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Arrêté - AR2025 520 Regie d avances au CNPA Institution
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 520 Regie d avances au CNPA Institution)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Loisirs,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire w 2025. 5.20/76
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022
portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables
publics,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatif à ta
création des régies de recettes, des régies d’avances
et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux,
Vu la délibération du conseil municipal en date du
26 mai 2020 autorisant le maire à créer des régies
communales en application de l’article L2122-22 al.7
du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire
en date du 12/06/2025.
Objet : REGIE D'AVANCES AU CENTRE NATURE ET PLEIN AIR DE CHARQUEMONT INSTITUTION
Arrêtons,
Article 1 :
l'est institué une régie d'avances auprès du Centre Nature et Plein Air de Charquemont
Article 2 :
Cette régie est installée au Centre Nature et Plein Air de Charquemont, La Combe St Pierre 25140 CHARQUEMONT
Article 3 :
La régie fonctionne du 15 juin au 15 septembre inclus.
Article 4 : | .
La régie paie les dépenses suivantes :
- _ Honoraires relatifs à des soins ou examen médicaux
- Produits pharmaceutiques
-_ Billetteries diverses (musées, spectacles, cinéma, parc de loisirs, forfaits divers.)
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64 1/2
www.montbeliard.com IR Régie d'avances CHARQUEMONT Article 5 :
Les dépenses désignées à l'article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- en numéraire
- par chèque
- par carte bancaire
Article 6 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Service de Gestion Comptable du Pays de Montbéliard
Article 7 :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300 €.
Article 8 :
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives de dépenses, a minima une fois par mois, et avant la clôture de la régie le 15 septembre.
Article 9 :
Le régisseur et les mandataires suppléants bénéficieront du régime indemnitaire lié aux groupes et fonctions définis par l'assemblée délibérante et ne percevront pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 10 :
Le maire et le comptable public assignataire du Pays de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Montbéliard le 4 2 JUIN 2025 /4 72% Le Maire, 5 _-
San Las FRE Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le : 1 8 JUIN 2025
Affiché le: À 8 JUIN 2025 Notifié le :
Le Maire,
« certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, ° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
212 À,
IR Régie d'avances CHARQUEMONT