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Déliberation - 2025 016 CLOTURE DE LA REGIE DAVANCES N° RA 51302
Arrêté - AR2025 1329 Regie davances Communication Institution
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 1329 Regie davances Communication Institution)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Médias,
Arrêté du Maire
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l’article 22,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances
et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022
portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables
publics,
Vu la délibération du conseil municipal en date du
26 mai 2020 autorisant le maire à créer des régies
communales en application de l'article L2122-22 al.7
du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire
en date du 18/11/2025.
Ville de Mntheliard
w 20451 A329/Àt-
Objet : REGIE D’AVANCES COMMUNICATION - INSTITUTION
Arrêtons,
Article 1 :
Il est institué une régie d'avances au service Communication de la Ville de Montbéliard.
Article 2 :
Cette régie est installée à l'Hôtel Sponeck - 25200 MONTBELIARD.
Article 3 :
La régie paie les dépenses suivantes :
- Les publicités sur réseaux sociaux n’acceptant pas le paiement par virement administratif. (Compte d'imputation : 611)
- Les abonnements où achats d'outils de communication en ligne. (Compte d'imputation : 611) - Les frais de transport liés à l'accueil de journalistes, infiuenceurs et autres intervenants contribuant à la promotion de la Ville de Montbéliard. (Compte d'imputation : 6234)
Article 4 :
Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlements suivants :
- par carte bancaire
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IR_COMMUNICATION
_ Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com Article 5 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès Service de Gestion Comptable du Pays de Montbéliard.
Article 6 :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 500 €.
Article 7 :
Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum à la fin de chaque mois.
Article 8 :
Le régisseur et les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 9:
Le Maire et le responsable du Service de Gestion Comptable du Pays de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Montbéliard le 2 1 NOV, 2025 ire < Re
DT Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le : è à NOV. 2025
Affiché e:2 À NOV, 2025
Notifié le :
Le Maire,
e certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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IR_COMMUNICATION