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Séance - 1738577280 SEANCE DECEMBRE
Séance - 1637931977 Seance 30 novembre
Séance - 1776669604 Seance du 26 fevrier
Séance - 1637931960 Seance 15 octobre
Séance - 1645785866 Seance du 14 aout
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valentine.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
TS
3.
REPERTOIRE
PAR
DATE
MAIRIE
DE
VALENTINE
N°
DATE
OBJET
PAGES
J
Acquisition
d'un
bien
situé
15
av
maréchal
Foch
par
voie
2020-34
14/08/2020
de
préemption
748-749
2020-35
14/08/2020
Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
750-751
2020-36
14/08/2020
Déclassement
voirie
communale
pour
aliénation
société
752
SERCEL
: lancement
de
l'enquête
publique REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE Nombre
de
conseillers
:
exercice
: 15
présents
:
11
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VALENTINE
Séance
du
14
août
2020
L'an
deux
mille
vingt
et
le
quatorze
août
votants
:
12
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s' est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
madame
Marie
NADALET,
maire
Présents
: ZAINA
F.
MAURY
G.
HILLAIRE
N.
DULAC
F.
LABROQUERE
M.
GAY
G.
BACQUE
G.
FOURMENT
P.
CAPERAN
R.
ARAUJO
DA
SILVA
M.
Date
affichage
Excusés
: DUCASSE
B.
GRAU
J.
BAUWEN
C.
STEFANI
L.
10
août
2020
Absents : Monsieur
Joël
GRAU
a
donné
procuration
à
monsieur
Francis
ZAIAN
Madame
Fabienne
DULAC
a été
nommée
secrétaire.
Date
convocation
10
août
2020
Objet
délibération :
Acquisition
d’un
bien
situé
15
av maréchal
Foch
par voie
de
préemption
N°
2020-34
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
210-1,
L
211-1
et
suivants,
L
213-1
et
suivants,
R
213-4
et suivants,
R
211-1
et suivants,
et L
300-1,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
23
novembre
2017
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
le territoire
de
la commune
de
Valentine,
Vu
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
enregistrée
en
mairie
sous
le
n°
86,
reçue
le
06
juillet
2020,
adressée
par
maître
Marie-Hélène
DIRAT,
notaire
à
Labastide
de
Sérou
(09)
en
vue
de
la
cession
moyennant
le prix
de
24
000,00
€,
d’une
propriété
sise
à Valentine,
cadastrée
section
B
n°
165
au
15
avenue
du
maréchal
Foch,
d’une
superficie
totale
de
102
m?,
appartenant
à madame
Régine
PIZZONI.
Considérant
que :
La
commune
de
Valentine
dispose
d’un
PLU
approuvé
le
27
janvier
2005
et un
des
enjeux
poursuivis
était
de
conforter
l’activité
économique.
La
préemption
du
bâtiment
située
sur
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°165
en vue
d’implanter
un
commerce
de type
snack
est une
réponse
à cet enjeu
communal.
Le
bâtiment
faisant
l’objet
de
la préemption
se
situe
au
centre
de
la commune,
en
face
de
la mairie.
Le
fait
de
favoriser
l’implantation
d’un
nouveau
commerce
sur
ce
secteur
répond
aux
objectifs
d’un
urbanisme
favorable
à
la
santé:
la
population
locale
peut
se
rendre
au
commerce
par
des
moyens
alternatifs
à la voiture
individuelle
(piéton,
cyclable).
L'ouverture
d’un
nouveau
commerce
en
centre
bourg
contribue
à
l’animation
de
la
commune,
à
la
création
d’un
lieu de
sociabilité
sur une
commune
à dominante
résidentielle.
S’agissant
d’un
commerce
de
restauration,
il
peut
être
un
point
d’appel
des
consommateurs
qui
se
rendront
sur
les
autres
commerces
présents
sur la commune.
Cela
favorisera
un
dynamisme
sur la commune.
Ces
dernières
années,
la commune
a connu
la fermeture
de
plusieurs
commerces
de
proximité
sur
son
centre-bourg.
L’implantation
d’un
nouveau
commerce
favorise
la_
mixité
fonctionnelle
sur
la
commune. - À
noter
que
le
SCoT
du
Pays
Comminges
Pyrénées,
approuvé
le
4 juillet
2019
a
inscrit
dans
son
Document
d’Orientations
et
d’Objectifs,
l'implantation
et
le
développement
économique,
notamment
commerciale,
au
plus
près
des
habitants
pour
redynamiser
les
centre-bourg
(orientation
3).
Tous
les
commerces
sont
ainsi
accueillis
de
manière
préférentielle
dans
les centres-bourg.
-748- La
création
de
nouveaux
commerces
(-
de
300
m?)
est
permise
dans
toutes
les
communes
du
territoire
(C51
du
DOO).
L’implantation
du
snack
sur
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°
165
est
compatible
avec
cette
orientation. L’ouverture
d’un
snack sur
le
centre-bourg
contribue
à
redynamiser
l’offre
commerciale
et
participe
à
la
lutte
contre
la
désertification
commerciale
que
connaît
la
commune
depuis
plusieurs
années
:
-
L’implantation
d’un
nouveau
commerce
développe
l’offre
commerciale
de
proximité
aux
habitants. -
L'ouverture
d’un
snack
participe
à
la
diversification
de
l’offre
de
restauration
sur
le
territoire.
Présence
d’un
restaurant
gastronomique,
à l’extérieur
de
la commune.
Cet
immeuble
permet
également
de
créer
un
logement
à
l’étage,
ce
qui
participe
également
à
l'installation
de
nouveaux
habitants
dans
le centre
ancien
et à la mise
en
œuvre
de
la politique
locale
de
l’habitat
(amélioration
et renouvellement
du parc
existant).
Décide
à l’unanimité :
Article
ler
: il est
décidé
d’acquérir
par
voie
de
préemption
un
bien
situé
à Valentine,
15
avenue
du
maréchal
Foch,
cadastré
section
B
n°
165,
d’une
superficie
totale
de
102
m°?
appartenant
à
madame
Régine
PIZZONI.
Article
2
: la vente
se fera au prix
de
24
000,00
€.
Article
3
: un
acte
authentique
constatant
le transfert
de propriété
sera
établi
dans
un
délai
de trois
mois,
à compter
de
la notification
de
la présente
décision.
Article
4
: le
règlement
de
la
vente
interviendra
dans
les
6
mois,
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Article
5
: le maire
est autorisé
à signer
tous
les documents
nécessaires
à cet effet.
Les
crédits
suffisants
sont
inscrits
au budget
de
la commune.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Marie
NADALET Maire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[031-213105653-20200814-2020-34DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
\
d
Réception
par le préfet
18/08/2020
WFr
-749- REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
HAUTE-GARONNE
DE
LA
COMMUNE
DE
VALENTINE
Nombre
de
conseillers
:
Séance
du
14
août
2020
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt
présents
:
11
et
le quatorze
août
votants
: 12
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Date
convocation
sous
la
présidence
de
madame
Marie
NADALET,
maire
10
août
2020
Présents
: ZAINA
F.
MAURY
G.
HILLAIRE
N.
DULAC
F.
LABROQUERE
M.
GAY
G.
BACQUE
G.
FOURMENT
P.
CAPERAN
R.
ARAUJO
DA
SILVA
M.
Excusés
: DUCASSE
B.
GRAU
J.
BAUWEN
C.
STEFANI
L.
Monsieur
Joël
GRAU
a
donné
procuration
à
monsieur
Francis
ZAINA.
Date
affichage
Fabienne
DULAC
a
été
nommée
secrétaire
10
août
2020
Obijet
délibération
:
Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
N°2020-35 Cette
délibération
annule
et remplace
la délibération
n°
2020-15
du
04
juin
2020
Vu
les articles
L 2122-22
et L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
qu'il y a intérêt
en vue
de
faciliter
la bonne
marche
de
l'administration
communale,
à donner
à madame
le maire
l'ensemble
(ou une
partie)
des
délégations
prévues
par
l'article L2122-22
du
CGCT
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l’unanimité,
Décide : + Le
maire
est chargé,
pour
la durée
du
présent
mandat,
et par
délégation
du
conseil
municipal : (1) D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les services
publics
municipaux ;
(3) De
procéder
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et de
change,
et de passer
à cet effet les
actes
nécessaires jusqu’un
montant
de
50
000
€
(4)
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et de
services
qui peuvent
être passés
sans
formalités
préalables
en raison
de
leur montant,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au budget ;
(5)
De
décider
de
la
conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
(6) De
passer
les
contrats
d'assurance
;
(7) De
créer
les régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
(8) De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières
;
(9) D'accepter
Les dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
(10)
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu'à
4 600
euros
;
(11)
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts ;
(2)
De
fixer,
dans
les limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de répondre
à leurs
demandes
;
-750- (13)
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les établissements
d'enseignement
;
(14)
De
fixer les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
(15)
D'exercer,
au nom
de
la commune,
les droits
de préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en soit titulaire
ou
délégataire,
de déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un bien
selon
les dispositions
prévues
au premier
alinéa
de
l'article L 213-3
de
ce même
code
sans
limite
(16)
D'intenter
au nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle
devant
toutes
les juridictions
(17)
De
régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
tous
les
cas
(18)
De
donner,
en
application
de
l'article
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par un
établissement
public
foncier
local
;
(19)
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article L
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article L
332-11-2
du
même
code
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux ;
(20)
De
réaliser
les lignes
de
trésorerie jusqu’à
50
000
€
(21)
D'exercer,
au nom
de
la commune
et le droit
de préemption
défini
par
l'article L
214-1
du
code
de
l'urbanisme
sans
limite
Prendre
acte
que
cette
délibération
est à tout moment
révocable
Choisir
après
débat
l'une
des
mesures
suivantes
:
- refuse
tout exercice
de
la présente
délégation
en cas
de
suppléance
- prendre
acte
que
le maire
rendra
compte
à chaque
réunion
de
conseil
municipal
de
l'exercice
de cette
délégation.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Marie
NADALET Maire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[031
-213105653-20200814-2020-35-DE
|
/
Accusé
certifié
exécutoire
Reception
par
le préfet
18/08/2020
-751- REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE Nombre
de
conseillers
:
exercice
: 15
présents
:
11
votants
:
12
Date
convocation
10
août
2020
Date
affichage
10
août
2020
Objet
délibération
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE VALENTINE
Séance
du
14
août
L'an
deux
mille
vingt
et le quatorze
août
à
19h00
, le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’ est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
madame
Marie
NADALET,
maire
Présents
: ZAINA
F.
MAURY
G.
GAY
G.
DULAC
F.
HILLAIRE
N.
LABROQUERE
M.
CAPERAN
R.
BACQUE
G.
ARAUJO
DA
SILVA
M
FOURMENT
P.
Excusés
: DUCASSE
B.
GRAU
J. STEFANI
L. BAUWEN
C.
Absents
:
Monsieur
Joël
GRAU
a
donné
procuration
à
monsieur
Francis
ZAINA
Madame
Fabienne
DULAC
a
été
nommée
secrétaire
Déclassement
voirie
communale
pour
aliénation
société
SERCEL
: lancement
de
l’enquête
publique
N°2020-36
Le
maire
expose :
La
société
SERCEL
souhaite
acheter
la
voie
communale
qui
jouxte
ses
parcelles
suite
à
l’acquisition
de
la
parcelle
n°1 14 et qui
se trouve
(la voirie)
désormais
à l’intérieur
de
son
site.
Cette
voie
n’est
plus
affectée
à l’usage
du
public.
Pour
passer
du
domaine
public
au
domaine
privé
et
rendre
la
voirie
aliénable,
la
commune
doit
procéder
à
une
enquête
publique
afin de
pouvoir
déclasser
cette voirie.
Le
commissaire-enquêteur
sera choisi
parmi
une
liste établie
par
le Tribunal
administratif.
Un
document
d’arpentage
sera
établi par un
géomètre.
Le
maire
propose
de
vendre
le
terrain
à
15
€
le
m?
et
de
demander
à la
société
de
prendre
en
charge
les
frais
d’arpentage. Ouï
cet exposé,
le conseil
municipal
à l’unanimité,
décide
:
-
D'approuve
l’exposé
ci-dessus
- _
De
lancer
l’enquête
publique
pour
demande
de
déclassement
de
la voie
communale
-
Autorise
madame
le
maire
à effectuer
les
démarches
nécessaires
et
à signer
toutes
pièces
administratives
s’y rapportant Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an que
dessus.
Actusé
de
réception
- Ministère
de
l'inténeur
[031-213105653-20200614-2020-36-DE
|
Marie
NADALET Maire
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfat
19/08/2020
W
4
-752-