unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1713265733 PV 20242702

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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1713265733 PV 20242702 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1713265733 PV 20242702)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Éducation, République Française

Département : MEUSE

Arrondissement : Bar-le-Duc

Beausite - Cté Cnes de l'Aire à l'Argonne

Procès verbal

Le mardi 27 février 2024 à Les Trois Domaines, l'assemblée, régulièrement convoquée le 20 février 2024, s'est réunie sous la présidence de Martine AUBRY.

Secrétaire de la séance : Josiane BIGUINET

Présents : Martine AUBRY, Eric BACHELEZ, Fabrice BARDOT, Christian BAZART, Evelyne

BERTHAUX, Josiane BIGUINET, Robert BRENEUR, Sophie CHARRIOT, Patrice CHARTON, Alain CHAUDRON, Mathilde DECHEPPE, Viviane DOLIZY, Hervé FABRE, David GABRIEL, Patrick GROSS, Jean-Marc ILIC, Syivine JOSSELIN, Dania KLEIN, Marie-Françoise KLEIN, Raymond LECLERC, Vincent LOMBART, Maurice LOCARDEL, Séverine MACINOT, Pascal MENUSIER, Marie-Claude MICHEL, Thierry MIGOT, Pierre-Louis MOLITOR, Michel MOREAU, Mireille MOREL, Michel NOTTRE, Sylvain OBARA, Laurent PALIN, Karine PATRIS, Yves PILLEMENT, Anne RAMAND, Thierry RAMAND, Bernard RENAUDIN, Yannick SANGNIER, Marie-Pierre VERDUN, Brigitte WEISSE, Christine POLMARD

Représentés : Philippe BRISSE représenté par Brigitte WEISSE, Marie-Cécile GEORGE représentée par Martine AUBRY, Chantal JEANSON LAMBERT représentée par Josiane BIGUINET, Françoise KLEIN représentée par Anne RAMAND

Absents et excusés : Patrice ADAM, Jean-Louis ADRIAN, Sarah BAJOLOT, Denis BOULANGER, Jean-Pol BUVIGNIER, Cyril CHARLES, Didier CHASSEIGNE, Patrice DEFOULOY, Sabrina DEJEAN, Béatrice DENIS, Pascal FARCAGE, Clément FEVEZ, Sylvain FOURES, Cédric GARAT, Serge GAUGUIER, Raphael HUMBERT, Jean-Marie HURAUT, Marie-Thérèse HURAUT, Clarisse JACQUET, Gérard L'HUILLIER, Lidwine LINARD, Caroline MARCHAND, Nicolas MAURER, Marc NICOLAS, Patrick PERARD, Yannick PEZET, Céline PHILIPPOT, Nathalie PHILIPPOT, Julien PINET, Régis SOLTISIAK, Francis WITZ, Angélique THILL, Christian WEISS

Madame AUBRY remercie la CCI, et son Président M. Richard PAPAZOGLOU pour la mise à disposition

des locaux et excuse son absence.

Désignation d’un secrétaire de séance

Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2023

Présentation de l'Office de Tourisme Cœur de Lorraine par Mme Hannelore BREVIER, Directrice et

M. Laurent PALIN, Président Présentation des Comptes Administratifs 2023

Madame AUBRY demande l'accord aux membres du Conseil Communautaire d'ajouter un point à

l’ordre du jour. Il s'agit d’une délibération relative à la création d’un poste de technicien territorial.

Les membres donnent leur accord.Finances :

* Fixation de la durée d'amortissement des biens de faible valeur

Voirie :

* Accord de refacturation des travaux de voirie de la commune de Rembercourt à la

Communauté de Communes

Patrimoine :

+ _ Reconversion de la maison de santé de Rembercourt-Sommaisne en micro-crèche et espace

partagé : Avenant n°3 au marché de travaux avec l’entreprise Menuiserie Lefevre

Environnement :

* Fixation de prix de vente de composteurs individuels

* Autorisation de signer la prolongation du contrat CITEO

* Résiliation de la convention de mise à disposition du centre de stockage des déchets inertes

à Beausite

Administration :

° Mise à disposition d’un référent déontologue mutualisé à destination des élus

*_ Autorisation de signer la convention de mise à disposition d’une partie des locaux de la mairie

avec la commune de Pierrefitte-sur-Aire

*_ Autorisation de signer les conventions de sous-location avec les professionnels de santé de

Pierrefitte-sur-Aire

Ressources Humaines :

+ Mise en place de la prime du pouvoir d'achat exceptionnelle

*_ Rémunération des animateurs de l’ALSH

°_ Création d’un poste d’adjoint administratif territorial

Vie sociale et culturelle :

*_ Autorisation de signer le Contrat Territorial d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC)

Tourisme :

* Participation au financement du fonctionnement de l'office de tourisme Cœur de Lorraine

dans le cadre de la convention d'objectifs 2022-2024

Urbanisme :

*_ Approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Seuil d'Argonne

°_Instauration d’un Droit de Préemption Urbain à Lavallée

Questions et informations diversesDélibérations du conseil :

Fixation de la durée d'amortissement des biens de faible valeur (N° DE_2024 001)

Vu la délibération DE_2023_002 en date du 28 février 2023 relative à l'adoption du règlement financier et

budgétaire de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne

Madame la Présidente rappelle que le règlement fixe les durées d'amortissement suivantes à compter de

l'exercice 2023 :

Immobilisations incorporelles :

Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et du cadastre 10 ans

Frais d'études 5 ans

Frais de recherche et développement 5 ans

Frais d'insertion 5 ans

Subventions d'équipement versées pour financer des biens mobiliers, du

Matériel ou des études 5 ans

Subventions d'équipement versées pour financer des biens immobiliers

Ou des installations 15 ans

Brevets, licence, marques et procédés, logiciels, site internet,

Droit et valeur similaires 2 ans

Autres immobilisations incorporelles 5 ans

Immobilisations corporelles :

Bâtiments légers, abris 10 ans

Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage y compris

Chaudière 10 ans

Installations de ventilation 10 ans

Autres installations et matériels techniques 8 ans

installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans

Immeubles de rapport 20 ans

Matériel et outillage de voirie 20 ans

Matériel de transport 6 ans

Camion et véhicules industriels 5 ans

Matériel informatique 3 ans

Matériel de bureau 5 ans

Mobilier 10 ans

Autres immobilisations corporelles 6 ans

Conformément à l’article 1 du décret n°96.523 du 13 juin 1996, pris pour l’article L2321.2 du Code Général

des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les

immobilisations de peu de valeur, ou dont la consommation est très rapide, s’'amortissent en un an.Par mesure de simplification, il est proposé que les biens de faible valeur inférieure ou égale à 1 000 € soient

amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- de fixer le seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 1000 € TTC

- d'autoriser le comptable à procéder aux écritures d'ordre budgétaire afin de régulariser les amortissements

des années antérieures.

Délibération : adoptée

Rémunération des animateurs de l’'ALSH (N° DE_2024 002)

Vu la délibération DECC_201907_071 du 2 juillet 2019 fixant la rémunération des animateurs des centres de

loisirs,

La présidente expose,

Considérant la nécessité de revaloriser les salaires des animateurs de centre de loisirs afin de pouvoir

assurer le bon fonctionnement de la compétence d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) du Centre

intercommunal d'action sociale (CIAS) de la Communauté de Communes, Le Conseil Communautaire,

décide à l’unanimité de fixer à :

+ 70 € par jour par le biais d’un forfait pour les animateurs possédant le diplôme de BAFA (ou

équivalent)

° 55 € pour les animateurs ne possédant ni le BAFA ni équivalent

* 80 € pour l’adjoint à la direction, titulaire du BAFA

* 90€ pour le directeur, titulaire du BAFD

Ces rémunérations sont applicables par jour de centre et par animateur, sur toute la durée des centres

d'ALSH. l'amplitude quotidienne de travail sera définie par la directrice ALSH du CIAS de la Communauté de

Communes lors de l’organisation des centres.

Pour les séjours, s'ajoute un forfait de 20 € brut par nuitée.

L'ensemble de ces rémunérations sera considéré comme des charges de personnel qui seront

imputables au budget du CIAS après refacturation depuis le budget général de la Communauté de

Communes.

Le conseil Communautaire autorise la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives et

financières nécessaires à l'application de cette décision.

Délibération : adoptéeParticipation au financement du fonctionnement de l'office de tourisme Cœur de Lorraine dans le

cadre de la convention d'objectifs 2022-2024 (N° DE_2024_ 003)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.133-2 à L.133-10 et L.134-5,

Vu la délibération n° DE_2022_008 du 22 février 2022 concernant la signature de la convention pluriannuelle

d'objectifs 2022-2024

CONSIDERANT que les modalités des relations organisationnelles, financières et juridiques entre la CC De

l'Aire à l'Argonne et l'Office de Tourisme ont rendu nécessaire l'établissement d’une convention pluriannuelle

d'objectifs et de moyens entre les deux institutions ; que cette convention pluriannuelle porte notamment

sur la définition des missions de l'Office de tourisme, ainsi que sur les relations financières et

organisationnelles entre la CC De l'Aire à l'Argonne et l'Office de tourisme,

CONSIDERANT que la convention pluriannuelle d'objectifs a également pour objet la définition des relations

financières entre la CC De l'Aire à l'Argonne et l'OT, à savoir :

* les modalités de reversement de la taxe de séjour : la Communauté de Communes reversera, après

encaissement, les recettes de la taxe de séjour à l'Office de Tourisme Cœur de Lorraine,

* les modalités de versement de la subvention attribuée au vu des missions de service public confiées

à l'Office de tourisme : cette participation s'élève à 43 821,15 € pour 2024,

*_ assurer la continuité des missions de l'office de tourisme du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2024

CONSIDERANT qu'en application du Code du Tourisme, le budget et les comptes de l'Office, délibérés par le

comité de direction, seront soumis à l’approbation du conseil communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de la Présidente et en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :

1. AUTORISE l'attribution, par la Communauté de Communes De l'Aire à l’Argonne à l'Office de tourisme au vu

des missions de service public qui lui sont confiées, d’une participation de 43 821,15 € au titre de l’année

2024,

2. PRECISE que la somme de 43 821,15 € sera inscrite au budget prévisionnel 2024.

Délibération : adoptée

Accord de refacturation des travaux de voirie de la commune de Rembercourt à la Communauté de

Communes (N° DE_2024_ 004)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne notamment la compétence

Aménagement et entretien de la voirie,

Madame la Présidente informe le Conseil Communautaire que la commune de Rembercourt a réalisé des

travaux de voirie dans la commune.

En accord avec la Communauté de Communes, la rue Joignon (d'intérêt communautaire) a été refaite avec

un enduit bicouche.I convient donc de rembourser la commune de Rembercourt à hauteur de 4 768 € HT soit 745 m? x 6,40 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

- d'autoriser la Présidente à payer l'avis des sommes à payer émis par la commune de Rembercourt.

Délibération : adoptée

Reconversion de la maison de santé de Rembercourt-Sommaisne en micro-crèche et espace

partagé : Avenant n°3 au marché de travaux avec l’entreprise Menuiserie Lefevre (N° DE_2024_005)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-21,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l'ordonnance n°2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics

des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment l’article 4 .11 « Action sociale d'intérêt

communautaire » ;

Vu le projet de territoire approuvé par délibération en date du 16 décembre 2021,

Considérant qu’un avis d'appel public à la concurrence relatif aux travaux de reconversion de la

maison de santé de Remmbercourt-Sommaisne a été transmis via le profil acheteur «

emarchespublics.com » le 08 février 2023 et au BOAMP du 08 février 2023 ;

Vu la délibération DE_2023_034_Attribution du marché de travaux de reconversion de la maison de santé de

Rembercourt-Sommaisne en micro-crèche et espace partagé ;

Le lot 4 a été attribué à l'entreprise MENUISERIE LEFEVRE pour un montant de 38 877,05 € HT.

Objet de l’avenant :

Le présent avenant a pour objet :

* De valider le montant de moins-value de 2 158 € HT (2 589,60 € TTC) portant sur la récupération

des portes intérieures et de placards non réalisés.

+ _ De modifier en conséquence le montant du lot 4 initialement à 38 877,05 € HT en le passant à 36 719,05

€ HT.

Soit une diminution du lot 4 de 2 158 € (5,55 %).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

* De valider l'avenant n°3;

* D'autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et

financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application des décisions précitées.

Délibération : adoptéeFixation de prix de vente de composteurs individuels (N° DE_2024_006)

Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 fixant de

nouvelles orientations de réduction et de gestion des déchets

Vu le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2018 — 2024 en date du 26/02/2019

porté par le SMET

Vu la loi N°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Vu l'avis ministériel du 6 décembre 2023 relatif aux solutions techniques applicables pour la mise en place du

tri à la source des biodéchets dans le cadre du service public et de gestion des déchets

La Présidente expose,

Depuis le 1° janvier 2024, le tri des biodéchets à la source est obligatoire pour tous les producteurs de déchets

organiques : des ménages aux métiers de bouche en passant par la restauration collective. Pour répondre à

cette obligation réglementaire, la communauté de communes maintient son dispositif d'incitation au

compostage en tas ou à l’aide d’un composteur avec la diffusion des consignes sur le compostage et la mise

à disposition d’un composteur en bois ou en plastique pour les usagers du service public d'élimination des

déchets ménagers et assimilés, moyennant une contribution financière de :

+ 35€ pour le composteur en plastique de 400 litres

* 50€ pour le composteur en bois de 600 litres

Cette mesure favorise à la fois le retour au sol de la matière organique et la valorisation de la partie

fermentescible des Ordures Ménagères Résiduelles.

Madame la présidente expose que la Communauté de communes déposera un dossier de demande de

subvention auprès du conseil départemental de la Meuse pour l'acquisition de ces composteurs.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

- de fixer le tarif du matériel facturé à tous les usagers du service public d'élimination des ordures ménagères

résiduelles :

“ à 35 € pour le composteur en plastique de 400 litres

* à 50 € pour le composteur en bois de 600 litres

- d'autoriser la Présidente à déposer un dossier de subvention auprès du Conseil Départemental pour l'achat

de ces composteurs,

- d'autoriser la Présidente à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Délibération : adoptéeAutorisation de signer la prolongation du contrat CITEO (N° DE_2024_007)

Vu l'arrêté interministériel d'agrément de la société ADELPHE en date du 5 mai 2017

Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant la modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié, relatif à

la procédure d'agrément et portant sur le cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages

ménagers

Vu la délibération du conseil communautaire du 07/11/2017 portant sur le contrat ADELPHE emballages pour

l'action et la performance Barème F, contrat CITEO filières papiers graphiques

Vu la signature le 23/02/2018 du Contrat pour l'Action et la Performance_Barème F (2018-2022)

Vu la signature en 2017 et 2018 des contrats type option filières pour les emballages en acier, en aluminium,

en plastique, en verre et les papiers/cartons

Vu la signature le 21/08/2019 de l'avenant au Contrat pour l'Action et la Performance_Barème F concernant

la réactualisation du cahier des charges portant sur la définition des standards par matériau et la création

d’une option spécifique de reprise pour le standard « flux développement »

Vu la signature le 04/06/2021 du contrat type pour la reprise et le recyclage du standard plastique « flux

développement »

La présidente expose que les pouvoirs publics ont prolongé d’un an l'agrément de CITEO et ADELPHE pour la

filière « Responsabilité Elargie des Producteurs » (REP) des emballages ménagers et des imprimés papiers et

des papiers à usage graphique soit jusqu'au 31 décembre 2024. La collectivité a signé le contrat pour l'action

et la performance_ Barème F avec Adelphe et des contrats de reprise option filières pour la reprise et le

recyclage des emballages ménagers et des papiers-cartons pour la période 2018-2022. Afin de poursuivre

l'enlèvement de tous les emballages et des papiers-cartons jusqu’à la signature du prochain contrat filière REP

d'emballages ménagers et des imprimés et des papiers à usage graphique, avec un organisme agréé, il est

proposé de reconduire d’une année le contrat pour l’action et la performance pour la filière des déchets

d'emballages et des papiers-cartons, et de tous les contrats associés de reprise.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ De prolonger le contrat pour l’action et la performance, barème F pour la filière des emballages

ménagers et la filière des papiers graphiques et de tous les contrats de reprises associés jusqu'au 31

décembre 2024,

+ D'autoriser la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tous les

documents liés à ce dossier

Délibération : adoptée

Résiliation de la convention de mise à disposition du Centre de Stockage des Déchets Inertes à

Beausite (N° DE_2024 008)

Vu le code l’environnement, en particulier les articles L.512-7 à L.512-7-7, R.181-45 et R.181-46 et R.512-46-

1à R.512-46-30

Vu l’arrêté municipal n°1/2006 du 02 /01/2006 portant sur l'autorisation de création d’un Centre de Stockage

des Déchets Inertes

Vu la convention de mise à disposition du Centre de Stockage des Déchets Inertes signée avec la commune

de Beausite le 22/12/2005Vu la demande d'autorisation d’une installation de Stockage de Déchets Inertes déposée auprès de la

Préfecture datant du 29/11/2012

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-962 du 17/05/2013 concernant l'autorisation d'exploiter d'installation de

Stockage de Déchets Inertes

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique N°2760 de la nomenclature des installations classées

pour la protection de l'environnement (ICPE)

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les

installations relevant des rubriques n°2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets

inertes relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées

Madame la Présidente rappelle que depuis 2006, la Communauté de Communes exploite l’Installation de

Stockage des Déchets Inertes située sur la commune de Beausite pour y déposer les gravats issus de la

déchèterie de Vaubécourt. Une convention de mise à disposition du site a été signée avec la commune en

2006 pour une durée de 20 ans. En 2012, la Communauté de Commune a déposé une demande d'autorisation

d'exploitation du site auprès de la Préfecture qui a été accordée. L'arrêté d'exploitation est arrivé à échéance

le 17/05/2023, la collectivité a donc cessé tous dépôts de déchets inertes sur ce site. Après avoir rencontré

les services de l'Etat a plusieurs reprises, une demande d'autorisation est nécessaire pour poursuivre cette

exploitation. Le montage du dossier s'accompagne de diverses études et de mesures compensatrices à mettre

en œuvre, de procédure de suivi et de contrôle à déployer. Dans ce contexte, la Communauté de Communes

s'est rapprochée du SMET pour traiter les gravats sur un autre exutoire. Elle demande donc à l'assemblée de

résilier la convention de mise à disposition du site signée avec la commune de Beausite qui s'achève au

31/03/2026 avec une prise d'effet au 01/01/2024, sans application du préavis de 6 mois. Pour rappel, la

commune de Beausite a été associée aux échanges avec les services de l'Etat qui ont eu lieu depuis 2020.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- De résilier la convention de mise à disposition du Centre de Stockage des Déchets Inertes de Beausite —

D’autoriser la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tous les documents liés à

ce dossier

Délibération : adoptée

Annule et remplace DE 2024 009BIS — Mise à disposition d’un référent déontoloque mutualisé à destination des élus (N° DE_2024_O09TER)

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en

particulier son article 218,

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-2178 en date du 5 octobre 2016 portant création de la

Communauté de Communes Entre Aire et Meuse — Triaucourt-Vaubécourt issue de la fusion de la

Communauté de Communes Entre Aire et Meuse et de la Communauté de Communes Triaucourt-

Vaubécourt,Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1436 en date du 29 juin 2017 actant le changement de nom de la

Communauté de Communes Entre Aire et Meuse — Triaucourt-Vaubécourt qui devient la Communauté de

Communes De l’Aire à l'Argonne,

Considérant que la loi reconnaît à tout élu local le droit de consulter un référent déontologue chargé

de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte

de l’élu local,

Considérant que le décret précité impose aux collectivités territoriales et aux établissements

publics de coopération intercommunale, à compter du 1° juin 2023, de désigner ce référent

déontologue par une délibération de leur organe délibérant,

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées soit par une personne, soit

par un collège, et que la formule de la personne unique est mieux adaptée aux besoins de la Communauté

de Communes De l’Aire à l'Argonne et de ses communes membres,

Considérant que l'arrêté précité fixe à 80 euros maximum par dossier le montant d'indemnité pouvant être

versée au référent déontologue,

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, ou groupements de collectivités territoriales

peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

que la CC De l’Aire à l'Argonne, propose de mutualiser avec les communes qui le souhaitent la

désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.

Considérant que peut être désignée en qualité de référent déontologue toute personne choisie

en raison de son expérience et de ses compétences, n’exerçant au sein de la CC De l'Aire à

l'Argonne aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas

agent de la CC De l'Aire à l’Argonne et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts avec

celle-ci,

Considérant que le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans l'exécution de sa

mission,

Vu l'exposé des motifs présentés par Mme la Présidente ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 44 voix pour et 1 abstention :

Article 1°°- Monsieur Jean-Pierre BEGEL, est désigné en qualité de référent déontologue auprès

des élus de la CC De l’Aire à l’Argonne, à compter de la signature de la convention précisant les

modalités de fonctionnement et jusqu’au prochain renouvellement général du Conseil

Communautaire.

Article 2 - Le référent déontologue sera mis à disposition de l’ensemble des élus de chaque

commune membre de la CC De l'Aire à l'Argonne, dès lors que cette commune membre prend une

délibération concordante, et dès lors que le référent déontologue n’exerce au sein des communes

adhérentes aucun mandat d’élu local, n’en exerce plus depuis au moins trois ans, n’est pas agent

de ces communes et ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Article 3 —- Le montant de l'indemnité de vacation due au référent déontologue s'élève à 60

(soixante) euros toutes taxes comprises par dossier. Les frais de transport et d'hébergement

rendus nécessaires pour l'exécution de la mission de référent déontologue lui sont remboursésdans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. La CC De l’Aire

à l'Argonne ne met pas de moyens matériels particuliers à disposition du référent déontologue

pour l'exercice de la mission.

La CC De l'Aire à l'Argonne se charge du versement au référent déontologue des sommes

correspondantes au nombre de saisines recevables sur la base d’un état trimestriel. Elle procède

ensuite à l'établissement des titres de recettes correspondants auprès des communes concernées.

Article 4 — Les modalités d'intervention du référent déontologue sont les suivantes : Le référent

déontologue devra être saisi exclusivement par courrier électronique à l'adresse communiquée

par le référent déontologue à la Présidente, laquelle la portera sans délai à la connaissance de

tous les élus.

Le référent déontologue accusera réception de chaque saisine sous huit jours et chaque avis du

référent déontologue devra être rendu dans un délai maximum de trois semaines à compter de

sa saisine, la période comprise entre le 15 juillet et le 15 août n’entrant pas dans ce décompte.

Le référent déontologue rendra son avis sous forme écrite et exclusivement à l'élu qui l’a saisi.

Article 5 — Pour permettre le versement des indemnités dues au référent déontologue, l'élu qui

l’a sollicité devra signaler cette saisine à la Présidente ou au Maire, sans pour autant transmettre à

ces derniers le texte de la question posée ni la teneur de l'avis rendu.

Article 6 — La Présidente, ou en cas d’absence ou d'empêchement son représentant, est chargé de signer les

pièces et actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Délibération : adoptée

Autorisation de signer la convention de mise à disposition d'une partie des locaux de la mairie avec

la commune de Pierrefitte-sur-Aire (N° DE_2024_6010)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne,

Vu la délibération DE_2019_129 du 10 décembre 2019 adoptant le plan d'actions de l'étude de santé dans le

cadre de la stratégie de territoire,

Considérant le point 4 du plan d'action qui vise à soutenir les projets immobiliers des deux maisons de santé

pluriprofessionnelles.

Dans le cadre des travaux d'extension et réhabilitation de la maison de santé de Pierrefitte sur Aire, il y a lieu

de procéder au déménagement des professionnels de santé durant toute la période des travaux.

La Commune de Pierrefitte sur Aire met à la disposition de la Communauté de communes plusieurs espaces

au sein de la mairie, nécessaires à l'exercice des professionnels de santé durant les travaux à la maison de

santé.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

- d'autoriser Mme la Présidente à signer la convention de mise à disposition des biens avec la commune de

Pierrefitte sur Aire et toutes pièces afférentes à cette décision

Délibération : adoptéeAutorisation de signer les conventions de sous-location avec les professionnels de santé de

Pierrefitte-sur-Aire (N° DE_2024_011)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne,

Vu la délibération DE_2019_129 du 10 décembre 2019 adoptant le plan d'actions de l’étude de santé dans le

cadre de la stratégie de territoire,

Considérant le point 4 du plan d'action qui vise à soutenir les projets immobiliers des deux maisons de santé

pluriprofessionnelles.

Vu la délibération n°DE_2024_010 autorisant la Présidente à signer la convention de mise à disposition des

biens avec la commune de Pierrefitte sur Aire,

Vu la convention de mise à disposition des biens avec la commune de Pierrefitte sur Aire,

Dans le cadre des travaux d'extension et réhabilitation de la maison de santé de Pierrefitte sur Aire, il ÿ a lieu

de procéder au déménagement des professionnels de santé durant toute la période des travaux.

La Commune de Pierrefitte sur Aire met à la disposition de la Communauté de communes plusieurs espaces

au sein de la mairie, nécessaires à l'exercice des professionnels de santé durant les travaux à la maison de

santé.

Des travaux d'aménagement intérieur ont été réalisés afin d'accueillir les kinés, les podologues, les infirmiers

et la sage-femme. L'article 7 de la convention sus-mentionnée autorise la sous-location.

Par conséquent, il y a lieu de signer une convention de sous-location avec chaque professionnel de santé

intégrant les locaux de la mairie de Pierrefitte.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d'autoriser Mme la Présidente à signer les conventions de sous-location avec chaque professionnel de santé

et toutes pièces afférentes à cette décision

Délibération : adoptée

Mise en place de la prime du pouvoir d'achat exceptionnelle (N° DE_2024_012)

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et

L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

pour certains agents,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 14 février 2024,

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat forfaitaire

exceptionnelle300. LES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics

{fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels

et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés

à l’article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de

ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un

groupement d'intérêt public avant le 1°’ janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un

groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération

mentionnés à l’article 1° du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code

général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l'article 1° de la loi du 16 août 2022 (prime «partage de la valeur »),

- les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont

liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code

de l'éducation.

2. LES MONTANTS

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les

montants applicables seront les suivants :

Montant maximum de la

prime de pouvoir d'achat fixé

par le décret

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du 1°

juillet 2022 au 30 juin 2023

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 € 500 €Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non

complet ou à temps partiel ainsi qu'en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du 1° juillet

2022 au 30 juin 2023.

3. LES MODALITES DE VERSEMENT

La prime est versée par l’établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la

période, la rémunération prise en compte est celle versée par l'établissement qui emploie et rémunère l'agent

au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la

rémunération prise en compte est celle versée par chaque établissement, corrigée pour correspondre à une

année pleine.

La prime de pouvoir d'achat fera l'objet d’un versement en une fraction effectué avant le 30 juin 2024.

L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent

éligible, par voie d'arrêté individuel.

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent, sauf la

prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat

et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à 44 voix pour et 1 abstention :

- d'instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.

- d'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de

la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- de prévoir les crédits correspondants au budget 2024.

Délibération : adoptée

Création d'un poste d'adioint administratif territorial (N° DE_2024_013)

Madame la Présidente informe le conseil communautaire que :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements

publics ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article

34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés

par l'organe délibérant ;

Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint administratif territorial pour l'accueil France Services

à Villotte sur Aire et l'animation seniors ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

* de créer, à partir du 1% mars 2024, un poste d’adjoint administratif territorial d’une durée de

35/35ème,

*_ d'autoriser la Présidente à signer tous les documents et d'entreprendre toute démarche se rapportant

à cette création de poste.

Délibération : adoptée

Autorisation de signer le Contrat Territorial d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) (N° DE_2024_014)

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales — chapitre 111 — article 101 pour le

schéma départemental de développement des enseignements artistiques ;

Vu la circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013 relative aux projets éducatifs de territoire ;

Vu la circulaire interministérielle n° 2013-073 du 3 mai 2013 sur le Parcours d'éducation artistique et culturelle

(PEAC) ;

Vu l'arrêté de 07 juillet 2015 qui définit le référentiel du Parcours d'Education Artistique et Culturelle (PEAC)

et les trois piliers qui lui servent d’articulation ;

Vu la charte établie par le Haut Conseil de l'Education Artistique et Culturelle de juillet 2016 précisant en 10

points les objectifs de l'Education Artistique et Culturelle ;

Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;

Vu la convention cadre pour le développement de l'éducation artistique et culturelle, établie entre les

académies de la Région Grand Est et la Préfecture de Région Grand Est ;

CONSIDÉRANT que la loi donne aux Départements la responsabilité d'établir et d'animer le Schéma

Départemental de Développement de l'Enseignement Artistique (SDDEA) ;

CONSIDÉRANT que le Contrat Territorial d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) constitue le support

approprié pour répondre à la volonté de créer et de pérenniser un réseau culturel performant, créatif et

durable sur un territoire, d'y construire une offre, d'y fédérer les compétences en tenant compte des

disparités géographiques, des ressources présentes et de la mobilisation des partenaires ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :- De s'engager dans un contrat territorial d'Education Artistique et Culturelle à l'échelle de la

Communauté de Communes ;

- D'autoriser la Présidente à signer le CTEAC et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente

décision.

Délibération : adoptée

Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU de Seuil d'Argonne (N° DE_2024_015)

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ;

Vu l'arrêté de la Présidente en date du 14/11/2023 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU de Seuil

d'Argonne ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19/12/2023 définissant les modalités de mise à

disposition du public du dossier de modification simplifiée ;

Vu les pièces du dossier de PLU mises à disposition du public du 22/01/2024 au 22/02/2024 ;

Vu l'avis et les remarques de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ;

Considérant que la mise à disposition du dossier au public n’a fait l’objet d'aucune observation ;

Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme tel qu’il est présenté au conseil

communautaire est prêt à être adopté, conformément à l'article L.153-43 du Code de l'Urbanisme ;

Entendu l'exposé de Madame la Présidente ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

+ _ Décide d'approuver la modification simplifiée n°2 du PLU de Seuil d'Argonne telle qu’elle est annexée

à la présente ;

* Autorise la Présidente à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise

en œuvre de la présente délibération ;

‘Indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Seuil d'Argonne et au

siège de l’EPCI aux jours et heures habituels d'ouverture ;

*_ Indique que conformément à l’article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera

l'objet d’un affichage en mairie de Seuil d'Argonne et au siège de l'EPCI durant un mois et d’une

mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

* Indique que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le

Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du

contrôle de légalité.

Délibération : adoptéeInstauration d'un Droit de Préemption Urbain à Lavallée (N° DE_2024 016)

La Présidente de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne explique que la commune de Lavallée a

demandé l'instauration d’un DPU sur son territoire pour un projet d'habitat.

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants et R211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-9 ;

Vu la demande de la commune de LAVALLÉE :;

Vu les statuts de la Communauté de Communes et la compétence Elaboration, révision, modification des

documents d'urbanisme (cartes communales, plan local d’urbanisme, plan local d’urbanisme

intercommunal);

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

*_ Décide d'instaurer un Droit de Préemption Urbain :

*_ À Lavallée sur la partie constructible de la parcelle ZP 229 pour développer un projet d'habitat en

préservant l'aspect paysager et sécuritaire du carrefour, selon le plan annexé.

* _ Autorise la Présidente de la CodeCom à déléguer l'exercice du DPU à la commune, à l’occasion de

l'aliénation du bien, pour la mise en œuvre d’un projet strictement communal, ne relevant pas

du champ d'intervention de la CodeCom et des compétences communautaires telles que définies

par les statuts de la CodeCom.

*_ Autorise la Présidente à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

* Dit que conformément à l’article R211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera

affichée pendant un délai d'un mois et sera publiée dans deux journaux diffusés dans le

département,

Conformément à l’article R211-3 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera transmise sans délai :

* Au Directeur Départemental des Territoires de la Meuse

* Au Directeur Départemental des Finances Publiques

*_ Au Conseil Supérieur du Notariat

* A la Chambre Départementale des notaires

* Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Nancy

* Au greffier du Tribunal de Grande Instance de Nancy

* Ala commune concernée

La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-dessus, la

date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué,

Délibération : adoptée

Monsieur Moreau fait un point sur l'avancement du PLUI. Le 2% tour des communes va commencer

pour travailler sur les zones N et A.Plusieurs élus souhaitent une réunion avec le SMGG et Profils IDE au sujet du transfert de la

compétence eau.

Création d'un poste de technicien territorial (N° DE_2024 017)

Madame la Présidente informe le conseil communautaire que :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements

publics ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article

34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés

par l'organe délibérant ;

Considérant la nécessité de créer un poste de technicien territorial pour le suivi des opérations bâtimentaires

et de la voirie ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

* de créer, à partir du 11 mars 2024, un poste de technicien territorial d’une durée de 35/35°"%°,

+ _ d'autoriser la Présidente à signer tous les documents et d'entreprendre toute démarche se rapportant

à cette création de poste.

Délibération : adoptée

Questions et informations diverses :

Madame AUBRY propose au conseil communautaire de soutenir la motion du département relative

au devenir des pharmacies en milieu rural. Une motion sera également prise par la CC.

Suite à la réception de plusieurs délibérations refusant le transfert de la compétence en matière de

police de la publicité extérieure, la Présidente a pris un arrêté refusant le transfert.

Madame AUBRY informe le conseil de la visite du Préfet à Nicey sur Aire le 1% mars afin de lancer

le dispositif Villages d’Avenir, Une visite de l’épicerie est prévue.

Le Capitaine KAUFFMANN viendra le 15 mars à la rencontre des maires au sujet de la mise en

place de la Brigade Mobile.

La Codecom a été sollicitée par Mme Aude THOUVENIN, coach professionnelle. Elle propose de

réaliser un accompagnement d'équipe avec les agents de la Codecom dans le cadre de son

mémoire. 3 séances de 3h auront lieu en mars et avril.

Martine AUBRY Josiane BIGUINET

Président de séance - Secrétaire de séance

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