- Salviac se substituera à ses communes membres auprès du syndicat concerné, par le mécanisme dit de « représentation-substitution » (article L5214-21-II du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il rappelle que la commune de Rampoux adhère au Syndicat de Peyrilles pour la distribution d’eau potable sur une partie de son territoire, et adhère au Syndicat des Eaux de la Bouriane de Payrac et du Causse qui produit l’eau potable dont elle assure la distribution, dans le cadre d’une régie municipale, pour la partie « bourg » de son territoire. Il précise qu’à la suite des demandes communales, le Syndicat des Eaux de la Bouriane de Payrac et du Causse a pris la décision d’assurer à la carte la compétence de distribution d’eau à compter du 01/04/2020.

Afin d’assurer la continuité du service de distribution d’eau potable, le Président propose de procéder par voie de convention de mandat avec la commune de Rampoux, pour la partie « bourg » de son territoire, à titre transitoire, le temps que le Syndicat se dote des moyens techniques et humains nécessaires à l’exercice de la compétence. Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, considérant la nécessité d’assurer la continuité du service de distribution d’eau potable dans le bourg de Rampoux, décide de conclure une convention de mandat avec la commune de Rampoux afin qu’elle poursuive la distribution d’eau potable, pour le compte de la communauté de communes, durant la période transitoire nécessaire pour que le Syndicat des Eaux de la Bouriane de Payrac et du Causse soit en mesure d’exercer la compétence.- MÊME SÉANCE -

N°19.2111.11 – ADDUCTION D’EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE THÉDIRAC

Le Président rappelle au conseil communautaire qu’à compter du 01/01/2020, les compétences relatives à l’eau potable et à l’assainissement collectif sont transférées à la communauté de communes. Il rappelle également que pour les communes adhérentes à un syndicat préalablement au 31/12/2019, la Communauté de communes Cazals- Salviac se substituera à ses communes membres auprès du syndicat concerné, par le mécanisme dit de « représentation-substitution » (article L5214-21-II du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il rappelle la situation financière particulière de la commune de Thédirac. Compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité du service d’assainissement collectif et afin de permettre le transfert prévu au Syndicat Aquaréso pour cette compétence, le Président propose, à titre ponctuel et exceptionnel, d’octroyer à la commune de Thédirac une avance remboursable à titre gratuit, d’inscrire le prêt au budget de la Communauté de communes et de conclure une convention avec la commune précisant les modalités du remboursement.

Il rappelle la jurisprudence : les collectivités locales ne peuvent pas effectuer des opérations de crédit, sauf de façon ponctuelle et exceptionnelle, et ne doivent en aucun cas instituer des mécanismes généraux d’octroi d’avances et de prêts à caractère systématique et à titre onéreux.

Conditions cumulatives :

 Intérêt public ;

 Interdiction de réaliser des « opérations de crédits » entre collectivités (présence d’intérêts) ;

 Interdiction d’opérations « à titre habituel » (opération effectuée de manière répétitive ou qui concerne plusieurs collectivités) ;

 Le prêt doit être prévu dans le budget de la collectivité qui l’octroie.

Le conseil de communauté après en avoir délibéré et l’unanimité :

Considérant la situation particulière de la commune de Thédirac ;

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service d’assainissement collectif et l’intérêt public que cela représente ;

Considérant les dispositions de la circulaire interministérielle n°NOR/INT/B/02/00089/C du 2 avril 2002 et de l’article L. 1111-4 du CGCT ; - décide, à titre ponctuel et exceptionnel, d’octroyer à la commune de Thédirac une avance remboursable à titre gratuit, d’un montant actuellement estimé à 40 000 €, - décide d’inscrire le prêt au budget de la communauté de communes,

- décide de conclure une convention avec la commune de Thédirac qui fixera les modalités pratiques du remboursement de l’avance sur une période maximum de 4 ans et qui fixera le montant définitif, selon les données au 31/12/2019 transmises par le receveur municipal qui sera saisi à cet effet.

- MÊME SÉANCE -

N°19.2111.12 – DEMANDE D’ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LOT Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) qui crée la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) affectée aux communes et automatiquement transférée aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines ou aux métropoles ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) qui étend le transfert automatique de la compétence GEMAPI des communes vers les communautés de communes et reporte la mise en œuvre de la compétence au 1er janvier 2018 ;

Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, qui permet la sécabilité de la compétence GEMAPI, son attribution par transfert ou délégation à un syndicat mixte reconnu établissement public territorial de bassin sur tout ou partie du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ;

Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que les lois des 27 janvier 2014 dite MAPTAM et 7 août 2015 dite NOTRe transfèrent aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au titre des compétences obligatoires, la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement (GEMAPI). L’exercice de ladite compétence devient obligatoire à compter du 1er janvier 2018.

L’article L211-7 du code de l’environnement précise que la compétence GEMAPI comprend les missions définies aux points 1°, 2°, 5° et 8° du même article c’est à dire : - 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, - 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau - 5° La défense contre les inondations et contre la mer,

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Considérant que cette compétence doit être appliquée à l’échelle cohérente du bassin versant,

Considérant les principes de solidarité amont-aval, rive droit-rive gauche et rural- urbain nécessaire à la gestion équilibrée et intégrée de la ressource en eau, Considérant que le Syndicat Mixte du Bassin du Lot a initié un projet de modification de ses statuts afin de permettre à d’autres structures d’y adhérer et afin d’élargir ses compétences au volet « gestion des milieux aquatiques (GEMA) » de la GEMAPI (items 1,2 et 8 de l’article L211-7 du code de l’environnement), l’item 5 étant exclu.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- décide d’adhérer au Syndicat Mixte du Bassin du Lot, après avis des communes membres à la majorité qualifiée, conformément aux articles L5214-27 et L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès que les conditions rendant possible cette adhésion seront réunies ;

- approuve les statuts du Syndicat Mixte du Bassin du Lot, tels qu’ils ont été adoptés en comité syndical du 24 octobre 2019, et d’approuver les droits et obligations liés à l’adhésion ;

- décide de déléguer au syndicat mixte du bassin du Lot les items 1°, 2° et 8° prévus par l’article L.211-7 du code de l’environnement, sur la partie de son territoire appartenant au bassin du Lot et non déjà couverte par un syndicat exerçant la GEMAPI ; - désigne Monsieur Richard AUBRY en tant que délégué titulaire et Monsieur Jérôme BONAFOUS en tant que délégué suppléant pour représenter la communauté de communes au Syndicat Mixte du Bassin du Lot;

- charge le Président ou son représentant de l’exécution de la présente décision.- MÊME SÉANCE -

N°19.2111.13 – CONTRATS SERVICE CIVIQUE

Le Président donne connaissance au conseil communautaire des actions menées auprès des enfants et des adultes dans le cadre du programme d’Éducation à l’Environnement et au Développement Durable (EEDD), mené par le Jardin Bourian. Afin d’améliorer le service rendu dans le cadre de ce programme pour les enfants des écoles et des centres de loisirs, il propose de faire appel à un volontaire en Service civique.

Le Service civique est un dispositif qui permet à un jeune de 16 à 25 ans d’exercer une mission d’intérêt général pour une durée de 6 à 12 mois auprès d’une association ou d’une collectivité.

Le Président rappelle que la communauté de communes adhère à la Ligue de l’enseignement du Lot (Fédération des Œuvres Laïques du Lot). L’affiliation permet notamment la mise à disposition de volontaires en Service civique. Il rappelle que ce dispositif a précédemment donné satisfaction pour d’autres services.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- autorise le Président ou son représentant à signer les contrats et les documents nécessaires à l’accueil d’un volontaire en Service civique par l’intermédiaire de la Ligue de l’enseignement du Lot, dans le cadre du programme d’Éducation à l’Environnement et au Développement Durable (EEDD) mené par le Jardin Bourian ;

- autorise le Président ou son représentant à signer les contrats et les documents nécessaires à l’accueil d’un volontaire en Service civique chaque fois que cela présente un intérêt pour le service concerné, quel qu’il soit, et que la mission proposée remplit les conditions du dispositif pour le jeune accueilli.

- MÊME SÉANCE -

N°19.2111.14 – AVIS DE PRINCIPE SUR LE PROJET DE RECONSTRUCTION DE L’EHPAD ET DE REQUALIFICATION DES SITES ACTUELS

Le Président donne connaissance au conseil communautaire du projet de reconstruction de l’EHPAD et de requalification des deux sites actuels, qui a fait l’objet d’une présentation commune aux conseillers municipaux de Salviac et de Cazals, le mercredi 6 novembre 2019 à la maison communautaire à Salviac. Le projet consiste à rassembler les 2 EHPAD dans des locaux neufs et adaptés à Salviac, à requalifier le site de Cazals en Résidence Autonomie de 17 appartements, et celui de Salviac en Centre Social / Maison des associations / Bureau.

L’avis de principe de la Communauté de communes Cazals-Salviac est sollicité, eu égard à ses statuts et à la compétence qui lui a été transférée par les communes en matière d’hébergement des personnes âgées ou dépendantes ou handicapées dans les communes de moins de 1 000 habitants, et en sa qualité de collectivité de rattachement selon les dispositions des articles L315-2, L315-9 et L315-10 du Code de l’Action sociale et de la famille.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à 22 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, émet un avis de principe favorable au projet, sous réserve d’un engagement formel, dans le cadre de la gestion future de l’EHPAD, du respect de l’équilibre global du territoire après la modification du lieu d’implantation (approvisionnement des pharmacies et tous les services liés au fonctionnement de l’EHPAD etc.).- MÊME SÉANCE -

N°19.2111.15 – PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES POUR LA RÉCUPÉRATION DES DONNÉES DU DISPOSITIF « FLUX VISION TOURISME »

Le Président rappelle au conseil le compte rendu de la vice-Présidente déléguée au Tourisme, à l’issue de la Commission tourisme intercommunautaire l’an passé, et notamment l’information relative au dispositif « Flux Vision Tourisme », proposé par l’agence de Développement Touristique du Lot (Lot Tourisme), qui donne des indicateurs statistiques permettant d’analyser la fréquentation des territoires et le déplacement des populations (saisonnalité de la fréquentation, origine des clientèles, volume de touristes accueillis par mois, par trimestre, mesure d’un évènement ou mobilité des excursionnistes et des touristes etc.).

Il rappelle que la zone de captation de ces données couvre le périmètre des Communautés de communes Quercy-Bouriane, Cazals-Salviac et Causse de Labastide- Murat et qu’il avait été convenu que la Communauté de communes Quercy-Bouriane pourrait porter la convention de partenariat avec Lot Tourisme avec une participation des autres communautés concernées. Lot Tourisme assure le pilotage technique du dispositif « Flux Vision Tourisme » et propose à ses partenaires de bénéficier d’un rapport annuel des résultats du territoire, d’un accompagnement dans l’interprétation et la communication des données, d’un partage des analyses départementales et de l’animation d’un « club des utilisateurs ».

Le coût de cette convention de partenariat s’élève à 2 500 € par an, soit un coût pour la Communauté de communes Cazals-Salviac de 681,44 € au prorata de la population DGF 2018.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à 24 voix pour et 1 abstention, décide de participer au financement de la convention de partenariat conclue entre Lot Tourisme et la Communauté de communes Quercy-Bouriane pour l’accès aux données issues du dispositif « Flux Vision Tourisme », au prorata de la population DGF.

- MÊME SÉANCE -

N°19.2111.16 – LOYER DU MULTIPLE RURAL À FRAYSSINET-LE-GÉLAT

Le Président propose au conseil de modifier le montant du loyer du bail commercial du multiple rural à Frayssinet-le-Gélat.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide de fixer le loyer du bail commercial du commerce multiservices de Frayssinet-le- Gélat à 400€ HT par mois ;

- donne pouvoir au Président pour toutes les démarches nécessaires à cet effet, notamment le choix du locataire et la signature du bail commercial

- MÊME SÉANCE -

N°19.2111.17 – MOTION INTERCOMMUNALITÉS DE FRANCE

Alors que le Parlement examine actuellement le projet de loi Engagement et proximité et qu’est annoncé pour 2020 un texte de loi « 3D » consacré à la décentralisation, la déconcentration et la différenciation, les intercommunalités de France en appellent au gouvernement et aux parlementaires pour veiller à la stabilité de notre organisation territoriale.

A l’issue d’une décennie de réformes engagées après la suite du rapport du comité Balladur, les intercommunalités soulignent les efforts considérables accomplis par lesélus et leurs équipes pour réformer la carte intercommunale, adapter les compétences aux fusions ou aux changements de catégories juridiques (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles , établissements publics territoriaux du Grand Paris) et faire face à de nouvelles responsabilités (cf. compétence GEMAPI).

Ces recompositions institutionnelles ont été opérées, de surcroît, dans un contexte budgétaire plus que contraint, marqué par des baisses sans précédent des dotations de l’Etat aux communes et intercommunalités.

Dans ces circonstances, les intercommunalités de France ont rappelé durant leur 30ème convention nationale, organisée à Nice du 29 au 31 octobre, leur demande unanime de stabilité. Elles ont également rappelé l’engagement du Président de la République en ce sens lors de la première Conférence nationale des Territoires, réunie en juillet 2017 au Sénat.

Les Intercommunalités de France se félicitent des dispositions du projet de loi Engagement et proximité visant à faciliter l’exercice des mandats locaux. Elles souscrivent également aux dispositions relatives aux « pactes de gouvernance », qui seront encouragés au sein des intercommunalités ; dispositions enrichies et améliorées par le Sénat.

En revanche, les intercommunalités de France demandent aux parlementaires de ne pas remettre en cause les compétences confiées aux intercommunalités, à l’issue de nombreux débats nationaux et locaux depuis dix ans. Elles souhaitent que soient rigoureusement préservés les équilibres institutionnels et les principes juridiques issus de vingt années de réformes législatives, depuis la loi « Chevènement » du 12 juillet 1999.

Les intercommunalités de France demandent également de veiller à la stabilité des périmètres intercommunaux en vue des prochains mandats ; mandats qui seront marqués par la relance active des projets de territoire et une réforme majeure de la fiscalité locale.

Elles souhaitent en conséquence que les éventuels ajustements de périmètres, ou de nouvelles fusions, relèvent de la seule initiative locale et reposent sur l’accord des parties prenantes intéressées.

Les intercommunalités de France attirent l’attention des parlementaires et du gouvernement sur les incidences très lourdes des évolutions de périmètres sur la composition des assemblées intercommunales et de leur exécutif, sur les équipes administratives, sur les documents de planification et les taux de fiscalité, les modes d’organisation des services publics…

A quelques mois des élections municipales et intercommunales, les intercommunalités de France souhaitent que les futurs candidats, comme les électeurs, puissent disposer d’une information de qualité sur l’intercommunalité dans laquelle s’inscrit leur commune, et sur ses compétences. Elles souhaitent que le projet de loi et le débat parlementaire favorisent l’intelligibilité de l’intercommunalité et de notre organisation territoriale auprès de nos concitoyens.